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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 27 octobre 2014

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

ENTRETIEN DES SENTIERS VICINAUX – OBLIGATION LEGALE INCOMBANT AUX COMMUNES

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à confier aux services communaux compétents en matière de voirie communale le soin d’effectuer l’inventaire des chemins et sentiers communaux laissés à l’abandon et/ou appropriés par des particuliers, de faire le bilan sur l’état d’entretien de cette voirie et de vérifier la situation juridique de chacun des chemins et sentiers vicinaux»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu qu’une motion semblable, proposée par le conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK, a été arbitrairement éludée du débat démocratique le 04.06.2007, considérée étrangement comme inopportune et contraire à l’intérêt général le 25.05.2009 et retoquée le 03.05.2010;

Attendu qu’en raison de l’apathie des autorités communales chapelloises en ce domaine, certains chemins et sentiers vicinaux ont carrément disparus, soit après avoir été labourés et transformés en terres agricoles, soit après avoir été accaparés par des particuliers en vue d’une appropriation pure et simple;

Attendu que, pour sauvegarder ces chemins et sentiers communaux, il convient de proposer un projet de résolution quasi similaire concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que les sentiers vicinaux constituent un véritable patrimoine collectif d’intérêt général à préserver, pour le léguer intact aux générations futures;

Attendu que, grâce à l’intervention des représentants de plusieurs associations d’utilisateurs et de protection des chemins et sentiers publics, le Parlement wallon a, par décret, en septembre 2012, supprimé la prescription trentenaire dont était grevée la voirie vicinale;

Attendu qu’un nouveau décret relatif aux voiries communales, adopté par le Parlement wallon le 05.02.2014 et sanctionné par le Gouvernement wallon le 06.02.2014, remplaçant la vieille loi du 10.04.1841 pour l'ensemble du territoire de la Wallonie, prévoit notamment l’actualisation des voiries communales et la mise en place d’un nouvel atlas numérique;

Attendu que l’article 7 de ce décret wallon précise que «Sans préjudice de l’article 27, nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l’accord préalable du Conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement statuant sur recours.»;

Attendu que l’article 8 du même décret wallon stipule que «Toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, le Conseil communal, le Gouvernement, le fonctionnaire délégué au sens du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) ou, conjointement, le fonctionnaire technique au sens du décret du 11.03.1999 relatif au permis d’environnement et le fonctionnaire délégué peuvent soumettre, par envoi au Collège communal, une demande de création, de modification ou de suppression d’une voirie communale.»;

Attendu que, via son site Internet www.sentiers.be, une association d’utilisateurs et de protection des chemins et sentiers publics partage son expertise de terrain, propose des actions de sensibilisation et d’information, apporte un éclairage précis, complet et vulgarisé sur la problématique des chemins et sentiers de nos régions;

Attendu qu’il incombe légalement à la commune d’entretenir les sentiers communaux, notamment pour qu’ils puissent être accessibles au public;

Attendu que cette requête salutaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à charger les services communaux compétents en matière de voirie communale de procéder au recensement des chemins et sentiers communaux laissés à l’abandon et/ou appropriés par des particuliers, de faire le bilan sur l’état d’entretien de cette voirie et de vérifier la situation juridique de chacun des chemins et sentiers vicinaux.