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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 30 septembre 2013 proposé par les conseillers communaux

Jean‑Marie BOURGEOIS (CDH), Maryline BOUSSINGAULT (CDH),

Giuseppe DI FRANCO (CDH), Jacques STAUMONT (MR),

Bruno VANHEMELRYCK (FDF) et Robert WATHELET (Ecolo)

MOTION VISANT A LA CREATION D‘UNE COMMISSION POUR DEFINIR LA LETTRE DE MISSION DU DIRECTEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR FINANCIER

Projet de résolution «Créer une commission pour définir la lettre de mission du directeur général et du directeur financier»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Vu l’ordre du jour du Conseil communal de Chapelle-lez-Herlaimont du 30 septembre 2013;

Vu le point 29 de l’ordre du jour du dit Conseil, en l’occurrence «Personnel communal – Règlement fixant les conditions et modalités de nomination et de promotion au grade de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier - Décision»;

Vu le Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD);

Vu l’article L1124‑1 du CDLD qui précise que «Le contrat d’objectifs contient la description des missions légales du directeur général et qui ressortent du programme de politique générale, ainsi que tout autre objectif quantifiable et réalisable relevant de ses missions.

Il décrit la stratégie de l’organisation de l’administration au cours de la législature pour réaliser les missions et atteindre les objectifs et les décline en initiatives et projets concrets. Il contient une synthèse des moyens humains et financiers disponibles et/ou nécessaire à sa mise en œuvre.

Le contrat d’objectifs est rédigé par le directeur général sur base et dans les six mois de la réception de la lettre de mission que lui aura remis le Collège communal à l’occasion du renouvellement intégral du Conseil communal ou du recrutement du directeur général.

Cette lettre de mission comporte au moins les éléments suivants:

1°) la description de fonction et le profil de compétence de l’emploi de directeur général;

2°) les objectifs à atteindre pour les diverses missions, notamment sur base du programme de politique générale;

3°) les moyens budgétaires et les ressources humaines attribués;

4°) l’ensemble des missions qui lui sont conférées par le présent Code et notamment sa mission de conseil et de disponibilité à l’égard de l’ensemble des membres du Conseil communal.

Une concertation a lieu entre le directeur général et le Collège communal sur les moyens nécessaires à la réalisation du contrat d’objectifs. Le directeur financier y est associé pour les matières dont il a la charge. En cas d’absence d’accord du directeur général sur les moyens, l’avis de ce dernier est annexé au contrat d’objectifs tel qu’approuvé par le Collège Communal.

L’actualisation du contrat d’objectifs est annuelle. Sur demande expresse du directeur général, le contrat d’objectifs peut être adapté par le Collège en cours d’année.  Le contrat d’objectifs est communiqué au Conseil, de même que les actualisations et éventuelles évaluations.».

Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois et plus particulièrement les articles 44 à 54 de la section 17 intitulée «Les commissions du Conseil communal»;

Attendu que le poste de directeur général faisant fonction est proposé par la majorité socialiste à une personne ayant réussi l’examen de receveur communal qui s’est déroulé début 2013, qui s’est, par ailleurs, présentée aux élections communales de 2006 sur la liste «PS» et qui est donc une ancienne colistière de plusieurs membres de l’actuel Collège communal chapellois;

Attendu que le poste de directeur financier faisant fonction n’a pas été attribué à une personne ayant réussi l’épreuve de recrutement organisé début 2013 pour pourvoir au poste de receveur communal;

Attendu que le Collège communal est exclusivement composé de mandataires socialistes;

Considérant que les postes de directeur général et de directeur financier sont d’un niveau de responsabilités assez équivalent et qu’il y a lieu de les traiter de manière semblable;

Considérant que les postes de directeur général et de directeur financier sont des fonctions indépendantes du pouvoir politique et qu’il y a, dès lors, lieu d’éviter toute forme de politisation de l’Administration locale;

Considérant que l’installation de commissions au sein du Conseil communal vise une garantie de transparence, de rapportage vers les conseils communaux et d’équilibre dans les rapports entre majorité/opposition dans l’esprit de ce que prévoit, par exemple, le Pacte culturel;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

1°) de créer, d’ici la fin de l’année 2013, une commission communale en vue de définir la lettre de mission du directeur général;

2°) de créer, d’ici la fin de l’année 2013, une commission communale en vue de définir la lettre de mission du directeur financier;

3°) de mandater les membres de la commission à émettre une proposition pour la composition du jury en vue du recrutement (experts).