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2 mai 2010 7 02 /05 /mai /2010 06:20
 
Extrait de l'article intitulé "Doutes autour de la nébuleuse Città Verde" figurant intégralement ci-après:
 
L’actionnaire minoritaire, Comit Invest, compte parmi ses administrateurs le député Patrick Moriau (PS) ; et l’actionnaire majoritaire (à 99 %), une SA luxembourgeoise, est détenue par une société basée dans le paradis fiscal des Iles Vierges. Le mayeur de Chapelle-lez-Herlaimont explique que c’est par accident qu’il apparaît encore comme administrateur de Comit Invest, l’un des partenaires de Città Verde, présidé par Gianni Moro et dont l’administrateur-délégué est Robert Marlier. D’abord, il confie ignorer que son nom figure dans l’acte constitutif de cette société. Puis se souvient : « Ami de Robert Marlier, je suis intervenu pour les aider car Robert et Gianni Moro ne savaient pas trop à qui s’adresser pour introduire les demandes de permis. » Par ailleurs, glisse-t-il, Comit était à ses yeux une boîte de communication dont le but était d’organiser des manifestations italiennes à Farciennes, en marge du projet Città Verde. Il ne pensait plus être administrateur (sic) et a donc omis de déclarer ce mandat. Robert Marlier dit avoir sollicité le mayeur au titre d’« expert en relations extérieures ».
 
Doutes autour de la nébuleuse « Città Verde »

Rédaction en ligne

mardi 23 février 2010, 12:21

Le projet Città Verde, à Farciennes, refusé par le ministre wallon de l’Aménagement du Territoire Philippe Henry est porté par un groupe immobilier, Moro, dont certaines activités inspirent le « soupçon » et le « doute ». Lire l’enquête dans Le Soir
Doutes autour de la nébuleuse « Città Verde »

M. Marlier ignorait lundi que Moro avait fait l’objet d’une condamnation en Italie, © TTLAGENCY

Qui se cache derrière « Città Verde », le projet de centre commercial à Farciennes (Hainaut, région de Charleroi) ? La question mérite d’être posée. Le promoteur transalpin, le Gruppo Moro, est en fait une SCRL familiale dont le capital se chiffre à 15.000 euros. En Belgique, où ils sont représentés par l’homme d’affaire Robert Marlier, ils ont créé trois sociétés distinctes mais où figurent en permanence Gianni Moro et Robert Marlier. En sus, l’actionnariat de l’une d’elle, la SCRL Cittadella, comporte son lot de surprise.

L’actionnaire minoritaire, Comit Invest, compte parmi ses administrateurs le député Patrick Moriau (PS) ; et l’actionnaire majoritaire (à 99 %), une SA luxembourgeoise, est détenue par une société basée dans le paradis fiscal des Iles Vierges. Le mayeur de Chapelle-lez-Herlaimont explique que c’est par accident qu’il apparaît encore comme administrateur de Comit Invest, l’un des partenaires de Città Verde, présidé par Gianni Moro et dont l’administrateur-délégué est Robert Marlier. D’abord, il confie ignorer que son nom figure dans l’acte constitutif de cette société. Puis se souvient : « Ami de Robert Marlier, je suis intervenu pour les aider car Robert et Gianni Moro ne savaient pas trop à qui s’adresser pour introduire les demandes de permis. » Par ailleurs, glisse-t-il, Comit était à ses yeux une boîte de communication dont le but était d’organiser des manifestations italiennes à Farciennes, en marge du projet Città Verde. Il ne pensait plus être administrateur (sic) et a donc omis de déclarer ce mandat. Robert Marlier dit avoir sollicité le mayeur au titre d’« expert en relations extérieures ». L’objet social de Comit mentionne, lui, des activités immobilières et d’assistance aux sociétés.

Enquête pour blanchiment d’argent

Cette nébuleuse intrigue la justice carolo qui, en 2007, a ouvert une instruction judiciaire. Celle-ci soupçonne des opérations de blanchiment d’argent.

