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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 14:16

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 14 décembre 2015

proposé par les conseillers communaux

Jean‑Marie BOURGEOIS (Ensemble - CDH),

Maryline BOUSSINGAULT (Ensemble - CDH),

Giuseppe DI FRANCO (Ensemble - CDH),

Jacques STAUMONT (Ensemble - MR),

Robert WATHELET (Ecolo)

et Bruno VANHEMELRYCK (AC - FDF)

MOTION COMMUNALE VISANT A L’INSTAURATION D’UNE EXCEPTION AGRICOLE

Projet de résolution «Prendre les engagements idoines et entamer les démarches requises afin d’instaurer une exception agricole»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Considérant que l’agriculture est essentielle pour garantir l’autonomie alimentaire et le droit à l’alimentation;

Considérant que la conjoncture actuelle est marquée par des prix trop bas pour les producteurs et par un contexte de pénurie de la demande liée aussi à des facteurs politiques et géopolitiques au niveau international;

Considérant que le secteur agricole se caractérise par la forte volatilité du prix de ses produits et qu’il relève d’un modèle économique spécifique qui ne peut être laissé aux seules lois du marché;

Considérant le rôle majeur de l’agriculture dans l’identité culturelle, la gestion des territoires, la préservation de l’environnement et des écosystèmes et la préservation du patrimoine alimentaire;

Considérant l’importance de la sécurité alimentaire pour la pleine réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments universellement reconnus;

Considérant que les produits agricoles ne sont pas des marchandises comme les autres et qu’il convient de les protéger, au même titre que les biens culturels, en prévoyant un régime juridique adapté avec des règles partiellement dérogatoires aux principes qui gouvernent le libre-échange;

Considérant que l’agriculture et l’alimentation prennent des formes multiples car elles sont le résultat de leur origine géographique et des conditions climatiques et qu’elles sont étroitement liées à la culture, l’identité et l’histoire de nos sociétés;

Considérant la nécessité de prendre des mesures pour protéger et promouvoir ce pluralisme agricole de façon adéquate;

Considérant que le Rapport des Nations Unies sur «le droit à l’alimentation, facteur de changement» estime le droit à l’alimentation comme «un droit de toute personne, seule ou en communauté avec d’autres, d’avoir physiquement et économiquement accès à tout moment à une nourriture suffisante, adéquate et culturellement acceptable, qui soit produite et consommée de façon durable, afin de préserver l’accès des générations futures à la nourriture»;

Considérant que la culture bénéficie d’une protection forte au niveau international grâce notamment à l’adoption par l’UNESCO en 2005 de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

Considérant que, dans les conclusions de son Rapport de 2008, Mission auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce, le Rapporteur Spécial sur le droit à l’alimentation, constate que les mécanismes de la gouvernance mondiale ont jusqu’à présent échoué à assurer une coordination adéquate entre les obligations en matière de droits de l’homme et les engagements commerciaux;

Considérant également que ce rapport invite les Etats à évaluer les impacts des accords commerciaux sur le droit à l’alimentation et à s’assurer qu’ils ne prennent pas des engagements dans le cadre de l’OMC qui pourraient se révéler incompatibles avec leurs obligations au regard du droit à l’alimentation;

Considérant que la Convention sur la diversité biologique signée à Rio en 1992 et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture signé sous l’auspice de la FAO et entré en vigueur à l’été 2004 protègent un aspect particulier de la diversité des pratiques et des produits agricoles, à savoir la diversité biologique agricole;

Considérant que, selon la FAO, les trois quarts environ de la diversité génétique agricole ont disparu au cours du siècle dernier à cause du développement d’un modèle agricole industriel et commercial;

Considère l’importance d’encourager le développement de pratiques agricoles durables, respectueuses des hommes et de leur environnement;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

  • de s’engager à apporter son soutien aux producteurs locaux, situés sur le territoire de la commune ou à proximité de celui-ci et à privilégier chaque fois que c’est possible les produits locaux dans les achats de la commune ou des institutions qui y sont liées;

  • de s’engager à favoriser les circuits courts entre les producteurs locaux et la consommation locale, en particulier en organisant la distribution et le recours aux produits agricoles locaux dans les cantines communales, scolaires, au sein des maisons de repos, des crèches et de tout autre lieu collectif approprié et de sensibiliser les opérateurs de repas au recours à ceux-ci;

  • de s’engager à soutenir la consommation de produits locaux dans le cadre des habitudes alimentaires au sein des écoles, notamment par le soutien au programme européen «lait à l’école»;

  • de s’engager à encourager la consommation de produits locaux et de saison ainsi qu’à favoriser la formation à l’utilisation de ceux-ci des cuisiniers au sein de l’administration communale, des écoles, des crèches, des maisons de repos et de tout autre lieu d’utilité publique situé sur le territoire de la commune;

  • de demander au Collège communal de présenter annuellement un rapport au Conseil communal sur les actions entreprises pour soutenir les produits agricoles locaux;

  • de demander au Gouvernement régional:

