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Domiciliation dans des bâtiments de l'administration communale de Chapelle-lez-Hairlemont
   Session: 2008-2009
   Année: 2009
   Numéro: 60 (2008-2009) 1

Question écrite du 28/11/2008

de
CORNET Véronique
à
COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

La presse a récemment évoqué une problématique qui a retenu l'attention du conseil communal de Chapelle-lez-Herlaimont. Le conseiller communal Bruno Vanhemelryk aurait en effet pu établir que plusieurs personnes physiques sont ou ont été domiciliées au sein de l'administration communale, et ce, de manière fictive pour une part au moins d'entre elles.

Selon le conseiller, aucune convention justifiant ces locations n'a été communiquée au conseil communal. Par ailleurs, la législation relative à l'enregistrement des baux n'aurait pas été respectée et aucun bail n'aurait été établi. Il pointe de plus qu'aucun loyer n'aurait été perçu, que la taxe locale sur les prestations d'hygiène publique n'aurait pas été acquittée par ces locataires et qu'aucune charge n'aurait été réclamée pour l'entretien ou les dépenses énergétiques.

Enfin, le conseiller communal s'inquiète quant au respect de la loi fiscale belge et, plus particulièrement, quant à la déclaration des avantages en nature dont auraient pu bénéficier des membres de l'administration communale.

M. Vanhemelryk a informé Monsieur le Ministre de cette situation et lui a communiqué l'ensemble des documents dont il dispose.

Monsieur le Ministre pourrait-il tout d'abord nous informer sur l'état de la législation en la matière?

Comment analyse-t-il cette situation?

Compte-t-il prendre des mesures?

Réponse du 30/01/2009

La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.

Monsieur le conseiller communal Bruno Van Hemelryk m'a informé des faits que l'honorable Membre rapporte dans sa question et j'ai, en conséquence, chargé mon administration de recueillir les éléments de réponse auprès du Collège communal de Chapelle-lez-Herlaimont.

L'instruction administrative est en cours. M. le Conseiller Van Hemelryk sera, bien entendu, informé des conclusions de mon administration.