Réputé porteur d’emplois, le refus du projet Città Verde par Philippe Henry avait valu au ministre Ecolo une volée de bois vert, les critiques fusant jusqu’au sein du gouvernement wallon.

Une enquête de Pascal Lorent

 

 

 

On vote pour eux

Blog informatif du Comité de Vigilance Citoyen. « La confiance du public et l’éthique au sein de l'État sont non négociables; ce sont des conditions préalables que tout gouvernement démocratique digne de ce nom est tenu de respecter. »

 


LE CITOYEN EXIGE LA TRANSPARENCE COMPLETE  DANS LE PROJET IMMOBILIER « CITTA VERDE »

Mise à jour 23/02/10 7H30

Le quotidien Le Soir répercute la dépêche Belga ce matin, le CVC espère que son communiqué de presse du 22/02/10 ainsi que le relai médiatique aideront à faire la clarté dans ce dossier. (dossier complet envoyé le 22 février à Sud Presse, La Libre, Le Soir, Belga, La Dernière heure, le Vif) simultanément à sa publication sur ce blog.

 

La polémique autour du projet immobilier à Farciennes, Città Verde , après le refus du ministre Philippe Henry  (Ecolo) et celui du ministre Antoine (cdH) en 2009 pour le projet Citadelle, fissure une fois de plus la fragile coalition Olivier au pouvoir en Région Wallonne. Et si le ministre Henry avait raison de classer verticalement ce projet, mais pour d’autres raisons que celles mises en avant ?

Le personnage central dans le projet, après Gianni Moro, patron de Gruppo Moro, est Robert Marlier, homme d’affaire lié à la mouvance Van Cauwenberghe. On le retrouve dans l’affaire Immo Congo avec Daniel Lebrun  et la Dernière Heure en novembre 2006 fait le lien entre l’entrée de Lebrun dans Immo Congo et le retour d’ascenseur pour Marlier dans le projet Citadelle. Le quotidien relève que le dossier Citadelle s’était embourbé dans l’entrecroisement des zones de chalandise jusqu’en juin 2004, « soit peu de temps après la fameuse tractation autour du marché qui a vu la création d’Immo Congo par Daniel Lebrun et Robert Marlier ».

Au moins deux sociétés ont été créées pour l’occasion : la S.A. CITADELLE et la SPRL CITTA VERDE.

La S.A. CITADELLE (N° d’entreprise 0480703591), fondée le 26 mai 2003, a pour président du conseil d’administration Gianni Moro, pour administrateur-délégué rémunéré Robert Marlier, et pour administrateurs Omar Moro et Michel Crema. Son siège social est passé de la rue de Lambusart, 10 à Farciennes, à l’avenue de Waterloo, 4/6 à Charleroi pour arriver avenue de la Joyeuse Entrée, 12 à 1040 Bruxelles. Le capital de départ de la société se monte à 284.000 euros. La perte d’exploitation en 2005 se chiffrait à 202.438 euros, en 2006 à 264.282 euros, en 2007, à 327.708 euros et en 2008 à 288.022 euros, avec une perte à reporter de 1.063.108 euros.

Moriau 1La SPRL CITTA VERDE a été créée le 21 octobre 2009, avec Gianni Moro, gérant et fondé de pouvoir, Robert Marlier, chargé de l’immatriculation de la société à la banque Carrefour des Entreprises. Le N° d’entreprise : 0819542904. Sont actionnaires de la SPRL Città Verde : La S.A. CITADELLE et la SRL INIZIATIVE, de droit italien. La S.A. Citadelle détient 10.732 parts sociales (essentiellement en contrepartie d’un apport en nature des terrains de Farciennes) tandis que la SRL Iniziative reçoit 15 parts sociales pour apport en numéraire de 15.000 euros. Le siège social est également sis avenue de la Joyeuse Entrée, 12 à 1040 Etterbeek.

