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Question orale posée par Monsieur Damien THIERY, Député fédéral FDF, à Madame Joëlle MILQUET, Vice-Première Ministre et Ministre de l’Intérieur (20.03.2013):

Madame la Ministre,

Concerne: le non-respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des dispositions légales en matière de délivrance des cartes d’identité électroniques

Il me revient qu’un problème latent existe au sein de la commune précitée sur ce point.

En effet, afin de préserver l’invulnérabilité de la carte d’identité électronique et garantir de la sorte la confidentialité la plus absolue des données personnelles qu’elle contient, le SPF Intérieur a mis à la disposition des administrations communales une procédure décrite dans un opuscule dénommé «Instructions générales relatives à la carte d’identité électronique».

Pour répondre à ces directives, le SPF Intérieur exige des communes qu’elles aménagent, au bénéfice des administrés, une infrastructure d’accueil par le placement sur le guichet, du côté couloir, d’un lecteur de cartes d’identité électroniques muni d’un clavier numérique.

Or, il appert que, depuis juillet 2008, les citoyens chapellois ne sont plus systématiquement conviés à introduire eux-mêmes leurs codes personnels (codes PUK et PIN) lors de l’activation de leur carte d’identité à puce car, de fait, la configuration des guichets ne permet pas de réaliser cette opération en toute sécurité.  Dès lors, les employés communaux activent les cartes des citoyens, même si ces derniers formulent une demande expresse, tout à fait légitime, pour tenter de faire respecter la procédure préconisée par vos services.

En principe, les codes PUK et PIN sont strictement personnels et chaque individu doit être invité à les utiliser de façon confidentielle.

La situation engendrée par cet irréfutable dysfonctionnement administratif récurrent paraît donc constitutive d’une atteinte à la vie privée.

Le SPF Intérieur a pourtant mis en demeure à plusieurs reprises l’administration communale chapelloise de procéder aux aménagements requis, malheureusement sans succès, alors qu’il s’avère que ceux-ci ne nécessiteraient guère de travaux dispendieux pour la commune.

En conséquence, Madame la Ministre peut-elle me faire savoir quelles mesures seront prises pour que ces instructions soient scrupuleusement appliquées dans la Cité des Tchats, comme elles le sont par ailleurs dans les 261 autres communes wallonnes?