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20 mars 2016 7 20 /03 /mars /2016 07:57

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 21 mars 2016

proposé par les conseillers communaux

Jean‑Marie BOURGEOIS (Ensemble - CDH),

Maryline BOUSSINGAULT (Ensemble - CDH),

Giuseppe DI FRANCO (Ensemble - CDH),

Jacques STAUMONT (Ensemble - MR),

Robert WATHELET (Ecolo)

et Bruno VANHEMELRYCK (AC - FDF)

CREATION ET ADHESION A UNE NOUVELLE CIRCONSCRIPTION ELECTORALE INSPIREE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU CENTRE

Projet de résolution «Inviter le Collège communal chapellois à soutenir la création et l’adhésion à une nouvelle circonscription électorale inspirée du territoire de la Communauté Urbaine du Centre (CUC)»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Vu le Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu les lois spéciales et ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Attendu que, lors de la réunion de l’assemblée législative chapelloise du 25 février 2013, plusieurs mandataires ont été désignés, à titre de représentants communaux, au sein des structures supra-locales auxquelles est affiliée la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont dont l’ASBL «Contrat de rivière du bassin de la Senne», la Fédération du Tourisme du Hainaut, le Syndicat d’Initiative de la Région du Centre, la Maison du Tourisme [du Parc des Canaux et Châteaux de La Louvière], l’Ecomusée Bois-du-Luc, l’Intercommunale de Développement Economique et d’Aménagement de la région Mons-Borinage-Centre (I.D.E.A.), le Centre Régional d’Action Interculturelle de la région du Centre (C.E.R.A.I.C.), la Communauté Urbaine du Centre;

Attendu que les élections pour le Parlement wallon se font par circonscriptions électorales comprenant chacune un ou plusieurs arrondissements administratifs, lesquels sont subdivisés en cantons électoraux;

Attendu que la circonscription électorale est le ressort géographique dans lequel les électeurs admis à participer au scrutin élisent un ou des candidats pour les représenter;

Attendu qu’il existe 5 arrondissements dans la circonscription du Hainaut, en l’occurrence Tournai-Ath-Mouscron, Mons, Soignies, Thuin et Charleroi;

Attendu que les cantons composant la circonscription électorale de Charleroi pour les élections régionales sont Charleroi, Châtelet, Seneffe et Fontaine-l’Evêque;

Attendu que chaque circonscription compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur régional obtenu en divisant le chiffre de la population de la région par le nombre de membres à élire directement;

Attendu qu’en fonction de cette règle, la circonscription électorale de Charleroi compte 9 élus;

Attendu qu’en date du 26 novembre 2015, la Cour Constitutionnelle dans son arrêt n° 169/2015 sanctionne le déficit démocratique que constitue l’organisation d’élections dans les circonscriptions exprimant moins de 4 députés;

Attendu qu’en date du 1er février 2016, l’arrêt du Conseil d’Etat n° 233678 a annulé l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales;

Attendu que les seuils électoraux naturels sont plus élevés dans les circonscriptions qui disposent de moins de 4 ou 5 sièges par rapport aux autres circonscriptions;

Attendu que, bien que chaque répartition en circonscriptions électorales mène à des différences quant au seuil électoral naturel, les différences découlant des dispositions légales (article 5 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993) ne peuvent être considérées comme restant dans des limites raisonnables;

Attendu que le Conseil d’Etat reprend son arrêt n° 149/2007 du 5 décembre 2007 dans lequel il décide qu’il peut être admis qu’une circonscription électorale où quatre mandats sont à répartir est compatible avec le système de la représentation proportionnelle, tel n’est pas le cas pour les circonscriptions où seuls deux ou trois mandats sont à répartir et où le seuil électoral est, pour cette raison, déraisonnablement élevé;

Attendu que les électeurs des circonscriptions jouissant d’un nombre plus élevé de sièges voient leur choix politique traduit plus facilement que les électeurs des circonscriptions qui ont un nombre moins élevé de sièges;

Attendu que les candidats de certains courants politiques se trouvent dans l’impossibilité d’être élus dans les circonscriptions ayant peu de sièges à pourvoir alors que les candidats du même courant politique peuvent être élus plus facilement dans d’autres circonscriptions;

Attendu que l’arrêt de la Cour Constitutionnelle implique l’obligation de modifier les circonscriptions électorales et que l’arrêt du Conseil d’Etat oblige à modifier le nombre et la répartition de parlementaires élus par circonscription électorale;

Attendu que, des travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1899 relative à l’application de la représentation proportionnelle aux élections législatives, il peut être déduit que le législateur a pris en considération, d’une part, les intérêts locaux et , d’autre part, le caractère historique de la délimitation des circonscriptions pour fixer la répartition des circonscriptions électorales;

Attendu qu’en vertu de l’article 5 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat, les élections pour le Parlement wallon et le Parlement flamand se font par circonscription électorale comprenant chacune un ou plusieurs arrondissements administratifs, lesquels sont subdivisés en cantons électoraux, conformément au tableau figurant à l'annexe 1 de la présente loi. La composition et le chef-lieu des cantons électoraux sont ceux définis au tableau de répartition visé à l'article 87 du Code électoral. Les électeurs pour le Parlement sont répartis par cantons électoraux en sections de vote conformément aux articles 90 et 91, alinéas 1er à 3, du Code électoral;

Attendu que cet article n’avait vocation à déterminer les circonscriptions pour l’élection des Parlements des Régions que de manière transitoire dans l’attente de l’adoption par les Régions d’un décret spécial déterminant les circonscriptions pour l’élection de leur Parlement;

Attendu que les Régions disposent donc depuis 35 ans de l’autonomie constitutive, de sorte que le législateur fédéral n’est plus compétent pour régler cette matière;

Attendu que la Communauté Urbaine du Centre (CUC) compte quelque 272.611 habitants et regroupe 13 communes, précisément Anderlues, Binche, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Estinnes, Ecaussinnes, La Louvière, Le Roeulx, Manage, Merbes-le-Château, Morlanwez, Seneffe et Soignies;

Attendu que le but de la CUC est d’améliorer le cadre de vie et l’image de la région en privilégiant une identité commune et de promouvoir son développement économique et social;

Attendu que les communes de la CUC sont regroupées en trois circonscriptions électorales: Soignies, Thuin et Charleroi;

Attendu que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est, en effet, rattachée à la circonscription électorale de Charleroi;

