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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 16 septembre 2013

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

ETABLISSEMENT DU BUDGET DE LA COMMUNE DE CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT POUR L’ANNEE 2014 – OBLIGATION LEGALE INCOMBANT A LA COMMUNE

Projet de résolution «Obligation conférée au Collège communal de veiller au respect des pres-crits légaux en matière d’élaboration du budget communal, notamment en présentant au plus tôt au Conseil communal le budget communal pour l’année 2014»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que le budget communal consiste en une estimation prévisionnelle des recettes et dépenses de la commune pour l’exercice suivant;

Attendu que les communes ne peuvent déroger à ce principe dont les modalités d’application sont rappelées annuellement par le Ministre wallon de tutelle compétent;

Attendu que le non-respect des prescrits légaux en matière d’élaboration du budget communal entraîne inéluctablement des conséquences préjudiciables pour les communes laxistes;

Attendu qu’il incombe à la commune de mettre tout en œuvre pour se conformer à la loi dans les plus brefs délais possibles;

Attendu que l’absence de budget entraîne inévitablement le recours aux douzièmes provisoires dont l’usage doit rester une procédure d’exception;

Attendu que, pour éviter tout problème ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont doit impérativement veiller à appliquer scrupuleusement les prescriptions légales en la matière;

Vu la circulaire ministérielle du 23.07.2013 concernant l'élaboration des budgets des 253 communes wallonnes francophones pour l'année 2014 qui impose la préparation d’un projet de budget pour le 01.10.2013 et sa transmission à la Région wallonne;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133‑1 et L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à présenter dans les plus brefs délais possibles au Conseil communal le budget communal pour l’année 2014, conformément aux prescrits légaux en la matière.