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10 septembre 2016 6 10 /09 /septembre /2016 15:28

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 19 septembre 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

MOTION VISANT A INVITER LE CONSEIL COMMUNAL CHAPELLOIS A REQUERIR DU GOUVERNEMENT WALLON L’INTERDICTION DES ABATTAGES RITUELS D’ANIMAUX SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE

Projet de résolution «Inviter le Conseil communal chapellois à inciter le Gouvernement wallon à légiférer pour imposer l’étourdissement des animaux lors des abattages rituels»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du Conseil communal du 27.10.2014, la majorité socialiste a rejeté une motion initiée par le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK visant à inviter le Conseil communal chapellois à inciter le Gouvernement wallon à légiférer pour imposer l’étourdissement des animaux lors des abattages rituels;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer la même proposition de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Considérant la loi du 14.08.1986 relative à la protection des animaux qui prévoit, en Belgique, l’obligation d’étourdissement des animaux avant leur mise à mort par saignée, afin de leur éviter toute souffrance, en application de la Directive 93/119 CE du Conseil du 22.12.1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage;

Considérant que la loi définit l’étourdissement comme tout procédé qui provoque une perte de conscience et de sensibilité sans douleur et que les seuls procédés d’étourdissement autorisés en Belgique sont les moyens mécaniques par utilisation d'un instrument avec percussion ou perforation au niveau du crâne pour les bovins afin de les rendre comateux de manière quasi-instantanée, l'électronarcose, sous forme d’électrodes pour les moutons ou de bain électrifié pour les volailles, et l'anesthésie au gaz;

Considérant la dérogation à titre exceptionnel de cette obligation d’étourdissement dans les abattages selon des rites religieux pour la production des viandes «halal» (la «dhabiha») et «casher» (la «shehita») destinées à la consommation des pratiquants du culte musulman ou du culte israélite;

Considérant que cette dérogation à l’étourdissement encadrée par des textes communautaires tend à devenir une règle générale en Belgique, comme le souligne la Commission européenne qui précise que «le nombre d’animaux abattus selon un rite religieux dépasse très largement les besoins intérieurs des minorités religieuses concernées»;

Considérant que la viande issue d’un abattage rituel est dirigée vers les circuits «classiques» et approvisionne boucheries, hypermarchés et restaurants;

Considérant les raisons essentiellement économiques de cette généralisation de l’abattage sans étourdissement préalable qui permet aux abattoirs d’accéder à de nouveaux marchés, ceux de la viande «halal» et «casher», de plus en plus lucratifs, tout en écoulant les invendus sur le marché classique;

Considérant la position particulièrement «tranchée» de la Fédération des Vétérinaires d’Europe à l’égard de l’abattage d’animaux sans étourdissement préalable («Du point de vue de la protection des animaux et par respect pour l’animal en tant qu’être sensible, la pratique consistant à abattre les animaux sans étourdissement préalable est inacceptable, quelles que soient les circonstances!»);

Considérant l’avis défavorable à l’abattage sans étourdissement prononcé par l’Autorité européenne de sécurité des aliments [EFSA] («En raison des graves problèmes de bien-être animal liés à l'abattage sans étourdissement, un étourdissement devrait toujours être réalisé avant l'égorgement.»);

Considérant que l’abattage sans étourdissement en dehors des pratiques rituelles constitue, en outre, une infraction pénale;

Considérant que la mise à mort des animaux sans étourdissement préalable relève plus de l’usage que de la nécessité religieuse puisque de nombreux pays musulmans dont l’Indonésie, la Malaisie, la Jordanie, les Emirats Arabes Unis, acceptent que les animaux soient étourdis avant l’abattage et qu’il n’y a donc pas lieu d’opposer par principe «abattage religieux» et «étourdissement»;

Considérant l’obligation dans certains pays de réaliser les abattages avec étourdissement préalable à la saignée, comme aux Pays‑Bas, au Luxembourg, en Australie, Suisse, Islande, Norvège, Suède, Grèce, Nouvelle‑Zélande…;

Attendu que plusieurs associations de consommateurs dénoncent l’absence de traçabilité des viandes «rituelles» commercialisées et la tromperie de nombreux consommateurs qui mangent de la viande «halal» ou «casher» sans connaître la méthode d’abattage des animaux utilisée;

