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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 28 avril 2014

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF» 

PUBLICATION VIA LE BULLETIN COMMUNAL ET LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT D’UNE INFORMATION COMPLETE SUR LE DON D’ORGANES ET TELECHARGEMENT EVENTUEL DU FORMULAIRE ADEQUAT

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à prendre les dispositions nécessaires afin que, dans le respect des prescriptions légales, les administrés chapellois bénéficient, via le bulletin communal et le site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, d’une information complète sur le don d’organes et jouissent de la faculté éventuelle de télécharger le formulaire adéquat» 

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Vu la loi du 13.06.1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes (Moniteur belge du 14.02.1987), et particulièrement son article 10, autorisant le prélèvement d’organes et de tissus chez tout citoyen belge ou étranger, domicilié depuis au moins six mois en Belgique, à condition que la personne n’ait pas manifesté son opposition de son vivant et que sa famille au premier degré ne s’y oppose pas;

Vu l’arrêté royal du 24.11.1997 modifié par l’arrêté royal du 10.11.2012 relatif au Conseil belge de transplantation, et précisément son article 4, définissant les missions du Conseil belge de transplantation en matière de promotion du don d’organes;

Vu les résolutions relatives à l’encouragement des pouvoirs locaux à la participation aux opérations de sensibilisation au don d’organes adoptées par le Parlement wallon les 20.06.2012 (Doc. 584 [2011-2012] - N° 5) et 08.01.2014 (Doc. 893 [2013-2014) – N° 4);

Considérant le nombre relativement conséquent de personnes en attente d’une transplantation d’organe et la nécessité vitale que représente, pour celles-ci, l’obtention de l’organe requis;

Considérant la difficulté de répondre dans les temps à cette demande et les nombreux décès qui interviendraient en raison de l’impossibilité de trouver un donneur;

Considérant qu’une requête sollicitant auprès de la famille proche le prélèvement des organes et des tissus du défunt constitue une démarche fort délicate et que le temps consenti à la formulation de cette demande et à la réflexion légitime peut endommager irréversiblement les organes et les tissus encore sains;

Considérant que le consentement de son vivant du don d’organes permet d’éviter aux proches de devoir décider et assure le prélèvement des organes et des tissus sains dans des délais relativement courts et confère, par conséquent, à la transplantation de meilleures chances de réussite;

Considérant que, par son décès, on peut sauver une ou plusieurs vies;

Considérant la nécessité d’une large sensibilisation du public afin d’encourager la population à compléter et introduire le formulaire pour la manifestation de la volonté concernant le prélèvement et la transplantation d’organes et de tissus après le décès;

Considérant la relation privilégiée qu’entretiennent les communes avec leurs citoyens, en raison notamment de leur proximité;

Attendu que cette démarche salutaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à sensibiliser la population locale au don d’organes, notamment par le biais du bulletin communal et du site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, à proposer à chaque citoyen, lors de ses contacts avec l’Administration communale, un temps de réflexion sur la possibilité de remplir directement les formalités relatives au don d’organes et à améliorer la signalétique au sein de l’Hôtel de Ville afin de clairement identifier le(s) guichet(s) compétent(s) pour recevoir les déclarations relatives aux dons d’organes.