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27 septembre 2010 1 27 /09 /septembre /2010 22:05

Ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communal chapellois

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR

 

PLACEMENT D’UN TERMINAL BANCONTACT AU GUICHET DU SERVICE «POPULATION» DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE POUR PERMETTRE AUX CITOYENS DE PROCEDER LE CAS ECHEANT AU PAIEMENT ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS REQUIS

 

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à mettre un terminal Bancontact à disposition des citoyens au guichet du service «Population» de l’Administration communale pour accepter éventuellement le paiement électronique des documents administratifs délivrés»

 

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

 

Attendu que, le 1er février 2010, les membres de l’assemblée législative locale ont voté à l’unanimité une motion proposée par un conseiller communal MR invitant le Collège communal à veiller au respect des conditions de vie élémentaires des habitants de Godarville et de Piéton en prônant, auprès de l’Association Belge des Banques et des principales institutions financières, l’installation dans ces 2 villages, éventuellement par des mesures incitatives ou coercitives, d’un distributeur de billets muni d’un système vidéo surveillance prévenant tout acte de malveillance;

 

Attendu que cette démarche n’a malheureusement pas encore pu aboutir à ce jour;

 

Attendu que la situation actuelle engendre des désagréments significatifs pour la population (déplacements conséquents pour accéder à un distributeur de billets avec un impact financier et environnemental négatif non négligeable…), tout en entravant le développement et la pérennité des commerces locaux;

 

Attendu que, par ailleurs, en 2003, M. Charles MICHEL, alors Ministre wallon de l’Intérieur, avait lancé une opération «Communes à bras ouverts» pour inciter les pouvoirs locaux à garantir un meilleur accueil à leurs administrés;

 

Attendu qu’un des objectifs du plan d’action susmentionné visait notamment à promouvoir le paiement électronique aux guichets des administrations communales;

 

Attendu que la délivrance de nombreux documents administratifs est soumise au paiement d’un droit spécial au profit de la commune et que les sommes réclamées s’avèrent parfois importantes;

 

Attendu que toutes les opérations réglées électroniquement offrent, en outre, un atout sécuritaire irréfutable, tant pour les citoyens que pour les employés communaux;

 

Attendu que les autorités communales doivent normalement s’efforcer d’améliorer constamment la qualité du service offert au public;

 

Attendu qu’il convient justement d’apporter une solution salutaire à la population en plaçant un terminal Bancontact au guichet du service «Population» de l’Administration communale afin d’autoriser, le cas échéant, le paiement électronique des documents administratifs;

 

Attendu que les quelques aménagements requis n’occasionneront pas d’investissements financiers dispendieux;

 

Attendu que, pour éviter tous problèmes semblables à ceux constatés notamment lors de la délivrance des cartes d’identité électroniques, chaque citoyen devra obligatoirement introduire lui-même le code secret PIN spécifique à sa carte de débit;

 

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

 

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1, et L1133-2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Par …. voix contre ….,

 

DECIDE:

 

d’inviter le Collège communal à placer un terminal Bancontact au guichet du service «Population» de l’Administration communale pour autoriser les citoyens à payer éventuellement de manière électronique les documents administratifs délivrés.

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27 septembre 2010 1 27 /09 /septembre /2010 22:02

Ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil

communal chapellois proposé par Jacques STAUMONT, Ferdinando MORLINI

et Bruno VANHEMELRYCK, conseillers communaux MR

 

AMELIORATION DU CONTROLE POLITIQUE ET DEMOCRATIQUE DU COLLEGE COMMUNAL EN ACCENTUANT LE DROIT DE REGARD DES CONSEILLERS COMMUNAUX PAR L’ENVOI AUTOMATIQUE ET GRATUIT DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU COLLEGE COMMUNAL DANS LES 3 JOURS DE LEUR APPROBATION

 

Projet de résolution «Inviter les autorités communales à transmettre systématiquement et gratuitement à tous les conseillers communaux les procès-verbaux des réunions du Collège communal dans les 3 jours de leur approbation»

 

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

 

Attendu que certains droits des conseillers communaux sont inscrits dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment le droit à l’assistance pour un conseiller handicapé, le droit d’initiative, le droit à la consultation des dossiers, etc.;

 

Attendu que le droit de regard des conseillers communaux constitue une prérogative essentielle, libellée dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation sous l’article L1122-10: «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d’ordre intérieur établi par le conseil. (…) la redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.»;

 

Attendu que, dans la circulaire du 19 janvier 1990 relative au droit de regard des conseillers communaux, le Ministre de l’Intérieur, M. Louis TOBBACK, a distingué les actes et pièces relevant:

 

