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23 novembre 2015 1 23 /11 /novembre /2015 23:03

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 14 décembre 2015

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC - FDF»

PROPOSITION DE MODIFICATION DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE – AJOUT D’UNE SANCTION ADMINISTRATIVE COMMUNALE PUNISSANT, DANS LA ZONE DE POLICE PLURICOMMUNALE «ZP 5335», LE FAIT DE LAISSER SEUL DANS UN VEHICULE AUTOMOTEUR UN ENFANT DE MOINS DE 12 ANS

Projet de résolution «Proposer d’amender le règlement général de police afin de sanctionner par une amende administrative le fait, dans la zone de police pluricommunale «ZP 5335», de laisser seul dans un véhicule automoteur un enfant de moins de 12 ans»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu qu’il incombe au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique;

Attendu que ces obligations sont régies par une ordonnance communément appelée «Règlement général de police»;

Attendu que l’autorité zonale est exercée par le Conseil de police et le Collège de police pour les zones pluricommunales;

Attendu que la zone pluricommunale «ZP 5335», communément appelée «Zone de police de Mariemont», intègre les Communes de Manage, Morlanwelz, Seneffe et Chapelle‑lez‑Herlaimont;

Attendu que, depuis mai 2007, le conseil communal libéral social Bruno VANHEMELRYCK a, conformément aux recommandations de la circulaire OOP 30bis du 03.01.2005 (Moniteur belge du 20.01.2005), prôné, à maintes reprises, une harmonisation des règlements communaux de police de la zone pluricommunale «ZP 5335», notamment pour faciliter considérablement la tâche des fonctionnaires de police compétents pour constater les infractions;

Attendu que cette sage recommandation, réitérée moult fois, a finalement été suivie d’effet puisque les communes de la zone de police «ZP 5335» appliquent maintenant un règlement de police unique sur leur territoire respectif;

Vu le manuel des bonnes pratiques respectueuses de l'intérêt général, de lutte contre la délinquance environnementale et d'application des sanctions administratives, communément appelé «Code pour une citoyenneté locale active et responsable» (nouveau règlement général de police), applicable depuis son harmonisation dans les Communes de Chapelle-lez-Herlaimont, Manage, Morlanwelz et Seneffe;

Vu la loi du 24.06.2013, publiée au Moniteur belge en date du 01.07.2013, relative aux sanctions administratives communales et les arrêtés royaux qui s’en suivent;

Vu que la présente loi est entrée en vigueur le premier jour du sixième mois qui a suivi celui de sa publication dans le Moniteur belge, soit le 01.01.2014, et abroge l’article 119 bis et l’article 119 ter de la Nouvelle loi communale;

Attendu que le système des sanctions administratives permet à la Commune de lutter plus rapidement et plus efficacement contre la «petite criminalité», mais également contre certains troubles à la propreté, à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique et contre les dérangements publics sur son territoire;

Attendu qu’il est parfois nécessaire d’ajouter de nouvelles dispositions au texte initial du règlement général de police pour sanctionner certains comportements problématiques;

Attendu qu’il n’’existe pas en Belgique de disposition juridique sanctionnant, en tant que tel, le fait de laisser seul un enfant dans un véhicule automobile;

Attendu qu’à l’instar d’autres pays européens, il existe en droit belge une qualification qui permet de sanctionner un tel fait dès lors qu’il porte préjudice à l’enfant comme le délaissement de mineur dans un lieu quelconque (article 423 du code pénal);

Attendu que le Tribunal correctionnel de Bruxelles a, en octobre 2014, jugé pour homicide involontaire par défaut de prévoyance un père, à la suite du décès de sa fille de six mois oubliée dans sa voiture, et prononcé son acquittement, ne retenant pas dans ce cas précis la faute pénale;

Attendu qu’il serait particulièrement dangereux qu’un enfant en bas âge reste seul dans un véhicule automobile sans surveillance car, trouvant le temps long, il pourrait décider de tenter de rejoindre la personne qui l’a temporairement abandonné ou de jouer avec des objets présents dans la voiture;

Attendu qu’on peut, en outre, difficilement prévoir ce qui pourrait survenir durant cette absence;

Attendu, en effet, que:

  • l’enfant peut manger et s’étouffer seul dans la voiture,
  • l’enfant peut, après quelques minutes seulement, souffrir de déshydratation,
  • la température d’un enfant baisse et monte rapidement dans une voiture,
  • un problème technique peut affecter le véhicule (court-circuit, problème de freins…),
  • la voiture peut être volée,
  • l’enfant peut rester la tête prise dans la fenêtre et s’étrangler,
  • un enfant, à partir de 3 ans, peut se détacher seul de son siège d’auto,
  • une personne mal intentionnée pourrait partir avec l’enfant livré à lui-même,
  • …;

