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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du jeudi 18 décembre 2014

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

MISE EN CONFORMITE DE LA SIGNALISATION ROUTIERE DANS LA CITE DES TCHATS EN REMPLACANT LES PANNEAUX D’INDICATION F1 (début d’agglomération) et F3 (fin d’agglomération) PAR DES SIGNAUX F1A OU F1B (début d’agglomération) ET F3A OU F3B (fin d’agglomération)

Projet de résolution «Proposition de mettre en conformité la signalisation routière dans l’entité chapelloise en remplaçant les panneaux d’indication F1 (début d’agglomération) et F3 (fin d’agglomération) par des signaux F1a ou F1b (début d’agglomération) et F3a ou F3b (fin d’agglomération)»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que les Etats généraux de la sécurité routière ont, en 2003, mis en exergue l’importance de la visibilité des entrées et sorties d’agglomération, en préconisant notamment la modification des signaux délimitant les agglomérations, en l’occurrence les panneaux d’indication F1 (commencement d’une agglomération) et F3 (sortie d’une agglomération);

Attendu qu’un arrêté royal du 04.04.2003 (publication au Moniteur belge du 08.05.2003) prévoit explicitement, en ses articles 33 et 37, l’abrogation des signaux F1 et F3 et leur remplacement pour le 01.06.2015 au plus tard par des nouveaux types de panneaux, précisément les signaux F1a ou F1b (début d’agglomération) et F3a ou F3b (fin d’agglomération);

Attendu que, lors de la réunion de l’assemblée législative locale du 16.12.2013, les conseillers communaux chapellois ont, à l’unanimité, approuvé le point 32 «Police – Règlement complémentaire sur le roulage – Limites d’agglomérations», décidant ainsi de fixer les limites de l’agglomération de Piéton ainsi que des sections conjointes de Chapelle-lez-Herlaimont et Godarville, de matérialiser cette mesure par le placement de signaux F1 et F3 et de soumettre ce règlement à l’approbation du Ministre wallon des Transports;

Attendu que le conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK a demandé, par missive électronique adressée le 06.12.2014 au Bourgmestre, quelques éclaircissements au sujet du placement obligatoire pour le 01.06.2015 des nouveaux panneaux d’agglomération F1a ou F1b (début d’agglomération) et F3a ou F3b (fin d’agglomération), insistant sur le fait que le maintien [ou le placement] de panneaux de signalisation non-conformes (F1 et F3) rendrait invalides certaines règles applicables en agglomération, notamment la limitation de vitesse à 50 km/h;

Attendu que la délibération du Conseil communal du 16.12.2013 portait erronément sur le placement de signaux F1 et F3, devenus indubitablement obsolètes et subséquemment inutiles car obligatoirement remplacés par les signaux F1a ou F1b (entrée dans une agglomération) et F3a ou F3b (sortie d’une agglomération) pour le 01.06.2015 au plus tard;

Attendu qu’il serait particulièrement opportun, à 5 mois du délai imparti pour se mettre en conformité avec le Code de la route et éviter ainsi tout dysfonctionnement regrettable, de proposer aux conseillers communaux d’entériner les amendements requis à apporter au règlement susmentionné pour qu’il réponde pleinement aux critères légaux actuels;

Attendu qu’il y a lieu, dans les articles 2 et 3 du «Règlement complémentaire sur le roulage – Limites d’agglomération», de supprimer le dernier paragraphe, à savoir «Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux F1 et F3.», et d’y indiquer «Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux F1a ou F1b et F3a ou F3b.»;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

·       de mettre en conformité la signalisation routière dans l’entité chapelloise en remplaçant les panneaux d’indication F1 (début d’agglomération) et F3 (fin d’agglomération) par des signaux F1a ou F1b (commencement d’agglomération) et F3a ou F3b (sortie d’agglomération);

·       d’amender, par conséquent, le «Règlement complémentaire sur le roulage – Limites d’agglomération», entériné lors de la réunion du Conseil communal chapellois du 16.12.2013 (point 32 «Police – Règlement complémentaire sur le roulage – Limites d’agglomérations»), en remplaçant le dernier paragraphe des articles 2 et 3, à savoir «Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux F1 et F3.», par  «Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux F1a ou F1b et F3a ou F3b.»;

·       de soumettre ce règlement dûment modifié à l’approbation du Ministre wallon des Transports.