    - d’apporter son soutien aux agriculteurs locaux et à la consommation de produits agricoles locaux, en particulier par le soutien aux circuits courts;

    - de soutenir la consommation de produits locaux et de saison dans les institutions liées à l’autorité régionale;

    - de soutenir la formation des cuisiniers à l’utilisation des produits locaux;

    - de lutter contre la spéculation foncière sur les terres agricoles,

    - de favoriser l’accès à la terre pour le développement des activités agricoles, en particulier pour les jeunes générations;

  • de demander au Gouvernement régional et au Gouvernement fédéral de:

    - défendre le principe de «l’exception agricole» auprès du Conseil européen dans les traités internationaux conclus par l’Union européenne et de prévoir la possibilité de restrictions au commerce international de produits agricoles, en promouvant le droit des Etats et des communautés d’Etat de définir une politique alimentaire et agricole propre susceptible d’assurer la sécurité alimentaire de leur population, de préserver leurs modèles agricoles et d’atteindre leurs objectifs de développement humain;

    - défendre auprès du Conseil européen un engagement fort en faveur de l’agriculture visant à l’émergence d’un nouveau modèle agricole axé sur la responsabilité, le bien-être et la durabilité;

  • d’appeler les Gouvernements régional et fédéral ainsi que la Commission, le Conseil et le Parlement européens à:

    - considérer le droit à l’alimentation comme un droit de chaque être humain et l’agriculture comme un des fondements de notre société. Elle n’est pas un secteur économique comme un autre dès lors qu’elle est la source des aliments essentiels à la vie et la santé des personnes et qu’elle participe aux fondements culturels des sociétés humaines. En ce sens, elle doit être protégée afin de garantir la sécurité alimentaire des générations présentes et futures;

    - reconnaître la pluralité des pratiques agricoles et des traditions alimentaires. Cette diversité doit être protégée pour permettre aux diverses formes d’agriculture de coexister et contribuer ainsi à la sécurité alimentaire et à la valorisation du patrimoine naturel et du savoir-faire humain, fruit du travail de multiples générations. Le libre accès aux semences doit être promu afin d’accroître la diversité génétique;

    - mettre en place des mesures spécifiques pour soutenir la production agricole et alimentaire locale, saine, respectueuse de l’environnement et réalisée dans des conditions qui garantissent le respect des conditions de travail et l’octroi d’une rémunération juste des travailleurs de la terre;

    - assurer la mise en place de mécanismes de régulation spécifiques pour protéger les marchés domestiques de la volatilité des prix sur les marchés internationaux. Cela exige également l’adoption de critères favorables à la production locale dans les marchés publics. En particulier, en amont dans les critères d’attribution d’un marché public, des critères liés à la proximité géographique doivent être pris en compte. Plusieurs éléments peuvent être utilisés dans ce cadre : l’impact environnemental, la fraîcheur des produits, l’impact sur l’économie locale…;

    - favoriser le respect des droits humains, et également d’harmoniser les conditions de production agricole au niveau sanitaire, environnemental et social au sein d’un même marché, ainsi que l’application de conditions de contrôles similaires. Lorsqu’une telle harmonisation n’est pas possible, l’application de droits de douane modulés selon l’avantage compétitif induit doit être prévue;

    - adopter une Convention relative à la promotion et à la protection des pratiques et des produits agricoles axée sur le principe de «l’exception agricole», afin de permettre à l’alimentation et à l’agriculture de bénéficier d’un accord-cadre distinct de ceux de l’Organisation Mondiale du Commerce et d’une protection accrue au même titre que celle prévue pour les biens et services culturels sous l’égide de l’UNESCO.
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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 09:26

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 14 décembre 2015

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC - FDF»

ELABORATION CONJOINTE D’UN AGENDA DES REUNIONS SUSCEPTIBLES D’ETRE ORGANISEES AU COURS DE LA PROCHAINE ANNEE CIVILE PAR TOUTES LES STRUCTURES SUPRA-LOCALES AUXQUELLES EST AFFILIEE LA COMMUNE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

Projet de résolution «Proposition formulée au Collège communal chapellois de requérir l’élaboration conjointe d’un calendrier annuel des assemblées générales organisées par toutes les institutions supra-communales auxquelles adhère la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont»

Attendu que, lors de la réunion de l’assemblée législative chapelloise du 25.02.2013, plusieurs mandataires ont été désignés, à titre de représentants communaux, au sein des structures supra-locales auxquelles est affiliée la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont;

