Le blog de brunovanhemelryck.over-blog.com

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 28 novembre 2011

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR 

ADOPTION D’UN REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT L’ATTRIBUTION DANS L’ENTITE CHAPELLOISE D’UNE PRIME INCITATIVE A L’ACQUISITION D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE) OU D’UN KIT PERMETTANT DE TRANSFORMER SON VELO EN VELO ELECTRIQUE 

Projet de résolution «Proposition d’adopter, dans l’entité chapelloise, un règlement communal relatif à l’octroi d’une prime pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) ou d’un kit adaptable»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Vu la convention de New York du 9 mai 1992 sur les changements climatiques;

Vu la conférence de Rio de juin 1992 évoquant un objectif de développement soutenable écologiquement et socialement comme condition de survie de la planète;

Vu le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

Attendu que, suite à ce protocole, la Belgique s’est engagée à réduire de 7,5 % ses émissions de gaz à effet de serre;

Considérant les engagements de la Région wallonne pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre;

Considérant qu’il est d’intérêt communal de participer à la réduction des pollutions atmosphériques et au développement éventuel de nouvelles filières économiques et environnementales sur son territoire;

Attendu que les problèmes de mobilité augmentent d’année en année;

Attendu qu’il serait appréciable que la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont se lance dans une politique visant à favoriser l’utilisation du vélo sur son territoire;

Attendu que l’utilisation du vélo pour de petits déplacements constitue une alternative à la voiture;

Attendu que la pratique du vélo n’est pas toujours aisée dans l’entité chapelloise, compte tenu de la configuration et des dénivelés;

Attendu que l’assistance électrique pour les vélos est une solution appropriée, l’autonomie moyenne des batteries variant entre 3 et 4 heures et la recharge complète, rapide, permettant d’effectuer entre 25 et 40 km;

Attendu que les deux-roues électriques permettent de parcourir proprement les mêmes distances qu’un véhicule thermique;

Attendu que le vélo à assistance électrique (VAE) rend bien plus agréable le franchissement des côtes et le démarrage;

Attendu que ce mode de déplacement est aussi très pratique par le rechargement sur une prise domestique;

Attendu que des priorités doivent être dégagées afin de permettre un maximum d’économies pour des ménages disposant de revenus moyens ou faibles;

Vu les articles L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’adopter, dans l’entité chapelloise, un règlement communal relatif à l’octroi d’une prime pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) ou d’un kit permettant de transformer un vélo en vélo électrique selon les modalités précisées ci-après:

Règlement communal concernant l’octroi d’une prime pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) ou d’un kit permettant de transformer un vélo en vélo électrique

Article 1:

Une prime pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) ou d’un kit adaptable est octroyée à toute personne physique, y compris celle qui a la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante, résidant dans l’entité chapelloise.

Article 2:

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par:

- le revenu de référence: le revenu globalement imposable diminué de 2.200,00 € par personne à charge (ce montant est doublé pour les enfants reconnus handicapés).  Les revenus de référence sont repris sur le dernier «avertissement-extrait de rôle» en possession du demandeur;

- le vélo à assistance électrique (VAE): un vélo comprenant les éléments suivants: une batterie, un moteur électrique, un capteur de pédalage, un contrôleur et un indicateur déterminant l’énergie restant dans la batterie.  Le moteur ne s’actionnera que si l’on pédale.  L’assistance est toujours ajustée à l’effort, sinon le vélo deviendrait un cyclomoteur électrique.  L’assistance devient donc nulle en descente ou au-dessus de 25 km/h.  La puissance du moteur ne doit pas dépasser 250 watts;

- le kit adaptable: tout kit qui permet de transformer un vélo en vélo à assistance électrique.  L’assistance devient nulle au-dessus de 25 km/h et le moteur électrique ne peut dépasser 250 watts.

Article 3:

L’octroi de la prime pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit adaptable à l’état neuf dépend des revenus dont dispose le demandeur; ainsi, le ménage pouvant bénéficier de la prime aura un revenu de référence inférieur ou égal à 50.000,00 €.

Article 4:

La prime correspond à 15 % du montant de la facture avec un plafond fixé à 150,00 € par VAE ou kit adaptable acheté par toute personne inscrite aux registres de la population, des étrangers ou d’attente de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont depuis au moins 6 mois à dater de l’introduction de la demande.

Article 5:

Deux primes peuvent être octroyées par ménage défini sur base du document officiel de composition de ménage délivré par l’Administration communale.

Article 6:

Pour bénéficier de l’octroi de la prime, le demandeur souscrit une demande auprès de la Commune sur base du document ad hoc.  La demande ne sera acceptée qu’à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 7:

La prime ne sera accordée que sur production de la facture originale reprenant le type exact de VAE ou kit adaptable, annexée à la demande prévue à l’article 6  ainsi que sur présentation du dernier avertissement-extrait de rôle.

Article 8:

La demande de prime se fera endéans les six mois de la date de facturation.

Article 9:

A la demande du Collège communal, la prime sera versée par le Receveur communal sur le numéro de compte communiqué par le demandeur.