Jusqu’ici, rien de bien anormal. Appliquant la devise figurant sur le site d’un député socialiste « La vérité appartient à ceux qui la cherchent et non à ceux qui croient l’avoir trouvée – Condorcet » nous entrons dans la page du Moniteur Belge relatives aux personnes morales,  le N° d’entreprise 0414515147. Le site renseigne sous ce numéro la société S.A. COMIT INVEST. Anciennement, la société s’appelait « Maison du Crédit Hypothécaire SCRL » dont les actionnaires étaient AXA, Delta Lloyd, Fortis, UPC, AGF, CENTEA, KBC et Mercator Bank. Rien de plus normal pour une société de crédit hypothécaire. En 2005, la Maison du Crédit Professionnel SCRL change de nom, d’actionnariat, de raison sociale et de statut pour s’appeler S.A. COMIT INVEST, les banquiers quittent le conseil d’administration et sont remplacés par Gianni Moro, président du conseil d’administration, Marlier  et … Patrick Moriau nommés administrateurs  le 13 juin 2005. Le capital de la société est de 116.262 euros.

Autre surprise, le siège social de COMIT INVEST , comme celui de l’ex-Maison du Crédit Hypothécaire est  Avenue de la Joyeuse Entrée, 12 à 1040 Bruxelles, même adresse que la S.A. Citadelle et la SPRL Città Verde.  COMIT INVEST annonce en 2008 une perte d’exploitation de 22058 euros, en 2009, de 13373 euros.  Les comptes 2005, 2006 et 2007 n’ont été déposés à la Banque Nationale de Belgique qu’en 2008 et la structure de l’actionnariat n’est pas mentionnée dans les bilans annuels.

Centrale des bilans 2005 (extrait)

statuts 3

Moniteur belge 2005  (extrait)

L’adresse de Patrick Moriau renseignée dans l’acte correspond bien à celle renseignée sur son site à la page « Vie privée ». Une confusion homonymique n’est donc pas possible.

lettre 4

Poursuivant les investigations, nous découvrons sous le N° d’entreprise 0879010139 la société CITTADELLA : adresse au numéro 12 de l’avenue de la Joyeuse Entrée à 1040 Bruxelles et créée le 25 janvier 2006. Cittadella compte comme actionnaires : COMIT INVEST (avec Patrick Moriau  et Robert Marlier comme administrateur et Gianni Moro, président) pour 2 parts sociales et la S.A. FMI PROPERTIES de droit luxembourgeois pour 198 parts. Cette  dernière société est domiciliée à une boîte aux lettres au Grand-Duché de Luxembourg : Adresse du siège social : Etude LUTGEN & MC GAW Rue Sainte Zithe, 10 Luxembourg et N° d’entreprise au registre de commerce de Luxembourg : B111911. Question de brouiller les pistes, l’acte de constitution de CITTADELLA mentionne un le N°  d’entreprise incorrect pour FMI PROPERTIES, renvoyant à une société de droit luxembourgeois mise en faillite. La perte d’exploitation en 2008 était de 6.771 euros et les comptes 2006, 2007 et 2008 n’ont été déposés qu’en 2009. Le bilan ne mentionne aucun nom d’administrateur ou d’associés (contrairement aux actes repris au Moniteur).

 

CITTADELLA  ET PARADIS FISCAL 

La S.A. FMI PROPERTIES est créée le 3 novembre 2005 par acte notarié au Luxembourg par l’association de deux autres sociétés de droit luxembourgeois : la SARL EXECUTIVE MANAGEMENT enregistrée sous le N° B59339 au Registre de commerce luxembourgeois et  la S.A. ERMESINDE MANAGEMENT, N° B59338. Notons que les numéros d’enregistrement  de ces deux sociétés se suivent. Le président du conseil d’administration de la S.A. FMI PROPERTIES est aujourd’hui Me Didier McGAW, avocat au barreau luxembourgeois de l’étude LUTGEN & McGAW.La SARL EXECUTIVE MANAGEMENT détient à la création 999 parts sur 1000, la part sociale restant étant attribuée à la S.A. ERMESINDE MANAGEMENT.