Attendu que cette circonscription ne correspond pas à l’histoire sociale et économique de l’entité;

Attendu que le découpage en circonscriptions électorales procède d’une logique mathématique qui ne prend pas en compte les spécificités historiques, culturelles, industrielles et folkloriques existant entre les communes de la CUC;

Attendu que la création du bassin de vie de la Région du Centre dans différents accords de coopération (ex.: Décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l’accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en œuvre des bassins Enseignement qualifiant – Formation – Emploi) met en lumière l’existence de liens privilégiés entre les habitants de la Région du Centre;

Attendu que le bassin de vie est un territoire présentant une cohérence géographique, sociale, culturelle et économique exprimant des besoins homogènes en matière d’activités et de services;

Attendu que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est intégrée au bassin de vie de la Région du Centre;

Attendu que, par ailleurs, le S.D.E.R (Schéma de Développement de l’Espace Régional), adopté par le Gouvernement wallon en date du 7 novembre 2013, reconnaît l’existence de la Région du Centre en tant que pôle à part entière dans les domaines suivants: l’économie et l’emploi, l’environnement et l’aménagement du territoire, l’action sociale et la santé, l’insertion sociale et professionnelle, le logement, la sécurité, le surendettement, le tourisme, le transport et toutes matières concernant la proximité des citoyens;

Attendu que le S.D.E.R permet d’assurer à la Région du Centre des perspectives de développement territorial coordonné, homogène, harmonieux et respectueux de ses spécificités et de sa population;

Attendu que, dans le cadre de la rationalisation des Maisons du Tourisme, la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont a fait le choix d’adhérer à la Maison du Tourisme du Parc des Canaux et Châteaux de La Louvière car les synergies et affinités sont plus fortes avec la Région du Centre;

Attendu que les 13 communes de la CUC ont également fait choix de rejoindre la Maison du Tourisme du Parc des Canaux et Châteaux de La Louvière;

Attendu que la création d’une nouvelle circonscription électorale se calquant géographiquement sur les communes de la CUC s’impose afin de garantir aux électeurs une représentation par des élus de la Région du Centre qui auront à cœur de défendre leurs intérêts socio-économiques et d’assurer des perspectives de développement territorial coordonné, homogène, harmonieux et respectueux de ses spécificités et de sa population;

Attendu que la future circonscription électorale proposée correspondrait mieux à l’histoire sociale et économique de l’entité chapelloise;

Attendu que les habitants de la Région du Centre ont le droit légitime de retrouver un lien organique qui permette de regrouper les communes de la zone CUC;

Attendu que ce droit doit s’exprimer dans le cadre d’une circonscription électorale dont les limites sont à définir et ne plus être divisé et réparti historiquement sur les limites de 3 circonscriptions électorales mais sur une autre répartition qui exprime mieux l’identité de la Région du Centre;

Attendu que garder les circonscriptions électorales actuelles en leur adjoignant ou leur enlevant un élu n’est pas une solution légale puisque la modification du nombre d’élus par circonscription dépend du nombre d’habitants par ressort géographique;

Attendu qu’une autre solution pourrait consister à faire basculer une commune d’une circonscription électorale vers une autre circonscription électorale;

Attendu que cette option ne tient pas forcément compte des intérêts locaux et du découpage socio-économique régional;

Attendu que Chapelle-lez-Herlaimont dispose d’affinités primordiales avec la Région du Centre et que la création d’une nouvelle circonscription électorale issue de la majeure partie des communes de la CUC correspond mieux à ses attentes;

Attendu qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, il appartient à chaque commune concernée d’exprimer son choix d’adhérer ou non à la nouvelle circonscription électorale de la Région du Centre;

Attendu que, last but not least, la volonté explicite des Communes de Silly, Lessines et Enghien, respectivement exprimées par leur Conseil communal en date du 16 juin 2014, 22 mai 2014 et 06 novembre 2014, de procéder à une restructuration de la circonscription électorale de Soignies en vue de leur permettre d’en sortir pour être rattachées à la circonscription électorale de «Tournai – Ath – Mouscron» impliquera inévitablement de réexaminer le découpage des arrondissements en Hainaut;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés chapellois;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

Article 1er: de marquer son soutien à la création d’une nouvelle circonscription électorale inspirée du territoire de

Article 2: d’adhérer à cette nouvelle circonscription électorale.

Article 3: de demander au Gouvernement et au Parlement wallons de prendre en compte la volonté des Villes et Communes de la Communauté Urbaine du Centre souhaitant créer et adhérer à une nouvelle circonscription électorale.

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14 mars 2016 1 14 /03 /mars /2016 08:15

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 21 mars 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

MISE A DISPOSITION PAR LES AUTORITES COMMUNALES, SUR LES DIFFERENTES PLACES DES 3 COMMUNES DE L’ENTITE CHAPELLOISE, DE TOILETTES PUBLIQUES FIXES, ACCESSIBLES GRATUITEMENT A LA POPULATION, Y COMPRIS AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE, ET REPONDANT CONSTAMMENT A DES CRITERES STRICTS EN MATIERE D’HYGIENE ET DE PROPRETE

Projet de résolution «Inviter les autorités communales à mettre gratuitement à la disposition de la popula-tion, y compris pour les personnes à mobilité réduite, des toilettes publiques fixes répondant constamment à des critères stricts en matière d’hygiène et de propreté, sur les différentes places des 3 communes de l’entité chapelloise»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du Conseil communal du 06.06.2011, la majorité socialiste a retoqué une motion initiée par le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK visant à inviter les autorités communales à mettre gratuitement à la disposition de la population, y compris pour les personnes à mobilité réduite, des toilettes publiques mobiles répondant constamment à des critères stricts en matière d’hygiène et de propreté, lors des manifestations sportives, festives, culturelles… de grande ampleur organisées sur le territoire de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont;

Attendu que les autorités communales chapelloises se sont résolues, depuis plusieurs années, à appliquer assidûment les dispositions proposées en la matière par le conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK;

Attendu que, dans le passé, les 3 communes de l’entité chapelloise comptaient, sur leurs différentes places, plusieurs vespasiennes, supprimées il y a belle lurette en raison de l’odeur nauséabonde qui émanait de ces édicules, mais malheureusement toujours pas remplacées à ce jour par un procédé plus sophistiqué et moins odorant;

Attendu que de nombreux administrés chapellois se plaignent à bon escient de désagréments significatifs, principalement olfactifs, engendrés par le comportement de certains individus qui font preuve d’un manque total de civilité en urinant à des endroits inappropriés;