Considérant la souffrance de l’animal qui, encore conscient, est laissé sur le sol en train de perdre son sang avec des mouvements de pédalage, témoins de douleurs et d’un état de conscience;

Considérant que l’égorgement, même s’il doit permettre une mort rapide, provoque une «douleur majeure» et que l’invasion de sang dans les poumons génère une «sensation d’étouffement», d’autant plus que l’égorgement rituel «halal» peut se réaliser avec un couteau mal aiguisé ou inadapté qui nécessite alors des mouvements «aller et retour» de sciage de la plaie du cou de l’animal;

Considérant les conséquences sanitaires de cette technique d'abattage, notamment les risques de prolifération de la bactérie Escherichia coli (E. coli), qui peut causer chez l’homme de graves dommages aux parois de l’intestin et endommager les reins ou le cerveau, si, au moment de l’égorgement, l’œsophage de l’animal est tranché et subséquemment le contenu des intestins s’est déversé sur la viande en la souillant, et la sécrétion de toxines, provoquée par le stress ressenti par l’animal au moment d’être abattu, rendant la viande indigeste;

Considérant les problèmes liés au bien-être animal lors des abattages religieux sans étourdissement préalable, en l’occurrence les manipulations stressantes avant l’abattage (cages rotatives, entrave des membres et bandage des yeux des animaux), la souffrance possible lors de l’entaille du cou et par la suite (entaille du cou sur des animaux conscients, frottement des bords de la blessure et gonflement des carotides), les variations du temps nécessaire à la perte de conscience après la saignée (entailles inefficaces et gonflement qui empêche l’hémorragie et compromet le bien-être)…;

Attendu que cette démarche salutaire et sanitaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

  • de demander au Gouvernement wallon de déposer un projet de loi imposant l’étourdissement des animaux avant leur mise à mort par saignée afin de mettre un terme à l’agonie des animaux égorgés lors des abattages rituels et de mobiliser une majorité de parlementaires pour en assurer l’adoption dans les meilleurs délais;
  • de demander au Collège communal chapellois de transmettre la présente motion au Gouvernement wallon, en l’occurrence au Ministre wallon du bien-être animal, M. Carlo DI ANTONIO, ainsi qu’à l’ensemble des députés wallons.
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23 août 2016 2 23 /08 /août /2016 13:33

Article intitulé "Hainaut - Un 'code couleur' pour prévenir la violence dans les cours d'école" paru

dans le bimestriel "DIMENSION"n° 7 de juillet-août 2016:

article intitulé "Hainaut - Un 'code couleur' pour prévenir la violence dans les cours d'école" paru  dans le bimestriel "DIMENSION"n° 7 de juillet-août 2016
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14 août 2016 7 14 /08 /août /2016 15:05

Humour breton... Heureusement, l'honneur est sauf car, pour d'aucuns, tout est bon dans le cochon!

http://soutien-breton.centerblog.net/1146-humour-bretagne-cochons-et-socialistes-font-la-foire

Humour Bretagne - Cochons et socialistes font la foire !

Publié le 16/03/2014 à 09:59 par soutien-breton Tags : socialistes foire cochons breton humour bretagne image


Une photographie ancienne pleine d'humour ...

à l'époque, la foire aux cochons s'appelait "Foire aux Socialistes"

Et ça nous fait bien rire !!!

Ben mon cochon !

RENNES (NOVOpress Breizh) –

« Foire aux socialistes » : comme le démontre cette carte postale humoristique, au début du siècle dernier la Bretagne n’était pas encore la terre d’élection du PS qu’elle est devenue par la suite. Nul doute que cette image – qui coûte tout de même 49€ sur Ebay – ne plaira guère aux fidèles de la rue de Solférino qui apprécieront peu le titre donné à la foire aux cochons du village de Kerfot (Côtes-d’Armor).

Il est vrai qu’en ce temps là les Bretons étaient plutôt conservateurs. Et les socialistes de l’époque n’avaient que peu de rapport avec ceux qui dominent aujourd’hui la région. Pour reprendre l’expression de Jean-Claude Michéa, « le loup libéral n’était pas encore entré dans la bergerie socialiste». On sait ce qu’il en est advenu aujourd’hui.

