Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 1er septembre 2014
proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»
ADOPTION D’UN REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT LA PRESERVATION DES ARBRES LORS DES CHANTIERS PUBLICS OU PRIVES
Projet de résolution «Proposition d’adopter, dans l’entité chapelloise, un règlement communal relatif à la préservation des arbres lors des chantiers publics ou privés»
Le Conseil communal, siégeant publiquement:
Attendu que la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont ne dispose d’aucun règlement protégeant les arbres lors des chantiers publics et privés;
Attendu que l’arbre est un être vivant, qu’il naît, vit et meurt, qu’il a des exigences vitales et qu’il doit s’adapter aux conditions du milieu dans lequel il se développe et qu’en outre, il doit subir l’action de l’homme qui, consciemment ou non, le martyrise parfois;
Attendu que ce règlement communal s’adresse à tout entrepreneur agissant sur le territoire de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont et qu’il spécifie les mesures de protection à appliquer aux arbres, selon la durée prévue des chantiers, et détaille les sanctions pour les contrevenants;
Attendu que des peines de police sont ainsi prévues, voire l’éventuelle suspension du chantier et qu’en cas de destruction, les frais liés au remplacement des arbres incomberont à l’entrepreneur négligeant ses obligations;
Attendu qu’une motion préconisant l’adoption, dans l’entité chapelloise, d’un règlement communal sur la préservation des arbres lors des chantiers publics ou privés a, par ailleurs, été rejetée par la majorité socialiste lors des réunions du conseil communal des 28.02.2011 et 12.09.2011;
Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer le même projet de résolution concernant une matière toujours d’actualité;
Vu la loi du 12 juillet 1973 (publiée le 11 septembre 1973 au Moniteur Belge) sur la conservation de la nature, en l’occurrence l’article 58quinquies, telle que modifiée par le décret du 06 avril 1995 octroyant aux autorités communales le droit d’édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature;
Vu l’importance considérable des arbres dans le paysage de l’entité chapelloise (embellissement, structure…);
Attendu que les autorités communales se doivent d’embellir au mieux les communes de l’entité chapelloise et protéger ce patrimoine commun;
Vu le coût élevé des plantations d’arbres pour l’administration communale et le fait qu’un milieu urbain soit plus hostile à la réussite d’une plantation (impétrants, immeubles, câbles aériens, travaux divers…);
Attendu que, de toute évidence, ces arbres sont garants d’une grande diversité biologique;
Attendu que le présent règlement initiera aux bases du respect d’un patrimoine végétal commun et qu’il a pour objectif premier d’informer pour mieux protéger;
Attendu que ce règlement ne préjuge pas de la stricte application des dispositions du CWATUPE (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie);
Attendu que ce règlement tend, dans un souci de conservation de la nature, à accorder une protection supplémentaire à certaines espèces végétales;
Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE);
Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Par …. voix contre ….,
DECIDE:
d’adopter, dans l’entité chapelloise, un règlement communal relatif à la préservation des arbres lors des chantiers publics ou privés selon les modalités précisées ci-après:
Règlement communal concernant la préservation des arbres lors des chantiers publics ou privés
Article 1 – Objectifs:
L’arbre est un être vivant. Il naît, vit et meurt. Il a des exigences vitales et doit s’adapter aux conditions du milieu dans lequel il se développe. En outre, il doit également subir l’action de l’homme qui, consciemment ou non, le martyrise parfois.
Le règlement communal spécifique à la préservation des arbres lors des chantiers publics ou privés définit un cadre administratif de protection pour les arbres situés sur le chantier et aux abords immédiats de celui-ci.
Ce règlement précise également les techniques à mettre en œuvre pour assurer cette protection.
Article 2 – Mesures d’applications:
Tout entrepreneur agissant sur le territoire de l’entité chapelloise (Chapelle‑lez‑Herlaimont, Piéton et Godarville) devra prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation des arbres situés sur et aux alentours de son chantier.
