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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 12 décembre 2011

proposé par Jean‑Marie BOURGEOIS, Jacques STAUMONT, Ferdinando MORLINI,

Giuseppe DI FRANCO, Maryline BOUSSINGAULT et Bruno VANHEMELRYCK,

conseillers communaux

ADOPTION D’UNE CHARTE ASSOCIATIVE REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES AUTORITES COMMUNALES CHAPELLOISES ET LES ASSOCIATIONS ACTIVES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Projet de résolution «Adoption d’une charte associative régissant les rapports entre les autorités communales chapelloises et les associations actives sur le territoire de la commune»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Vu la Constitution belge qui, en son article 27, reconnaît la liberté d’association;

Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948;

Vu la Charte Européenne des droits fondamentaux du 7 décembre 2000;

Vu la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989;

Vu la loi du 23 mars 1995 visant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide national-socialiste pendant la deuxième guerre mondiale, ou de toute autre forme de génocide;

Vu la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer le racisme ou la xénophobie;

Vu la loi sur les ASBL du 27 juin 1921 sur le cadre légal des associations, modifiée par la loi du 2 mai 2002;

Vu la loi des Droits des volontaires du 19 juillet 2006 qui modifie celle du 3 juillet 2005;

Vu les résolutions relatives à la Charte associative, adoptées les 28, 29 et 30 avril 2009 par les Parlements de la Région wallonne, de la Communauté française et du Parlement francophone bruxellois;

Considérant que le Conseil de l’Union européenne a proclamé 2011 «année du volontariat»;

Considérant le rôle essentiel joué par le secteur associatif pour détecter les besoins nouveaux de la société et offrir une réponse adaptée dans une perspective de service à la collectivité;

Considérant la nécessité de travailler en partenariat avec le monde associatif, dans une démarche de complémentarité et de cadrer ces rapports par une série de principes et d’engagements;

Considérant que le niveau local constitue le terrain privilégié du secteur non-marchand, le niveau où se développent de manière la plus visible le travail en réseau et le partenariat entre pouvoirs publics et associations et, partant, que les pouvois locaux sont concernés au premier plan par les relations entre secteur public et secteur associatif;

Considérant les principes de la charte de la vie associative de Chapelle‑lez‑Herlaimont énoncés comme suit:

PREAMBULE

La liberté d’association a été reconnue par la Constitution de 1831, article 20 (aujourd’hui, article 27).

La présente Charte des engagements réciproques constitue l’acte fondateur des relations entre la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont et les associations. Ses modalités s’appliquent en référence à des pré-requis légaux et à des

valeurs morales.

Pré-requis institutionnels et légaux

La Constitution belge, les lois, les décrets, les arrêtés et règlements de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont et en particulier:

·  la Déclaration Universelledes Droits de l’Homme du 10 décembre 1948,

·  la Charte Européenne des droits fondamentaux du 7 décembre 2000,

·  la Convention Internationaledes Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989,

·  la loi du 23 mars 1995 visant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide national-socialiste pendant la deuxième guerre mondiale, ou de toute autre forme de génocide,

·  la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer le racisme ou la xénophobie,

·  la loi sur les ASBL du 27 juin 1921 sur le cadre légal des associations, modifiée par la loi du 2 mai 2002,

·  la loi des Droits des volontaires du 19 juillet 2006 qui modifie celle du 3 juillet 2005.

I. OBJET DE LA CHARTE

Les deux parties signataires, en l’occurrence la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont et les associations, s’engagent à respecter solennellement l’esprit et les termes de la présente Charte.  Elles entendent développer entre elles une complémentarité reposant sur des valeurs communes et des principes partagés dans le but de tirer le meilleur parti des expressions représentative et participative de la démocratie.

Elles conviennent de favoriser un climat de confiance basé sur une réciproque transparence de gestion et sur la reconnaissance de leurs spécificités en rapport avec leurs missions et caractéristiques propres.

Une incontournable autonomie des associations en fait partie.

La Charte a une durée de vie de six ans, renouvelable par tacite reconduction.

Les deux parties prévoient la nécessité d’évaluer ou de faire évaluer, en concertation entre elles, les actions entreprises dans le cadre de la Charte et leur pertinence en rapport avec les objectifs convenus.