Crédit image : DR.

source article : http://fr.novopress.info

humour breton... Heureusement, l'honneur est sauf car, pour d'aucuns, tout est bon dans le cochon!
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28 juin 2016 2 28 /06 /juin /2016 10:39

Communiqué de presse - Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal "AC - FDF" (DéFI) - 28.06.2016

communiqué de presse - Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal "AC - FDF" (DéFI) - 28.06.2016
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28 juin 2016 2 28 /06 /juin /2016 09:27

Courriel envoyé le 24.06.2016 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet de la convention de mise à disposition des infrastructures sportives du Domaine de Clairefontaine pour la pratique du football pendant la saison 2016-2017:

----- Original Message -----

From: Bruno Vanhemelryck

To: Karl De Vos

Cc: AKKAYA Cemile ; Emel Iskender

Sent: Friday, June 24, 2016 6:20 PM

Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - modifications légitimes à apporter à la convention de mise à disposition du centre sportif du Domaine de Clairefontaine pour la pratique du football durant la saison 2016-2017

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)

rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28

Email vanhemelryck.b@skynet.be

Administration communale

A l’attention de Monsieur Karl DE VOS

Bourgmestre

place de l’Hôtel de Ville, 16

BE‑7160 CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT

Tél. 064/43.13.17

Fax 064/43.13.28

Email kdevos@ace-mu.com

Amendements justifiés de la convention de mise à disposition des infrastructures sportives du Domaine de Clairefontaine pour la pratique du football pendant la saison 2016-2017

Monsieur le Bourgmestre,

Lors de la dernière réunion de l'assemblée législative locale tenue le 30.05.2016, vous avez abordé la problématique de la fusion éventuelle des 2 clubs de football de la Cité des Tchats, en l'occurrence l'UNION ENTENTE CHAPELLOISE et le FC CHAPELLE-GODARFONTAINE. A ce sujet, il me semble, sauf erreur de ma part, que vous êtes réjoui, à juste titre, de l'entente cordiale entre les 2 clubs sportifs, totalement disposés à fusionner et à occuper les terrains de Piéton et de Godarville pour la pratique de leur sport.

Il me revient que 3 cartes de dirigeant-responsable ont été enregistrées auprès de la Fédération belge de football, sise avenue Houba de Strooper 145 à 1020 BRUXELLES, 2 au nom de l'UNION ENTENTE CHAPELLOISE, respectivement pour MM. Leonardo CARNOLI et Giuseppe DI FRANCO, et 1 au nom du FC CHAPELLE-GODARFONTAINE pour Mme Valérie LECLERCQ.

De façon tout à fait logique, le point 7 mis à l'ordre du jour de la séance publique du Conseil communal chapellois fixée au 27.06.2016 vise à entériner la convention de mise à disposition des terrains de football, des vestiaires et de la buvette du Domaine de Clairefontaine pour la saison sportive 2016-2017.

Or, quelques incohérences irréfutables apparaissent, à mon humble avis, au niveau des 2 documents accompagnant cette proposition de résolution.

En effet, la convention de mise à disposition du centre sportif du Domaine de Clairefontaine pour la pratique du football durant la saison 2016-2017, à conclure avec l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont, ne mentionne qu'un seul club de football, à savoir le FC CHAPELLE-GODARFONTAINE, représenté par sa présidente, Mme Valérie LECLERCQ, alors que le planning 2016-2017 annoncé dans cette même convention fait référence exclusivement à l'autre club, en l'occurrence l'UNION ENTENTE CHAPELLOISE.

A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichiers informatiques annexés à cette missive électronique, les 2 documents susmentionnés corroborant les faits relatés.

Afin de lever l'insécurité juridique qu'engendrerait inévitablement l'approbation de cette convention telle que rédigée actuellement, il me paraît plus qu'opportun, en tant que conseiller communal, de vous demander de bien vouloir y apporter les amendements requis pour éviter tout problème ultérieur.

Je vous remercie d’avance pour l'attention toute particulière que vous prêterez à la présente et pour la suite favorable que vous n'hésiterez pas à y réserver.

J'attends avec impatience vos bonnes nouvelles à ce sujet.

