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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 06 octobre 2014

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

MOTION VISANT A INVITER LE CONSEIL COMMUNAL CHAPELLOIS A REQUERIR DES GOUVERNEMENTS FEDERAL ET DE LA FEDERATION WALLONIE-BRUXELLES L’ABAISSEMENT DE L’AGE DU DEBUT DE L’OBLIGATION SCOLAIRE A TROIS ANS

Projet de résolution «Inviter le Conseil communal chapellois à inciter les Gouvernements fédéral et de la Fédération Wallonie‑Bruxelles à abaisser l’âge du début de l’obligation scolaire à trois ans»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que la résolution du Conseil supérieur de la santé du 28.10.2011 recommande aux parents d’inscrire leurs enfants à l’école dès 2,5 ans;

Attendu que les diverses conclusions issues de l’étude «Petite enfance, grands défis II, Education et structures d’accueil» (OCDE, 2007) démontrent les avantages sociétaux et éducationnels de la fréquentation préscolaire dès 2,5 ans;

Considérant la corrélation entre l’investissement dans des services d’accueil et d’enseignement performants et le rendement qui en est retiré par la société toute entière;

Attendu que l’éducation commence par la maîtrise de la langue de l’enseignement et eu égard aux avantages cognitifs et langagier relevés dans les études susmentionnées;

Considérant l’urgence sociale et le nécessaire investissement dans l’intégration et l’éducation, particulièrement en Régions wallonne et bruxelloise, dépendant pour son enseignement de la Communauté française de Belgique;

Attendu que les Communautés comptent notamment l’enseignement dans leurs attributions, alors que l’obligation scolaire et le régime de retraite demeurent du ressort de l’autorité fédérale;

Considérant la proposition de loi du 27.05.2013 déposée par MM. Olivier MAINGAIN, Bernard CLERFAYT et Damien THIERY à la Chambre des Représentants visant à modifier la loi du 29.06.1983 concernant l’obligation scolaire afin d’en abaisser l’âge du commencement;

Considérant la proposition de décret du 29.01.2010 relative à la promotion des inscriptions dans l’enseignement maternel, déposée par Mme Françoise BERTIEAUX et MM. Pierre‑Yves JEHOLET, Marcel NEVEN, Jean‑Luc CRUCKE et Didier GOSUIN;

Considérant la proposition de résolution concernant l'abaissement de l'âge de l'obligation scolaire déposée le 07.06.2013 au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles par Mme Caroline PERSOONS et MM. Didier GOSUIN, Pierre‑Yves JEHOLET et Bernard WESTPHAEL;

Considérant la proposition de décret du 24.09.2013 encourageant les inscriptions dans l'enseignement maternel déposée par Mmes Françoise BERTIEAUX, Caroline CASSART‑MAILLEUX, Florence REUTER et MM. Pierre‑Yves JEHOLET, Jean‑Luc CRUCKE et Marcel NEVEN;

Attendu qu’il y a lieu, pour la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont, de marquer son soutien à l’abaissement de l’âge de début de l’obligation scolaire à trois ans;

Attendu que cette démarche répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

·       de demander au (futur) Gouvernement fédéral de déposer un projet de loi modifiant la loi du 29.06.1983 concernant l’obligation scolaire dans le but d’abaisser l’âge du début de l’obligation scolaire à trois ans et de mobiliser une majorité de parlementaires pour en assurer l’adoption dans les meilleurs délais;

·       de demander au Gouvernement de la Fédération Wallonie‑Bruxelles:

- de peser de tout son poids auprès du Gouvernement fédéral pour que la fréquentation de l’école maternelle, avec des horaires adaptés, soit une obligation légale dès l’âge de trois ans;

- de se prononcer en faveur de l’abaissement de l’âge de début de l’obligation scolaire avec un étalement progressif de l’abaissement de cet âge sur trois années scolaires;

- d’encourager par tous moyens qu’il estime nécessaire la fréquentation régulière de l’enseignement maternel dès l’âge de deux ans et demi;

- d’autoriser les enfants à faire leur rentrée scolaire à différentes périodes dans l’année, de façon à rendre effective l’obligation scolaire lorsque l’enfant aura atteint l’âge de trois ans;

- d’affecter les moyens d’encadrement nécessaires à la prise en charge des enfants en soutenant le corps enseignant avec des puéricultrices et en maintenant le recomptage des enfants au Congé d’automne (Toussaint), vacances d’hiver (Noël), congé de détente (carnaval) et vacances de printemps (Pâques);

- de réaliser préalablement une analyse des coûts et des bénéfices de cette extension progressive en matière d'insertion sociale, d'accueil de la petite enfance et de lutte contre l'échec scolaire;

·       de demander au Collège communal chapellois:

- de transmettre la présente motion aux Gouvernements fédéral et de la Fédération Wallonie-Bruxelles;

- d'examiner l'impact de l’abaissement de l'âge du début de l'obligation scolaire à trois ans sur le réseau communal d'enseignement et d'accueil de la petite enfance.