Le blog de brunovanhemelryck.over-blog.com

Ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil

communal chapellois proposé par Jacques STAUMONT, Ferdinando MORLINI

et Bruno VANHEMELRYCK, conseillers communaux MR

AMELIORATION DU CONTROLE POLITIQUE ET DEMOCRATIQUE DU COLLEGE COMMUNAL EN ACCENTUANT LE DROIT DE REGARD DES CONSEILLERS COMMUNAUX PAR L’ENVOI AUTOMATIQUE ET GRATUIT DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU COLLEGE COMMUNAL DANS LES 3 JOURS DE LEUR APPROBATION

Projet de résolution «Inviter les autorités communales à transmettre systématiquement et gratuitement à tous les conseillers communaux les procès-verbaux des réunions du Collège communal dans les 3 jours de leur approbation»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que certains droits des conseillers communaux sont inscrits dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment le droit à l’assistance pour un conseiller handicapé, le droit d’initiative, le droit à la consultation des dossiers, etc.;

Attendu que le droit de regard des conseillers communaux constitue une prérogative essentielle, libellée dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation sous l’article L1122-10: «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d’ordre intérieur établi par le conseil. (…) la redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.»;

Attendu que, dans la circulaire du 19 janvier 1990 relative au droit de regard des conseillers communaux, le Ministre de l’Intérieur, M. Louis TOBBACK, a distingué les actes et pièces relevant:

- de l’intérêt communal: ils sont visés par le droit de regard,

- de l’intérêt général: l’accès à ces pièces est identique à celui des autres habitants de la commune,

- d’intérêt mixte: la circulaire y étend le droit de regard;

Attendu que, suite à l’interpellation écrite du 07 septembre 2005 de M. Bernard WESPHAEL, Député wallon, concernant le refus de délivrer copie des procès-verbaux du Collège échevinal, M. Philippe COURARD, Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, a clairement affirmé le 30 septembre 2005 que «Les conseillers communaux ont donc droit d’obtenir copie des pièces administratives communales soumises au droit de consultation en vertu de l’article L1122-10 du CDLD (article 84 de la NLC). Dans ce cadre juridique, on peut en conclure qu’un procès-verbal de Collège, en ce qu’il relate des actes relatifs à la gestion de la commune, ne peut échapper à l’article L1122-10 du CDLD (article 84 de la NLC).».

Attendu qu’en réponse à une question parlementaire posée le 27 février 2007 par M. Dimitri FOURNY, Député wallon, au sujet de la publicité des décisions du Collège communal, M. Philippe COURARD, Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, a, le 4 avril 2007, apporté certaines précisions quant au droit de regard: «Le procès-verbal du Collège communal relate des actes relatifs à la gestion de la commune et ne peut, à ce titre, échapper à l’article L1122-10 du CDLD qui consacre le droit de regard des conseillers communaux. Les conseillers communaux peuvent également en obtenir copie en vertu de l’article L1122-10, par. 2 du CDLD.»;

Attendu que la transmission automatique, dans des délais raisonnables, du procès-verbal de la réunion du Collège communal est un moyen de garantir le droit de regard des conseillers ainsi que le contrôle politique et démocratique du Collège;

Attendu que, par voie de conséquence, le Conseil communal est tenu de modifier son règlement d’ordre intérieur en y faisant figurer les dispositions finales sous l’article 97 (Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés en séance du Conseil communal des 29 mars 1995, 17 avril 2007, 26 septembre 2007, 11 février 2008 et 8 décembre 2008) et en y insérant le texte suivant:

Titre IV: Transmission aux conseillers communaux des procès-verbaux des réunions du Collège communal

Article 95     Dans les trois jours de son approbation, le procès-verbal de la réunion du Collège communal est adressé à l’ensemble des conseillers communaux par voie postale ou par courrier électronique, selon le choix adopté par chacun.

Article 96     Cette transmission est gratuite.

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter les autorités communales à transmettre systématiquement et gratuitement à tous les conseillers communaux, dans les 3 jours de leur approbation, les procès-verbaux des réunions du Collège communal par voie postale ou par messagerie électronique, selon le choix adopté par chacun, et de modifier le règlement d’ordre intérieur en y faisant figurer les dispositions finales sous l’article 97 (Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés en séance du Conseil communal des 29 mars 1995, 17 avril 2007, 26 septembre 2007, 11 février 2008 et 8 décembre 2008) et en y insérant le texte suivant:

Titre IV: Transmission aux conseillers communaux des procès-verbaux des réunions du Collège communal

Article 95     Dans les trois jours de son approbation, le procès-verbal de la réunion du Collège communal est adressé à l’ensemble des conseillers communaux par voie postale ou par courrier électronique, selon le choix adopté par chacun.

Article 96     Cette transmission est gratuite.

Ajout d’un point à l’ordre du jour de la réunion du conseil communal chapellois

du 27.09.2010 proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR

SENSIBILISATION DE LA POPULATION CHAPELLOISE A LA PROBLEMATIQUE DES ENERGIES FOSSILES ET PRECISEMENT AU PIC DU PETROLE

En 2007, plusieurs scientifiques de l’université de Mons-Hainaut créaient la branche belge de l’ASPO (Association for the Study of Peak Oil and Gas), association qui a pour but d’étudier le pic de pétrole et de gaz à travers 2 champs: la disponibilité des ressources en énergies fossiles et les conséquences du pic de production sur nos sociétés.