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)

courriel envoyé le 24.06.2016 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet de la convention de mise à disposition des infrastructures sportives du Domaine de Clairefontaine pour la pratique du football pendant la saison 2016-2017
courriel envoyé le 24.06.2016 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet de la convention de mise à disposition des infrastructures sportives du Domaine de Clairefontaine pour la pratique du football pendant la saison 2016-2017
courriel envoyé le 24.06.2016 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet de la convention de mise à disposition des infrastructures sportives du Domaine de Clairefontaine pour la pratique du football pendant la saison 2016-2017
courriel envoyé le 24.06.2016 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet de la convention de mise à disposition des infrastructures sportives du Domaine de Clairefontaine pour la pratique du football pendant la saison 2016-2017
courriel envoyé le 24.06.2016 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet de la convention de mise à disposition des infrastructures sportives du Domaine de Clairefontaine pour la pratique du football pendant la saison 2016-2017
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28 juin 2016 2 28 /06 /juin /2016 09:24

Courriel envoyé le 27.06.2016 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour m'enquérir des éventuels bâtiments et terrains mis à la disposition de personnes morales par la SCRL "La Ruche Chapelloise":

----- Original Message -----

From: Bruno Vanhemelryck

To: Karl De Vos

Cc: Emel Iskender

Sent: Monday, June 27, 2016 3:21 PM

Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - renseignements requis quant aux éventuels bâtiments et terrains mis à la disposition de personnes morales par la SCRL "LA RUCHE CHAPELLOISE"

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)

rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28

Email vanhemelryck.b@skynet.be

Administration communale

A l’attention de Monsieur Karl DE VOS

Bourgmestre

place de l’Hôtel de Ville, 16

BE‑7160 CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT

Tél. 064/43.13.17

Fax 064/43.13.28

Email kdevos@ace-mu.com

Renseignements requis au sujet des éventuels bâtiments et terrains mis à la disposition de personnes morales par la SCRL "LA RUCHE CHAPELLOISE"

Monsieur le Bourgmestre,

Comme vous le savez, dans la mise en oeuvre d'une politique locale, voire régionale, en matière de logement, les 64 sociétés de logement de service public (SLSP) implantées en Wallonie sont des partenaires privilégiées incontournables des villes et communes. Elles participent, en effet, activement à la création, à la réhabilitation, à la gestion ainsi qu'à la mise en vente et en location de logements sur le territoire wallon.

Dans la Cité des Tchats, cette fonction est assumée de façon monopolistique par la SCRL "LA RUCHE CHAPELLOISE" qui compte la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont comme principal sociétaire.

Par conséquent, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'obtenir, par retour de courriel (vanhemelryck.b@skynet.be), quelques informations sur tous les biens (bâtiments et terrains) proposés éventuellement à la location de personnes morales par la SCRL "LA RUCHE CHAPELLOISE", à savoir:

- les coordonnées précises (identification, siège social et localisation [adresse postale] du bâtiment ou terrain) des personnes morales (autorités communales chapelloises, institutions para-locales [CPAS, ASBL communales, régies...], structures supra-locales [SWDE, TEC...], intercommunales [ICDI, IDEA, IGRETEC...], diverses associations sportives, culturelles, politiques, patriotiques...) qui bénéficient, en tant que locataires ou pour d'autres raisons à mentionner, d'un ou de plusieurs bâtiment(s) ou terrain(s) mis à leur disposition par la SCRL "LA RUCHE CHAPELLOISE";

- le montant du loyer annuel y afférent éventuellement réclamé ou le motif de la gratuité pour la période s'étalant au 01.01.2012 à ce jour, à ventiler par personne morale et par année.

Auriez-vous également l'amabilité de me faire parvenir, toujours par mail (vanhemelryck.b@skynet.be), la liste complète actualisée des coopérateurs de la SCRL "LA RUCHE CHAPELLOISE"?

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à mes requêtes légitimes.

Dans l’attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)

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28 juin 2016 2 28 /06 /juin /2016 09:13

Réunion du Conseil communal chapellois

du lundi 27 juin 2016

Questions – Réponses

1°) renseignements requis quant à certaines interventions maladroites de l’ASBL «Conciliation éthique» dans l’entité chapelloise

