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Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 28 novembre 2016

proposé par les conseillers communaux

Jacques STAUMONT («Ensemble – MR»)

et Bruno VANHEMELRYCK («AC - FDF»)

INSTAURATION DE LA SEMAINE DE TRAVAIL DE 4 JOURS SANS REDUCTION SALARIALE POUR LES AGENTS COMMUNAUX CHAPELLOIS

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à prendre les dispositions nécessaires afin de fixer à 4 jours par semaine, sans perte salariale, le temps de travail des agents communaux chapellois»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que le monde du travail change inéluctablement, essentiellement sous l’influence des technologies novatrices et des nouvelles organisations familiales;

Attendu que l’emploi salarié, dans sa forme actuelle, pourrait se réduire considérablement, voire disparaître, sous l’effet de mutations jamais connues auparavant;

Attendu que diverses propositions sont formulées pour faire face à ces changements, notamment l’allocation univer-selle qui permettrait d’assurer une sécurité minimale d’existence à chaque individu;

Attendu que ce principe d’attribution d’un revenu universel ne pourrait être mis en place au niveau communal, compte tenu du contexte institutionnel belge;

Attendu que, par ailleurs, d’aucuns, se proclamant foncièrement socialistes et totalement hostiles à l’allocation univer-selle, à l’instar de MM. Elio DI RUPO et Rudy DEMOTTE ainsi que de Mme Laurette ONKELINX, préconisent l’instau-ration généralisée d’une semaine de travail de 4 jours sans perte de salaire;

Attendu qu’en politique, les actes doivent tout naturellement toujours suivre la parole;

Attendu qu’il serait, par conséquent, particulièrement pertinent d’expérimenter cette dernière suggestion;

Attendu que l’éventuel surcoût de cette mesure ne pourra, en aucun cas, être répercuté sur les citoyens via un accroissement des impôts et taxes communaux;

Attendu que le pouvoir exécutif chapellois est constitué exclusivement de membres du PS qui diffusent régulièrement au niveau local la doctrine socialiste ressassée au boulevard de l’Empereur;

Attendu qu’on dénombre plus de 180 agents communaux dans la Cité des Tchats;

Attendu que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont pourrait, de toute évidence, constituer un excellent laboratoire pour tester cette organisation de travail innovante;

Attendu que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, indépendamment du statut administratif différencié de ses fonctionnaires, pourra toujours offrir des jours de congé supplémentaires et ce, de manière unilatérale;

Attendu qu’il paraît indéniable que le résultat de cette démarche influera, de toute manière, positivement ou négativement sur l’hypothétique généralisation de la semaine de travail de 4 jours;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à prendre les dispositions idoines afin d’instaurer la semaine de travail de 4 jours pour les agents communaux chapellois, sans réduction salariale et sans augmentation des impôts et taxes communaux pour couvrir l’éventuel surcoût de cette mesure.

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 28 novembre 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

REQUERIR DU GOUVERNEMENT FEDERAL BELGE LA PLANIFICATION D’UNE STRATEGIE DE DISTRIBUTION RAPIDE D’IODE STABLE POUR LES INDIVIDUS HABITANT DANS UN RAYON DE 100 KM DES CENTRALES NUCLEAIRES DE TIHANGE ET DE DOEL AINSI QUE L’ORGANISATION D’UNE CONCERTATION AVEC LES PAYS LIMITROPHES, PREOCCUPES LEGITIMEMENT PAR L’ETAT LAMENTABLE DES INFRASTRUCTURES NUCLEAIRES BELGES VIEILLISSANTES