Selon le principe «penser global, agir local», leur première action a consisté à lancer un appel aux bourgmestres francophones pour attirer leur attention sur cette question essentielle pour notre futur.  Certains représentants politiques, sensibilisés à cette problématique, ont décidé de se saisir de cette question à travers diverses initiatives, notamment aux parlements wallon et bruxellois, mais également au conseil provincial du Hainaut.

Le 29.01.2008, les conseillers provinciaux hennuyers votaient à l’unanimité une motion prévoyant notamment un engagement de la Province de Hainaut pour:

·     participer à la prise de conscience de la problématique énergétique;

·     prendre l’initiative d’une large réflexion et d’une action de sensibilisation des acteurs économiques, sociaux et culturels hennuyers aux défis posés par le «Pic pétrolier»;

·     charger la commission «Agriculture, Economie, Environnement et Logement» du conseil d’étudier les solutions les plus respectueuses pour l’environnement pour diminuer la dépendance de la Province de Hainaut aux énergies fossiles;

·     organiser une formation destinée aux fonctionnaires et mandataires communaux afin de favoriser la production et l’utilisation des énergies renouvelables;

·     inviter les responsables politiques, pédagogiques et administratifs de l’enseignement à fournir une information objective et complète aux élèves et étudiants qui fréquentent les établissements d’enseignement secondaire et supérieur.

Avec un prix du baril en constante augmentation et des indicateurs qui sont au rouge, il semble souhaitable de transformer ce problème en défi pour tous les hennuyers car les sociétés qui auront anticipé le pic de pétrole et de gaz, en se rendant moins dépendant de ce type d’énergie, seront probablement les plus prospères dans les prochaines années.

Projet de résolution «Adoption de la motion PIC DU PETROLE»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Considérant que les énergies fossiles existent en quantités limitées sur notre planète;

Considérant que la Belgique est entièrement dépendante de ses importations en produits pétroliers pour son développement économique et social;

Considérant que la Belgique a ratifié le protocole de Kyoto visant à diminuer les gaz à effet de serre;

Considérant que la diminution des ressources en pétrole sera accompagnée d’une augmentation exponentielle du coût de l’énergie et qu’il y a lieu de se préparer à cette mutation économique, sociale et environnementale;

Considérant les conséquences sociales et économiques qu’il en résultera pour les citoyens et les collectivités;

Considérant les études réalisées au sein de l’Université de Mons-Hainaut par les scientifiques regroupés au sein de «l’ASPO Belgique»;

Attendu qu’il incombe à l’autorité publique locale d’informer de manière pertinente ses administrés quant à la problématique du pic du pétrole;

Vu les articles L1122-13, L1122‑17, L1122‑19, L1122-20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

·     de participer à la prise de conscience de la problématique énergétique;

·     de prendre l’initiative d’une large réflexion et d’une action de sensibilisation des acteurs économiques, sociaux et culturels communaux aux défis posés par le «Pic pétrolier»;

·     de créer une commission «Energie - conséquences liées au PIC DU PETROLE» pluridisciplinaire ouverte à tous, quelles que soient leurs opinions politiques, philosophiques, voire religieuses, et leurs origines sociales et culturelles;

·     d’étudier les solutions les plus respectueuses pour l’environnement pour diminuer la dépendance de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont aux énergies fossiles;

·     d’assurer la formation des fonctionnaires et mandataires communaux afin de favoriser la production et l’utilisation des énergies renouvelables;

·     d’inviter les responsables politiques, pédagogiques et administratifs de l’enseignement à fournir une information objective et complète aux élèves et étudiants qui fréquentent les établissements d’enseignement primaire et secondaire;

·     d’étudier l’impact social et économique sur les personnes et familles les plus faibles et de prendre des initiatives dès maintenant afin de minimiser au maximum ce futur impact.

·     de transmettre la présente motion:
- à M. Claude DURIEUX, Gouverneur de la Province de Hainaut;
- au Conseil provincial de la Province de Hainaut;
- à M. Yves LETERME, Premier ministre du Gouvernement fédéral;
- à M. Rudy DEMOTTE, Ministre-Président du Gouvernement wallon et de la Communauté française;
- à M. Paul MAGNETTE, Ministre fédéral du Climat et l'Energie;
- à M. Jean‑Marc NOLLET, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre wallon du Développement durable et de la Fonction publique;
- à M. Jean‑Claude MARCOURT, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre wallon de l’Economie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles;
- à M. André ANTOINE, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre wallon du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports ;
- à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville;
- à M. Philippe HENRY, Ministre wallon de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité;
- à M. Benoît LUTGEN, Ministre wallon des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;
- à Mme Eliane TILLIEUX, Ministre wallonne de la Santé, de l’Egalité des chances et de l’Action sociale;
- à Mme Marie‑Dominique SIMONET, Ministre de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale en Communauté française;
- à M. Jacques GOBERT, Président de l’Union des Villes et Communes de Wallonie;
- à M. Patrick BROCORENS, Fondateur et Président d’ASPO Belgique (UMONS – Université de Mons - Service de Chimie des Matériaux Nouveaux);
- aux Collèges des communes limitrophes de Chapelle-lez-Herlaimont.