A l’entame de la réunion du Conseil communal chapellois du 23.11.2015, je vous interpellais au sujet des prestations de l’ASBL «Conciliation éthique» dans l’entité chapelloise dont la convention de partenariat avec notre Commune avait été entérinée le 06.06.2011, ce qui a donné lieu à une suggestion pertinente émise par Monsieur le Bourgmestre de présenter les activités de cette ASBL, ce qui s’est concrétisé le 21.03.2016. En effet, à plusieurs reprises, des citoyens chapellois ont émis quelques réserves quant à l’efficience de certaines interventions de différents conciliateurs de cette association, mettant en exergue un manque flagrant de diplomatie, de professionnalisme, voire même d’objectivité dans leurs démarches en principe à vocation salutaire. Force est de constater que j’ai malheureusement pu personnellement déceler des carences comportementales dans le chef de 2 personnes, assimilées dans un premier temps à des colporteurs, qui, sans annoncer leur visite et sans fondement légal, se sont autorisées à m’interpeller pour critiquer verbalement la tonte d’une pelouse pourtant effectuée tous les 15 jours, voire au plus tard toutes les 3 semaines, pour des considérations purement esthétiques, hormis bien évidemment en période hivernale. A noter, par ailleurs, que, contrairement à leur allégation totalement surréaliste, cette tonte régulière est désapprouvée à juste titre par l’ASBL NATAGORA qui préconise diverses mesures pour préserver la biodiversité, parmi lesquelles figure le fauchage tardif tant pour certains espaces publics que pour les jardins des particuliers sous certaines conditions. A deux reprises, sans décliner leur identité, ces 2 préposées ont prétendu, sans en apporter la preuve, être mandatées par la société de logements sociaux «La Ruche Chapelloise» pour donner satisfaction à des locataires asociaux peu disposés à devoir contempler sans broncher une herbe probablement trop verte à leur goût car plutôt enclins à fumer, voire à cultiver, de l’herbe aux arômes plus prononcés… ayant, paraît-il, des vertus médicinales, sans pour autant traiter l’oisiveté ni soigner d’autres vices peu avouables qui les affectent durablement, et à semer régulièrement dans les jardins avoisinants des détritus en tous genres (mégots de cigarettes, «pétards», emballages et objets divers…). Dans un Etat de droit, ce type d’intervention constitue de toute évidence une ingérence dans la vie privée, donc un acte non seulement déplaisant mais intolérable dans un pays démocratique. En outre, cette opération que d’aucuns qualifieraient aisément de punitive devient inéluctablement de l’intimidation franchement malsaine lorsqu’elle vise à déstabiliser un administré vulnérable, en l’occurrence une dame âgée à la santé fragile. Sachant que la SCRL «La Ruche Chapelloise» dispose d’une attachée juridique, de 2 assistantes sociales et d’un référent social, ce dernier étant subventionné partiellement par la Société Wallonne du Logement pour assumer au mieux sa mission de coordinateur social de la gestion locative qui consiste notamment à aider les locataires à s’intégrer dans leur quartier, que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, tout en comptant plusieurs stewards de quartier au sein de son personnel, est majoritairement sociétaire de la «Ruche Chapelloise» et que l’ASBL «Conciliation éthique» bénéficie de substantiels subsides communaux chapellois, il me serait très agréable, en tant que mandataire local, de savoir si vous cautionnez de tels procédés, si une convention a été établie entre la société de logements sociaux susmentionnée et l’ASBL «Conciliation éthique», si la réglementation sur les marchés publics pour ce type de prestations de services est applicable et d’être informé de manière exhaustive sur le rôle exact dévolu au sein de la SCRL «La Ruche Chapelloise» aux assistantes sociales et au référent social ainsi que sur le nombre de missions confiées y afférentes qui devraient en principe être corroborées par des rapports circonstanciés dûment établis.

2°) informations au sujet de la mise à disposition gratuite d’un local communal aux groupes politiques composant le Conseil communal