Attendu que les institutions supra-communales concernées sont l’ASBL «Contrat de rivière du bassin de la Senne», la Fédération du Tourisme du Hainaut, le Syndicat d’Initiative de la Région du Centre, la Maison du Tourisme, l’Ecomusée Bois-du-Luc, l’intercommunale de télédistribution BRUTELE, l’Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices (I.C.D.I.), l’Intercommunale de Développement Economique et d’Aménagement de la région Mons-Borinage-Centre (I.D.E.A.), l’Intercommunale d’Electricité du Hainaut (I.E.H.), l’Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’Etudes Techniques et Economiques (I.G.R.E.T.E.C.), l’Intercommunale du Gaz du Hainaut (I.G.H.), l’Intercommunale Pure de Financement du Hainaut (I.P.F.H.), la Société Wallonne Des Eaux (S.W.D.E.), la Société de Transport en Commun du Hainaut (TEC), la Société Régionale Wallonne du Transport (S.R.W.T.), le Centre Régional d’Action Interculturelle de la région du Centre (C.E.R.A.I.C.), la Communauté Urbaine du Centre, l’ASBL «DIAPASON», l’ASBL «Union des Villes et Communes de Wallonie» (U.V.C.W.), l’ASBL «CHAMASE», le Centre Culturel Régional du Centre et l’Agence Immobilière Sociale (A.I.S.) «PROLOGER»;

Attendu que certains mandataires sont amenés à représenter la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont auprès de plusieurs instances supra-locales dont, malheureusement, les réunions sont parfois programmées au même moment;

Attendu qu’à défaut de concertation dans l’élaboration du planning annuel des réunions obligatoires de ces différentes structures para-communales, les dates et heures effectivement retenues pour leurs assemblées générales, voire même les lieux, ne permettent pas toujours aux mandataires concernés d’être présents, ce qui pourrait notamment entraîner le report de certaines séances lorsque le quorum requis n’est pas atteint;

Attendu que différents membres du Conseil communal chapellois ont, à maintes reprises, exprimé le souhait de voir élaborer de façon pertinente un calendrier des assemblées ordinaires des institutions supra-locales;

Attendu que cette demande vise essentiellement à apporter une solution idoine à une situation actuellement perfectible;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à solliciter les instances supra-locales auxquelles adhère la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont afin qu’elles élaborent conjointement un calendrier annuel de leurs assemblées générales.

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6 décembre 2015 7 06 /12 /décembre /2015 17:29

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 14 décembre 2015

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC - FDF»

ELABORATION CONJOINTE D’UN AGENDA DES REUNIONS SUSCEPTIBLES D’ETRE ORGANISEES AU COURS DE LA PROCHAINE ANNEE CIVILE PAR TOUTES LES STRUCTURES SUPRA-LOCALES AUXQUELLES EST AFFILIEE LA COMMUNE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

Projet de résolution «Proposition formulée au Collège communal chapellois de requérir l’élaboration conjointe d’un calendrier annuel des assemblées générales organisées par toutes les institutions supra-communales auxquelles adhère la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont»

Attendu que, lors de la réunion de l’assemblée législative chapelloise du 25.02.2013, plusieurs mandataires ont été désignés, à titre de représentants communaux, au sein des structures supra-locales auxquelles est affiliée la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont;

Attendu que les institutions supra-communales concernées sont l’ASBL «Contrat de rivière du bassin de la Senne», la Fédération du Tourisme du Hainaut, le Syndicat d’Initiative de la Région du Centre, la Maison du Tourisme, l’Ecomusée Bois-du-Luc, l’intercommunale de télédistribution BRUTELE, l’Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices (I.C.D.I.), l’Intercommunale de Développement Economique et d’Aménagement de la région Mons-Borinage-Centre (I.D.E.A.), l’Intercommunale d’Electricité du Hainaut (I.E.H.), l’Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’Etudes Techniques et Economiques (I.G.R.E.T.E.C.), l’Intercommunale du Gaz du Hainaut (I.G.H.), l’Intercommunale Pure de Financement du Hainaut (I.P.F.H.), la Société Wallonne Des Eaux (S.W.D.E.), la Société de Transport en Commun du Hainaut (TEC), la Société Régionale Wallonne du Transport (S.R.W.T.), le Centre Régional d’Action Interculturelle de la région du Centre (C.E.R.A.I.C.), la Communauté Urbaine du Centre, l’ASBL «DIAPASON», l’ASBL «Union des Villes et Communes de Wallonie» (U.V.C.W.), l’ASBL «CHAMASE», le Centre Culturel Régional du Centre et l’Agence Immobilière Sociale (A.I.S.) «PROLOGER»;

Attendu que certains mandataires sont amenés à représenter la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont auprès de plusieurs instances supra-locales dont les réunions ont malheureusement été programmées au même moment;

Attendu qu’à défaut de concertation dans l’élaboration du planning annuel des réunions obligatoires de ces différentes structures para-communales, les dates et heures effectivement retenues pour leurs assemblées générales, voire même les lieux, ne permettent pas toujours aux mandataires concernés d’être présents, ce qui pourrait notamment entraîner le report de certaines séances lorsque le quorum requis n’est pas atteint;

Attendu que différents membres du Conseil communal chapellois ont, à maintes reprises, exprimé le souhait de voir élaborer de façon pertinente un calendrier des assemblées ordinaires des institutions supra-locales;

Attendu que cette demande vise essentiellement à apporter une solution idoine à une situation actuellement perfectible;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à solliciter les instances supra-locales auxquelles adhère la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont afin qu’elles élaborent conjointement un calendrier annuel de leurs assemblées générales.

