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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 24 novembre 2014

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

OBLIGATION LEGALE INCOMBANT A LA COMMUNE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT DE TENIR UN REGISTRE DES FAITS DE TIERS

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à appliquer la législation relative au registre des faits de tiers à l’ensemble des services de l’Administration communale chapelloise, du CPAS et des écoles communales et à charger les chefs de service d’expliquer la procédure y afférente aux membres du personnel»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion de l’assemblée législative locale du 20.12.2012, les conseillers communaux ont, à l’unanimité, décidé d’amender le règlement de travail adopté le 20.04.2009 (point 17 – Personnel communal – Modification du règlement de travail), notamment les articles 32 et 35 en les libellant respectivement en ces termes: «Service interne et externe pour la prévention et la protection au travail §1. Conseiller en prévention (service interne pour la prévention et la protection au travail) Régis JEUNIEAUX Tél.: 064/43.20.78» et «Nom des membres de la délégation syndicale Messieurs Jacques ROLAND (CGSP), Laurent DELHELLE (CGSP) et Frédéric LAURENT (CGSP)»;

Vu la loi du 04.08.1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail;

Vu l’arrêté royal du 27.03.1998 relatif au Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail (SIPPT);

Attendu que, conformément à la loi du 10.01.2007 et à son arrêté royal d’exécution du 17.05.2007, les autorités communales chapelloises ont mis en place des procédures relatives à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail, dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail;

Attendu que l’article 12 de l’arrêté royal du 17.05.2007 prévoit la tenue d’un registre des faits de tiers destiné à l’enregistrement d’incidents tels que la violence physique ou verbale, le harcèlement moral ou sexuel subi par un agent communal de la part d’un tiers (non-membre des services communaux tels que des élèves, parents d’élèves, visiteurs…) et ce, dans le cadre de leurs activités communales;

Attendu que le registre des faits de tiers est un document de prévention (et non une demande d’intervention pour un cas individuel) qui doit aider les autorités communales à prendre les mesures de prévention les plus adéquates dans ses institutions pour les faits de violence, harcèlement moral ou sexuel d’origine externe;

Attendu que la déclaration pour le registre des faits de tiers  (loi du 10.01.2007 et son arrêté royal d’exécution du 17.05.2007) comprend une description des faits causés par des tiers à un agent sur son lieu de travail ainsi que les données relatives à ces faits;

Attendu que ce document ne mentionne plus l’identité du travailleur sauf si, suite à ces faits, le déclarant souhaite bénéficier d’un soutien psychologique;

Attendu qu’une fois la déclaration dûment complétée par l’agent, l’original est transmis au Conseiller en prévention (SIPPT) qui doit délivrer une copie à la victime (obligation légale) alors qu’un duplicata est conservé dans les archives confidentielles de l’institution à laquelle appartient l’agent;

Attendu qu’à la suite de cette démarche, si le plaignant le souhaite, il pourra bénéficier d’un soutien psychologique auprès d’une personne de confiance ou d’un débriefing post-traumatique auprès du Conseiller en prévention «Aspects psychosociaux»;

Attendu que la mise en application de cette procédure constitue une nouvelle étape dans le développement de la politique du bien-être des travailleurs;

Attendu que, pour éviter tout problème ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont doit se conformer illico presto aux prescriptions légales en matière de registre des faits de tiers et charger les chefs de services d’expliquer la procédure y afférente aux membres du personnel;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à appliquer scrupuleusement les prescriptions légales en matière de registre des faits de tiers à l’ensemble des services de l’Administration communale chapelloise, du CPAS et des écoles communales et à charger les chefs de service d’expliquer la procédure y afférente aux membres du personnel.