L’article 77 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois, adopté en sa séance du 27.01.2014, prévoit la mise à disposition gratuite au moins une fois par mois d’un local communal aux groupes politiques démocratiques siégeant au Conseil communal, sans toutefois préciser les diverses modalités y afférentes.
Par ailleurs, le site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont mentionne clairement le nom ainsi que l’appartenance politique des différents élus composant l’assemblée législative locale actuelle (http://www.chapelle-lez-herlaimont.be/ma-commune/vie-politique/conseil-communal).
Les groupes politiques ainsi reconnus officiellement dans la Cité des Tchats sont le PS, ENSEMBLE, AC (ALTERNATIVE CITOYENNE) et ECOLO.
Or, il me revient qu’à plusieurs reprises, un local communal, en l’occurrence la cafétéria de la Salle de Fêtes de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, a accueilli des conférences organisées conjointement par un groupe politique non-représenté au sein du Conseil communal chapellois et une section d’une commune voisine.
En outre, malgré l’annulation inopinée d’une conférence programmée le mercredi 15.06.2016, la présence initialement prévue à Chapelle-lez-Herlaimont d’un Ministre fédéral a engendré un déploiement spectaculaire de policiers sur la place de l’Hôtel de Ville.
En tant que conseiller communal, il me serait agréable:
- de connaître les motifs de cette annulation, l’organisateur prétextant un local communal inadapté au nombre trop important de participants;
- de savoir si cette mise à disposition gratuite d’un local communal, telle que prévue à l’article 77 du ROI du Conseil communal chapellois, peut éventuellement être octroyée, le cas échéant par dérogation, à tout parti politique démocratique, qu’il se revendique de l’entité chapelloise ou pas, et/ou pour autant que la demande émane d’un membre de la présente assemblée locale;
- de connaître les conditions exhaustives à respecter pour pouvoir prétendre bénéficier de cet avantage;
- de voir figurer, complémentairement à l’article 77 du ROI du Conseil communal chapellois, les modalités spécifiques à la mise à disposition gratuite d’un local communal aux groupes politiques siégeant au sein de l’assemblée législative locale;
- de recevoir des renseignements précis quant au coût financier inhérent à la présence policière massive sur la place de l’Hôtel de Ville durant la soirée du 15.06.2016, tant pour notre zone pluricommunale que pour le Fédéral;
- d’obtenir une information détaillée sur le résultat des nombreux contrôles policiers effectués à cette occasion.

3°) anomalie constatée sur le site Internet officiel de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont au niveau du grade légal de secrétaire communal utilisé erronément dans la rubrique consacrée à la composition du Collège communal

Comme vous le savez, par un décret adopté le 18.04.2013 et publié le 22.08.2013 au Moniteur belge, le Gouvernement wallon a modifié certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’intitulé des grades légaux communaux: le «secrétaire communal» est devenu «directeur général» et le «receveur communal» est renommé «directeur financier».
Or, sur le site Internet officiel de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, dans la rubrique «Commune – Vie politique – Collège», dans le 4e paragraphe du texte consacré à la composition du Collège, la fonction de «secrétaire communal» est mentionnée erronément en lieu et place du titre de «directeur général».
Afin de corriger cette erreur, serait-il possible d’inviter les services communaux compétents à amender à bon escient la page HTML du site Internet communal chapellois?

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14 juin 2016 2 14 /06 /juin /2016 23:25

communiqué de presse - Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal "AC-FDF" (DéFI) - 15.06.2016

communiqué de presse - Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal "AC-FDF" (DéFI) - 15.06.2016
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13 juin 2016 1 13 /06 /juin /2016 18:15

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 27 juin 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

REQUERIR DU GOUVERNEMENT FEDERAL BELGE ET PRECISEMENT DU MINISTRE FEDERAL DES FINANCES LE RESPECT D’UN EQUILIBRE IDOINE ENTRE LES POUVOIRS DE L’ETAT FEDERAL ET LES DROITS DU CITOYEN, Y COMPRIS CEUX DU MANDATAIRE POLITIQUE, NOTAMMENT LORS DES CONTROLES FISCAUX

Projet de résolution «Inviter le Collège communal chapellois à solliciter du Gouvernement fédéral belge et précisément du Ministre fédéral des Finances le respect d’un équilibre idoine entre les pouvoirs de l’Etat fédéral et les droits du citoyen, y compris ceux du mandataire politique, notamment lors des contrôles fiscaux»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, pour veiller au respect d'un équilibre idoine entre les pouvoirs de l'Etat fédéral et les droits du citoyen, notamment lors des contrôles fiscaux, les prérogatives de l'Administration fiscale en la matière sont réglementées de façon précise, en l'occurrence par les articles 315 et suivants du Code des Impôts sur les Revenus (C.I.R.) 1992;