Attendu que ces incivilités, tout en générant des conflits, entravent le climat harmonieux qui doit continuer à régner dans la Cité des Tchats que d’aucuns considèrent comme «une Commune où il fait bon vivre»;

Attendu que les nuisances dues à l’«urine sauvage» constituent un réel problème de propreté publique et qu’une solution radicale à ces incivilités peut aisément être apportée par la mise en place de toilettes publiques fixes, combinée éventuellement à d’autres procédés préventifs tels que la fixation de plaques spitantes sur des murs et portes dont les urineurs sont particulièrement friands, l’application sur certains pans de murs fortement sollicités d’une peinture hydrophobe qui a la propriété de repousser toute forme de liquide et de rendre impossible tout graffiti…;

Attendu que les autorités communales doivent, en principe, assurer le respect des conditions de vie élémentaires de leurs concitoyens, tout en leur faisant bénéficier des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique;

Attendu que ces obligations sont régies par une ordonnance appelée «Règlement général de police»;

Attendu que, depuis mai 2007, le conseiller communal libéral social Bruno VANHEMELRYCK a, conformément aux recommandations de la circulaire OOP 30bis du 03.01.2005 (Moniteur belge du 20.01.2005), prôné, à maintes reprises, une harmonisation des règlements communaux de police de la zone pluricommunale «ZP 5335», communément appelée «Zone de police de Mariemont», notamment pour faciliter considérablement la tâche des fonctionnaires de police compétents pour constater les infractions;

Attendu que cette sage recommandation, réitérée moult fois, a finalement été suivie d’effet puisqu’un nouveau règlement de police («Manuel des bonnes pratiques respectueuses de l'intérêt général, de lutte contre la délinquance environnementale et d'application des sanctions administratives»), dénommé également «Code pour une citoyenneté locale active et responsable», est applicable depuis son harmonisation dans les Communes de Chapelle-lez-Herlaimont, Manage, Morlanwelz et Seneffe;

Vu la loi du 24.06.2013, publiée au Moniteur belge en date du 01.07.2013, relative aux sanctions administratives communales et les arrêtés royaux qui s’en suivent;

Attendu que la présente loi est entrée en vigueur le premier jour du sixième mois qui a suivi celui de sa publication dans le Moniteur belge, soit le 01.01.2014, et abroge l’article 119 bis et l’article 119 ter de la Nouvelle loi communale;

Attendu que le système des sanctions administratives permet à la Commune de lutter plus rapidement et plus efficacement contre la «petite criminalité», mais également contre certains troubles à la propreté, à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique et contre les dérangements publics sur son territoire;

Attendu que l’article 127 du règlement général de police susmentionné stipule clairement que «Sauf aux endroits éventuels spécialement prévus à cet effet, il est interdit à quiconque d’uriner ou de déféquer sur la voie publique et contre les propriétés riveraines bâties.»;

Attendu que, tout en condamnant certains comportements, il peut sembler particulièrement inique de les sanctionner actuellement, sachant que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont ne dispose pas, sur son territoire, de toilettes publiques fixes mises gratuitement à la disposition de sa population et, par conséquent, ne propose malheureusement aucune alternative hygiéniquement valable pour permettre à certaines personnes d’assouvir un besoin naturel, surtout lors de la survenance d’un cas de force majeure;

Attendu qu’il convient justement d’apporter une solution pérenne à ce problème de propreté et de salubrité publiques en mettant gratuitement à la disposition de la population, y compris pour les personnes à mobilité réduite, des toilettes publiques fixes sur les différentes places des 3 communes de l’entité chapelloise;

Attendu que, dans le but de garantir l’efficacité du dispositif préconisé, des mesures adéquates doivent impérativement être prises afin de maintenir continuellement ces lieux d’aisance dans un état impeccable en matière d’hygiène et de propreté;

Attendu que la société JCDecaux propose, pour remplacer les anciennes vespasiennes obsolètes et malodorantes, des toilettes publiques à entretien automatique dénommées «sanisettes»;

Attendu que les sanisettes de la seconde génération, disponibles depuis 2009, sont accessibles en fauteuil roulant et disposent d’instructions écrites en plusieurs langues, mais également sonores et en braille, tout en étant plus écologique que le modèle précédent (consommation d’eau diminuée de 30 %, éclairage par un puits de lumière et par une source lumineuse d’appoint à faible consommation);

Attendu que cette initiative salutaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter les autorités communales à mettre gratuitement à la disposition de la population, y compris pour les personnes à mobilité réduite, des toilettes publiques fixes répondant constamment à des critères stricts en matière d’hygiène et de propreté, sur les différentes places des 3 communes de l’entité chapelloise.

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14 mars 2016 1 14 /03 /mars /2016 08:12

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 21 mars 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

AMELIORATION DU CONTROLE POLITIQUE ET DEMOCRATIQUE DU COLLEGE COMMUNAL EN ACCENTUANT LE DROIT DE REGARD DES CONSEILLERS COMMUNAUX PAR L’ENVOI AUTOMATIQUE ET GRATUIT DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU COLLEGE COMMUNAL DANS LES 3 JOURS DE LEUR APPROBATION

Projet de résolution «Inviter les autorités communales à transmettre systématiquement et gratuitement à tous les conseillers communaux les procès-verbaux des réunions du Collège communal dans les 3 jours de leur approbation»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors des réunions du Conseil communal chapellois des 27.10.2010 et 16.12.2013, la majorité socialiste a rejeté une motion proposée par le conseiller communal libéral social Bruno VANHEMELRYCK préconisant la transmission systématique et gratuite à tous les conseillers communaux des procès-verbaux des réunions du Collège communal dans les 3 jours de leur approbation;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer un projet de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que certains droits des conseillers communaux sont inscrits dans le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment le droit à l’assistance pour un conseiller handicapé, le droit d’initiative, le droit à la consultation des dossiers, etc.;

Attendu que le droit de regard des conseillers communaux constitue une prérogative essentielle, libellée dans le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation sous l’article L1122-10: «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d’ordre intérieur établi par le conseil. (…) la redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.»;

Attendu que, dans la circulaire du 19.01.1990 relative au droit de regard des conseillers communaux, le Ministre de l’Intérieur, M. Louis TOBBACK, a distingué les actes et pièces relevant:

- de l’intérêt communal: ils sont visés par le droit de regard,

- de l’intérêt général: l’accès à ces pièces est identique à celui des autres habitants de la commune,

- d’intérêt mixte: la circulaire y étend le droit de regard;

Attendu que, suite à l’interpellation écrite du 07.09.2005 de M. Bernard WESPHAEL, Député wallon, concernant le refus de délivrer copie des procès-verbaux du Collège échevinal, M. Philippe COURARD, Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, a clairement affirmé le 30.09.2005 que «Les conseillers communaux ont donc droit d’obtenir copie des pièces administratives communales soumises au droit de consultation en vertu de l’article L1122-10 du CDLD (article 84 de la NLC). Dans ce cadre juridique, on peut en conclure qu’un procès-verbal de Collège, en ce qu’il relate des actes relatifs à la gestion de la commune, ne peut échapper à l’article L1122-10 du CDLD (article 84 de la NLC).»;

Attendu qu’en réponse à une question parlementaire posée le 27.02.2007 par M. Dimitri FOURNY, Député wallon, au sujet de la publicité des décisions du Collège communal, M. Philippe COURARD, Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, a, le 04.04.2007, apporté certaines précisions quant au droit de regard: «Le procès-verbal du Collège communal relate des actes relatifs à la gestion de la commune et ne peut, à ce titre, échapper à l’article L1122-10 du CDLD qui consacre le droit de regard des conseillers communaux. Les conseillers communaux peuvent également en obtenir copie en vertu de l’article L1122-10, par. 2 du CDLD.»;

Attendu qu’à une question orale posée le 20.04.2010 par M. Olivier SAINT-AMAND, Député wallon, au sujet de la consultation des procès-verbaux du Collège communal par les conseillers communaux, M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, a répondu sans équivoque que «Il est admis qu’un conseiller peut avoir accès aux décisions à partir du moment où elles peuvent être mises en exécution. Il est à noter que le caractère exécutoire des décisions contenues dans les procès-verbaux du collège ne dépend pas de leur approbation. Approuver un procès-verbal n’implique pas que l’on donne son accord sur le contenu et la portée de ce qui s’y trouve rapporté, mais uniquement que l’on reconnaît que le procès-verbal correspond à la réalité de ce qui a été indiqué. Les délibérations du collège ont pleine valeur juridique dès le moment où elles sont prises. Elles sont donc immédiatement exécutoires sans que l’on doive attendre l’approbation du procès-verbal. Cela répond je pense à votre question puisque l’exécutoire, le conseil communal peut en prendre connaissance. (…) Je pense que si un conseiller communal se voit refuser la consultation d’un procès-verbal du collège communal, il lui appartiendra d’introduire un recours auprès de l’autorité de tutelle. Et je vous assure qu’il sera écouté et entendu!»;

Attendu que la transmission automatique, dans des délais raisonnables, du procès-verbal de la réunion du Collège communal est un moyen de garantir le droit de regard des conseillers ainsi que le contrôle politique et démocratique du Collège;

Attendu que, par voie de conséquence, le Conseil communal est tenu de modifier son règlement d’ordre intérieur en y faisant figurer les dispositions finales sous l’article 98 (Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés en séance du Conseil communal des 29 mars 1995, 17 avril 2007, 26 septembre 2007, 11 février 2008, 8 décembre 2008, 27 février 2012 et 12 novembre 2012) et en y insérant le texte suivant:

Titre V: Transmission aux conseillers communaux des procès-verbaux des réunions du Collège communal

Article 96 Dans les trois jours de son approbation, le procès-verbal de la réunion du Collège communal est adressé à l’ensemble des conseillers communaux par voie postale ou par courrier électronique, selon le choix adopté par chacun.

Article 97 Cette transmission est gratuite.

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑18, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter les autorités communales à transmettre systématiquement et gratuitement à tous les conseillers communaux, dans les 3 jours de leur approbation, les procès-verbaux des réunions du Collège communal par voie postale ou par messagerie électronique, selon le choix adopté par chacun, et de modifier le règlement d’ordre intérieur en y faisant figurer les dispositions finales sous l’article 98 (Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés en séance du Conseil communal des 29 mars 1995, 17 avril 2007, 26 septembre 2007, 11 février 2008, 8 décembre 2008, 27 février 2012 et 12 novembre 2012) et en y insérant le texte suivant:

Titre V: Transmission aux conseillers communaux des procès-verbaux des réunions du Collège communal

Article 96 Dans les trois jours de son approbation, le procès-verbal de la réunion du Collège communal est adressé à l’ensemble des conseillers communaux par voie postale ou par courrier électronique, selon le choix adopté par chacun.

Article 97 Cette transmission est gratuite.

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14 mars 2016 1 14 /03 /mars /2016 08:08

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 21 mars 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

ADHESION AU PRINCIPE ELEMENTAIRE DE PRECAUTION A L’EGARD DES OGM (ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES) EN DECLARANT CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT «COMMUNE SANS OGM»

Projet de résolution «Adoption du principe élémentaire de précaution à l’égard des organismes génétiquement modifiés en déclarant Chapelle‑lez‑Herlaimont COMMUNE SANS OGM»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du Conseil communal du 21.09.2009, la majorité socialiste a retoqué une proposition de résolution initiée par le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK préconisant d’adopter le principe élémentaire de précaution à l’égard des organismes génériquement modifiés en déclarant Chapelle-lez-Herlaimont «Commune sans OGM»;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer la même motion concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que les organismes génétiquement modifiés (OGM) soulèvent de nombreuses questions d'ordre environnemental, sanitaire, économique et éthique;

Attendu que seules quelques multinationales disposent de brevets sur la culture d’organismes génétiquement modifiés et par là rendent dépendants les agriculteurs qui les utilisent, ce qui constitue un obstacle au principe de souveraineté alimentaire;

Attendu que les OGM constituent une menace indéniable pour la sauvegarde de notre biodiversité;

Attendu que la prudence semble de rigueur étant donné les résultats contradictoires des études menées quant à l’impact des OGM sur la santé publique et l’environnement;

Attendu que le Conseil européen rejette systématiquement les propositions de la Commission européenne visant à lever les clauses de sauvegarde de certains Etats membres en matière de culture d’OGM;

Attendu que la décision du Conseil européen du 20 octobre 2008 appelle à la nécessité de réformer les organes réglementant la commercialisation et la culture d'OGM en Europe, et notamment l'Agence européenne de sécurité alimentaire;