- de l’intérêt communal: ils sont visés par le droit de regard,

- de l’intérêt général: l’accès à ces pièces est identique à celui des autres habitants de la commune,

- d’intérêt mixte: la circulaire y étend le droit de regard;

 

Attendu que, suite à l’interpellation écrite du 07 septembre 2005 de M. Bernard WESPHAEL, Député wallon, concernant le refus de délivrer copie des procès-verbaux du Collège échevinal, M. Philippe COURARD, Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, a clairement affirmé le 30 septembre 2005 que «Les conseillers communaux ont donc droit d’obtenir copie des pièces administratives communales soumises au droit de consultation en vertu de l’article L1122-10 du CDLD (article 84 de la NLC). Dans ce cadre juridique, on peut en conclure qu’un procès-verbal de Collège, en ce qu’il relate des actes relatifs à la gestion de la commune, ne peut échapper à l’article L1122-10 du CDLD (article 84 de la NLC).».

 

Attendu qu’en réponse à une question parlementaire posée le 27 février 2007 par M. Dimitri FOURNY, Député wallon, au sujet de la publicité des décisions du Collège communal, M. Philippe COURARD, Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, a, le 4 avril 2007, apporté certaines précisions quant au droit de regard: «Le procès-verbal du Collège communal relate des actes relatifs à la gestion de la commune et ne peut, à ce titre, échapper à l’article L1122-10 du CDLD qui consacre le droit de regard des conseillers communaux. Les conseillers communaux peuvent également en obtenir copie en vertu de l’article L1122-10, par. 2 du CDLD.»;

 

Attendu que la transmission automatique, dans des délais raisonnables, du procès-verbal de la réunion du Collège communal est un moyen de garantir le droit de regard des conseillers ainsi que le contrôle politique et démocratique du Collège;

 

Attendu que, par voie de conséquence, le Conseil communal est tenu de modifier son règlement d’ordre intérieur en y faisant figurer les dispositions finales sous l’article 97 (Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés en séance du Conseil communal des 29 mars 1995, 17 avril 2007, 26 septembre 2007, 11 février 2008 et 8 décembre 2008) et en y insérant le texte suivant:

 

Titre IV: Transmission aux conseillers communaux des procès-verbaux des réunions du Collège communal

 

Article 95     Dans les trois jours de son approbation, le procès-verbal de la réunion du Collège communal est adressé à l’ensemble des conseillers communaux par voie postale ou par courrier électronique, selon le choix adopté par chacun.

 

Article 96     Cette transmission est gratuite.

 

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Par …. voix contre ….,

 

DECIDE:

 

d’inviter les autorités communales à transmettre systématiquement et gratuitement à tous les conseillers communaux, dans les 3 jours de leur approbation, les procès-verbaux des réunions du Collège communal par voie postale ou par messagerie électronique, selon le choix adopté par chacun, et de modifier le règlement d’ordre intérieur en y faisant figurer les dispositions finales sous l’article 97 (Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés en séance du Conseil communal des 29 mars 1995, 17 avril 2007, 26 septembre 2007, 11 février 2008 et 8 décembre 2008) et en y insérant le texte suivant:

 

Titre IV: Transmission aux conseillers communaux des procès-verbaux des réunions du Collège communal

 

Article 95     Dans les trois jours de son approbation, le procès-verbal de la réunion du Collège communal est adressé à l’ensemble des conseillers communaux par voie postale ou par courrier électronique, selon le choix adopté par chacun.

 

Article 96     Cette transmission est gratuite.

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25 septembre 2010 6 25 /09 /septembre /2010 08:57

Comité de la section chapelloise du Mouvement Réformateur


Ferdinando MORLINI, Président et conseiller communal (0476/81.04.00)

 

Jacques STAUMONT, Chef de file et conseiller communal (0486/65.74.24)

 

Bruno VANHEMELRYCK, Secrétaire politique et conseiller communal (0495/18.42.28)

 

Jonatan GEEURICKX, Vice-Président (0497/20.88.15)

 

Christelle PALAMARUK, Secrétaire administrative (0495/30.44.82)

 

Grégory MASSE, Trésorier

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24 septembre 2010 5 24 /09 /septembre /2010 21:31

 

 

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24 septembre 2010 5 24 /09 /septembre /2010 21:16

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18 septembre 2010 6 18 /09 /septembre /2010 11:16

Ajout d’un point à l’ordre du jour de la réunion du conseil communal chapellois

du 27.09.2010 proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR

 

SENSIBILISATION DE LA POPULATION CHAPELLOISE A LA PROBLEMATIQUE DES ENERGIES FOSSILES ET PRECISEMENT AU PIC DU PETROLE

 

En 2007, plusieurs scientifiques de l’université de Mons-Hainaut créaient la branche belge de l’ASPO (Association for the Study of Peak Oil and Gas), association qui a pour but d’étudier le pic de pétrole et de gaz à travers 2 champs: la disponibilité des ressources en énergies fossiles et les conséquences du pic de production sur nos sociétés.

