question orale posée le 17.05.2011 par un Député wallon au Ministre wallon des Affaires intérieures au sujet de la condamnation de l'Etat belge (Administration fiscale)

29 décembre 2014 1 29 /12 /décembre /2014 19:45

Question orale posée le 17.05.2011 par un Député wallon au Ministre wallon des Affaires intérieures au sujet de la condamnation de l'Etat belge (Administration fiscale) en raison du laxisme de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont qui avait refusé d'appliquer les prescriptions légales en matière de publication des règlements et ordonnances des autorités communales, ici en l'occurrence un défaut de publication du règlement-taxe relatif aux additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques:

http://www.parlement-wallon.be/content/default.php?p=pod&id_ag=8142&pl=q

Commission des affaires intérieures et du tourisme

Le mardi 17/05/2011 à 10h00, Salle 6 du Saint Gilles (Maison des Parlementaires)

Question orale de Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Député wallon, à Monsieur Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur la condamnation de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont au remboursement de l'IPP:

20110517_s06_00_12_parlement-wallon_question-orale-de-crucke-a-furlan-sur-condamnation-chapelle-remboursement-additionnels-communaux-a-l-ipp.mp3

Veuillez trouver ci-après l'adresse à insérer dans votre navigateur Internet pour écouter cette interpellation orale:

http://ddata.over-blog.com/3/88/94/62/taxe-communale-additionnelle-ipp/20110517_s06_00_12_parlement-wallon_question-orale-de-cruck.mp3

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