Attendu que le décret wallon relatif à la coexistence des cultures de plantes génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques et son arrêté d'application prévoient notamment la possibilité de créer des zones sans OGM;

Attendu que le principe de précaution doit prévaloir en matière d'OGM;

Attendu qu’il est indispensable d'assurer la sauvegarde de notre modèle agricole basé sur des exploitations agricoles à taille humaine;

Attendu que cette initiative salutaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

  • de déclarer Chapelle‑lez‑Herlaimont «commune sans OGM»;
  • de ne pas planter ou utiliser d'OGM sur les terrains qui appartiennent à la Commune;
  • d'insérer des clauses particulières dans le cahier des charges des repas distribués ou financés par la commune (pour les écoles, homes...) qui interdisent que ces repas soient préparés avec des ingrédients contenant des OGM;
  • de veiller à ne pas acheter des produits contenant des OGM;
  • de promouvoir les produits locaux et régionaux issus de l'agriculture wallonne traditionnelle et biologique.
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14 mars 2016 1 14 /03 /mars /2016 08:04

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 21 mars 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

CREATION D’UN COMITE CONSULTATIF COMMUNAL DES CULTES ET DE LA LAICITE ET ADOPTION DES MODALITES REQUISES POUR REALISER LE REGLEMENT Y AFFERENT

Projet de résolution «Inviter la Collège communal à créer un comité consultatif communal des cultes et de la laïcité ainsi qu’à adopter les modalités requises pour établir le règlement y afférent»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du Conseil communal du 25.02.2013, la majorité socialiste a rejeté une proposition de résolution initiée par le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK préconisant de créer un comité consultatif communal des cultes et de la laïcité et d’adopter les modalités requises pour établir le règlement y afférent;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer la même motion concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que l’article 19 de la Constitution belge prévoit explicitement la liberté des cultes ainsi que la liberté d’opinion, sous certaines conditions;

Attendu que l’Etat belge octroie des aides publiques à diverses organisations religieuses et philosophiques, approuvant ainsi le rôle social qu’elles jouent dans la société;

Attendu que les cultes reconnus actuellement par l’Etat belge sont les religions catholique, protestante – évangélique, orthodoxe, anglicane, musulmane et juive, auxquelles il faut ajouter les conceptions philosophiques non confessionnelles dont le Conseil Central Laïque (CCL) composé de ses ailes néerlandophone et francophone, en l’occurrence l’ «UVV (Unie Vrijzinnige Verenigingen) - de Mens.nu» et le «CAL (Centre d’Action Laïque)»;

Attendu que, par ailleurs, le bouddhisme devrait rejoindre prochainement les «philosophies» bénéficiant d’un financement public;

Attendu que plusieurs membres de l’assemblée législative chapelloise contestent régulièrement les budgets alloués à certains cultes;

Attendu que des exactions particulièrement odieuses et sectaires ont, en outre, été commises en Belgique, notamment la profanation de sépultures, l’incendie d’une mosquée, la dégradation de symboles religieux et philosophiques…;

Attendu que, dernièrement, la Belgique, à l’instar de la France, n’a pas été épargnée par des événements drama-tiques inhérents au terrorisme et à la radicalisation violente;

Attendu que la sécurité des biens et des personnes constitue une priorité pour les mandataires locaux, notamment la prévention dans le domaine du terrorisme et de la radicalisation violente;

Vu la réaction unanime des différentes communautés religieuses modérées et des organisations philosophiques à condamner fermement ces comportements inadmissibles;

Attendu que de nombreux administrés chapellois revendiquent leur appartenance à un groupement religieux ou philosophique;

Attendu qu’il serait opportun de tenter de prévenir judicieusement tout problème éventuel en créant, dans l’entité chapelloise, un comité consultatif des cultes et de la laïcité, véritable lieu de dialogue et d’échange entre les différents courants religieux et philosophiques présents dans la Cité des Tchats;

Attendu que ce comité veillerait à renforcer ou instaurer des mécanismes réguliers de concertation et de dialogue visant au-bien-être des adhérents aux diverses orientations religieuses ou philosophiques et à leur coexistence harmonieuse sur le territoire de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont;

Attendu que cette initiative ne peut que favoriser le tissage de liens de solidarité au sein de la population, renforcer la cohésion sociale et éviter les antagonismes locaux, notamment ceux induits par les conflits internationaux;

Attendu que la Commune peut jouer un rôle prépondérant pour initier, stimuler et organiser cette entreprise salutaire;

Attendu que la concrétisation de cette proposition engendrera chez d’aucuns une meilleure compréhension, une ouverture d’esprit, voire une certaine empathie à l’égard des personnes ayant des convictions religieuses ou philosophiques différentes;

Attendu que la mise en place de ce comité consultatif communal des cultes et de la laïcité n’impactera pas le budget communal chapellois;

Attendu que cette motion empreinte de respect répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à créer un comité consultatif communal des cultes et de la laïcité ainsi qu’à adopter les modalités requises pour élaborer le règlement y afférent.

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7 mars 2016 1 07 /03 /mars /2016 01:48

Article intitulé "Wallons, remboursez-vous!" paru dans le journal satirique "UBU - PAN" n° 3712 du mercredi 02 mars 2016; hebdomadaire en vente dans toutes les bonnes librairies de Belgique.

article intitulé "Wallons, remboursez-vous!" paru dans le journal satirique "UBU - PAN" n° 3712 du mercredi 02 mars 2016
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2 mars 2016 3 02 /03 /mars /2016 00:52

5 interpellations orales du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) formulées lors de la réunion du conseil communal chapellois du 29.02.2016:

1°) renseignements requis quant à la réaction de la SCRL «LA RUCHE CHAPELLOISE» suite au remboursement des surloyers pour chambres excédentaires payés indûment depuis janvier 2013 par les locataires d’une habitation sociale disproportionnée soumis à un bail antérieur à 2008 en raison de l’arrêt du Conseil d’Etat du 10.12.2015 annulant l'arrêté du Gouvernement wallon du 09.01.2014

Lors de la précédente réunion de l’assemblée législative locale, je vous ai notamment interpellé au sujet de la principale conséquence de l’arrêt n° 233.199 prononcé le 10.12.2015 par le Conseil d’Etat annulant l'arrêté du Gouvernement wallon du 09.01.2014, à savoir le remboursement des surloyers pour chambres excédentaires payés indûment depuis janvier 2013 par les locataires d’une habitation sociale disproportionnée soumis à un bail antérieur à 2008.