Attendu que, pour vérifier la situation fiscale d'un contribuable, l'Administration peut, en vertu de l’article 316 du C.I.R. 1992, adresser une «demande de renseignements» à ce contribuable pour l’obliger, dans un délai d'un mois éventuellement prorogeable, à lui fournir des informations ou à lui produire des documents sans déplacement et surtout pas sous la contrainte de sanctions (amendes administratives); les renseignements écrits sollicités devant impérativement avoir un lien avec les revenus déclarés ou les charges déduites;

Attendu que l’article 322 du C.I.R. 1992 prévoit que «l’Administration peut, en ce qui concerne un contribuable dé-terminé, recueillir des attestations écrites, entendre des tiers, procéder à des enquêtes et requérir, dans le délai qu'elle fixe, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, des personnes physiques ou morales, ainsi que des associations n'ayant pas la personnalité juridique, la production de tous renseignements qu'elle juge néces-saires à l'effet d'assurer la juste perception de l'impôt.»;

Attendu que l’article 327, § 1er, du C.I.R. 1992 stipule que «Les services administratifs de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des Cours et de toutes les juridictions, les administrations des Communautés, des Régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi que les établissements et organismes publics sont tenus, lorsqu'ils en sont requis par un fonctionnaire chargé de l'établissement ou du recouvrement des impôts, de lui fournir tous renseignements en leur possession, de lui communiquer, sans déplace-ment, tous actes, pièces, registres et documents quelconques qu'ils détiennent et de lui laisser prendre tous ren-seignements, copies ou extraits que ledit fonctionnaire juge nécessaires pour assurer l'établissement ou la percep-tion des impôts établis par l'Etat.»;

Attendu qu’un élu, de par les revenus qu’il perçoit de son mandat politique, est soumis aux mêmes obligations fis-cales que tout citoyen et qu’il peut, dès lors, prétendre légitimement à bénéficier de droits similaires;

Attendu que l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont a été amenée dernièrement à répondre dans un délai particulièrement court, en l’occurrence 15 jours, imposé arbitrairement par l’Administration fiscale, à une demande de renseignements concernant un membre de l’assemblée législative locale;

Attendu que, dans le commentaire administratif (Com. IR 92) de l'article 316 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) 1992 qui réglemente les demandes écrites de renseignements, il est clairement indiqué que l'Administration des contributions directes ne peut faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés qu'avec discernement et modéra-tion (Com. IR 92, n° 316/2) et que ces directives ont été rappelées à maintes reprises à tous les agents taxateurs;

Attendu que l’Administration fiscale a, en juin et en décembre 2015, décrété abusivement une procédure de saisie-arrêt-exécution à l’encontre d’un conseiller communal chapellois à laquelle son avocat a très justement fait opposi-tion en raison de son caractère illégal, ce qui a engendré des prestations administratives superfétatoires au sein de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont;

Attendu qu’il est extrêmement regrettable qu’un fonctionnaire fiscal puisse, en négligeant les règles régissant le Service Public Fédéral Finances, commettre des fautes professionnelles à l’égard d’un mandataire politique ou de tout autre contribuable et enfreindre ainsi délibérément les principes élémentaires de bonne administration;

Attendu qu’il serait, par conséquent, tout à fait indiqué que des mesures soient prises de toute urgence pour ten-ter d'éviter la survenance de telles dérives, totalement inadmissibles dans un Etat de droit;

Attendu qu’il importe donc au Collège communal chapellois de solliciter du Gouvernement fédéral belge et précisé-ment du Ministre fédéral des Finances le respect d’un équilibre idoine entre les pouvoirs de l’Etat fédéral et les droits du citoyen, y compris ceux du mandataire politique, notamment lors des contrôles fiscaux;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à requérir du Gouvernement fédéral belge et précisément du Ministre fédéral des Finances le respect d’un équilibre idoine entre les pouvoirs de l’Etat fédéral et les droits du citoyen, y compris ceux du mandataire politique, notamment lors des contrôles fiscaux.