Projet de résolution «Inviter le Collège communal chapellois à solliciter du Gouvernement fédéral belge la planification d’une stratégie de distribution rapide d’iode stable pour les personnes résidant dans un rayon de 100 km des centrales nucléaires de Tihange et de Doel ainsi que l’organisation d’une concertation avec les pays limitrophes (les Pays-Bas, l’Allemagne, la France et le Luxembourg), préoccupés légitimement par l’état déplorable des infrastructures nucléaires belges particulièrement vétustes»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du Conseil communal du 25.01.2016, la majorité socialiste a rejeté une motion initiée par le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK visant à inviter le Collège communal chapellois à solliciter du Gouvernement fédéral belge la planification d’une stratégie de distribution rapide d’iode stable pour les personnes résidant dans un rayon de 100 km des centrales nucléaires de Tihange et de Doel ainsi que l’organisation d’une concertation avec les pays limitrophes (les Pays-Bas, l’Allemagne, la France et le Luxembourg), préoccupés légitimement par l’état déplorable des infrastructures nucléaires belges particulièrement vétustes;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer la même proposition de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que, malgré la loi de 2003 prévoyant la sortie du nucléaire, le Parlement belge a voté le 18.06.2015 la prolongation de dix ans de deux réacteurs de la centrale nucléaire de Doel, près d’Anvers (Doel 1 et 2), qui devaient pourtant être définitivement arrêtés cette année;

Attendu que le précédent Gouvernement fédéral belge avait déjà décidé de prolonger de dix ans l’exploitation du réacteur de Tihange 1, près de Liège, entré également en fonction en 1975;

Attendu que, ces dernières années, le parc nucléaire belge vieillissant a montré quelques signes préoccupants de fragilité et de vulnérabilité: en août 2014, un sabotage allégué a entraîné l’arrêt pour trois mois du réacteur Doel 4; en novembre 2014, Tihange 4 a dû fermer brièvement en raison d’un incendie; deux réacteurs, Doel 3 et Tihange 2, étaient à l’arrêt depuis mars 2014 suite à la découverte de fissures dans leur cuve sous pression, anomalies ayant engendré une première interruption en 2012…;

Attendu que les centrales nucléaires belges ont connu ces derniers mois, de l’aveu même de l’AFCN (Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire), une multiplication «exceptionnelle» d’incidents;

Attendu que le Conseil supérieur de la Santé souligne que «Le plan d’urgence national (A.R. 2003) prévoit la prédistribution d’iode stable dans les ménages et collectivités dans les zones dites de planification - c’est-à-dire dans un rayon de 20 km autour des grandes installations nucléaires situées en Belgique ou à proximité de nos frontières dans des pays voisins et un rayon de 10 km pour les installations nucléaires à Fleurus - ainsi que la constitution de stocks décentralisés et la présence obligatoire de poudre de KI (500 g) dans les pharmacies, pour les régions situées au-delà.  Suite à l’accident de Fukushima, les autorités de radioprotection européennes, à travers leurs organisations HERCA et WENRA, ont réévalué la question des zones de planification et ont conclu de commun accord que la mise à l’abri et l’administration d’iode non radioactif (ITB) pourraient se révéler nécessaires pour les membres du public cible prioritaire (enfants, jeunes gens jusqu’à 18 ans et femmes enceintes ou allaitantes) à des distances allant jusqu'à 100 km, voire plus.»;

Attendu que l’autorité fédérale a prévu des mesures préventives de sécurité et de protection de la population carolorégienne, en raison de la proximité de l’Institut des Radioéléments (IRE) sis à Fleurus, même si les risques d’accident présentés par cette installation demeurent extrêmement réduits;

Attendu que le territoire de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont se situe à une distance aérienne de 20 km de Fleurus, de 70 km de Tihange et de 90 km de Doel;

Attendu que la population chapelloise ne serait, dès lors, pas épargnée en cas d’incident(s) dramatique(s) survenant à une des installations nucléaires belges;

Attendu que, par conséquent, le principe de précaution doit impérativement prévaloir;

Attendu qu’il incombe aux autorités communales de veiller «en bon père de famille» à la protection de leurs administrés;

