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30 août 2010 1 30 /08 /août /2010 00:46
Lettre-type spécifique aux contribuables chapellois à envoyer par recommandé à la Direction régionale des Contributions directes pour requérir le remboursement des additionnels communaux chapellois à l'IPP (impôt des personnes physiques) en raison de l'inopposabilité de cette taxe communale (exercice d'imposition 2009 - revenus de l'année 2008 - taxe communale votée le 29.12.2008 par les conseillers communaux chapellois).

Avant d'entamer une quelconque démarche, ne pas négliger le fait important qu'une procédure judiciaire devant le Tribunal de 1re Instance devra obligatoirement être activée dans les 6 mois de la réception de la réponse négative des Contributions directes (avis généralement donné par le fisc: demande recevable si introduite dans le délai imparti mais pas fondée).
lettre-type de réclamation au fisc pour remboursement taxe
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29 août 2010 7 29 /08 /août /2010 00:05

Prénom NOM de l’époux & Prénom NOM de l’épouse

 

Prénom Nom de l’époux & Prénom Nom de l’épouse

adresse (à compléter)

7160        Chapelle-lez-Herlaimont

 

 

Chapelle‑lez‑Herlaimont, le 23 août 2010

 

 

RECOMMANDE

 

Service Public Fédéral FINANCES

Administration de la Fiscalité

des Entreprises et des Revenus

Secteur Contributions directes

Direction régionale de Charleroi

place Albert Ier 4 boîte 20

6000        CHARLEROI

 

Nos références : répertoire n° 0000000000 – article de rôle n° 000000000 – numéros nationaux : 00000000000 (Prénom NOM de l'époux) et 00000000000 (Prénom NOM de l’épouse)

 

Concerne : réclamation contre la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques figurant sur notre avertissement-extrait de rôle du 00.00.2010 – exercice d’imposition 2009 – revenus de l’année 2008

 

Monsieur le Directeur,

 

Nous avons bien reçu notre avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2009 relatif à la période imposable (revenus) 2008.

 

Nous constatons, sur ce document établi le 00.00.2010 et envoyé le 00.00.2010, que le taux de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques, voté le 29.12.2008 par le conseil communal de Chapelle‑lez‑Herlaimont, s’élève à 8,8 % de l’impôt dû à l’Etat, soit un montant de 0.000,00 EUR (00.000,00 EUR x 8,8 %).

 

Il nous semble opportun de vous signaler que les autorités communales chapelloises n’ont pas respecté les dispositions légales (article L1133‑1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation – article 112 de la Nouvelle Loi Communale – et article L1133‑2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation – article 114 de la Nouvelle Loi Communale) en matière de publication des règlements communaux puisque le règlement-taxe susmentionné n’a pas été affiché publiquement.

 

En vertu de l’article 190 de la Constitution belge, il s’avère que ce manquement indéniable rend ce règlement-taxe totalement inapplicable.

 

Nous sommes donc tenus d’invoquer ce vice de procédure irréfragable dans le processus de validité des prescrits communaux.

 

Par conséquent, conformément au code des impôts, nous vous invitons à considérer la présente comme réclamation auprès de vos services contre l’application de cette taxe communale en raison de son inopposabilité et nous demandons purement et simplement son remboursement.

 

A toutes fins utiles, vous trouverez, sous ce pli, une copie du registre aux délibérations du conseil communal de Chapelle‑lez‑Herlaimont du 29.12.2008 concernant le vote des additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2009.

 

Cette missive recommandée vous est bien entendu adressée sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable.

 

Dans l’attente d’une réponse favorable à notre requête légitime, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de notre profonde considération et de nos meilleurs sentiments.

 

 

 

 

Prénom Nom de l’épouse                                                 Prénom Nom de l’époux

 

 

Annexe: 1 copie du registre aux délibérations du conseil communal de Chapelle‑lez‑Herlaimont du 29.12.2008

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27 août 2010 5 27 /08 /août /2010 20:31
Document envoyé par télécopieur au 064/43.13.28 pour traitement rapide
  
Godarville, le 27 août 2010
  
Administration communale
A l'attention de Monsieur Patrick MORIAU
Bourgmestre
place de l'Hôtel de Ville, 16
B-7160  CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17 - fax 064/43.13.28

 

 

Utilisation de produits d’entretien moins nocifs pour la santé et plus respectueux de l’environnement

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

Pour prôner efficacement l’utilisation par les autorités publiques locales de produits d’entretien moins nocifs pour la santé et plus respectueux de l’environnement, l’U.V.C.W. a organisé une séance d’informations principalement basée sur l’expérience positive de la Commune de Walcourt.