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30 mai 2016 1 30 /05 /mai /2016 22:30

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 27 juin 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

DISPOSITIONS EFFICIENTES PEU ONEREUSES REQUISES POUR PREVENIR LA VIOLENCE DANS LES COURS DE RECREATION DES DIFFERENTES ECOLES COMMUNALES DE L’ENTITE CHAPELLOISE

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à prendre des mesures idoines peu onéreuses pour prévenir efficacement la violence dans les cours de récréation des différentes écoles communales de l’entité chapelloise»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du Conseil communal du 26.05.2015, la majorité socialiste a rejeté une motion initiée par le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK préconisant de prendre des dispositions efficientes peu onéreuses pour prévenir efficacement la violence dans les cours de récréation des différentes écoles communales de l’entité chapelloise;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer la même proposition de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que la cour de récréation d’une école est explicitement désignée par la majorité des élèves comme le principal lieu d’expression de la souffrance psychosociale vécue par eux en milieu scolaire;

Attendu que les phénomènes de bullying (harcèlement scolaire caractérisé par l'usage répété de violences physiques, mais aussi de moqueries et autres humiliations) et de rejet qui s’y manifestent font sentir leurs effets non seulement sur l’aptitude de l’enfant à apprendre mais aussi sur l’ensemble de son développement psychologique et social;

Attendu que les conséquences apparaissent ainsi souvent irréversibles sur la trajectoire scolaire de l’élève et font sentir profondément leurs effets sur l’histoire personnelle de l’enfant et/ou de l’adolescent;

Attendu qu’il apparaît clairement que la cour de récréation d’une école, telle qu’elle est généralement conçue, donne à chacun une impression de violence puisque des enfants courent ou jouent au ballon alors que d’autres marchent ou se tiennent immobiles;

Attendu que de nombreuses études universitaires réalisées sur ce sujet au Canada, en France, aux Pays‑Bas et en Belgique francophone, notamment par l’Université de Mons, ont permis d’atténuer ce triste constat en menant diverses expériences concluantes dans des écoles pilotes;

Attendu que le Centre Local de Promotion de la Santé du Brabant wallon (CLPSBw) a publié en janvier 2014 un opuscule relatant quelques pistes pour améliorer le climat scolaire et prévenir le harcèlement à l’école;

Attendu qu’une solution salutaire et peu onéreuse consiste à adapter la cour de récréation en réservant à chaque type d’activité un lieu à la fois spécifiquement aménagé et clairement circonscrit;

Attendu qu’il s’agit concrètement de diviser l’espace de récréation en trois territoires respectivement peints dans des couleurs différentes (vert, jaune, bleu) alors qu’un dernier espace «rouge» montre les lieux interdits, comme suit:

- le premier espace (peint en vert) permet de jouer au ballon en courant. Cette zone est aménagée spécifiquement à cet effet (mini-buts de football, mini-paniers de basket). Les enseignants et/ou éducateurs interviennent pour stimuler la pratique d’un jeu et/ou faire appliquer les règles d’un sport;

- le deuxième espace (peint en jaune) permet de «jouer en courant» mais il y est interdit de jouer au ballon. Au sein de cet espace, spécifiquement adapté aux jeux de mouvements, les enseignants et/ou éducateurs interviennent pour stimuler un jeu ou pour réguler les jeux de mouvements;

- dans le troisième espace (peint en bleu), il est possible de «jouer sans courir». Dans cette zone, l’enfant peut se livrer à des jeux en marchant, en s’installant autour de tables ou en étant assis sur des bancs. Dans cet espace, il est formellement interdit de courir ou d’importer des ballons. Les enseignants et/ou éducateurs interviennent dans cet espace pour stimuler des jeux sans mouvement (cartes, mini-jeux de société) ou pour participer aux conversations des enfants;

- le quatrième espace (rouge) indique la zone où il est interdit d'aller;

Attendu que les zones ainsi définies sont associées à des règles (explicites, précises et valables pour un espace déterminé) suffisamment simples pour autoriser une sanction incontestable et que les enseignants et/ou éducateurs sont amenés à sanctionner strictement et systématiquement les enfants qui ne respectent pas ces différentes règles en fonction de sanctions préétablies;

Attendu que, pour les autres comportements, il est davantage question de les envisager sous forme de normes et d’ouvrir dès lors des espaces de parole, strictement régulés en suivant les principes de la médiation, qui permettent de stimuler l’intelligence émotionnelle et collective du groupe;

Attendu que, durant les années scolaires 2014‑2015 et 2015‑2016, ce concept de régulation des cours de récréation a été appliqué avec succès dans plus de 160 écoles primaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles;

Attendu que cette initiative éducative peu contraignante financièrement répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à prendre des mesures idoines peu onéreuses pour prévenir efficacement la violence dans les cours de récréation des différentes écoles communales de l’entité chapelloise.

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