Attendu qu’il importe donc au Collège communal chapellois de solliciter du Gouvernement fédéral belge la planification d’une stratégie de distribution rapide d’iode stable pour les personnes résidant dans un rayon de 100 km des centrales nucléaires de Tihange et de Doel ainsi que l’organisation d’une concertation avec les pays limitrophes (les Pays-Bas, l’Allemagne, la France et le Luxembourg), préoccupés légitimement par l’état déplorable des infrastructures nucléaires belges particulièrement vétustes;

Attendu que cette démarche salutaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à requérir du Gouvernement fédéral belge la planification d’une stratégie de distribution rapide d’iode stable pour les personnes résidant dans un rayon de 100 km des centrales nucléaires de Tihange et de Doel ainsi que l’organisation d’une concertation avec les pays limitrophes (les Pays-Bas, l’Allemagne, la France et le Luxembourg), préoccupés légitimement par l’état déplorable des infrastructures nucléaires belges particulièrement vétustes.

1°) renseignements requis au sujet du respect par les autorités communales chapelloises des prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail

Comme vous le savez certainement, l’arrêté royal du 04.12.2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques servant à la production, à la transformation, au transport, à la distribution ou à l’utilisation de l’énergie électrique, pour autant que la fréquence nominale du courant ne dépasse pas 10.000 Hz, situées dans les bâtiments ou sur le terrain de l’entreprise ou de l’établissement d’un employeur, a été publié le 21.12.2012 au Moniteur belge.  Cet arrêté contient des exigences réglementaires relatives à l’analyse des risques et à l’évaluation des mesures de prévention, à l’exécution des travaux sur les installations électriques, à la compétence et à la formation des travailleurs et aux instructions pour les travailleurs afin d’éviter les risques lors de l’exécution des missions dont ils sont chargés ainsi qu’au dossier technique décrivant l’installation électrique qui doit être constitué et conservé par l’employeur.

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable de savoir au niveau de l’entité chapelloise:

- si un cadastre de ces installations électriques et de leur état a été dressé et, dans l’affirmative, obtenir les informations détaillées y afférentes;

- si un marché public a été lancé afin de contrôler l’état des différentes installations électriques et d’en vérifier la conformité et, le cas échéant, me voir communiquer tous les renseignements à ce sujet;

- si l’entretien ainsi que les différents tests effectués sur ces installations électriques ont été confiés à l’intercommunale ORES, à des membres du personnel communal chapellois ou à une entreprise privée.

Merci d’avance pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter en la matière.

2°) informations souhaitées sur l’état actuel des stocks en pesticides dont dispose éventuellement la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et le sort réservé à ceux-ci ainsi que les modes de gestion différenciée appliqués aux espaces verts dans l’entité chapelloise

Vous n’ignorez pas que, pour répondre aux exigences européennes en matière de santé publique et de protection de l’environnement, les communes wallonnes ne peuvent plus se servir, depuis le 1^er juin 2014, de produits phytopharmaceutiques dits PPP sur la plupart de leurs espaces, si ceux-ci sont reliés au réseau de collecte des eaux, comme les trottoirs ou allées publiques bordés par un caniveau…, l’objectif étant d’atteindre le «zéro pesticide» pour le 31 mai 2019.

Sachant que les produits phytopharmaceutiques dits PPP sont des pesticides utilisés notamment pour lutter contre la végétation (herbicides), les insectes (insecticides), les champignons (fongicides), les acariens (acaricides), les limaces et escargots (molluscicides)…, il me plairait, en tant que conseiller communal, d’être éclairé sur cette problématique à Chapelle-lez-Herlaimont, et par conséquent de:

- connaître l’état actuel des stocks, en les ventilant par produit et par localisation (lieu précis d’entreposage);

- savoir, le cas échéant, le sort que vous comptez leur réserver, en précisant soit la méthode retenue pour les éliminer, soit les usages spécifiques auxquels ils seraient éventuellement destinés;

- pouvoir apprécier les inévitables modes de gestion différenciée, appelée parfois gestion raisonnée, harmonique ou durable, mis en œuvre pour les espaces publics dans l’entité chapelloise en énonçant concrètement leurs applications locales.