Vous aviez indiqué ne craindre aucune conséquence financière négative pour la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont mais laissé sans réponse 3 de mes questions concernant, pour rappel, le nombre de ménages concernés à Chapelle-lez-Herlaimont par la décision du Conseil d’Etat susmentionnée, le montant total des surloyers perçus indûment par la société de logements sociaux «LA RUCHE CHAPELLOISE» et la méthode définie par la société de logements sociaux «LA RUCHE CHAPELLOISE» pour rembourser les suppléments de loyers aux différents locataires concernés.

En outre, la SCRL «LA RUCHE CHAPELLOISE» a adressé, à la mi-février 2016, un courrier postal à la plupart des locataires concernés par cet arrêt du Conseil d’Etat, mais en omettant singulièrement, d’après diverses sources et informations recoupées, de nombreuses personnes âgées.

Afin d’éclairer les administrés chapellois quant à cette problématique, serait-il possible de connaître:

1°) le nombre de ménages concernés à Chapelle-lez-Herlaimont par la décision du Conseil d’Etat susmentionnée, sachant que la SCRL «LA RUCHE CHAPELLOISE» a envoyé une missive personnalisée à ces locataires;
2°) le montant total des surloyers perçus indûment par la société de logements sociaux «LA RUCHE CHAPELLOISE», sachant que le plan comptable de la Société Wallonne du Logement, utilisé par les 64 sociétés de logements sociaux présentes en Wallonie et téléchargeable sur le site Internet de la SWL (http://www.swl.be/index.php/le-vade-mecum-comptable), prévoit bien l’utilisation d’un compte spécifique pour un «Complément de loyers inhérent aux chambres excédentaires» repris sous le numéro 7012 et que tout système informatique permet d'effectuer simplement et rapidement toute requête en la matière;
3°) la méthode définie par la société de logements sociaux «LA RUCHE CHAPELLOISE» pour rembourser les suppléments de loyers aux différents locataires concernés;
4°) les critères, apparemment peu objectifs voire discriminatoires, utilisés par la SCRL «LA RUCHE CHAPELLOISE» ayant permis d’exclure de l’ensemble des locataires concernés, pourtant facilement identifiables, certaines personnes âgées et peut-être d’autres groupes d’individus?

2°) réponse écrite reçue le 12.02.2016 concernant ma demande d’informations du 25.01.2016 au sujet de la Cellule de sécurité de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, créée dans le cadre du «Plan général d’urgence et d’intervention» élaboré en 2012 dans la Cité des Tchats

Lors de la précédente réunion de l’assemblée législative locale, je vous ai également interpellé au sujet du plan général d’urgence et d’intervention communal finalement adopté le 08.10.2012 par les conseillers communaux chapellois.

Je faisais référence au document intitulé «Plan général d’urgence et d’intervention de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont», concocté en 2012, qui précise, à la page 107, que la Cellule de sécurité de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont a notamment pour mission d’organiser des exercices, d’évaluer des situations d’urgence et des exercices, de se réunir au moins une fois tous les trimestres…. et souhaitais, en tant que conseiller communal, m’enquérir des diverses actions entreprises par la Cellule de sécurité de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont depuis sa création et obtenir une copie des procès-verbaux des réunions tenues au moins trimestriellement depuis 2012.

Afin d’éclairer les administrés chapellois quant à cette problématique, il me serait très agréable que divers éléments de réponse contenus dans votre courrier puissent être rendus publics, comme le fait que:

1°) le plan d’urgence a été envoyé chez le Gouverneur au lendemain de son adoption par le Conseil communal chapellois;
2°) dans la foulée, nous avons reçu des remarques à son sujet, remarques auxquelles nous avons tenté de répondre;
3°) le plan d’urgence a ensuite été transmis de nouveau à la Province chez le Gouverneur qui, après 18 mois de patience, vient de nous rendre ses conclusions (décembre 2015);
4°) de nouvelles remarques ont été émises, remarques sur lesquelles nous travaillons de façon à proposer un texte définitif pour la cellule de sécurité, organe que nous pensons réunir en mars [2016];
4°) le document sera proposé lors du Conseil communal d’avril [2016];
5°) votre interpellation sollicite la transmission des procès-verbaux des réunions de la cellule de sécurité, documents qu’il nous est impossible de vous transmettre, la cellule de sécurité ne s’étant pas réunie depuis l’adoption du plan d’urgence;
6°) des réalisations concrètes ont vu et verront le jour prochainement, comme l’harmonisation du règlement de police sur l’ensemble de la zone de Police, l’envoi systématique du service incendie dans tous les bâtiments communaux mais également dans tous les lieux accessibles au public et dans les commerces, la réalisation d’un audit des hydrants par la SWDE permettant la réparation des hydrants défectueux et la mise à jour de leur signalisation, inscription dans le programme prioritaire des travaux en vue de subsidiation des manquements aux normes incendie des bâtiments scolaires communaux, établissement systématique des dossiers de sécurité pour les manifestations publiques, travail de collaboration important avec les services de police et l’AFSCA et prochaine installation de caméras dans plusieurs endroits de l’entité.

3°) informations requises quant à l’opération «Embellissement de quartiers» menée dans la Cité des Tchats

Depuis le 22.02.2016, le site Internet communal chapellois fait mention d’une opération menée dans la Cité des Tchats pour conscientiser un maximum de personnes à la nécessité d’améliorer la propreté publique en soutenant des équipes de citoyens disposés à s’investir en matière d’embellissement du quartier. Cette initiative vise notamment à créer une équipe de 5 habitants minimum d’une même rue qui recevront une jardinière fleurie pour embellir leur façade, à allouer un budget de 500,00 euros à chaque équipe, à formaliser l’engagement des participants via la signature d’une charte et à envisager des petits aménagements qui permettront de prolonger l’action en 2017.

Je ne peux que me réjouir de cette initiative communale ayant pour objectif de tenter d’améliorer le cadre de vie des citoyens chapellois.

Cependant, je souhaiterais savoir à quelle date les diverses modalités de ce projet, en l’occurrence le règlement spécifique à cette opération et la charte y afférente ainsi que le budget alloué à cette initiative, ont été soumis pour approbation au vote des conseillers communaux chapellois.