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5 décembre 2015 6 05 /12 /décembre /2015 01:23

Court-métrage humoristique contre les taxes...

http://www.lecri.fr et http://www.contribuables.org présentent "Qui sait ce qu'ils taxeront ensuite?"

http://www.dailymotion.com/video/x4kx9d_qui-sait-ce-quils-taxeront-ensuite_news

(utilisez le web pour faire pression sur les pouvoirs publics avec Contribuables Associés)

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4 décembre 2015 5 04 /12 /décembre /2015 23:30

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 14 décembre 2015

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC - FDF»

UTILISATION PRECONISEE, DANS LA CITE DES TCHATS, DE L’OUTIL PROPOSE GRATUITEMENT PAR L’AGENCE WALLONNE DE L’AIR ET DU CLIMAT (AWAC) VISANT A DIAGNOSTIQUER LA VULNERABILITE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE A L’ECHELLE DE LA COMMUNE

Projet de résolution «Proposition d’utiliser, dans la Cité des Tchats l’outil mis à disposition gracieusement par l’Agence Wallonne de l’Air et du Climat (AWAC) pour aider à l’évaluation de la vulnérabilité au changement climatique à l’échelon communal»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Considérant le réchauffement de l'atmosphère ainsi que la montée et l’acidification des océans…;

Considérant que les rapports successifs du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) dressent un tableau particulièrement sombre de l'évolution de notre climat;

Considérant que ce groupe, qui compile plusieurs milliers d’études résultant du travail rigoureux de plus de 800 chercheurs, a publié, voici un an, son cinquième rapport dont les conclusions sont sans appel: «Le réchauffement du système climatique est sans équivoque et, depuis les années 1950, beaucoup de changements observés sont sans précédent depuis des décennies, voire des millénaires. L'atmosphère et l'océan se sont réchauffés, la couverture de neige et de glace a diminué, le niveau des mers s'est élevé et les concentrations des gaz à effet de serre ont augmenté.»;

Considérant que toutes les parties du globe sont susceptibles d’être affectées et qu’il n’y a pas un domaine, ni un secteur d’activité, ni un niveau de pouvoir qui n’en ressentira les effets; d’où le besoin d’une adaptation;

Considérant que les travaux de la COP21, débutés voici quelques jours, devraient permettre de préciser les objectifs poursuivis et les mesures globales à entreprendre pour limiter le réchauffement climatique avec comme perspective de poursuivre et d’amplifier, sans attendre, les efforts entrepris pour décarboniser notre économie à l’horizon 2050;

Considérant qu’une hausse significative des températures se révèle, aujourd’hui, inévitable et que les stratégies adoptées visent à limiter cette hausse et ses effets induits;

Considérant que la Belgique, via la Commission Nationale Climat, a adopté sa «Stratégie Nationale Climat» fin 2010;

Considérant que la Belgique n’atteindra pas, selon l’Agence européenne de l’Environnement, ses objectifs 2020 de réduction des émissions de CO2;

Considérant que la Wallonie a, pour sa part, mené, en cette matière, une étude visant à dresser un bilan exhaustif ‑ caractérisation, vulnérabilités actuelles, vulnérabilités futures ‑ du territoire suivant sept thématiques, à savoir l’agriculture, l’eau, les infrastructures/l’aménagement du territoire, la santé, l’énergie, la biodiversité et la forêt;

Considérant que l’Agence Wallonne de l’Air et du Climat (AWAC - http://www.awac.be), bras armé de la Wallonie en matière environnementale, a développé un outil de diagnostic de la vulnérabilité au changement climatique pour les communes wallonnes (http://www.awac.be/index.php/mediatheque/nosetudes/item/79-outil-d-aide-a-l-evaluation?highlight=WyJvdXRpbCIsImRpYWdub3N0aWMiLCJ2dWxuXHUwMGU5cmFiaWxpdFx1MDBlOSJd), réalisé conjointement par les bureaux d’études EcoRes et TEC;

Considérant que cet outil, gratuit, vise à objectiver les risques et à faciliter la prise de décision des autorités communales et qu’il s’accompagne d’un guide d’utilisateur qui permet d’être rapidement autonome;

Considérant l’opportunité que représente ce diagnostic pour évaluer les risques auxquels la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est et sera exposée et, compte tenu des résultats obtenus, de mettre en œuvre diverses actions salutaires;

Considérant que cette démarche proactive répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’utiliser, dans la Cité des Tchats, l’outil mis à disposition gracieusement par l’Agence Wallonne de l’Air et du Climat (AWAC) pour aider à l’évaluation de la vulnérabilité au changement climatique à l’échelon local.

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28 novembre 2015 6 28 /11 /novembre /2015 21:12

communiqué de presse - FDF-DéFI - 28.11.2015

Nouveau DéFI dans la Cité des Tchats
pour le conseiller libéral social Bruno VANHEMELRYCK
qui veut encourager les autorités communales chapelloises
à lutter efficacement contre le dumping social

Le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK proposera, lors de la prochaine réunion de l’assemblée législative chapelloise prévue le 14.12.2015, l’adoption d’une charte permettant à la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont de lutter efficacement contre le dumping social dans le cadre des marchés publics.