Article 3 – Mesures de protection et mise en œuvre pratique:
§ 1. Un périmètre de protection de l’ensemble du tronc devra être installé pour chaque arbre. Il faut déterminer deux types de chantiers:
a) Protection de courte durée
Dans le cas d’un chantier dont la durée n’excède pas 3 semaines, une protection simple sera demandée. Cette protection sera d’abord constituée d’une ceinture élastique réalisée par la prose de tuyaux souples autour du tronc et qui servira à éviter les frottements; puis, autour de cette ceinture élastique, seront assemblées des planches de 2 mètres de hauteur minimum. Ces planches ne devront pas être en contact direct avec le tronc.
L’utilisation d’un entourage continu du tronc sur une hauteur de 2 mètres, réalisé avec un tuyau souple de type «Janolène» ou similaire, est également préconisée.
b) Protection de longue durée et pour les chantiers utilisant du matériel de génie civil
Dans le cas d’un chantier dont la durée dépasse 3 semaines, une protection en enclos sera constituée. Cette enceinte centrée autour de l’arbre aura une surface de 2 à 4 m2 et sera composée de madriers et de palissades (bois, grillage métallique, barrières de type «Heras») avec une hauteur de minimum 2 mètres.
Dans tous les cas, l’enceinte devra être vide et la propreté devra être assurée à l’intérieur de celle-ci.
Une affiche de format A3 sera placée sur les enceintes visibles par les passants pour expliquer les mesures de protection.
§ 2. Pour les branches qui peuvent gêner les déplacements d’engins ou d’installation de chantiers, un relèvement temporaire par un système de madriers et de cordes isolé par du caoutchouc sera utilisé. En cas d’impossibilité d’application de cette technique, une taille douce et raisonnée pourra être envisagée dans le respect des règles élémentaires de conservation de la nature relatif à l’abattage et à la protection des arbres et des haies.
La taille demandée par l’intervenant, ou le bénéficiaire, ne sera pas réalisée si elle est jugée trop mutilante pour l’arbre et non indispensable à l’exécution du chantier.
L’intervenant, ou le bénéficiaire, ne peut en aucune manière réaliser ou faire réaliser cette intervention de sa propre initiative et doit se conformer au règlement de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont relatif à la conservation de la nature (abattage, protection des arbres et des haies ainsi que préservation du maillage écologique).
Les divers services communaux éventuellement consultés doivent obtenir l’accord préalable du conseiller en environnement de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont qui gère le règlement communal sur la conservation de la nature (abattage, protection des arbres et des haies ainsi que préservation du maillage écologique).
§ 3. Aucun dépôt ou stockage de matériaux ne pourra être réalisé au pied de l’arbre (terre, sable, pierres, gravats, sacs de ciment, etc.). Tout dépôt sera situé à plus de 2 mètres de la zone de projection de la couronne au sol et indiqué aux entrepreneurs en début de chantier.
Les produits polluants tels que essence, huiles de vidange, acides, ciments… seront isolés du sol et tenus hors du périmètre indiqué ci-dessus.
§ 4. La circulation d’engins lourds sera canalisée sur des accès déterminés avant les travaux et indiquée aux entrepreneurs. Ces accès seront impérativement situés hors de la zone de développement racinaire, qui correspond à la projection de la couronne au sol, augmentée de 2 mètres.
En cas de force majeure, le pied de l’arbre sera protégé et une voirie provisoire sera mise en place. La voirie sera constituée d’un géotextile rehaussé d’une couche de 40 cm de graviers (calibre oscillant entre 15 et 25 mm) et recouverte de plaques d’acier dans le cas où des engins lourds doivent y circuler.
§ 5. Les tranchées seront réalisées à plus de 1,5 mètre du tronc des arbres anciens (distance mesurée du bord de la tranchée à l’extérieur du tronc). En aucun cas, une tranchée ne pourra empiéter dans la fosse de plantation des jeunes arbres.
L’entreprise devra prendre les précautions nécessaires pour ne pas arracher les racines; les racines arrachées par erreur et supérieures à un diamètre de 2 cm devront être coupées proprement et à angle droit.
Pour les excavations ouvertes plus de 15 jours à proximité des arbres, il est demandé à l’intervenant ou au bénéficiaire la pose d’un film étanche (par exemple, polyane) afin de conserver l’humidité du sol autour des racines.
§ 6. Par terrassement, il faut entendre le décaissement et le remblaiement.