 

Selon le principe «penser global, agir local», leur première action a consisté à lancer un appel aux bourgmestres francophones pour attirer leur attention sur cette question essentielle pour notre futur.  Certains représentants politiques, sensibilisés à cette problématique, ont décidé de se saisir de cette question à travers diverses initiatives, notamment aux parlements wallon et bruxellois, mais également au conseil provincial du Hainaut.

 

Le 29.01.2008, les conseillers provinciaux hennuyers votaient à l’unanimité une motion prévoyant notamment un engagement de la Province de Hainaut pour:

 

·     participer à la prise de conscience de la problématique énergétique;

·     prendre l’initiative d’une large réflexion et d’une action de sensibilisation des acteurs économiques, sociaux et culturels hennuyers aux défis posés par le «Pic pétrolier»;

·     charger la commission «Agriculture, Economie, Environnement et Logement» du conseil d’étudier les solutions les plus respectueuses pour l’environnement pour diminuer la dépendance de la Province de Hainaut aux énergies fossiles;

·     organiser une formation destinée aux fonctionnaires et mandataires communaux afin de favoriser la production et l’utilisation des énergies renouvelables;

·     inviter les responsables politiques, pédagogiques et administratifs de l’enseignement à fournir une information objective et complète aux élèves et étudiants qui fréquentent les établissements d’enseignement secondaire et supérieur.

 

Avec un prix du baril en constante augmentation et des indicateurs qui sont au rouge, il semble souhaitable de transformer ce problème en défi pour tous les hennuyers car les sociétés qui auront anticipé le pic de pétrole et de gaz, en se rendant moins dépendant de ce type d’énergie, seront probablement les plus prospères dans les prochaines années.

 

Projet de résolution «Adoption de la motion PIC DU PETROLE»

 

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

 

Considérant que les énergies fossiles existent en quantités limitées sur notre planète;

 

Considérant que la Belgique est entièrement dépendante de ses importations en produits pétroliers pour son développement économique et social;

 

Considérant que la Belgique a ratifié le protocole de Kyoto visant à diminuer les gaz à effet de serre;

 

Considérant que la diminution des ressources en pétrole sera accompagnée d’une augmentation exponentielle du coût de l’énergie et qu’il y a lieu de se préparer à cette mutation économique, sociale et environnementale;

 

Considérant les conséquences sociales et économiques qu’il en résultera pour les citoyens et les collectivités;

 

Considérant les études réalisées au sein de l’Université de Mons-Hainaut par les scientifiques regroupés au sein de «l’ASPO Belgique»;

 

Attendu qu’il incombe à l’autorité publique locale d’informer de manière pertinente ses administrés quant à la problématique du pic du pétrole;

 

Vu les articles L1122-13, L1122‑17, L1122‑19, L1122-20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Par …. voix contre ….,

 

DECIDE:

 

·     de participer à la prise de conscience de la problématique énergétique;

·     de prendre l’initiative d’une large réflexion et d’une action de sensibilisation des acteurs économiques, sociaux et culturels communaux aux défis posés par le «Pic pétrolier»;

·     de créer une commission «Energie - conséquences liées au PIC DU PETROLE» pluridisciplinaire ouverte à tous, quelles que soient leurs opinions politiques, philosophiques, voire religieuses, et leurs origines sociales et culturelles;

·     d’étudier les solutions les plus respectueuses pour l’environnement pour diminuer la dépendance de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont aux énergies fossiles;

·     d’assurer la formation des fonctionnaires et mandataires communaux afin de favoriser la production et l’utilisation des énergies renouvelables;

·     d’inviter les responsables politiques, pédagogiques et administratifs de l’enseignement à fournir une information objective et complète aux élèves et étudiants qui fréquentent les établissements d’enseignement primaire et secondaire;

·     d’étudier l’impact social et économique sur les personnes et familles les plus faibles et de prendre des initiatives dès maintenant afin de minimiser au maximum ce futur impact.