Le 23 mars 2007, la société FLORENTINE INTERNATIONAL Limited, inscrite au registre de commerce des British Virgin Islands sous le N° 34086 rachète la SARL EXECUTIVE MANAGEMENT et la SARL ERMESINDE MANAGEMENT le 8 juin 2007 et entre donc seule dans la S.A. FMI PROPERTIES.

La S.A. COMIT INVEST de Patrick Moriau, Robert Marlier et Gianni Moro est donc associée dans la S.A. CITTADELLA (Gianni Moro)  à une société (FLORENTINE INTERNATIONAL Ltd) établie dans un paradis fiscal (Iles Vierges) via une société écran de droit luxembourgeois (FMI PROPERITES). (Sources : Service Central de Législation du Grand-Duché de Luxembourg)

organigramme 2

FACEBOOK à la rescousse

 

moniteur 5Autre intervenante dans ce dossier : Angélique Crucilla. Présentée comme « Responsable du groupe Moro en Belgique » et « représentante de la S.A. Citadelle » par la presse, cette « business woman » anime un groupe sur Facebook vilipendant le ministre Henry pour sa gestion du dossier immobilier. Elle est active dans l’ASBL Bois du Cazier dont … Van Cauwenberghe est le président.


 

 

CITTA VERDE : QUAND SOCIALISME,  CAPITAL ET PARADIS FISCAUX  S’ENTENDENT COMME LARRONS EN FOIRE 

 

L’enquête réalisée par le Comité de Vigilance Citoyen met en lumière des faits confirmés par des documents officiels tant belges que luxembourgeois : Moniteur, Mémorial luxembourgeois, Banque Nationale de Belgique. Les similarités relevées entre CITADELLA, CITADELLE, COMIT INVEST et CITTA VERDE (même adresse de siège social, même objet social, présence de Gianni MORO dans le CA de toutes ces sociétés) ne relèvent pas de la simple coïncidence. Toutes ces sociétés tournent de facto autour du projet immobilier du promoteur Gianni Moro.

 

La présence de Patrick Moriau -député fédéral socialiste, patron de la fédération socialiste de Charleroi et acteur direct et indirect de la vie économique carolo - dans la société COMIT INVEST SA à côté de Gianni  Moro et l’association de cette société aux côtés d’une société enregistrée dans un paradis fiscal (FLORENTINE INTERNATIONAL Ltd) posent  de nombreuses questions : 

En rapport avec l’éthique et la déontologie politiques. 

Pourquoi Patrick Moriau n’a-t-il jamais déclaré au Moniteur son mandat d’administrateur de la SA COMIT INVEST ?

Est-il politiquement acceptable qu’un mandataire socialiste et président de la fédération socialiste de Charleroi s’associe dans une société au promoteur immobilier Gianni Moro ? Est-on en plein dans un conflit d’intérêt, voire dans un  trafic d’influences ? En effet, à la fois Patrick Moriau et Gianni Moro ont intérêt à voir le projet aboutir. Patrick Moriau en termes de voix, de retombées financières (pour qui ?) et Gianni Moro en termes d’investissements et de subsides publics via le Plan Marshall. Dans ce cas, on est bien loin du « bien commun ». 

IMMO CONGO et CITTA VERDE : un montage socialiste ? 

La piste du retour d’ascenseur en faveur de Robert Marlier dans l’affaire Immo Congo évoquée par les médias est-elle avérée ? En 2005, les affaires Carolos n’ont pas encore explosé à la figure du PS. Van Cauwenberghe est toujours le maître absolu de la Région et à cette époque, nul n’oserait pronostiquer l’explosion de la bombe à retardement des « afffaires ». Aujourd’hui, Elio di Rupo et Magnette clament haut et fort avoir tourné la page et avoir nettoyé les écuries d’Augias. Est-ce bien le cas ?

Pour qui « roule » Patrick Moriau ? A titre individuel et sur son patrimoine propre ? Comme lobbyiste délégué par la Fédération Socialiste de Charleroi ? Comme émissaire de l’Empereur ? D’où viennent les fonds ? 