II. VALEURS

Reposant sur les pré-requis institutionnels et légaux précités, la présente Charte s’enrichit d’une particulière attention pour:

·  la promotion et développement de l’être humain: l’intergénérationnel, la solidarité, la culture, la mémoire et la singularité;

·  l’égalité «hommes-femmes», qui justifie une pédagogie appropriée pour plus de justice;

·  le respect des différences et la liberté d’opinion sans distinction de sexe, d’âge, d’origine, de classe sociale, de culture, considérant que les options confessionnelles ou non confessionnelles relèvent exclusivement de la sphère privée;

·  la neutralité, en tant que protection de la liberté d’opinion et de respect de l’égalité des individus quelles que soient leurs croyances et leurs cultures;

·  la solidarité, comme devoir de solidarité réciproque et d’assistance entre tous les membres de la société;

·  le fait de «vivre ensemble», en tant qu’intéressement des associations à la vie communale, et en tant que garantes de la cohésion sociale comme levier pour la mise en oeuvre de projets et d’actions favorisant les échanges entre tous les habitants et tous les quartiers;

·  le développement durable, dicté par les défis écologiques, par égard pour les générations actuelles et futures.

Ainsi se dessine le besoin pour le monde associatif d’interpréter les grands traits fondamentaux de la société et leurs variations dans le temps, pour soutenir les initiatives citoyennes et se faire valablement le miroir des attentes de la société dans une relation de proximité.

III. PROMOTION DE l’ACTIVITE ASSOCIATIVE

Analyse des principales caractéristiques des associations dans le but de mieux orienter et motiver leur soutien par le pouvoir public.

III-1. Complémentarité

Les associations sont un canal précieux pour irriguer la vie publique collective.

Le surcroît de vitalité culturelle, sociale, obtenu grâce au monde associatif se double d’un apport économique d’un type original en ce qu’il est essentiellement non marchand, ce qui le différencie des entreprises de l’Etat, des autres structures publiques et du marché.  Cette spécificité est un des facteurs qui explique son dynamisme.

Une démocratie participative ne se conçoit qu’en développant une citoyenneté solidaire et responsable.

Elle ne peut atteindre une phase harmonieuse que dans la recherche d’un dialogue compréhensif de la position de l’autre.  Par le développement de ce climat, par une écoute réciproque et constructive, elle peut vraiment s’épanouir – là où lois et décrets le permettent – une complémentarité entre les apports des Associations et la Commune.

Dialogue, écoute respective et respect de l’autonomie et des spécificités de chacun améliorent la conception, l’élaboration et la conduite des politiques publiques.

III-2. Continuité d’action

Une association résulte de la mise en commun - sans but lucratif personnel ou partagé - de l’activité et des connaissances d’un groupe de personnes qui se rassemblent en vue de réaliser un programme d’action qui s’étend dans le temps.  C’est la pérennité de cette association, assurée par la transmission entre les personnes qui l’animent et en maintiennent l’objet et la gouvernance, qui rend possible et enrichissante la collaboration entre la Commune et les associations.

Un accueil égal sera accordé à toutes les associations, ASBL et associations de fait, sans négliger les plus petites.

Les associations et la Commune privilégient les relations fondées sur la conduite de projets dans la durée, chaque fois que cela reste justifié, dans un climat de confiance partagée.

III-3. Pédagogie et citoyenneté

La participation des individus aux actions collectives portées par les associations conforte leur accès à l’information, à la connaissance, à la confrontation des points de vue, à la parole et les intéresse étroitement à ce qui les entoure, à la chose publique et à l’action en commun.

L’engagement associatif autonome favorise l’entrée dans la citoyenneté, notamment pour ceux qui se sentent hors circuit, qui peinent à se faire entendre ou dont les compétences ne sont pas retenues.  Il renforce les liens et dynamise la citoyenneté et la démocratie participative.

Il permet à chacun d’apprendre, par le croisement du savoir et des pratiques, le sens des responsabilités, d’initiative et de dépassement, le respect mutuel. Par ce comportement pédagogique, il garantit la dignité des personnes et des droits humains assurant à chacun la liberté de pensée, d’expression et d’égalité devant la loi, sans distinction de sexe, d’âge, d’origine, de culture ou de conviction.  Le respect de chaque personnalité, de son droit à la parole et à la participation active sont des éléments de cohésion sociale, de confiance partagée et d’intégration citoyenne.

L’action des associations contribue à créer du lien social en leur sein, et au-delà.  Elles peuvent être amenées à tisser des liens entre elles et, au besoin, constituer des réseaux.

La vie associative est un terrain irremplaçable pour la pédagogie de la citoyenneté, et de la vie dans la Cité.

III-4. Vivre ensemble

La vie associative est un terreau favorable au développement de relations entre individus et à leur introduction dans un monde de débats démocratiques respectueux de leur diversité.

En s’étendant au milieu extérieur, le mode d’action des associations peut y diffuser un tissage social nouveau reposant davantage sur l’intérêt collectif dans le respect réciproque et le partage du savoir et du savoir-faire.

