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16 février 2014 7 16 /02 /février /2014 21:19

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 24 février 2014

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

 

MOTION VISANT A INVITER LE CONSEIL COMMUNAL CHAPELLOIS A REQUERIR DES GOUVERNEMENTS FEDERAL ET WALLON L’ADOPTION DE MESURES FISCALES POUR AUGMENTER SENSIBLEMENT LE POUVOIR D’ACHAT DES AUTOMOBILISTES ET L’ABANDON DE TOUTES LES DISPOSITIONS GENERANT UN ACCROISSEMENT DES TAXES

 

Projet de résolution «Inviter le Conseil communal chapellois à inciter les Gouvernements fédéral et wallon à adopter des mesures fiscales pour augmenter sensiblement le pouvoir d’achat des automobilistes et à rejeter toutes les dispositions générant un accroissement des taxes»

 

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

 

Attendu que les Gouvernements wallon, flamand et bruxellois ont décidé de concert de mener une opération pilote dès le 17.02.2014 et pour une durée de 2 mois dans le but de tester une taxe au kilomètre pour les automobilistes;

 

Attendu qu’un consortium de consultants a déjà élaboré une grille tarifaire qui tient compte des tranches horaires utilisées et des tronçons routiers empruntés (autoroutiers - ni autoroutiers et ni urbains – urbains);

 

Attendu que cette nouvelle taxe, tout en portant indéniablement atteinte à la vie privée, s’avérera singulièrement délétère pour l’activité économique alors que la Belgique subit de plein fouet les conséquences dramatiques (faillites, nombre croissant de chômeurs…) d’une grave récession;

 

Attendu qu’une progressivité dans la taxation automobile existe déjà, notamment à travers les accises, la cotisation énergie et la TVA sur les carburants: «plus on roule, plus on consomme, donc plus on paie de taxes!»;

 

Attendu que cette disposition fiscale coercitive grèvera substantiellement le budget de nombreux ménages obligés, en raison de leur localisation géographique et/ou d’une flagrante carence dans l’offre pertinente de transports en commun, de se déplacer en voiture pour aller travailler et/ou chercher du travail…;

 

Attendu que cette mesure semble particulièrement inique puisqu’elle affectera principalement les personnes les plus précarisées, voire les travailleurs bénéficiant de bas revenus;

 

Attendu que d’autres initiatives, telles que l’usage du «deux-roues» éventuellement motorisé, le covoiturage, la création de parkings de persuasion/dissuasion, le télétravail…, devraient être encouragées pour améliorer la mobilité et diminuer sensiblement l’empreinte environnementale négative des véhicules automoteurs;

 

Attendu qu’un habitant d’Ath a dernièrement lancé une pétition intitulée «Non à la taxe kilométrique» via le site Internet www.petitions24.net et qu’elle a déjà recueilli plus de 160.000 signatures en 7 jours;

 

Attendu que, par ailleurs, pour accroître sensiblement le pouvoir d’achat des travailleurs disposant de revenus modestes ou moyens, il serait souhaitable d’amender le Code des impôts sur les revenus datant de 1992 afin d’augmenter, pour les contribuables déterminant leurs frais réels, la déduction fiscale prévue pour les déplacements effectués en voiture, lorsqu’il n’y a pas d’autres alternatives, entre le domicile et le lieu de travail;

 

Attendu que, depuis 1992, les frais inhérents à l’utilisation d’une voiture ont, en effet, considérablement augmenté, notamment eu égard au continuel relèvement de la taxe de circulation et du prix des produits pétroliers;

 

Attendu que cela fait plus de 22 ans que la déduction fiscale kilométrique prévue pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail est limitée à 0,15 EUR (6 BEF);

 

Attendu que, pour éviter toute discrimination, il serait tout à fait normal de préconiser une déduction fiscale tout à fait raisonnable de 0,45 EUR par kilomètre parcouru, sachant que la circulaire n° 628 «Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2013» du 05.07.2013 (Moniteur belge du 09.07.2013) fixe, en application de l’article 13 de l’arrêté royal du 18.01.1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, le montant de l’indemnité kilométrique à 0,3461 EUR du kilomètre pour la période du 01.07.2013 au 30.06.2014 pour les services publics fédéraux et services qui en dépendent, le Ministère de la Défense…;

 

Attendu que participer à un meilleur environnement, lutter contre la congestion automobile, améliorer la cohésion sociale, veiller à préserver le pouvoir d’achat des citoyens tout en étant véritablement acteur de la mobilité des habitants sont autant d’objectifs poursuivis par les autorités communales qui peuvent être atteints par diverses initiatives comme l’usage du «deux-roues» éventuellement motorisé, le covoiturage, la création de parkings de persuasion/dissuasion, le télétravail…;

 

Attendu que cette requête louable répond au souhait de la majeure partie des administrés;

 

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Par …. voix contre ….,

 

DECIDE:

 

d’inviter le Conseil communal chapellois à inciter les Gouvernements fédéral et wallon à légiférer afin d’adopter des mesures fiscales visant à augmenter le pouvoir d’achat des automobilistes et à abandonner toutes les dispositions générant un accroissement des taxes.

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