Les décaissements de plus de 10 cm sont interdits à moins de 2 mètres de l’arbre (distance mesurée de la partie la plus extérieure du tronc des végétaux), sauf si on peut reconstituer un substrat propice au développement de nouvelles racines (terre végétale amendée de terreau).
Le remblaiement du pied de l’arbre est donc déconseillé. S’il s’avère inévitable et d’une hauteur inférieure à 40 cm, une couche drainante sera installée au fond et le remblai sera constitué d’une terre végétale amendée de terreau.
Pour le remblai supérieur à 40 cm, un puits de pierres sèches sera disposé sur le sol original autour du tronc à une distance de 1 mètre et sur la hauteur du sol de remblai.
Le remblaiement sera réalisé avec un substrat riche en matière organique et léger pour permettre à l’arbre de reconstituer de nouvelles racines superficielles.
§ 7. Dès la fin du chantier, les sols situés dans le périmètre de protection des arbres devront être remis en état et les zones compactées pendant l’exécution du chantier devront être décompactées.
§ 8. En cas de nécessité, les arbres seront aspergés d’eau pour faire disparaître les poussières déposées sur les feuilles (ciment, plâtre, sable, etc.). Si le chantier se déroule sur une période supérieure à 2 mois pendant la saison de végétation, cette opération devra être répétée tous les mois.
Article 4 – Relations avec l’Administration communale:
Le service «Environnement» de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont (Administration communale, place de l’Hôtel de Ville, 16 à 7160 CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT - ( 064/43.13.25 - Ê 064/45.89.39) est la division gérant la problématique verte pour la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont.
Pour toutes informations et autorisations relatives aux mesures de protection des arbres et leur mise en œuvre, le service «Environnement» est votre interlocuteur.
Avant le début des travaux, l’entrepreneur ou le propriétaire peut formuler une demande écrite au service «Environnement» de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont pour requérir la réalisation d’un état des lieux préalable et contradictoire avec photos.
Article 5 – Responsabilité:
La responsabilité incombe à l’entrepreneur qui abîme, détériore ou détruit l’arbre.
Article 6 – Sanctions:
Toute infraction au présent règlement communal sera passible de peines de police.
Si les mesures de protection ne sont pas mises en œuvre, les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires sanctionnateurs de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont et les fonctionnaires et agents du Département de la Nature et des Forêts peuvent, verbalement et sur place, donner l’ordre de suspendre les travaux.
En cas de dégâts ou de destruction partielle de l’arbre, une estimation de la valeur d’agrément sera effectuée, sur base du calcul utilisé par le Service Public de Wallonie (DGARNE).
En cas de destruction totale de l’arbre ou quand l’endommagement est tel qu’il met en cause la vie ou la stabilité de celui-ci, l’arbre sera remplacé par un arbre équivalent (en espèce et en circonférence) en vente dans les pépinières spécialisées. L’ensemble des frais liés au remplacement sera à charge du contrevenant, à savoir l’abattage, l’essouchement, l’évacuation de l’arbre endommagé, l’apport de nouvelles terres végétales amendées, la fourniture d’un nouvel arbre, la plantation et les fournitures liées (tuteurs, drains, liens, engrais, système d’ancrage…). Une garantie de reprise de 3 ans sera exigée au contrevenant.
Dans le cas d’un arbre ne pouvant être remplacé par un arbre équivalent en pépinière spécialisée, le calcul est établi en additionnant la valeur d’agrément de l’arbre et les frais d’abattage, d’essouchement et d’évacuation de l’arbre endommagé.
Article 7 – Application:
§ 1. Le présent règlement entre en vigueur dans les conditions du décret du Conseil Régional Wallon du 06 avril 1995 octroyant aux autorités communales le droit d’édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature.
§ 2. Le présent règlement sera publié conformément à l’article L1133‑1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Des expéditions en seront transmises:
- au Collège provincial du Conseil provincial du Hainaut,
- au Greffe du Tribunal de 1re Instance compétent,
- au Greffe du Tribunal de Police compétent,
- au Chef de Corps de la zone de police locale de Mariemont,
- à la Division de la Nature et des Forêts du Ministère de la Région wallonne,
- à l’ordre des architectes de Belgique,
- à l’ordre des architectes de Charleroi,
- à l’ordre des architectes de Mons,
- à la Confédération «Construction».
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