·     de transmettre la présente motion:
- à M. Claude DURIEUX, Gouverneur de la Province de Hainaut;
- au Conseil provincial de la Province de Hainaut;
- à M. Yves LETERME, Premier ministre du Gouvernement fédéral;
- à M. Rudy DEMOTTE, Ministre-Président du Gouvernement wallon et de la Communauté française;
- à M. Paul MAGNETTE, Ministre fédéral du Climat et l'Energie;
- à M. Jean‑Marc NOLLET, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre wallon du Développement durable et de la Fonction publique;
- à M. Jean‑Claude MARCOURT, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre wallon de l’Economie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles;
- à M. André ANTOINE, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre wallon du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports ;
- à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville;
- à M. Philippe HENRY, Ministre wallon de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité;
- à M. Benoît LUTGEN, Ministre wallon des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;
- à Mme Eliane TILLIEUX, Ministre wallonne de la Santé, de l’Egalité des chances et de l’Action sociale;
- à Mme Marie‑Dominique SIMONET, Ministre de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale en Communauté française;
- à M. Jacques GOBERT, Président de l’Union des Villes et Communes de Wallonie;
- à M. Patrick BROCORENS, Fondateur et Président d’ASPO Belgique (UMONS – Université de Mons - Service de Chimie des Matériaux Nouveaux);
- aux Collèges des communes limitrophes de Chapelle-lez-Herlaimont.

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18 septembre 2010 6 18 /09 /septembre /2010 11:03

Ajout d’un point à l’ordre du jour de la réunion du conseil communal chapellois

du 27.09.2010 proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR

 

GESTION EFFICACE DES RISQUES LIES A L’UTILISATION DE PRODUITS DANGEREUX, NOTAMMENT LES SUBSTANCES CHIMIQUES, AU SEIN DES DIFFERENTS SERVICES COMMUNAUX – OBLIGATION LEGALE

 

Projet de résolution «Inviter les autorités communales à gérer efficacement les risques liés à l’utilisation de produits dangereux, notamment les substances chimiques, au sein des différents services communaux en appliquant scrupuleusement la réglementation en la matière»

 

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

 

Attendu que tout employeur d’une entreprise où sont utilisés des produits chimiques doit se référer à l’arrêté royal du 11 mars 2002 (Moniteur Belge du 14 mars 2002, Code, Titre V, Chapitre I) relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail;

 

Attendu que, dans le cadre de l’application d’un politique de prévention, les autorités communales doivent procéder à une évaluation de tous les risques qui y sont présents, en ce inclus les risques liés à l’utilisation des agents chimiques;

 

Attendu que le conseiller en prévention doit identifier les dangers et, à cette fin, dresser un inventaire exhaustif des agents chimiques utilisés au sein des différents services communaux;

 

Attendu que plusieurs éléments doivent impérativement figurer dans cet inventaire, à savoir le nom exact de chaque produit, sa dénomination particulière, les symboles de danger et les phrases de risques, les valeurs limites d’exposition professionnelle et la dernière date de révision de la fiche de sécurité;

 

Attendu que, compte tenu du nombre important d’agents chimiques dangereux potentiellement présents au sein des divers services communaux, le conseiller en prévention doit également définir des priorités d’évaluation selon 3 critères établis d’après une méthode préconisée par l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité – France), à savoir la dangerosité du produit, les quantités utilisées et la fréquence d’utilisation dans un référentiel temporel défini préalablement (annuel, mensuel, hebdomadaire, journalier);

 

Attendu que le conseiller en prévention doit, aidé éventuellement par un médecin du travail, un hygiéniste du travail…, aussi effectuer des mesurages atmosphériques pour déterminer les risques liés au contact des produits avec la peau ou avec les yeux, voire à leur inhalation, et prévenir toute absorption accidentelle par la mise en œuvre de bonnes pratiques d’hygiène;

 

Attendu que, pour évaluer correctement le risque engendré par l’utilisation de produits dangereux, le conseiller en prévention doit, selon une méthode appropriée (INRS, Kinney…), définir la contribution (le poids) apportée par les différents critères susmentionnés pour obtenir le niveau de risque final;

 

Attendu que le conseiller en prévention doit, une fois l’analyse des risques terminée, proposer les mesures de prévention appropriées et les implémenter sur le terrain, afin de supprimer les risques ou de les réduire au minimum;

 

Attendu que, pour éviter tout problème ou dysfonctionnement, il convient obligatoirement d’appliquer scrupuleusement les prescriptions légales concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail;

 

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Par …. voix contre ….,

 

DECIDE:

 

d’inviter les autorités communales à gérer efficacement les risques liés à l’utilisation de produits dangereux au sein des différents services communaux en appliquant scrupuleusement la réglementation relative à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.

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16 septembre 2010 4 16 /09 /septembre /2010 11:33

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10 septembre 2010 5 10 /09 /septembre /2010 00:10

nouvelle-gazette centre 20100909 chapelle au-conseil-commun

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7 septembre 2010 2 07 /09 /septembre /2010 17:01

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