Socialisme et paradis fiscaux 

Sur base des éléments objectifs et vérifiables présentés dans ce billet, l’administrateur de société Patrick Moriau est bien associé à une société basée dans un paradis fiscal. Cela va à l’encontre de la « morale » socialiste, voire de notre législation. Nous invitons l’intéressé à s’en expliquer en détail. Dans le cas contraire, toutes les suppositions resteront de mise. Ce n’est bon, ni pour l’intéressé, ni pour le Parti Socialiste, ni pour ses militants honnêtes, ni pour la démocratie. Et tant mieux si Patrick Moriau et Elio di Rupo donnent au citoyen une réponse non-ambigüe levant les doutes légitimes exposés. 

Analyse et article de P. Henrot 


 

Olivier Baum
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1 mai 2010 6 01 /05 /mai /2010 21:41
 logo MR 06  

 

 Communiqué de presse MR chapellois 3 août 2008 
   
 Le citoyen chapellois ne risque-t-il pas 
 de perdre son identité? 
   
 Interpellation écrite au sujet d’un vice de procédure décelé dans la délivrance des cartes 
 d’identité électroniques affectant la confidentialité des informations personnelles. 
   

Soucieux de voir appliquer le principe élémentaire du «bonus pater familias» dans la gestion communale chapelloise, le mandataire réformateur Bruno VANHEMELRYCK s'est intéressé aux modalités légales à respecter lors de la délivrance des cartes d’identité électroniques (eID).

 

Conscient des libertés prises par le pouvoir communal socialiste chapellois avec la procédure rigoureuse imposée par le Service Public Fédéral INTERIEUR et des risques attentatoires au caractère confidentiel des données personnelles qui pourraient en résulter, le conseiller communal MR Bruno VANHEMELRYCK signale qu'il adresse aujourd’hui même par télécopieur une interpellation écrite à M. Patrick MORIAU, bourgmestre de Chapelle‑lez‑Herlaimont, à savoir:

 

Comme vous le savez, depuis le 15 septembre 2004, le Service Public Fédéral INTERIEUR, par l’entremise des communes, délivre uniquement des cartes d’identité dotées d’une puce électronique (eID) auxquelles les instigateurs de leur usage intensif confèrent des vertus indéniables en matière de protection des données personnelles.

 

Afin de préserver l’invulnérabilité de la carte d’identité électronique et de garantir ainsi une totale confidentialité des renseignements personnels qu’elle contient, les services communaux compétents sont invités à respecter scrupuleusement la procédure décrite de façon explicite dans l’ouvrage intitulé «Instructions générales relatives à la carte d’identité électronique» émanant du SPF INTERIEUR.

 

Or, plusieurs administrés se plaignent, à bon escient, d’une atteinte à leur vie privée engendrée par un vice de procédure manifeste constaté lors de la délivrance de leur carte d’identité électronique, à savoir le refus récurrent de permettre à chaque citoyen d’introduire lui-même les codes secrets PUK et PIN spécifiques à son eID; cette opération incombant dès lors au préposé communal.

 

En vue de répondre promptement aux exigences légales, il semble opportun d’aménager de toute urgence l’infrastructure d’accueil des administrés en plaçant sur le guichet, du côté du couloir, un lecteur de cartes d’identité électroniques, doté d’un clavier numérique.  Aucun atermoiement ne pourra être admis dans cette mise en conformité avec les prescrits légaux.  En effet, les quelques modifications indispensables à apporter n’occasionneront pas de travaux dispendieux!