4°) impraticabilité du paiement électronique de documents administratifs via les cartes de débit Bancontact

Plusieurs administrés se plaignent depuis plus d’un mois de l’impraticabilité du paiement électronique de documents administratifs via les cartes de débit Bancontact. En effet, j’ai pu constater moi-même, le 19.02.2016, l’apposition d’un message «Momentanément pas de Bancontact» sur la vitre du guichet accueillant les citoyens chapellois pour l’enlèvement de documents administratifs.

En tant que conseiller communal, il me plairait:

1°) de savoir depuis quand ce mode de paiement électronique n’est plus opérationnel;
2°) de connaître les raisons de son dysfonctionnement (panne, changement de fournisseur…);
3°) d’être informé quant à la date de sa remise en service.

5°) proposition de modification de l’agencement actuel de la voirie à Godarville, rue Destrée, à proximité de la rue de l’Enseignement

Même si un point concernant un marché de travaux pour les marquages routiers a bien été entériné lors de la réunion du Conseil communal chapellois du 26 mai 2015, serait-il envisageable de procéder via le service technique communal à quelques légers amendements à l’agencement actuel de la voirie à Godarville, rue Destrée, à proximité de sa jonction à la rue de l’Enseignement?

Cette interpellation répond au souhait de plusieurs riverains.

En effet, actuellement, la configuration des lieux entrave quelque peu la circulation des camions, notamment ceux de l’ICDI, et des autocars qui doivent manœuvrer péniblement pour emprunter la rue de l’Enseignement, en raison de la présence de potelets de protection pour les piétons circulant sur le trottoir, du marquage au sol d’une zone de stationnement pour le corbillard d’une entreprise de pompes funèbres juste devant l’accès à son garage, de l’emplacement disponible pour le stationnement d’un véhicule, juste à la hauteur de la rue de l’Enseignement et du passage pour piétons, initialement positionné avant l’intersection des rues Destrée et de l’Enseignement, déplacé juste après la jonction des rues susmentionnées.

Par ailleurs, étant donné l’itinéraire de déviation imposé depuis le début des travaux de renouvellement du pont de la rue Ferrer surplombant la voie ferrée, la circulation automobile dans cette voirie est particulièrement dense.

Afin de prévenir tout problème, serait-il possible à court terme de:
1°) circonscrire, par un marquage au sol, la zone de stationnement pour le corbillard du funérarium, juste après l’accès à son garage, autrement dit devant la façade de son établissement, et jusqu’à la limite du garage de l’immeuble voisin; ceci, afin de libérer définitivement cet espace puisque réservé exclusivement et de manière ponctuelle au seul corbillard, pour permettre au propriétaire du garage d’y accéder aisément et aux camions dont ceux de l’ICDI ainsi qu’aux autocars de tourner plus facilement dans la rue de l’Enseignement;
2°) déplacer le passage pour piétons en le positionnant en face de l’immeuble numéro 12 et de la venelle sise entre les maisons numéros 23 et 25?

5 interpellations orales du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) formulées lors de la réunion du conseil communal chapellois du 29.02.2016
5 interpellations orales du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) formulées lors de la réunion du conseil communal chapellois du 29.02.2016
5 interpellations orales du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) formulées lors de la réunion du conseil communal chapellois du 29.02.2016
5 interpellations orales du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) formulées lors de la réunion du conseil communal chapellois du 29.02.2016
5 interpellations orales du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) formulées lors de la réunion du conseil communal chapellois du 29.02.2016
5 interpellations orales du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) formulées lors de la réunion du conseil communal chapellois du 29.02.2016
5 interpellations orales du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) formulées lors de la réunion du conseil communal chapellois du 29.02.2016
5 interpellations orales du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) formulées lors de la réunion du conseil communal chapellois du 29.02.2016
5 interpellations orales du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) formulées lors de la réunion du conseil communal chapellois du 29.02.2016
5 interpellations orales du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) formulées lors de la réunion du conseil communal chapellois du 29.02.2016
5 interpellations orales du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) formulées lors de la réunion du conseil communal chapellois du 29.02.2016
5 interpellations orales du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) formulées lors de la réunion du conseil communal chapellois du 29.02.2016
5 interpellations orales du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) formulées lors de la réunion du conseil communal chapellois du 29.02.2016
5 interpellations orales du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) formulées lors de la réunion du conseil communal chapellois du 29.02.2016
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2 mars 2016 3 02 /03 /mars /2016 00:32

4 interpellations orales du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) formulées lors de la réunion du conseil communal chapellois du 25.01.2016:

1°) renseignements requis quant aux conséquences, notamment financières, de l’annulation en décembre 2015 par le Conseil d’Etat de l’arrêté du Gouvernement wallon qui instaurait depuis le 01.01.2013 le paiement par les locataires d’une habitation sociale de suppléments de loyers pour chambres excédentaires

Comme vous le savez certainement, en décembre 2015, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du Gouvernement wallon, entré en vigueur le 1er janvier 2013, qui officialisait le paiement par les locataires d’une habitation sociale de suppléments locatifs déterminés en fonction du nombre de chambres mis à leur disposition dans leur logement, au motif qu’il s’agit purement et simplement de surloyers qui ont été indûment perçus durant 3 ans par les 64 sociétés de logements sociaux présentes en Région wallonne.

Or, cette décision devrait, en principe, impacter négativement Chapelle-lez-Herlaimont qui compte, sur son territoire, un parc locatif social considérable, géré exclusivement par la SCRL «LA RUCHE CHAPELLOISE».

Il apparaît maintenant clairement que tous les locataires sociaux soumis à un bail antérieur à 2008 sont désormais en droit d’exiger le remboursement des suppléments de loyers, réclamés abusivement pour les chambres excédentaires et payés durant 3 années, de janvier 2013 à décembre 2015.

En effet, selon le nombre de chambres concernées, les sommes perçues indûment par habitation sociale, donc à restituer aux locataires, varient de 25,00 EUR à 150,00 EUR par mois, ce qui, après trois ans, représentent entre 900,00 EUR (25,00 EUR x 36 mois) et 5.400,00 EUR (150,00 EUR x 36 mois).

Afin d’éclairer les administrés chapellois quant à cette problématique, serait-il possible de connaître:

1°) le nombre de ménages concernés à Chapelle-lez-Herlaimont par la décision du Conseil d’Etat susmentionnée;
2°) le montant total des surloyers perçus indûment par la société de logements sociaux «LA RUCHE CHAPELLOISE»;
3°) la méthode définie par la société de logements sociaux «LA RUCHE CHAPELLOISE» pour rembourser les suppléments de loyers aux différents locataires concernés;
4°) les conséquences financières éventuelles pour la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont?

