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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 30 septembre 2013

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

ELABORATION D’UN REGLEMENT COMMUNAL RELATIF A LA SECURITE INCENDIE SUR BASE DU MODELE CONCOCTE PAR L’U.V.C.W. (UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE)

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à élaborer dans les plus brefs délais possibles un règlement communal arrêtant les dispositions en matière de prévention incendie sur base du modèle proposé par l’U.V.C.W. (Union des Villes et Communes de Wallonie)»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que la sécurité incendie constitue une thématique essentielle pour les bourgmestres;

Attendu qu’à l’heure actuelle, hormis quelques législations spécifiques (par exemple, celles qui imposent le détecteur d’incendie), il n’y a pas de législation complète visant à limiter les risques d’incendie dans les immeubles auxquels les normes de base ne sont pas applicables;

Attendu qu’il s’ensuit que de nombreux logements présentent des risques importants en termes de sécurité incendie, qui peuvent d’ailleurs avoir des conséquences dramatiques et entraîner des pertes humaines;

Attendu que les logements unifamiliaux semblent présenter moins de risques que les logements multiples, que ce soit en termes d’évacuation des personnes ou en termes de risques d’incendie qui augmentent proportionnellement en fonction du nombre de logements (et donc, d’équipements potentiellement sources d’incendie) et d’habitants dans un même bâtiment;

Attendu que le nombre d’étages du bâtiment entre également en ligne de compte en ce qui concerne l’extinction d’un incendie et l’évacuation d’un immeuble;

Attendu que les matériaux utilisés dans la construction ou l’aménagement des bâtiments jouent également un rôle important en termes de propagation de l’incendie;

Attendu que les communes ont évidemment une fonction prépondérante à assumer en l’espèce puisque la Nouvelle Loi Communale (NLC) permet, via ses articles 119 et 135, par. 2, au Conseil communal d’adopter des règlements communaux afin d’éviter tout trouble de l’ordre public, c’est-à-dire éviter des troubles à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques «dans la mesure où la matière n’est pas exclue de la compétence des communes»;

Attendu que l’article 135, par. 2, de la NLC précise, en outre, certains «objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des communes», notamment «le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties»;

Attendu que, sur base de différents constats et obligations imposées aux pouvoirs locaux, l’U.V.C.W. a concocté un modèle de règlement communal en matière d’incendie dans les logements pour pallier l’absence d’une législation imposant des règles minimales de sécurité pour les bâtiments les plus anciens et donc les moins adaptés aux règles de prévention et de sécurité actuelles;

Attendu que ce règlement-type pourra, en vertu de l’autonomie communale, être modifié en fonction des situations particulières qui pourront être rencontrées localement;

Attendu que le nouveau règlement général de police applicable dans l’entité chapelloise comprend seulement 2 dispositions consacrées aux mesures propres à prévenir les incendies, en l’occurrence les articles 83 et 84;

Attendu que le modèle de règlement incendie concocté par l’U.V.C.W. se trouve sur les réseaux des conseillers en logement et police-délinquance environnementale de l’U.V.C.W.;

Attendu que, pour éviter tout problème ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont doit veiller à élaborer dans les plus brefs délais possibles un règlement communal arrêtant les dispositions en matière de prévention incendie;

Attendu que cette requête salutaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à élaborer dans les plus brefs délais possibles un règlement communal arrêtant les dispositions en matière de prévention incendie sur base du modèle proposé par l’U.V.C.W. (Union des Villes et Communes de Wallonie).