 

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1 mai 2010 6 01 /05 /mai /2010 00:52
 
Communes et CPAS
       
La publication des règlements-taxes communaux: condition de leur opposabilité

Eric Van Brustem

L’affaire qui oppose un conseiller communal à l’autorité communale de Chapelle-lez-Herlaimont et qui a donné lieu à deux décisions de la chambre fiscale du tribunal de première instance de Mons nous rappelle un droit fondamental prévu à l’article 190 de la Constitution: «aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi».
429 - avril 2010
 
 
 
La publication des règlements-taxes communaux: condition de leur opposabilité
 

L’affaire qui oppose un conseiller communal à l’autorité communale de Chapelle-lez-Herlaimont et qui a donné lieu à deux décisions de la chambre fiscale du tribunal de première instance de Mons nous rappelle un droit fondamental prévu à l’article 190 de la Constitution: «aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi».

Succédant à l’article 112 de la Nouvelle loi communale, le Code (wallon) de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) prévoit, en son article L1133-1, que «les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d’une affiche indiquant l’objet du règlement ou de l’ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l’autorité de tutelle».

Aux termes de l’article L1133-2 CDLC, cette publication par voie d’affichage conditionne l’opposabilité des règlements à leurs destinataires. En ce qui concerne un règlement communal établissant un impôt, les redevables ne peuvent être tenus de payer la taxe si le règlement-taxe n’a pas été valablement publié par la voie de l’affichage (1).


«L’affichage doit s’entendre d’un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance à toute heure des mesures prescrites par l’autorité». Par conséquent, l’affichage des règlements-taxes à l’intérieur de la maison communale ne répond pas à l’exigence légale (2). Systématiquement, la circulaire budgétaire de la Région wallonne réitère, d’année en année, que de nombreuses communes ne respectent pas la procédure (3).


L’article L1133-2, alinéa 2, du CDLD impose également à la commune de tenir un registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales respectant les prescriptions figurant dans l’arrêté royal du 14 octobre 1991. Il découle des articles 1 et 2 dudit arrêté royal que le fait et la date de la publication des règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet par le secrétaire communal et que l’annotation est faite le premier jour de l’application du règlement ou de l’ordonnance. Ainsi que le rappelle la circulaire budgétaire de la Région wallonne, en cas de litige entre la commune et un de ses concitoyens affirmant ne pas être soumis au règlement, seule la production d’un extrait de ce registre peut apporter la preuve irréfutable que le règlement a bien été publié et est donc en vigueur. Ceci s’explique par le fait que le certificat de publication, signé par le bourgmestre et contresigné par le secrétaire communal, a force probante jusqu’à inscription de faux (4).

 

Dans notre affaire, le contribuable avait constaté que le règlement de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont fixant le taux de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques n’avait pas été légalement publié étant donné l’absence de valves communales à l’extérieur des bâtiments de l’administration communale et en rapportait la preuve par la production d’extraits de procès-verbaux du conseil communal.


Le tribunal constate que l’Etat belge n’était en mesure ni de rapporter la preuve qu’il existait des valves communales à l’extérieur des bâtiments de l’administration communale, ni de rapporter la preuve de la mention de la date de publication du règlement-taxe adopté dans le registre des publications tenu conformément à l’arrêté royal du 14 octobre 1991. Le tribunal conclut donc en l’espèce à l’inopposabilité du règlement au contribuable, ceci justifiant que la taxe communale additionnelle enrôlée à sa charge soit annulée pour les revenus 2005 (5) et 2006 (6).

429 - avril 2010
Eric Van Brustem
Conseiller adjoint à la Direction générale des services législatifs de la Chambre des représentants
NOTES
(1) B. Lombaert et M. Nihoul, «Tous les moyens sont-ils bons pour s’exonérer d’une taxe en matière d’immeubles abandonnés? Politique fiscale, proportionnalité du taux, preuve de la publication d’un règlement et force majeure exonératoire», Droit communal 2003/3, p. 39.

(2) Cass., 10 septembre 2002, Pas., 1992, I, p. 1017; Rev. dr. com. 1993, p. 253, note J. Van Bol.

(3) Pour l’année 2008, circulaire du 4 octobre 2007, M.B., 19 octobre 2007; pour l’année 2009, circulaire du 11 septembre 2008, M.B., 29 septembre 2008; pour l’année 2010, circulaire du 22 octobre 2009, M.B., 3 novembre 2009.

