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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 28 octobre 2013 proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

CREATION ET MISE A JOUR CONSTANTE D’UN CADASTRE DE L’ENSEMBLE DES NOUVEAUX ANIMAUX DE COMPAGNIE (NAC) PRESENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT AINSI QU’ETABLISSEMENT ET AMENDEMENT REGULIER D’UNE LISTE DES NAC AUTORISES DANS L’ENTITE CHAPELLOISE

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à créer et mettre à jour constamment un cadastre de l’ensemble des nouveaux animaux de compagnie (NAC) présents sur le territoire de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont ainsi qu’à établir et amender régulièrement une liste des NAC autorisés dans l’entité chapelloise»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Considérant la Convention Internationale de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces, de la faune et de la flore sauvage menacées d’extinction , ratifiée par la Belgique le 3 octobre 1983 et entrée en vigueur le 1^er janvier 1984;

Considérant la loi du 14 août 1986 (Moniteur belge du 31 janvier 1987) relative à la protection et au bien-être des animaux;

Considérant l’arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être autorisés à la possession individuelle sur le territoire belge;

Considérant que la législation belge en la matière n’est pas adaptée puisqu’il n’existe aucune liste similaire pour les reptiles ou autres nouveaux animaux de compagnie comme les primates;

Considérant que les conditions de commercialisation de ces espèces sont du ressort du pouvoir fédéral alors que les Régions gèrent la détention des NAC;

Considérant qu’en Wallonie, l’obtention d’un permis d’environnement est obligatoire dès le premier animal, qu’en Flandre, le permis est obligatoire à partir de 30 spécimens et qu’à Bruxelles, les NAC sont complètement interdits;

Considérant que l’animal de compagnie est défini comme tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon;

Considérant que certains animaux, parce qu’ils ont besoin de soins spéciaux ou parce qu’ils sont trop dangereux, ne sont pas aptes à être détenus comme animaux de compagnie;

Considérant que la folie des Belges pour les NAC ne semble pas connaître de limite et que le secteur est en plein essor;

Considérant l’ampleur du phénomène NAC en Belgique où l’on peut dénombrer environ 100.000 reptiles commercialisés chaque année sans restriction, hormis officiellement pour les espèces en voie d’extinction;

Considérant l’augmentation des bourses consacrées à ces animaux en Allemagne où de nombreux Belges vont acheter notamment des reptiles sans aucune condition;

Considérant que 5 à 10 % des animaux meurent directement après leur arrivée en Belgique;

Considérant qu’on estime à plus de 200.000 le nombre de détenteurs de NAC au Sud du Pays mais que seuls une centaine de permis sont délivrés annuellement;

Considérant qu’aucune formation obligatoire n’existe pour les propriétaires de NAC;

Considérant la méconnaissance manifeste qu’ont certains propriétaires de leur NAC;

Considérant qu’il n’est pas rare que des particuliers abandonnent leur NAC en pleine nature;

Considérant qu’un NAC perdu ou abandonné délibérément est une source de danger pour le voisinage;

Considérant la frayeur que la présence des NAC peut représenter pour les voisins lorsque ces NAC s’échappent;

Considérant l’effet négatif que la détention de certains NAC peut produire sur la faune et la flore des quartiers voisins;

Considérant que la possession d’un NAC inclut de devoir le nourrir et que la nourriture peut être difficile à trouver, gérer et financer;

Considérant que certains de ces NAC, retirés de leur milieu naturel et souvent plongés dans un environnement fort différent, sont potentiellement dangereux pour l’homme;

Considérant que, pour certains NAC, il est indispensable de disposer d’un sérum afin de soigner le plus vite possible toute personne qui serait empoisonnée;

Considérant que les NAC peuvent aussi servir de cachette à des vendeurs et/ou à des consommateurs de drogue;

Considérant que, lors de saisies ou d’interventions, les policiers ou les pompiers se retrouvent de plus en plus confrontés à des animaux dangereux, peu ou pas adaptés à la vie dans un appartement ou dans une maison;

Considérant qu’il existe, en Wallonie, des formations dispensées en ce domaine, notamment, dans l’enseignement secondaire, la section «Assistant en soins animaliers» organisée à Mouscron, Bastogne et Liège, une «Formation NAC» programmée par l’école de police de Seraing et deux formations prodiguées à l’IFAPME, en l’occurrence en «Conseiller animalier» et en «Herpétologie»;

Attendu que le nouveau règlement général de police applicable dans l’entité chapelloise comprend seulement une disposition consacrée à la détention d’animaux, précisément l’article 42;

Attendu que, pour éviter tout problème ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont doit veiller au plus vite à créer et mettre à jour constamment un cadastre de tous les nouveaux animaux de compagnie (NAC) présents sur son territoire, à imposer une identification systématique des NAC nouvellement détenus et à mettre sur pied un groupe de travail afin d’établir et amender régulièrement une liste des NAC autorisés dans l’entité chapelloise;

Attendu que cette requête salutaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à

·       créer et mettre à jour constamment un cadastre de l’ensemble des nouveaux animaux de compagnie (NAC) présents sur le territoire de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont;

·       imposer une identification systématique des NAC nouvellement détenus;

·       mettre sur pied un groupe de travail afin d’établir et amender régulièrement une liste des NAC autorisés dans l’entité chapelloise.