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PRINCIPES DETERMINANT L’APPLICATION D’ANNONCES PUBLICITAIRES SUR UN VEHICULE COMMUNAL – OBLIGATION LEGALE INCOMBANT A LA COMMUNE

Proposition d’inviter le collège communal à respecter les prescrits légaux régissant les marchés publics en matière de prestations de services, en l’occurrence pour les concessions publicitaires, et à préciser, le cas échéant, les modalités de ces transactions dans un contrat bilatéral irréfragable

Dernièrement, les médias francophones ont relaté l'acquisition par la commune de Chapelle-lez-Herlaimont d'un véhicule électrique destiné au ramassage des dépôts clandestins et du contenu des poubelles publiques dans l'entité chapelloise.

Fortement préoccupé par la problématique du développement durable, j’ai apprécié cette heureuse initiative écologique, tout en dénonçant la modeste capacité de la charge utile (350 kg) de cet engin électrique, sa très faible autonomie (environ 50 km) et l'absence d'un compteur bihoraire au service "Travaux" pour recharger à moindres frais les batteries requises pour le bon fonctionnement de cette camionnette à propulsion électrique.

Il s'avère, comme le corroborent les 7 photos annexées à ce document, que ce petit camion arbore, outre l'indication sobre mais explicite de son appartenance au charroi communal chapellois et de sa qualité intrinsèquement écologique, 3 autocollants publicitaires d'une firme privée sur lesquels sont mentionnés très clairement sa raison sociale ("AB Trading") et son numéro de téléphone ("064 - 44.40.80").

Par ailleurs, certains administrés dubitatifs redoutent la privatisation du service «Travaux» et plus précisément du département dévolu à la salubrité publique.

En effet, leur crainte s’explique aisément par l’unique présence du numéro de téléphone d’une firme privée qui est placardé à 3 endroits sur le véhicule communal électrique.

Soucieux de la pérennité des services communaux chapellois, eu égard aux difficultés financières rencontrées par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont dont l'absence de budget pour l'année 2008 l'oblige à vivre sous le régime peu enviable des crédits spéciaux, communément appelés douzièmes provisoires, je me réjouis cependant de la probable sage résolution adoptée par les gestionnaires communaux socialistes à dessein de renflouer quelque peu les finances publiques locales par la perception d'une redevance pour la concession publicitaire octroyée sur un véhicule communal.

Toutefois, je déplore qu’une firme privée semble bénéficier d’une exclusivité dans l’attribution de cette concession publicitaire.

En outre, pour éviter tout problème ainsi que d'éventuels et regrettables dysfonctionnements, le Collège communal doit impérativement s'engager à respecter scrupuleusement les prescrits légaux régissant les marchés publics en matière de prestations de services, en l'occurrence pour les concessions publicitaires, et veiller à préciser les modalités de ces transactions dans un contrat synallagmatique irréfutable.

Projet de résolution «Obligation conférée au collège communal de s’engager à respecter scrupuleusement les prescrits légaux régissant les marchés publics en matière de prestations de services, en l’occurrence pour les concessions publicitaires, et veiller à préciser, le cas échéant, les modalités de ces transactions dans un contrat bilatéral irréfragable»

Attendu qu’une concession publicitaire sur un véhicule communal semble avoir été accordée par les autorités communales chapelloises à une firme privée qui paraît bénéficier d’une indéniable exclusivité;

Attendu que la perception d’une redevance pour la concession publicitaire octroyée vise à renflouer quelque peu les finances publiques locales;

Attendu que le collège communal doit veiller à respecter scrupuleusement les prescriptions légales régissant les marchés publics en matière de prestations de services, en l’occurrence pour les concessions publicitaires;

Attendu qu’il incombe au collège communal de conclure impérativement un contrat bilatéral précisant les modalités de ces transactions;

Vu les articles L1122‑17, L122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1, L1133-2, L1222‑3 et L1222‑4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le collège communal à respecter scrupuleusement les prescrits légaux régissant les marchés publics en matière de prestations de services, en l’occurrence pour les concessions publicitaires, et à préciser, le cas échéant, les modalités de ces transactions dans un contrat synallagmatique irréfutable.

Photos du véhicule communal à propulsion électrique:

 Communiqué de presse MR chapellois 21 octobre 2009
 
 

 BIS REPETITA
 

 Le pouvoir communal socialiste chapellois a gravement fauté;
 

 l’Etat belge devra réparer!
 

 Le Tribunal de 1re Instance de Mons condamne l’Etat belge, 

 en raison de la nonchalance des autorités communales chapelloises.
 

Soucieux de voir adopter le principe élémentaire du «bonus pater familias» dans la gestion communale chapelloise, le mandataire réformateur Bruno VANHEMELRYCK a saisi la justice pour prouver de manière irréfutable que toute personne, physique ou morale, disposait de la faculté d’invoquer la carence administrative récurrente à Chapelle‑lez‑Herlaimont en matière d’affichage des règlements communaux pour requérir purement et simplement l’inopposabilité de ceux-ci et se soustraire ainsi à ses obligations.

Triste est de constater que les autorités communales socialistes chapelloises ont, par diverses manœuvres dilatoires et au mépris de la loi, tenté d’annihiler les démarches salutaires du conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK visant à rendre opposables aux tiers les règlements communaux par l’application stricte des articles L1133‑1 et L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux formalités de publication.

Le jugement rendu le 19.10.2009 par le Tribunal de 1^re Instance de Mons, semblable au verdict prononcé le 17.02.2009 par la même juridiction montoise, confirme, une nouvelle fois, de façon incontestable, que certaines pratiques en usage à Chapelle‑lez‑Herlaimont sont singulièrement illégales, donc condamnables!