(4) C.E., n° 34.779, 20 avril 1990, S.A. Prayon-Rupel.

(5) Civ. Mons, 17 février 2009, RG n° 08/123/A, inédit.

(6) Civ. Mons, 19 octobre 2009, RG n° 08/3462/A, Cour. fisc., 2009, liv. 18, p. 76.
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1 mai 2010 6 01 /05 /mai /2010 00:43

idefisc 68 - juni 2009 - aanvullende gemeentebelasting niet

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1 mai 2010 6 01 /05 /mai /2010 00:37

idefisc 68 - juin 2009 - taxe communale additionnelle inopp

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30 avril 2010 5 30 /04 /avril /2010 13:19

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 Communiqué de presse MR chapellois 11 novembre 2008
  
 Le MR dénonce le sens illégal de l’hospitalité prônée par le PS chapellois!
  
 Domiciles fictifs ou de complaisance décelés à Chapelle‑lez‑Herlaimont
 au sein de l’Administration communale, qualifiée à bon escient d’«Hôtel» de Ville.
  

Soucieux de voir appliquer le principe élémentaire du «bonus pater familias» dans la gestion communale chapelloise, le mandataire réformateur Bruno VANHEMELRYCK s'est interrogé sur les modalités de mise à disposition de bâtiments communaux à différentes personnes physiques.

 

Ses investigations lui ont permis de découvrir qu’en date du 22.09.2008, 2 personnes physiques étaient domiciliées (il)légalement au sein de l’Administration communale sise place de l’Hôtel de Ville 16 à 7160 Chapelle‑lez‑Herlaimont et qu’une vingtaine d’individus avaient, par le passé, établi leur domicile légal dans le singulier «Hôtel» de Ville chapellois.

 

Pour la plupart de ces personnes physiques, il s’agit bel et bien d’un domicile octroyé avec une certaine complaisance, autrement dit d’un domicile purement fictif!

 

Epris de justice, le conseiller communal MR Bruno VANHEMELRYCK fustige le comportement illicite et peu démocratique des autorités communales chapelloises car:

 

- aucune convention justifiant ces locations n'a été proposée pour requérir l'assentiment des conseillers communaux;

- la législation relative à l'enregistrement des baux n'a pas été respectée;

- aucun bail n'a été établi;

- la motion proposée par ses soins au vote des conseillers communaux le 20.10.2008 concernant les personnes physiques domiciliées dans des bâtiments communaux a été rejetée par la majorité socialiste afin de tenter d'éluder une situation embarrassante.

 

En outre, vu l’état désastreux des finances publiques locales, l’élu libéral déplore également les avantages pécuniaires accordés à d'aucuns, à l'insu du conseil communal, car:

 

- aucun loyer n'a été perçu pour ces diverses locations;

- la taxe locale sur les prestations d'hygiène publique n'a pas été acquittée par ces locataires;

- aucune charge incombant aux locataires n'a été réclamée pour l'entretien et/ou les flux énergétiques.

 

Par ailleurs, le conseiller communal MR subodore une violation de la loi fiscale belge en considérant que certains de ces locataires sont ou étaient des membres du personnel communal et qu'aucun avantage de toute nature n'a probablement été déclaré.

 

De toute évidence, les faits anormaux susmentionnés résultent de négligences flagrantes imputables au Collège communal chapellois qui a incontestablement failli au principe fondamental du «bon père de famille» dans la gestion communale!

 

Afin de clarifier la situation, le conseiller communal MR Bruno VANHEMELRYCK signale qu'il a adressé une missive électronique à M. Philippe COURARD, Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, par laquelle il sollicite la bienveillante intervention des autorités régionales de tutelle pour apporter tous les éclaircissements sur ces inquiétants dysfonctionnements, définir les responsabilités afin de sanctionner les auteurs des exactions commises, déterminer les motivations ayant entraîné de tels agissements...


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30 avril 2010 5 30 /04 /avril /2010 01:33

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