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14 mai 2013 2 14 /05 /mai /2013 14:04

Question orale posée par M. Damien THIERY, Député fédéral FDF, à Madame Joëlle MILQUET, Vice-Première Ministre et Ministre de l’Intérieur (14.05.2013):

 

Madame la Ministre,

 

Concerne: la gestion des ressources en eau pour l’extinction des incendies dans la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont

 

En vertu d'un arrêté royal du 8 novembre 1967 portant organisation générale des services d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie et d'un règlement-type d'organisation des services d'incendie professionnels annexé à l'arrêté royal du 6 mai 1971, il revient aux communes de disposer de ressources suffisantes en eaux d'extinction en cas d'incendie et de maintenir accessibles et utilisables en tout temps les hydrants et vannes en nombre suffisant, conformément aux critères fixés par le Ministère de l'Intérieur.

 

Elles sont également chargées d'effectuer les travaux nécessaires en vue d'en faciliter le repérage, l'accès et l'utilisation et d'en transmettre les coordonnées géographiques au service ad hoc.

 

Or, il me revient que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont serait en carence d'effectuer d'une part le contrôle annuel des ressources en eau en ce qui concerne leur repérage, leur dégagement et leurs conditions d'accès sur son territoire et d'autre part la vérification du bon fonctionnement des bouches d'incendie et des bornes ainsi que des appareils et conduites hydrauliques équipant les réserves d'eau.

 

En conséquence, Madame la Ministre peut-elle:

 

a) me confirmer si cette carence dans l'application des dispositions réglementaires précitées est avérée dans le chef de ces autorités communales?

 

b) dans l'affirmative, quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour y remédier?

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