Cette charte, initiée par le conseiller communal «AC – FDF» (DéFI), vise à encadrer tous les marchés publics dans la Cité des Tchats en marquant la volonté de l’adjudica-taire, en l’occurrence l’Administration communale chapelloise, de prendre en compte des critères environnementaux, éthiques et sociaux au moment d’attribuer le marché sur la base du meilleur rapport «qualité/prix» afin de privilégier les retombées économiques pour la région du Centre ainsi que le respect de la législation sociale belge.

Autre objectif conféré à cette charte: l’établissement d’une chaîne de responsabilités entre le soumissionnaire et ses sous-traitants qui devront impérativement être avali-sés par les autorités communales chapelloises en cas de modification de la liste ini-tiale des intervenants.

Les soumissionnaires devront s'engager sur l'honneur à respecter cette charte qui prévoit aussi de favoriser le recours aux travailleurs soumis à la sécurité sociale belge, sans pour autant exclure les travailleurs détachés et sous-traitants étrangers.

La Commune de Chapelle-lez-Herlaimont contribuera ainsi au strict respect de la dignité humaine des travailleurs détachés et sanctionnera toute infraction constatée d'une amende de 400 EUR par disposition non respectée par travailleur et par jour concerné.

Tous les détails sur cette motion communale sont disponibles sur le blog informatif et politique http://brunovanhemelryck.over-blog.com.

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28 novembre 2015 6 28 /11 /novembre /2015 12:24

Pauvre Belgique... Triste constat après les attentats de Paris du vendredi 13.11.2015: d'innombrables mutilés ainsi que de nombreuses dépouilles, fort heureusement qui ne seront cette fois pas dépouillées...

Voir article intitulé "Le passé compromettant de Mohamed Abdeslam" paru le samedi 28 novembre 2015 sur le site Internet du journal "Le Soir":

http://www.lesoir.be/1055951/article/actualite/belgique/2015-11-28/passe-compromettant-mohamed-abdeslam

Le passé compromettant de Mohamed Abdeslam

C.Bq
Mis en ligne il y a 14 minutes

En 2005, le frère de Salah Abdeslam, était impliqué dans l’affaire des « ambulanciers charognards ».
Sur le même sujet

Mohamed Abdeslam, le frère de Salah et Brahim Abdeslam, tous deux impliqués dans les attentats terroristes de Paris, traîne un passé compromettant, révèlent nos confrères de la DH.

En 2005, le nom de Mohamed Abdeslam apparaissait dans l’affaire des « ambulanciers charognards ». À l’époque, sept personnes, dont Mohamed Abdeslam, ont été inculpées pour avoir dépouillé 20 à 30 cadavres. Bijoux, argent, effets personnels, ces derniers récupéraient tout ce qu’ils pouvaient avant même que les proches ne puissent s’en rendre compte.

À l’époque Mohamed Abdeslam avait 18 ans. Il avait alors écopé de 2 ans de prison avec sursis.

Alors que le dossier refait surface, son avocate a réagi : « Mon client a été jugé par défaut. Il a encore la possibilité de faire opposition et reste donc présumé innocent. De plus, les faits remontent à plus de dix ans. », selon des propos recueillis par la DH.

Après les attentats de Paris, Mohamed Abdeslam a été interrogé par la police et relâché deux jours plus tard. Depuis, il est devenu très médiatisé en se rendant sur tous les plateaux de télévision. Il n’aura donc pas fallu attendre trop longtemps avant que son passé ne resurgisse.

Article intitulé "Mohamed Abdeslam, le frère de Salah, a fait partie du gang des ambulanciers charognards" paru le samedi 28 novembre 2015 sur le site Internet du journal "La Dernière Heure"

http://www.dhnet.be/actu/faits/mohamed-abdeslam-le-frere-de-salah-a-fait-partie-du-gang-des-ambulanciers-charognards-56589f22357031c12ad365b2

Mohamed Abdeslam, le frère de Salah, a fait partie du gang des ambulanciers charognards

M. KA. Publié le samedi 28 novembre 2015 à 05h01 - Mis à jour le samedi 28 novembre 2015 à 08h42

EXCLUSIF

FAITS DIVERSEn 2005, le frère de Brahim et Salah détroussait les cadavres à Bruxelles.

Dans l’épineux dossier des attentats de Paris et de ses ramifications en Belgique, on en apprend chaque jour un peu plus sur les différents protagonistes. L’un d’entre eux est indirectement et par la force des choses Mohamed Abdeslam. Il n’est autre que le frère de Brahim qui s’est fait sauter au café Voltaire et de Salah, qui est toujours l’homme le plus recherché d’Europe.

Au lendemain des attentats, il a été arrêté par la police à Molenbeek où il vit et où il travaille pour l’administration communale. Il a été très rapidement libéré par la juge d’instruction en charge du dossier qui ne l’a d’ailleurs inculpé pour quoi que ce soit. À ce stade, il se contente donc de faire la tournée des télévisions pour clamer son innocence et tenter de ramener son frère à la raison.