 

Conscients des effets potentiels des produits d’entretien traditionnels sur la santé des travailleurs directement en contact avec ces produits ou des personnes plus sensibles fréquentant les lieux après nettoyage ainsi que sur l’environnement, tant au niveau des effets éco-toxicologiques dans l’eau que peuvent provoquer certaines substances qu’au niveau du volume de déchets engendrés par certains contenants, les mandataires de la Commune de Walcourt ont, à l’initiative de l’Echevine de la Santé et de l’Hygiène, décidé de franchir le cap en passant à l’utilisation de produits entièrement écologiques.

 

Depuis 2007, les différents locaux de l’administration communale, le hall omnisports ainsi que les écoles communales de l’entité sont récurés par des produits plus sains et plus respectueux de l’environnement.

 

Néanmoins, le passage aux produits écologiques ne s’est pas effectué entièrement du jour au lendemain.  La transition a obligatoirement nécessité une réflexion plus globale sur la façon dont était mené le nettoyage au sein de la commune, ainsi qu’une sensibilisation des travailleurs eux-mêmes.

 

Pour y parvenir, la commune a bénéficié de l’appui d’une firme spécialisée en technique de nettoyage qui l’a aidée à réévaluer la façon dont était géré le nettoyage dans la commune, ce qui s’est soldé par la mise en place d’un planning de nettoyage.  Ce planning précisait les produits ainsi que les quantités à utiliser, tout en prévoyant également un système de gestion des stocks.

 

Par ailleurs, partant du principe qu’une des clés de la réussite d’une telle transition passe par une adhésion du personnel nettoyant au projet, une sensibilisation particulière aux atouts des nouveaux produits, ainsi qu’une formation de ce dernier quant à d’autres habitudes de nettoyage, a également été prise en charge par cette firme.

 

En ce qui concerne le bilan financier d’une telle transition, la Commune de Walcourt, qui s’était fixée comme objectif complémentaire de ne pas augmenter son budget nettoyage, a eu la bonne surprise de constater, après utilisation des derniers stocks de produits traditionnels et investissement dans du nouveau matériel de nettoyage, que le passage à l’utilisation de produits écologiques lui avait même permis, au terme de la première année, de réaliser une économie substantielle de l’ordre de 40 %.

 

On peut donc affirmer que la transition, même vers des petits comportements quotidiens, est pleinement réussie.  C’est par des petits gestes, qui ne coûtent pas nécessairement plus cher, qu’il est parfois bon de commencer.

 

De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de Madame Agnès BIERNAUX, Echevine de la Santé publique à la Ville de Walcourt, Administration communale de Walcourt, place de l’Hôtel de Ville 3 à B‑5060 WALCOURT, tél. 071/61.14.76.

 

En outre, d’autres informations utiles sont diffusées par le réseau Eco-consommation à travers son site Achats verts (www.achatsverts.be), qui contient notamment une page dédiée aux produits d’entretien.

 

En tant que conseiller communal MR, il me serait très agréable de connaître votre position quant à une éventuelle démarche visant à l’utilisation, à Chapelle‑lez‑Herlaimont, par les services communaux compétents, de produits d’entretien moins nocifs pour la santé et plus respectueux de l’environnement.

 

Je vous remercie d'avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à ma requête légitime.

 

Dans l’attente de vos nouvelles, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal MR

 

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27 août 2010 5 27 /08 /août /2010 10:56

Ajout d’un point à l’ordre du jour de la réunion du conseil communal chapellois du

07.09.2010 proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR 

 

 

ADHESION AU PRINCIPE ELEMENTAIRE DE PRECAUTION A L’EGARD DES ANTENNES-RELAIS EN MATIERE DE GSM ERIGEES SUR LE TERRITOIRE DE L’ENTITE CHAPELLOISE

 

Projet de résolution «Adoption du principe élémentaire de précaution à l’égard des antennes-relais en matière de GSM installées sur le territoire de l’entité chapelloise»

 

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

 

Attendu que la téléphonie mobile fait partie intégrante du mode de vie de la plupart de nos concitoyens;

 

Attendu que la concurrence entre les différents opérateurs en téléphonie mobile actuels (BASE, MOBISTAR, PROXIMUS) et à venir engendre la prolifération d’antennes-relais;

 

Attendu qu’aucune étude scientifique sérieuse ne permet aujourd’hui de conclure de manière définitive au caractère inoffensif pour la santé du rayonnement des antennes-relais, que ce soit à moyen ou à long terme;

 

