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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 24 juin 2013 proposé

par les conseillers communaux Jean‑Marie BOURGEOIS (CDH), Maryline BOUSSINGAULT (CDH),

Giuseppe DI FRANCO (CDH), Jacques STAUMONT (MR), Robert WATHELET (Ecolo) et Bruno VANHEMELRYCK (FDF)

MOTION VISANT A ORGANISER, LORS DE LA PROCHAINE REUNION DE L’ASSEMBLEE LEGISLATIVE LOCALE, UNE ELECTION DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL COMMUNAL DISTINCTE DE LA FONCTION DE BOURGMESTRE OU D’ECHEVIN

Projet de résolution «Inviter le Collège communal chapellois à organiser, lors de la prochaine réunion de l’assemblée législative locale, une élection de la présidence du Conseil communal distincte de la fonction de bourgmestre ou de toute autre exercée au sein du pouvoir exécutif»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Vu le décret du 26.04.2012 (Moniteur belge du 14.05.2012) modifiant certaines dispositions du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD);

Vu l’article L1122‑34 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) qui, en dérogation au principe du Bourgmestre-président prévu par l’article L1122‑15 du CDLD, permet l’élection d’un président d’assemblée par les conseillers communaux de nationalité belge issus d’un groupe politique démocratique;

Vu l’article 22 §1 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois qui stipule que «La compétence de présider les réunions du Conseil communal appartient au bourgmestre ou à celui qui le remplace, sauf lorsqu’un Président d’assemblée est désigné en vertu de l’article L1122‑34 §3 [du CDLD]»;

Considérant les discussions menées au Parlement wallon sur l'utilité légitime de renforcer l’impartialité des débats tenus lors des séances publiques du Conseil communal;

Considérant l’exemple donné, en Région wallonne, par d’autres communes qui ont scindé la fonction de président du Conseil communal de celle de président du Collège communal;

Considérant le besoin impérieux pour la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont de donner l’exemple en terme de modernisation, de participation, de transparence et surtout de bonne gouvernance;

Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, symbole d’une démocratie représentative, implique une répartition claire des rôles de chacun, et donc une représentation par des personnes différentes dans les fonctions de chef de l’exécutif et du législatif au niveau local;

Considérant la nécessité de renforcer les échanges d’idées démocratiques et d’objectiver le débat politique au sein du Conseil communal;

Considérant que les droits des conseillers communaux à l’expression doivent être davantage protégés et que les pouvoirs de l’organe exécutif doivent être mieux délimités;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à présenter, à la prochaine réunion de l'assemblée législative locale, la candidature d’un conseiller communal non-membre du pouvoir exécutif local afin d’exercer la présidence du Conseil communal pour toute la durée de la législature en cours.