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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du mardi 12 novembre 2013

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

ADHESION A LA MOTION DES VILLES ET COMMUNES VISANT A SOUTENIR LE PROGRAMME DE COOPERATION INTERNATIONALE COMMUNALE (CIC)

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à soutenir le programme de Coopération Internationale Communale (CIC) en adhérant à la motion des Villes et Communes»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la séance publique de l’assemblée législative locale tenue le lundi 30.09.2013, le conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK avait proposé au Collège communal de soutenir le programme de Coopération Internationale (CIC) en adhérant à la motion des Villes et Communes;

Attendu que, pour éluder toute adhésion aux principes édictés par la motion des Villes et Communes, les autorités communales chapelloises ont erronément invoqué l’absence de ligne budgétaire;

Attendu que, s’agissant d’un soutien moral et pas d’une intervention financière, le principal obstacle pécuniaire doit tout logiquement être levé;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer au vote des conseillers communaux un projet de résolution concernant une matière toujours pertinente;

Considérant la politique internationale menée par la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont depuis de nombreuses années;

Attendu que, depuis plus de 10 ans, le Programme de Coopération Internationale Communale (CIC), instrument de la Coopération belge au développement, est piloté à l'unisson et avec des résultats tangibles par l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB) et la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (VVSG);

Attendu que cette action collective a pour ambition de renforcer l'institution communale du Sud pour lutter contre la pauvreté, dont une des composantes est un accès inadéquat de la population aux biens et services publics, et plus particulièrement de proximité;

Attendu que le Programme de CIC accroît les capacités des municipalités du Sud à prendre en charge leur propre développement local via:

- une bonne gouvernance politique,

- une administration efficace,

- une participation des citoyens dans le processus décisionnel;

Attendu que le rôle des autorités locales comme acteurs du développement est aujourd’hui unanimement reconnu et salué par toutes les instances internationales, comme en témoignent encore les toutes récentes Assises de la coopération décentralisée organisées par le Comité des Régions et la Commission européenne;

Attendu que près de 50 communes belges participent actuellement au Programme de CIC et engrangent des résultats plus que prometteurs, comme une évaluation externe récente l'a démontré;

Attendu que les collectivités locales sont en première ligne dans l’accès de la population à des biens et services publics de base;

Attendu que la lutte contre la pauvreté - dont une des composantes est un accès inadéquat de la population aux biens et services publics de base - passe indubitablement par le renforcement des institutions locales;

Attendu que tous les bailleurs de fonds internationaux voient dans la coopération de commune à commune une réponse aux nombreux défis soulevés par les processus de décentralisation en cours dans de nombreux pays en voie de développement;

Considérant que le rôle des autorités locales comme acteurs de développement est aujourd’hui reconnu et salué par toutes les instances internationales, comme en témoignent encore les toutes récentes Assises de la Coopération décentralisée organisées par le Comité des Régions et la Commission européenne;

Attendu que le Gouvernement belge, au travers de sa nouvelle loi sur la coopération au développement, vise à renforcer l’efficacité de l’aide au développement et la cohérence des politiques en faveur du développement;

Attendu que la Coopération belge au développement s’inscrit dans le long terme et vise la continuité des relations de partenariat;

Attendu que la Coopération belge promeut la concentration géographique et sectorielle de son aide au développement auprès de tous les acteurs de la coopération indirecte;

Considérant que, dès le Programme de CIC 2008-2012, les Villes et Communes wallonnes et bruxelloises ont concentré leurs efforts sur 5 pays (Bénin, Burkina Faso, Maroc, République Démocratique du Congo et Sénégal) et un secteur particulier au sein de chacun d’eux afin d’appuyer l’effort de la Belgique dans sa politique de rationalisation de son aide, au détriment de l’autonomie des acteurs de la coopération indirecte;

Attendu que, dans ces 5 pays, la démarche singulière et innovante impulsée par l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) et l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB) est appréciée, tant par les autorités nationales que par d’autres acteurs de la coopération décentralisée;

Considérant que le Programme de CIC 2008-2012 a démontré toute sa pertinence et engrange des résultats tangibles et plus que prometteurs, comme l’a souligné une récente évaluation externe;

Considérant que ce sont près de 40 villes et communes en Régions wallonne et bruxelloise, et autant au Bénin, au Burkina Faso, au Maroc, en République Démocratique du Congo ou au Sénégal, qui participent au Programme de CIC et, ensemble, fondent beaucoup d’espoir dans la poursuite du travail entamé au bénéfice de leurs populations respectives;

Considérant que les blocages actuels liés au débat sur le transfert des compétences dites "usurpées" du niveau fédéral belge vers les entités fédérées (Communautés et Régions) ne sont en rien imputables ni aux acteurs communaux ni à la qualité du travail fourni;

Considérant qu’un arrêt pur et simple de la coopération internationale communale, qui œuvre à des changements en profondeur dans la gestion publique locale, risquerait d’en ruiner les acquis et d’anéantir les premiers effets bénéfiques que les financements dégagés jusqu’à présent ont permis de générer;

Considérant que l’UVCW et l’AVCB ont déposé, le 15 novembre 2012, comme demandé par la Coopération belge elle-même, un cadre stratégique pluriannuel pour la période 2014-2016/2017-2019, intégrant des recommandations pertinentes de l’évaluation externe;

Considérant que la décision tardive du Gouvernement fédéral, en date du 3 mai 2013, de n’engager qu'une partie limitée du budget du Plan d’action 2013 hypothèque toujours la poursuite de cette coopération, d’autant qu’aucune position n’est à ce jour adoptée pour ce qui concerne l’avenir du Programme dès 2014;

Nous, responsables politiques de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, marquons notre solidarité avec les pouvoirs locaux participant au Programme de CIC, en demandant avec la plus grande insistance que:

1°) le solde du financement du Plan annuel 2013 soit garanti pour assurer aux partenariats communaux une poursuite correcte de leurs activités et ce, quelle que soit la décision de transfert ou non du Programme aux entités fédérées;

2°) le Gouvernement fédéral belge communique dès à présent clairement sa position concernant un éventuel transfert de la coopération internationale communale afin de permettre à toutes les parties de s’organiser en conséquence, et d’assurer aux villes et communes belges, reconnues aujourd’hui comme acteurs à part entière de la Coopération belge, un cadre de coopération stable;

3°) si la compétence reste fédérale, la Coopération belge s’engage clairement à maintenir le financement du Programme sur une base pluriannuelle;

4°) si cette compétence est transférée aux entités fédérées belges, soit prévue une transition progressive, respectueuse des pouvoirs locaux, et que celles-ci s’engagent, dans le souci d’une bonne gestion cohérente de fonds publics et d’une cohérence maximale dans les politiques de développement de la Belgique, à:

- d’une part, poursuivre et consolider cette initiative qui a fait ses preuves et dont les entités fédérées belges ne peuvent ignorer l’intérêt, dès lors que cette coopération de qualité est mise en œuvre par les autorités locales;

- d’autre part, lui assurer un financement correct, permettant de préserver la méthode de travail originale mise en place par l’UVCW et l’AVCB;

5°) les autorités fédérales et les entités fédérées belges intègrent spécifiquement la coopération internationale communale dans leurs politiques de développement;

Vu les articles L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à soutenir le programme de Coopération Internationale Communale (CIC) en adhérant à la motion des Villes et Communes.