Attendu que les avis des spécialistes sont, en outre, assez partagés quant à la nocivité des ondes électromagnétiques et plus précisément dans la gamme des ondes à hyperfréquence générées par les antennes-relais GSM;

 

Attendu que la prudence semble tout à fait indiquée dans cette conjoncture-type;

 

Attendu qu’il incombe, par voie de conséquence, à l’autorité publique, en vertu du principe élémentaire de précaution, de prendre des mesures appropriées pour limiter l’exposition des populations au rayonnement des fréquences;

 

Vu les articles L1122‑17, L122‑19, L1122‑2, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Par …. voix contre ….,

 

DECIDE:

 

- de désigner un ou plusieurs fonctionnaires du service de l’urbanisme et de l’environnement afin d’interpréter les données techniques fournies par les opérateurs en téléphonie mobile et, le cas échéant, d’assurer à ces employés communaux la formation technique nécessaire à la compréhension de ces données;

- de soumettre à enquête publique toute demande d’installation d’antenne-relais GSM afin d’informer les riverains pour que ces derniers puissent éventuellement s’exprimer;

- d’adopter à cette fin un règlement communal spécifique dans les plus brefs délais;

- d’imposer à la Commune de rendre un avis défavorable s’il s’avère que le rayonnement d’une antenne-relais GSM dont l’érection est envisagée présente un risque pour des établissements proches où résident des populations particulièrement vulnérables (écoles, homes, crèches, espaces publics…).

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6 août 2010 5 06 /08 /août /2010 13:09

 

Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
rue de Brouckère, 38
B-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
 
A l'attention de Monsieur David RENOY
Receveur communal
Administration communale
place de l'Hôtel de Ville, 16
B-7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Tél. 064/43.12.43 & 064/43.13.14
Fax 064/43.13.29
Email du service des taxes communales claudine.wargnies@publilink.be
Email du service "Comptabilité communale" veronique.schoeps@publilink.be
 
Demande de renseignements au sujet des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques votés par le Conseil communal chapellois
 
Monsieur le Receveur communal,
 
Suite à notre agréable conversation téléphonique du 05.08.2010, je me permets, par la présente, de vous demander de bien vouloir me communiquer par courrier électronique (vanhemel@swing.be), pour chacune des taxes communales détaillées ci-après, la date d'approbation par le Collège provincial (ex-Députation¨Permanente) du Hainaut, la date d'affichage présumé public, le numéro attribué à cette publication qui doit, en principe, figurer dans un registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales ainsi que le montant annuel réellement perçu par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont:

  • additionnels à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2003 (votés lors de la réunion du conseil communal du 16.12.2002),
  • additionnels à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2004 (votés lors de la réunion du conseil communal du 26.01.2004),
  • additionnels à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2005 (votés lors de la réunion du conseil communal du 17.01.2005),
  • additionnels à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2006 (votés lors de la réunion du conseil communal du 30.01.2006),
  • additionnels à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2007 (votés lors de la réunion du conseil communal du 12.03.2007),
  • additionnels à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2008 (votés lors de la réunion du conseil communal du 12.11.2007),
  • additionnels à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2009 (votés lors de la réunion du conseil communal du 29.12.2008),
  • additionnels à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2010 (votés lors de la réunion du conseil communal du 09.11.2009).
A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichiers PDF joints à ce mail, les extraits du registre aux délibérations du conseil communal chapellois spécifiques aux taxes susmentionnées et disponibles via le lien hypertexte http://mrw2.wallonie.be/dgpl/rtaxes/Recherche.aspx.
 
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.
 
A cette fin, vous pouvez me contacter, à votre meilleure convenance, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28, par voie postale ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
 
Pour des raisons d'efficacité, ce courriel, adressé directement pour information aux services communaux des taxes et de la comptabilité, vous parviendra également par télécopieur (064/43.13.29), sans les annexes.
 
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Receveur communal, à l'assurance de mes meilleurs sentiments et de mon profond respect.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR

 