Le jeune homme présente bien, s’exprime calmement et posément et donne vraiment des gages de probité et de sincérité. Pourtant, comme ses frères, l’homme a un passé trouble. Au moment de son arrestation et de la découverte de l’implication de ses frères, nous avions évoqué des dossiers liés à des stupéfiants et à des vols. Rien de bien grave en somme.

Sauf qu’aujourd’hui, nous apprenons que Mohamed ne s’est pas rendu coupable de vols anodins. En effet, son nom apparaît dans un dossier particulièrement odieux et sordide en 2005. Celui du gang des ambulanciers charognards.

Cette histoire a été révélée au grand jour un peu par hasard le 3 avril 2005. Ce jour-là, un homme fait une chute mortelle dans la cage d’ascenseur de son immeuble sous les yeux de son fils à Etterbeek. La chute est fatale.

Une société d’ambulances privées est appelée pour venir récupérer la dépouille et assurer son transfert vers l’institut médico-légal. En récupérant les effets personnels de la victime, la famille découvre que son GSM a disparu ainsi qu’une montre, des cartes de banque et son trousseau de clés. Dans la foulée, la moto de la victime a été volée.

Immédiatement, les policiers remontent la piste des ambulanciers. Et c’est une véritable filière de détrousseurs de cadavres qui est découverte. Sept ambulanciers sont rapidement arrêtés et placés sous les verrous par un juge d’instruction bruxellois. Ils ont avoué avoir dépouillé entre 20 et 30 cadavres. Tout y est passé. Effets personnels, bijoux, argent, objets en tous genres. Tout ce qui leur tombait sous la main était bon.

Mohamed Abdeslam faisait partie des inculpés et était en aveu. Il avait 18 ans. C’était son premier boulot. Lors des audiences devant le tribunal correctionnel de Bruxelles en 2010, il avait expliqué au juge : "Je suis un voleur, une crapule, un vautour." Il avait cependant tenté de diluer sa responsabilité en indiquant que le système avait été mis en place bien avant son arrivée et que d’autres avaient bien plus profité que lui.

La justice a été relativement clémente avec ces charognards puisque Abdeslam n’a pris que deux ans avec sursis. Un sursis dont ont bénéficié tous les ambulanciers qui ont été reconnus coupables sur toute la ligne. Mohamed Abdeslam ne s’est pas présenté lors du prononcé du jugement.

Nathalie Gallant, son avocate, a réagi en indiquant que "mon client a été jugé par défaut. Il a encore la possibilité de faire opposition et reste donc présumé innocent. De plus, les faits remontent à plus de dix ans."

En attendant, cela a de quoi sérieusement écorner l’image de celui qui est passé en boucle sur toutes les télés pour défendre l’honneur de sa famille.

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28 novembre 2015 6 28 /11 /novembre /2015 00:53

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 14 décembre 2015

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC - FDF»

ADOPTION PAR LA COMMUNE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT D’UNE CHARTE CONTRE LE DUMPING SOCIAL DANS LE CADRE DES MARCHES PUBLICS

Projet de résolution «Proposition d’adopter une charte contre le dumping social dans les marchés publics de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Considérant l’article 23 de la Constitution belge qui stipule que «Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment: 1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective; 2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique; 3° le droit à un logement décent; 4° le droit à la protection d'un environnement sain; 5° le droit à l'épanouissement culturel et social.»;

Considérant l’opportunité offerte aux autorités publiques, y compris au niveau communal, par la transposition de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, de mettre davantage l'accent sur la qualité, les aspects environnementaux et sociaux;

Considérant la circulaire du 28.11.2013 du Gouvernement wallon relative à la mise en place d’une politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons qui encourage les adjudicateurs subsidiés par la Wallonie à s’inspirer de ses recommandations;

Considérant que l’emploi doit constituer une priorité citoyenne et politique absolue pour tout Collège communal;

Considérant que le dumping social est totalement préjudiciable à notre économie, à l’emploi et à la sécurité sociale;

Considérant que le taux de demande d’emploi reste important dans la région du Centre et que les marchés publics peuvent représenter un gisement d’emplois important;

Considérant que les intérêts en cause, à savoir notamment la durée des périodes de travail, la sécurité, le salaire des travailleurs et leurs conditions de vie, sont des intérêts auxquels les autorités communales doivent conférer une valeur qui nécessite en proportion un dispositif protectionnel renforcé;

Considérant que le dumping social engendre une concurrence déloyale préjudiciable pour les entreprises qui offrent de meilleures conditions de travail en respectant les règles en vigueur;

Considérant qu’il convient de concilier le principe de la libre circulation des services et des travailleurs avec l’exigence d’une concurrence loyale et que, dès lors, le principe «à travail égal, droits égaux» doit impérativement être appliqué;

Considérant que, pour lutter efficacement contre le dumping social, les législations européennes, fédérales et régionales ainsi que les règlements locaux doivent être consolidés harmonieusement;