Les associations créent une dynamique d’échange entre les individus et les groupes, et leur donnent l’occasion de porter un autre regard sur eux-mêmes et ceux qui les entourent.

III-5. Fonction critique, alerte, interpellation, consultation

Le secteur associatif est un lieu privilégié d’observation du fonctionnement de la société, des difficultés des individus et des groupes.  A ce titre, il se fait un devoir d’être l’interprète des citoyens, des quartiers, en communiquant leurs attentes à la Commune, avec leurs observations et commentaires, ceci sans répercussion pour leur financement.

Le milieu associatif sert aussi de mode d’expression collectif pour les besoins de la cité et leur interprétation.  Cette fonction lui confère un droit de critique constructive, d’alerte et d’interpellation.

III-6. Innovation, effet de levier

Les associations défrichent de nouveaux secteurs de vie publique, sociale et économique, d’engagement civique, d’éducation et de solidarité.

La production par les associations, d’activités marchandes ou d’utilité sociale avec une finalité non lucrative,  est une valeur économique irremplaçable.  Elle constitue un mode d’organisation de la production en rupture avec le modèle dominant mais porteur d’un sens nouveau, qui peut ouvrir des perspectives à l’ensemble du champ économique.

Leur sensibilité particulière au développement général de la personne humaine, de la Culture et aux ressources linguistiques les incite à favoriser l’accès à l’autonomie réfléchie, à l’action solidaire et plus particulièrement l’intéressement à la chose publique, à l’environnement rural et urbain ainsi qu’à la nature et au développement durable.

Les associations permettent aussi à chacun de sortir du seul rapport à l’économie de marché pour pratiquer, avec d’autres, les voies d’un épanouissement personnel et de l’harmonie commune.

IV. PRINCIPES PARTAGES

IV-1. Principe d’autonomie

Reconnaissance de l’apport distinctif des deux parties au bien commun et de la nécessaire autonomie qui en découle.

Le pouvoir des élus est revêtu de la légitimité du suffrage universel. Les associations retirent leur légitimité principalement du bénévolat et du volontariat, de leur souplesse face à l’évolution, de l’originalité de leur action.

Les activités et les moyens d’action des deux parties sont spécifiques.

Celles-ci conviennent de prendre en compte cette différence et de conforter leur partenariat en favorisant activement le dialogue, l’écoute, le respect des orientations et en privilégiant l’autonomie des associations, de même que leur capacité critique et la liberté de coordination à organiser entre elles.

Le principe d’autonomie doit être respecté et renforcé, y compris quand les associations usent de leur droit à l’exercice d’une fonction critique et d’interpellation qui ne pourrait être bridée du fait de lien de financements ou d’autorité.

IV-2. Principe de responsabilité assurée et de transparence

Dans l’exercice de leurs fonctions respectives, la Commune et le monde associatif partagent l’obligation de transparence, d’intégrité et de responsabilité à l’égard de leurs mandants et de la société tout entière.

Ceci suppose l’indépendance juridique des membres concernés, personnes morales et personnes physiques.

Il est important que ces membres reçoivent leur mandat de sources différentes et doivent donc en rendre compte selon des procédures également distinctes.

V. ENGAGEMENTS DES ASSOCIATIONS

Droits et devoirs envers la Commune mais aussi envers les autres associations.

Le monde associatif, par sa situation de proximité, reçoit les attentes et les besoins des citoyens, et développe des projets pour y répondre, de manière complémentaire aux réponses apportées par les pouvoirs publics.

Les associations s’engagent à:

·  assurer leur gestion de manière rigoureuse dans la transparence et le respect de leurs objectifs;

·  respecter les engagements pris vis-à-vis des pouvoirs publics;

·  respecter l’objectivité dans les arbitrages;

·  veiller à l’efficacité des actions et à la rencontre des besoins des publics-cibles:
- en inscrivant son projet dans la dynamique locale et régionale par le développement de synergies entre les actions associatives et publiques. (articulation des actions avec celles des autres associations ainsi qu’avec les initiatives portées par les pouvoirs publics locaux),
- en étant attentif à l’utilisation rationnelle des ressources,
- par une gestion administrative et financière de l’association qui respecte les normes en vigueur,
- par une gestion des ressources humaines attentive au développement et à la formation continue de tous les bénévoles, volontaires et salariés de l’association;

·  se respecter entre elles et favoriser les partenariats, en tenant compte de la réalité complexe et multiple du monde associatif;

·  tendre à l’autonomie financière dans la mesure du possible;

·  passer par le référent désigné par la Commune, dans leurs relations avec les services administratifs;

·  se référer à un Comité d’évaluation et de suivi, comme interlocuteur pour le référent de la Commune.