Remerciements anticipés pour les renseignements exhaustifs que vous voudrez bien me communiquer sur ce sujet.

3°) précisions requises quant à l’évolution du dossier concernant la neutralisation de dangers potentiels engendrés par les affaissements et dénivellations constatés à la rue Léon Langlois à Piéton

Lors de la réunion de l’assemblée législative locale tenue le 19.09.2016, j’ai demandé l’intervention des services techniques communaux chapellois dans le cadre d’une suspicion de trou sous la voirie, entre les numéros 24 et 31 de la rue Léon Langlois à Piéton, et de la vibration de certaines maisons sous l’effet de la circulation routière.

Afin d’étayer les dangers potentiels résultant d’affaissements et de dénivellations constatés personnellement sur cette voirie, j’ai transmis aux autorités communales diverses photos illustrant la situation périlleuse des lieux.

Pourriez-vous me confirmer la prise en considération de cette requête et, le cas échéant, me préciser les démarches déjà accomplies pour résoudre le problème soulevé?

Merci pour les efforts déployés afin de trouver une solution salutaire pour les administrés concernés.

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 24 octobre 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF» (DéFI)

MOTION VISANT A INVITER LE COLLEGE COMMUNAL CHAPELLOIS A REQUERIR DU GOUVERNEMENT FEDERAL L’AMENDEMENT D’UNE DISPOSITION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS (C.I.R.) DATANT DE 1992 AFIN D’AUGMENTER SENSIBLEMENT LE POUVOIR D’ACHAT DES AUTOMOBILISTES
 

Projet de résolution «Inviter le Collège communal chapellois à inciter le Gouvernement fédéral à légiférer afin de modifier une disposition du Code des Impôts sur les revenus (C.I.R.) datant de 1992 dans le but d’augmenter sensiblement le pouvoir d’achat des automobilistes»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, pour accroître sensiblement le pouvoir d’achat des travailleurs disposant de revenus modestes ou moyens, il serait souhaitable d’amender le Code des Impôts sur les Revenus (C.I.R.) datant de 1992 afin d’augmenter, pour les contribuables déterminant leurs frais réels, la déduction fiscale prévue pour les déplacements effectués en voiture, lorsqu’il n’y a pas d’autres alternatives, entre le domicile et le lieu de travail;

Attendu que, depuis 1992, les frais inhérents à l’utilisation d’une voiture ont, en effet, considérablement augmenté, notamment eu égard à la hausse continuelle du prix d’achat des véhicules, des primes d’assurance, de la taxe de circulation et du prix des produits pétroliers;

Attendu que cela fait plus de 24 ans que la déduction fiscale kilométrique – qui n’est pas une indemnité kilométrique - prévue pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail est limitée arbitrairement à 0,15 EUR (6 BEF);

Attendu que, pour atténuer quelque peu certaines discriminations, il serait tout à fait normal de préconiser une déduction fiscale estimée raisonnablement à 0,50 EUR par kilomètre parcouru, sachant que la circulaire n° 654 «Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2016» du 10.06.2016 (Moniteur belge du 29.06.2016) fixe, en application de l’article 13 de l’arrêté royal du 18.01.1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, le montant de l’indemnité kilométrique à 0,3363 EUR du kilomètre pour la période du 01.07.2016 au 30.06.2017 pour les services publics fédéraux et services qui en dépendent, le Ministère de la Défense…;

Attendu que participer à un meilleur environnement, lutter contre la congestion automobile, améliorer la cohésion sociale, veiller à préserver le pouvoir d’achat des citoyens tout en étant véritablement acteur de la mobilité des habitants sont autant d’objectifs poursuivis par les autorités communales qui peuvent être atteints par diverses initiatives comme l’usage du «deux-roues» éventuellement motorisé, le covoiturage, la création de parkings de persuasion/dissuasion, le télétravail…;

Attendu que cette requête louable répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à inciter le Gouvernement fédéral à légiférer afin d’amender une disposition du C.I.R. 1992 dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat des automobilistes.