Considérant qu’il convient de profiter de l’opportunité que représente la transposition de la directive 2014/24/UE sur la passation de marchés publics pour élaborer à tous les niveaux de pouvoir un arsenal législatif et réglementaire efficace contre le dumping social;

Considérant que les Communes, en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs, sont soumises à de lourdes responsabilités dans le cadre de l’attribution de leurs marchés, pouvant aller jusqu’à la responsabilité pénale des mandataires communaux;

Considérant qu’il convient d’encourager tous les organismes publics chapellois (CPAS, zone de police pluricommunale «ZP 5335», la société de logements sociaux «La Ruche Chapelloise»…) à adhérer aux principes édictés par la charte contre le dumping social dans les marchés publics figurant ci-après et, ce faisant, à s’engager publiquement à les appliquer dans la Cité des Tchats:

Charte contre le dumping social dans les marchés publics de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont

Article 1:

Pour tout marché public conclu par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, le soumissionnaire et ses sous-traitants devront s’engager à respecter l’ensemble des dispositions législatives, règlementaires, administratives ou conventionnelles applicables en Belgique en matière notamment de périodes maximales de travail et de repos, de durée minimale des congés annuels payés, de taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, des conditions de mise à disposition de travailleurs, de la sécurité, de la santé et de l’hygiène au travail… ainsi que de toute autre disposition applicable en matière de relation de travail.

Article 2:

Le soumissionnaire et ses sous-traitants devront joindre à leur offre une déclaration explicite sur l’honneur indiquant qu’ils respecteront la Charte contre le dumping social dans les marchés publics de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont dans l’exécution des marchés. L’absence de cette déclaration sur l’honneur sera une cause d’exclusion du soumissionnaire et de ses sous-traitants.

Article 3:

Pour les procédures négociées sans publicité, seules les sociétés ayant adhéré à la Charte contre le dumping social dans les marchés publics de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont seront invitées à remettre offre.

Article 4:

Tout soumissionnaire devra, lorsqu’il soumissionne un marché attribué par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, joindre à sa soumission la liste des sous-traitants qui participeront à l’exécution du marché. A cette liste sera annexée une déclaration sur l’honneur, tel que prévu à l’article 2, desdits sous-traitants. Cette liste de sous-traitants et les changements éventuels en cours d’exécution du marché devront être préalablement approuvés par le pouvoir adjudicateur.

Une chaîne de responsabilité entre le soumissionnaire et ses sous-traitants sera établie.

Article 5:

Dans le cadre de l’exécution du marché, le soumissionnaire favorisera le recours à des travailleurs soumis à la sécurité sociale belge.

Article 6:

La Commune de Chapelle-lez-Herlaimont exigera que les travailleurs participant à la réalisation des marchés soient traités de manière à leur assurer une qualité de vie digne et dénoncera aux autorités habilitées tout comportement pouvant s’apparenter à de la traite d’être humain.

Article 7:

Si l’adjudicataire ou le sous-traitant de l’adjudicataire emploient des travailleurs, qui vu la distance entre leur lieu de travail et leur domicile, ne peuvent rentrer journellement chez eux, ils veilleront à leur fournir un logement convenable (répondant aux prescrits du Code wallon du logement).

Article 8:

Dans le cadre de la passation de ses marchés, la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont privilégiera au maximum les modes de passation favorisant le meilleur rapport qualité/prix sur base de critères comprenant des aspects qualitatifs au niveau social, environnemental, éthique et technique.

La Commune de Chapelle-lez-Herlaimont accordera une attention prépondérante aux respects de critères environnementaux, sociaux et éthiques ainsi qu’aux retombées économiques pour la région du Centre de l’exécution du marché et aux effets sur la sécurité sociale belge du personnel affecté au marché. Ces critères seront intégrés aux clauses des cahiers des charges édités par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont.

La Commune de Chapelle-lez-Herlaimont s’engagera à exclure toute offre anormalement basse, s’il s’avère que celle-ci résulte du non-respect des obligations environnementales, sociales ou de droit du travail qui découlent du droit de l’Union européenne, du droit national, des conventions collectives ou du droit international.

Article 9:

Indépendamment de poursuites pénales éventuelles et sans préjudice de l’application des législations spéciales en la matière, tout manquement aux dispositions précitées, constaté par les autorités habilitées et porté à la connaissance du pouvoir adjudicateur, donnera lieu, à charge de l’adjudicataire, à une pénalité spéciale de 400,00 EUR due pour chacune des dispositions non respectées, pour chaque travailleur concerné et pour chaque jour pendant lequel une ou plusieurs des dispositions visées n’auront pas été respectées.

Article 10:

La Commune de Chapelle-lez-Herlaimont mettra en place, en collaboration avec la zone de police pluricommunale «ZP 5335», une plateforme d’échange d’informations et d’alerte sur le dumping social et travaillera en étroite relation avec les autorités compétentes en la matière.