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David RENOY, Receveur communal, au sujet des additionnels communaux à l'IPP votés par le Conseil communal chapellois" data-lang="en" ></a> </div> <div class="ob-Shares-overblog"> <a id="repost-58338655" class="ob-repost-btn" href="https://admin.over-blog.com/_repost/58338655" rel="nofollow" target="_blank"><span class="ob-repost-label">Repost</span><span class="ob-repost-count">0</span></a><script> ob.repost(document.querySelector("#repost-58338655")) </script> </div> <div class="ob-Shares-print" style="display:none"> <img src="https://assets.over-blog-kiwi.com/b/blog/bundles/overblogblogblog/images/printer.png?v1.7.3"> </div> </div> <script> (function(d, s, id){ var js, fjs = d.getElementsByTagName(s)[0]; if (!d.getElementById(id)) { js = d.createElement(s); js.type = 'text/javascript'; js.async = true; js.defer = true; js.id = id; js.src = 'https://connect.facebook.net/fr_FR/sdk.js#xfbml=1&version=v2.0'; fjs.parentNode.insertBefore(js, fjs); } }(document, 'script', 'facebook-jssdk')); </script> <script> (function(d, s, id){ var js, fjs = d.getElementsByTagName(s)[0]; if (!d.getElementById(id)) { js = d.createElement(s); js.type = 'text/javascript'; js.async = true; js.defer = true; js.id = id; js.src = 'https://platform.twitter.com/widgets.js'; fjs.parentNode.insertBefore(js, fjs); } }(document, 'script', 'twitter-jssdk')); </script> </div> <div class="clear"></div> <div class="option afterArticle"> <span class="publishedBy">Published by vanhemel</span> <br/> <span class="spanAddComment"> <a href="http://www.brunovanhemelryck.be/article-missive-electronique-adressee-le-06-08-2010-a-m-david-renoy-receveur-communal-au-sujet-des-additionnels-communaux-a-l-ipp-votes-par#anchorComment" class="linkAddComment"> commenter cet article </a> </span> <a href="http://www.brunovanhemelryck.be/article-missive-electronique-adressee-le-06-08-2010-a-m-david-renoy-receveur-communal-au-sujet-des-additionnels-communaux-a-l-ipp-votes-par#anchorComment" class="linkComment"> <span id="comment-count-58338655">…</span><script> ob.commentCount(document.querySelector("#comment-count-58338655"), { id: 58338655, resource: "http://www.brunovanhemelryck.be/api/comment-count/58338655", format: (count) => { const string = count === 0 ? 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COURARD, Ministre wallon des Affaires intérieures, au sujet d'éventuelles domiciliations fictives">question écrite posée le 28.11.2008 par Mme V. CORNET, députée wallonne MR, à M. Ph. COURARD, Ministre wallon des Affaires intérieures, au sujet d'éventuelles domiciliations fictives</a> </h2> </div> <div class="contenuArticle"> <div class="ob-sections"> <div class="ob-section ob-section-html"><p>   </p> <p> <span style="font-size: 10pt;"><a href= "http://parlement.wallonie.be/content/default.php?m=04&p=04-03-02&id_doc=20942">http://parlement.wallonie.be/content/default.php?m=04&p=04-03-02&id_doc=20942</a></span> </p> <p> <span style="font-size: 10pt;"> </span> </p> <p> <span style="font-size: 10pt;"><strong>Domiciliation dans des bâtiments de l'administration communale de Chapelle-lez-Hairlemont<br>    Session: 2008-2009<br>    Année: 2009<br>    Numéro: 60 (2008-2009) 1</strong></span> </p> <p> <span style="font-size: 10pt;"> </span> </p> <p> <strong><span style="font-size: 10pt;">Question écrite du 28/11/2008</span></strong> </p> <p> <strong><span style="font-size: 10pt;">de<br> CORNET Véronique<br> à<br> COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique</span></strong> </p> <p> <span style="font-size: 10pt;"><br> La presse a récemment évoqué une problématique qui a retenu l'attention du conseil communal de Chapelle-lez-Herlaimont. Le conseiller communal Bruno Vanhemelryk aurait en effet pu établir que plusieurs personnes physiques sont ou ont été domiciliées au sein de l'administration communale, et ce, de manière fictive pour une part au moins d'entre elles.<br> <br> Selon le conseiller, aucune convention justifiant ces locations n'a été communiquée au conseil communal. Par ailleurs, la législation relative à l'enregistrement des baux n'aurait pas été respectée et aucun bail n'aurait été établi. Il pointe de plus qu'aucun loyer n'aurait été perçu, que la taxe locale sur les prestations d'hygiène publique n'aurait pas été acquittée par ces locataires et qu'aucune charge n'aurait été réclamée pour l'entretien ou les dépenses énergétiques.<br> <br> Enfin, le conseiller communal s'inquiète quant au respect de la loi fiscale belge et, plus particulièrement, quant à la déclaration des avantages en nature dont auraient pu bénéficier des membres de l'administration communale.