2°) informations requises au sujet de la Cellule de sécurité de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, créée dans le cadre du «Plan général d’urgence et d’intervention» élaboré en 2012 dans la Cité des Tchats

Comme vous le savez, suite à mes nombreuses interpellations formulées depuis 2007 quant à l’obligation légale incombant à la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont d’élaborer un plan communal d’urgence et d’intervention dans la Cité des Tchats, un plan général d’urgence et d’intervention communal a finalement été adopté lors de la réunion de l’assemblée législative chapelloise du 08.10.2012.

Dans le document intitulé «Plan général d’urgence et d’intervention de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont», concocté en 2012, il est clairement précisé, à la page 107, que la Cellule de sécurité de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, créée en application de l'arrêté royal du 16.02.2006 et de la circulaire ministérielle NPU-1 du 26.10.2006, a notamment pour mission d’organiser des exercices, d’évaluer des situations d’urgence et des exercices, de se réunir au moins une fois tous les trimestres….

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable d’obtenir quelques précisions quant aux diverses actions entreprises par la Cellule de sécurité de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont depuis sa création et d’obtenir une copie des procès-verbaux des réunions tenues au moins trimestriellement depuis 2012.

3°) situation accidentogène décelée au niveau du passage à niveau de la gare de Godarville résultant de la déviation de la circulation automobile engendrée par le renouvellement complet du pont de la rue Ferrer surplombant la voie ferrée

Comme vous le savez, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire belge, INFRABEL, a démarré, début janvier 2016, un chantier de grande ampleur visant au renouvellement complet du passage supérieur situé rue Ferrer à Godarville, sur la ligne n° 117, tronçon «Luttre – Manage».

En raison de la destruction du pont et de sa future reconstruction, cette voirie particulière-ment fréquentée, vu son statut d’artère principale dans la Cité des Tchats, est tout logique-ment fermée à la circulation durant la durée des travaux, donc pour plusieurs mois.

Durant cette période d’inaccessibilité, les usagers de la route se voient proposer un itinéraire de déviation qui prévoit obligatoirement le franchissement du passage à niveau de la gare de Godarville.

Etant donné la forte densité de la circulation routière, surtout à certaines heures de la journée, une interdiction de stationner a été très justement décrétée sur les voiries jouxtant ce passage à niveau, afin de tenter d’éviter la constitution de files et l’immobilisation de véhicules en plein passage à niveau, aux conséquences potentiellement dramatiques.

Malgré cette mesure salutaire, un goulet d’étranglement apparaît fréquemment en ces lieux qualifiés ici d’accidentogènes puisque certains automobilistes, confortés par le feu clignotant blanc autorisant le franchissement du passage à niveau, tentent cette manœuvre délicate et se retrouvent bien souvent immobilisés sur la voie ferrée, derrière un bouchon qui empêche toute échappatoire.

Ne serait-il pas envisageable de rappeler, via le site Internet communal et par le biais du bulletin communal ainsi que par un avis distribué dans toutes les boîtes aux lettres de la Cité des Tchats, voire par tout autre procédé jugé efficient, que le feu clignotant blanc n’autorise pas le franchissement d’un passage à niveau si celui-ci risque d’être entravé durant cette manœuvre?

Quelles mesures préventives comptez-vous prendre pour obvier à la configuration actuelle-ment dangereuse de cet endroit de passage malheureusement incontournable?

4°) couac informatif résultant d’une diffusion tardive et lacunaire d’un dépliant édité par le Centre culturel d’Herlaimont au sujet de la saison culturelle locale de janvier à juin 2016

Un folder reprenant les différents événements organisés de janvier à juin 2016 par le Centre culturel d’Herlaimont a été distribué dernièrement dans toutes les boîtes aux lettres de l’entité chapelloise.

Plusieurs citoyens chapellois m’ont fait part de leurs doléances légitimes quant à la réception de ce dépliant à une date postérieure à celle prévue, en l’occurrence le mardi 12.01.2016, pour l’organisation de la première conférence ayant pour thème «Migrants: dangereux ou en danger» et pour la non-indication de l’heure programmée pour cet événement; faits constatés, par ailleurs, par moi-même.

En conséquence, pourrais-je connaître le nombre de personnes qui ont, malgré tout, pu participer à cette conférence – débat suivie, en principe, d’un vernissage?

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28 février 2016 7 28 /02 /février /2016 14:24

Réponse écrite de M. Karl DE VOS, Bourgmestre, à l'une des interpellations orales formulées par le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK ("AC - FDF" - DéFI) à l'entame de la réunion de l'assemblée législative chapelloise du 25.01.2016, pour rappel:

Réunion du Conseil communal chapellois du lundi 25 janvier 2016

Questions – Réponses

2°) informations requises au sujet de la Cellule de sécurité de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, créée dans le cadre du «Plan général d’urgence et d’intervention» élaboré en 2012 dans la Cité des Tchats

Comme vous le savez, suite à mes nombreuses interpellations formulées depuis 2007 quant à l’obligation légale incombant à la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont d’élaborer un plan communal d’urgence et d’intervention dans la Cité des Tchats, un plan général d’urgence et d’invention communal a finalement été adopté lors de la réunion de l’assemblée législative chapelloise du 08.10.2012.

Dans le document intitulé «Plan général d’urgence et d’intervention de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont», concocté en 2012, il est clairement précisé, à la page 107, que la Cellule de sécurité de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, créée en application de l'arrêté royal du 16.02.2006 et de la circulaire ministérielle NPU-1 du 26.10.2006, a notamment pour mission d’organiser des exercices, d’évaluer des situations d’urgence et des exercices, de se réunir au moins une fois tous les trimestres….

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable d’obtenir quelques précisions quant aux diverses actions entreprises par la Cellule de sécurité de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont depuis sa création et d’obtenir une copie des procès-verbaux des réunions tenues au moins tri
mestriellement depuis 2012.

réponse écrite de M. Karl DE VOS, Bourgmestre, à l'une des interpellations orales formulées par le conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) à l'entame de la réunion de l'assemblée législative chapelloise du 25.01.2016
réponse écrite de M. Karl DE VOS, Bourgmestre, à l'une des interpellations orales formulées par le conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) à l'entame de la réunion de l'assemblée législative chapelloise du 25.01.2016
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26 février 2016 5 26 /02 /février /2016 21:01

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