VI. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

«Il est bon de rappeler que les élus doivent conserver leur rôle d’arbitre des intérêts particuliers et collectifs parfois divergents, de manière à poursuivre un objectif d’intérêt général dans toutes leurs actions. (Union des Villes et des Communes)»

La Commune s’engage à:

·  reconnaître la valeur, le travail, le dynamisme des associations ainsi que l’égalité entre celles-ci.

·  respecter l’indépendance des associations, leur autonomie et leur liberté de s’associer.

·  respecter l’objectivité dans les arbitrages, garantie des droits pour tous.

·  soutenir la création, la continuité et le développement des associations en veillant à:
- favoriser le travail collectif des associations par le soutien, l’accompagnement, l’appui et l’animation,
- faciliter la mise en place de services et de formations adaptés aux nouvelles exigences de la vie associative, notamment en matière de gestion administrative et financière, dans le montage de projets et dans la communication interne et externe;

·  mettre à leur disposition ses infrastructures, ses compétences dans le domaine associatif, dans la limite des budgets de la Commune;

·  promouvoir et valoriser le volontariat fondamental dans de nombreuses associations;

·  soutenir la création et le maintien de l’emploi dans le secteur associatif;

·  donner une suite motivée aux propositions et demandes de l’associatif;

·  consulter les associations dans les domaines qui les concernent;

·  désigner un référent de la Commune comme interlocuteur pour le monde associatif;

·  encourager le rôle joué par l’associatif, entre le citoyen et le politique, aussi bien dans la satisfaction des intérêts individuels que dans celle de l’intérêt collectif;

·  reconnaître le Comité d’évaluation et de suivi comme organe de médiation pour aider à la résolution d’éventuels conflits naissant des conditions de mise en oeuvre de la Charte;

·  respecter l’enveloppe budgétaire et à garantir plus de transparence et d’efficacité dans le financement du secteur.

Principes communs respectés par la Commune et les associations pour l’application de la Charte:

·  La complémentarité.

·  La liberté d’expression.

·  L’écoute, la transparence, l’objectivité, l’évaluation, les garanties quant à sa pérennité.

VII. ADHESION, SUIVI, EVALUATION ET RECOURS

VII-1. Adhésion

L’adhésion à la Charte se fera en deux temps devant le Comité d’évaluation et de suivi:

·  Prise de connaissance.

·  Signature après un délai de réflexion.

L’association sera invitée au minimum deux fois avant de pouvoir s’engager à signer la Charte.

L’adhésion est gratuite et doit être volontaire, c’est-à-dire sans contrainte ou préjudice en fonction de la taille, la forme ou l’objet social de l’association.

Lorsque celle-ci demande à adhérer, le Comité d’évaluation et de suivi s’assure que les membres de l’association sont bien informés de la démarche.

La participation citoyenne doit apparaître dans le projet de l’association.

L’adhésion à la Charte n’est pas une condition pour accéder à des financements.

La non adhésion à la Charte ne doit pas exclure de l’octroi de subventions.

A tout moment, l’association qui le désire peut se retirer.

Si l’association ne remplit plus les critères de la Charte, le Comité d’évaluation et de suivi s’entretiendra avec elle, et si nécessaire, elle sera exclue de la Charte.

VII-2. Suivi - évaluation

Le Comité d’évaluation et de suivi veillera au respect des principes de la Charte, il sera représentatif des différents types d’associations et de la Commune.

Le Comité d’évaluation et de suivi travaille sous le contrôle de l’Assemblée Générale, constituée de l’ensemble des adhérents.  Il lui soumettra un rapport d’évaluation tous les trois ans sur base d’indicateurs définis préalablement.

Le texte de la Charte, son fonctionnement, sa mise en application seront évalués en vue de son ajustement.

VII-3. Médiation et recours

Le Comité d’évaluation et de suivi sera l’organe de médiation en cas de désaccord ou de non respect des conditions d’exécution.

Un expert ou un médiateur pourrait être sollicité selon le type de tension entre associations et entre associations et la Commune.

S’il n’y a pas d’accord, l’association doit pouvoir introduire un recours, présenté devant l’Assemblée Générale, qui votera ensuite.

La politique communale est autonome, mais si, après deux ou trois ans, la Commune montre qu’elle n’agit pas selon les principes de la Charte, l’Assemblée Générale peut interpeller et signaler le problème.

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

·  de marquer son adhésion aux principes établis par la Charte;

·  de s’engager à adapter les principes de la Charte à sa réalité locale et ce, au terme d’une consultation du secteur associatif local;

·  de s’engager à mettre en œuvre cette Charte de manière concrète et transversale dans toutes ses politiques.