<br> <br> M. Vanhemelryk a informé Monsieur le Ministre de cette situation et lui a communiqué l'ensemble des documents dont il dispose.<br> <br> Monsieur le Ministre pourrait-il tout d'abord nous informer sur l'état de la législation en la matière?<br> <br> Comment analyse-t-il cette situation?<br> <br> Compte-t-il prendre des mesures?</span> </p> <p> <span style="font-size: 10pt;"> </span> </p> <p> <strong><span style="font-size: 10pt;">Réponse du 30/01/2009</span></strong> </p> <p> <span style="font-size: 10pt;"><br> La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.<br> <br> Monsieur le conseiller communal Bruno Van Hemelryk m'a informé des faits que l'honorable Membre rapporte dans sa question et j'ai, en conséquence, chargé mon administration de recueillir les éléments de réponse auprès du Collège communal de Chapelle-lez-Herlaimont.<br> <br> L'instruction administrative est en cours. M. le Conseiller Van Hemelryk sera, bien entendu, informé des conclusions de mon administration.</span> </p> <p> <span style="font-size: 10pt;"> </span> </p></div> </div> <div class="clear"></div> </div> <div class="clear"></div> <div class="socialShare"> <div class="ob-h3 ob-Shares-title">Partager cet article</div> <div class="ob-Shares ob-Shares--right ob-Shares--horizontal "> <div class="ob-Shares-facebookShare"> <div class="fb-share-button" data-href="http://www.brunovanhemelryck.be/article-question-ecrite-posee-le-28-11-2008-par-mme-veronique-cornet-deputee-wallonne-mr-a-m-philippe-courard-ministre-wallon-des-affaires-i" data-layout="button_count"></div> </div> <div class="ob-Shares-twitter"> <a class="twitter-share-button" href="https://twitter.com/share" data-url="http://www.brunovanhemelryck.be/article-question-ecrite-posee-le-28-11-2008-par-mme-veronique-cornet-deputee-wallonne-mr-a-m-philippe-courard-ministre-wallon-des-affaires-i" data-text="question écrite posée le 28.11.2008 par Mme V. CORNET, députée wallonne MR, à M. Ph. COURARD, Ministre wallon des Affaires intérieures, au sujet d'éventuelles domiciliations fictives" data-lang="en" ></a> </div> <div class="ob-Shares-overblog"> <a id="repost-58338651" class="ob-repost-btn" href="https://admin.over-blog.com/_repost/58338651" rel="nofollow" target="_blank"><span class="ob-repost-label">Repost</span><span class="ob-repost-count">0</span></a><script> ob.repost(document.querySelector("#repost-58338651")) </script> </div> <div class="ob-Shares-print" style="display:none"> <img src="https://assets.over-blog-kiwi.com/b/blog/bundles/overblogblogblog/images/printer.png?v1.7.3"> </div> </div> <script> (function(d, s, id){ var js, fjs = d.getElementsByTagName(s)[0]; if (!d.getElementById(id)) { js = d.createElement(s); js.type = 'text/javascript'; js.async = true; js.defer = true; js.id = id; js.src = 'https://connect.facebook.net/fr_FR/sdk.js#xfbml=1&version=v2.0'; fjs.parentNode.insertBefore(js, fjs); } }(document, 'script', 'facebook-jssdk')); </script> <script> (function(d, s, id){ var js, fjs = d.getElementsByTagName(s)[0]; if (!d.getElementById(id)) { js = d.createElement(s); js.type = 'text/javascript'; js.async = true; js.defer = true; js.id = id; js.src = 'https://platform.twitter.com/widgets.js'; fjs.parentNode.insertBefore(js, fjs); } }(document, 'script', 'twitter-jssdk')); </script> </div> <div class="clear"></div> <div class="option afterArticle"> <span class="publishedBy">Published by vanhemel</span> <br/> <span class="spanAddComment"> <a href="http://www.brunovanhemelryck.be/article-question-ecrite-posee-le-28-11-2008-par-mme-veronique-cornet-deputee-wallonne-mr-a-m-philippe-courard-ministre-wallon-des-affaires-i#anchorComment" class="linkAddComment"> commenter cet article </a> </span> <a href="http://www.brunovanhemelryck.be/article-question-ecrite-posee-le-28-11-2008-par-mme-veronique-cornet-deputee-wallonne-mr-a-m-philippe-courard-ministre-wallon-des-affaires-i#anchorComment" class="linkComment"> <span id="comment-count-58338651">…</span><script> ob.commentCount(document.querySelector("#comment-count-58338651"), { id: 58338651, resource: "http://www.brunovanhemelryck.be/api/comment-count/58338651", format: (count) => { const string = count === 0 ? 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Le contenu de ce site a pour objectif unique de documenter toute personne intéressée par les actions politiques menées principalement au niveau local et doit être utilisé uniquement à cette fin. 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