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

  • d’adhérer aux principes édictés par la charte susmentionnée visant à lutter contre le dumping social dans les marchés publics de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et d’encourager tous les autres organismes publics chapellois (CPAS, zone de police pluricommunale «ZP 5335», la société de logements sociaux «La Ruche Chapelloise»…) à les appliquer dans la Cité des Tchats;
  • de demander aux niveaux de pouvoir supérieurs de:

    - transposer de la manière la plus extensive et contraignante, en droit belge et wallon, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, notamment en fixant strictement les conditions pour constituer des associations momentanées et dénoncer leur responsabilité en cas de recours à des pratiques de dumping social;

    - prévoir du personnel suffisant en charge de la lutte contre le dumping social sous toutes ses formes;

    - plaider pour la mise en place d’un salaire minimum de référence au niveau européen qui serait la meilleure arme contre le dumping social;

    - veiller à ce que les employeurs paient, pour les travailleurs détachés, des cotisations sociales du niveau de celles du pays où les livraisons de biens et/ou les prestations de services sont effectuées.
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27 novembre 2015 5 27 /11 /novembre /2015 01:11

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 14 décembre 2015 proposé par

Céline MEERSMAN, Echevine (PS),

Domenico DELIGIO, Echevin (PS),

Jacques STAUMONT, conseiller communal («Ensemble – MR»)

et Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal («AC - FDF»)

ELABORATION D’UNE OPERATION «DES POULES, C’EST PAS DU LUXE, POUR REDUIRE LES DECHETS CHEZ LES TCHATS» PREVOYANT LA DISTRIBUTION DE DEUX POULES PONDEUSES PAR MENAGE PARTICIPANT ET LE RESPECT D’UN REGLEMENT Y AFFERENT

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à concrétiser un projet d’opération «Des poules, c’est pas du luxe, pour réduire les déchets chez les Tchats» en prévoyant la distribution de deux poules pondeuses par ménage participant et le respect d’un règlement y afférent»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que le Collège communal chapellois a décidé, lors de la réunion du pouvoir exécutif local du 17.11.2014, d’ajouter la compétence du bien-être animal aux attributions scabinales de M. Domenico DELIGIO;

Attendu que, lors de la réunion de l’assemblée législative locale du 29.06.2015, les conseillers communaux ont adopté, à l’unanimité, la Charte des jardins partagés des Tchats détaillant les règles y afférentes à respecter;

Attendu que la propreté constitue une des priorités principales du Conseil communal;

Attendu que le décret wallon du 22.03.2007 (Moniteur belge du 24.04.2007) modifiant le décret du 27.06.1996 relatif aux déchets impose aux communes l’application du coût-vérité de manière progressive pour atteindre 100 % en 2013 tandis que l’arrêté d’exécution définit la méthode de calcul du coût-vérité;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Vu le montant de la taxe réclamée à tout ménage occupant tout ou partie d’un immeuble situé sur le territoire de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont pour l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers;

Attendu qu’il semble particulièrement opportun d’étudier la concrétisation de toute idée pertinente visant à diminuer l’impact financier de la gestion des déchets ménagers dans le budget tant familial que communal;

Attendu que certaines communes belges (Mouscron, Braine‑le‑Comte, Ecaussinnes, Ittre…) et de nombreuses municipalités françaises ont, dans le cadre d’un plan de prévention des déchets, déjà expérimenté avec succès la distribution de 2 poules pondeuses à leurs habitants volontaires pour réduire le volume des déchets organiques dans les ordures ménagères;

Attendu qu’un nombre croissant de pouvoirs locaux proposent des actions semblables à leurs concitoyens;

Attendu qu’un gallinacé peut, en une année, absorber 150 kilos de restes de repas, épluchures, coquilles d’œufs et autres déchets alimentaires, soit 300 kilos pour 2 poules;

Attendu que les déchets organiques représentent en moyenne 40 % du contenu de nos poubelles;

Attendu que le poulailler du site des jardins partagés des Tchats vise à ce que la culture des légumes en ces lieux ne génère aucun déchet;

Attendu que, pour accroître les chances de réussite de l’opération, une formation spécifique à l’élevage des poules devra impérativement être dispensée aux personnes sélectionnées pour participer à l’opération et ainsi assurer un bien-être correct aux gallinacés chapellois;

Attendu que cette formation sera suivie de la signature d’une Charte et d’un contrôle des lieux avant distribution des animaux;

Attendu qu’il sera procédé à la distribution de 15 x 2 poules;

Attendu que cette initiative contribuera également à maintenir notre commune dans un état de propreté satisfaisant;

Attendu que cette motion empreinte de respect pour l’environnement répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à concrétiser un projet d’opération «Des poules, c’est pas du luxe, pour réduire les déchets chez les Tchats» en prévoyant la distribution de deux poules pondeuses par ménage participant et le respect d’un règlement y afférent.

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25 novembre 2015 3 25 /11 /novembre /2015 17:44
JacPé dédicacera son fabuleux "14-18 par l'absurde et l'humour noir" le samedi 28.11.2015, de 14 h à 18 h, à la foire du livre belge à Uccle
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