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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 06 octobre 2014

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

MOTION VISANT A INVITER LE CONSEIL COMMUNAL CHAPELLOIS A REQUERIR DU GOUVERNEMENT WALLON L’INTERDICTION DES ABATTAGES RITUELS D’ANIMAUX SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE

Projet de résolution «Inviter le Conseil communal chapellois à inciter le Gouvernement wallon à légiférer pour imposer l’étourdissement des animaux lors des abattages rituels»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Considérant la loi du 14.08.1986 relative à la protection des animaux qui prévoit, en Belgique, l’obligation d’étourdissement des animaux avant leur mise à mort par saignée, afin de leur éviter toute souffrance, en application de la Directive 93/119 CE du Conseil du 22.12.1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage;

Considérant que la loi définit l’étourdissement comme tout procédé qui provoque une perte de conscience et de sensibilité sans douleur et que les seuls procédés d’étourdissement autorisés en Belgique sont les moyens mécaniques par utilisation d'un instrument avec percussion ou perforation au niveau du crâne pour les bovins afin de les rendre comateux de manière quasi-instantanée, l'électronarcose, sous forme d’électrodes pour les moutons ou de bain électrifié pour les volailles, et l'anesthésie au gaz;

Considérant la dérogation à titre exceptionnel de cette obligation d’étourdissement dans les abattages selon des rites religieux pour la production des viandes «halal» (la «dhabiha») et «casher» (la «shehita») destinées à la consommation des pratiquants du culte musulman ou du culte israélite;

Considérant que cette dérogation à l’étourdissement encadrée par des textes communautaires tend à devenir une règle générale en Belgique, comme le souligne la Commission européenne qui précise que «le nombre d’animaux abattus selon un rite religieux dépasse très largement les besoins intérieurs des minorités religieuses concernées»;

Considérant que la viande issue d’un abattage rituel est dirigée vers les circuits «classiques» et approvisionne boucheries, hypermarchés et restaurants;

Considérant les raisons essentiellement économiques de cette généralisation de l’abattage sans étourdissement préalable qui permet aux abattoirs d’accéder à de nouveaux marchés, ceux de la viande «halal» et «casher», de plus en plus lucratifs, tout en écoulant les invendus sur le marché classique;

Considérant la position particulièrement «tranchée» de la Fédération des Vétérinaires d’Europe à l’égard de l’abattage d’animaux sans étourdissement préalable («Du point de vue de la protection des animaux et par respect pour l’animal en tant qu’être sensible, la pratique consistant à abattre les animaux sans étourdissement préalable est inacceptable, quelles que soient les circonstances!»);

Considérant l’avis défavorable à l’abattage sans étourdissement prononcé par l’Autorité européenne de sécurité des aliments [EFSA] («En raison des graves problèmes de bien-être animal liés à l'abattage sans étourdissement, un étourdissement devrait toujours être réalisé avant l'égorgement.»);

Considérant que l’abattage sans étourdissement en dehors des pratiques rituelles constitue, en outre, une infraction pénale;

Considérant que la mise à mort des animaux sans étourdissement préalable relève plus de l’usage que de la nécessité religieuse puisque de nombreux pays musulmans dont l’Indonésie, la Malaisie, la Jordanie, les Emirats Arabes Unis, acceptent que les animaux soient étourdis avant l’abattage et qu’il n’y a donc pas lieu d’opposer par principe «abattage religieux» et «étourdissement»;

Considérant l’obligation dans certains pays de réaliser les abattages avec étourdissement préalable à la saignée, comme aux Pays‑Bas, au Luxembourg, en Australie, Suisse, Islande, Norvège, Suède, Grèce, Nouvelle‑Zélande…;

Attendu que plusieurs associations de consommateurs dénoncent l’absence de traçabilité des viandes «rituelles» commercialisées et la tromperie de nombreux consommateurs qui mangent de la viande «halal» ou «casher» sans connaître la méthode d’abattage des animaux utilisée;

Considérant la souffrance de l’animal qui, encore conscient, est laissé sur le sol en train de perdre son sang avec des mouvements de pédalage, témoins de douleurs et d’un état de conscience;

Considérant que l’égorgement, même s’il doit permettre une mort rapide, provoque une «douleur majeure» et que l’invasion de sang dans les poumons génère une «sensation d’étouffement», d’autant plus que l’égorgement rituel «halal» peut se réaliser avec un couteau mal aiguisé ou inadapté qui nécessite alors des mouvements «aller et retour» de sciage de la plaie du cou de l’animal;

Considérant les conséquences sanitaires de cette technique d'abattage, notamment les risques de prolifération de la bactérie Escherichia coli (E. coli), qui peut causer chez l’homme de graves dommages aux parois de l’intestin et endommager les reins ou le cerveau, si, au moment de l’égorgement, l’œsophage de l’animal est tranché et subséquemment le contenu des intestins s’est déversé sur la viande en la souillant, et la sécrétion de toxines, provoquée par le stress ressenti par l’animal au moment d’être abattu, rendant la viande indigeste;

Considérant les problèmes liés au bien-être animal lors des abattages religieux sans étourdissement préalable, en l’occurrence les manipulations stressantes avant l’abattage (cages rotatives, entrave des membres et bandage des yeux des animaux), la souffrance possible lors de l’entaille du cou et par la suite (entaille du cou sur des animaux conscients, frottement des bords de la blessure et gonflement des carotides), les variations du temps nécessaire à la perte de conscience après la saignée (entailles inefficaces et gonflement qui empêche l’hémorragie et compromet le bien-être)…;

Attendu que cette démarche salutaire et sanitaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

·       de demander au Gouvernement wallon de déposer un projet de loi imposant l’étourdissement des animaux avant leur mise à mort par saignée afin de mettre un terme à l’agonie des animaux égorgés lors des abattages rituels et de mobiliser une majorité de parlementaires pour en assurer l’adoption dans les meilleurs délais;

·       de demander au Collège communal chapellois de transmettre la présente motion au Gouvernement wallon, en l'occurrence au Ministre wallon du bien-être animal, M. Carlo DI ANTONIO, ainsi qu’à l’ensemble des députés wallons.