Attendu qu’il y a lieu de considérer, sur le plan juridique, comme une infraction le fait de laisser un jeune enfant seul dans un véhicule en stationnement dans des circonstances susceptibles de mettre sa sécurité en danger;

Attendu qu’il conviendrait, par conséquent, de modifier le règlement général de police en y faisant figurer les modalités spécifiques à cette infraction;

Attendu qu’une concertation préalable entre les communes impliquées s’impose;

Attendu que, tout logiquement, le Conseil de police de la zone pluricommunale «ZP 5335» peut, après avoir émis un avis en la matière, inviter, le cas échéant, les communes concernées à entériner, lors d’une réunion de leur Conseil communal, les adaptations requises au règlement général de police;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

de proposer au Conseil de police de la zone pluricommunale «ZP 5335» d’émettre un avis sur un amendement éventuel du règlement général de police dans le but de sanctionner par une amende administrative le fait, sur le territoire des communes concernées, de laisser seul dans un véhicule automoteur un enfant de moins de 12 ans, et, le cas échéant, d’inviter les communes impliquées à entériner, lors d’une réunion de leur Conseil communal, cette adaptation du règlement général de police.

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23 novembre 2015 1 23 /11 /novembre /2015 09:11

Réunion du Conseil communal chapellois du 23.11.2015:

questions-réponses et demande motivée du report de ma proposition de résolution relative à la problématique de l'accueil des réfugiés

Questions – Réponses

1) non-obtention des différents inventaires relatifs au logement à Chapelle-lez-Herlaimont

Lors de la réunion de l’assemblée législative locale du 27.04.2015, la majorité socialiste a retoqué ma proposition de résolution visant à inviter le Collège communal à prendre les dispositions idoines afin de satisfaire pleinement, dans les meilleurs délais, aux obligations communales stipulées dans l’article 190, § 2, du Code wallon du logement et de l’habitat durable (CWLHD), aux motifs que les recensements étaient réalisés par des opérateurs externes, qu’une architecte comptait le logement dans ses attributions et que les immeubles privés inoccupés étaient recensés par le service des finances. Au terme des débats, j’avais réclamé une copie des différents inventaires (logements inoccupés – terrains à bâtir – bâtiments inoccupés appartenant à des personnes de droit public – possibilités de relogement d’urgence) qui ne m’a pas encore été fournie à ce jour et ce, malgré ma demande réitérée le 26.05.2015 à l’entame de la réunion du Conseil communal, dans le cadre des «Questions – Réponses». Je me permets donc d’insister pour obtenir dès que possible ces renseignements.

2°) renseignements requis quant aux prestations de l’ASBL «Conciliation éthique» dans l’entité chapelloise

Il y a plus de 41 mois que les membres de l’assemblée législative chapelloise ont à l’unanimité accepté, lors de la réunion du Conseil communal tenue précisément le 06.06.2011, d’entériner la convention de partenariat passée entre l’ASBL «Conciliation éthique» et la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, dans le but louable de développer une prise en charge de problèmes de voisinage et de tenter ainsi d’éviter une procédure judiciaire parfois aléatoire et souvent coûteuse. Afin d’apprécier à sa juste valeur la qualité des services prestés et la pertinence des actions menées, serait-il possible de connaître, pour l’entité chapelloise, le nombre de dossiers traités à ce jour par cette ASBL, selon un classement chronologique, d’obtenir un rapport exhaustif quant aux résultats positifs (solutions à l’amiable apportées) et négatifs (litiges non résolus) enregistrés suite à ses interventions et aux différends toujours en cours ainsi que le détail des coûts y afférents pour les finances communales?

3°) informations au sujet des permis de location accordés ou rejetés dans l’entité chapelloise

Comme vous le savez, le Gouvernement de la Région wallonne a instauré un permis de location pour garantir à chacun un logement décent. Ce permis de location, valable 5 ans, est exigé pour certains types de logements qui doivent répondre à des critères minimaux de qualité, notamment en matière de salubrité, de superficie habitable, du nombre de pièces, d’inviolabilité du domicile et de respect de la vie privée. Cette obligation incombe à tout bailleur d'un logement collectif ou d'un petit logement individuel de 28 m2 de superficie habitable ou moins. Auriez-vous l’amabilité de me communiquer, en les classant par commune (Chapelle-lez-Herlaimont, Godarville et Piéton), le nombre de demandes de permis de location qui ont été transmis à l’Administration communale chapelloise, le nombre de permis octroyés et refusés après enquête ainsi que le nombre de permis délivrés en raison de l’absence de décision communale quant à l’octroi ou au refus desdits permis?

4°) précisions requises quant aux informations communiquées par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont à l’Institut Géographique National et au Cadastre au niveau des noms de rue et des numéros d’habitation

Vous n’êtes pas sans savoir que l’Administration communale est tenue d’informer les services de l’Institut Géographique National (http://www.ngi.be) et ceux du Cadastre (http://www.cadastre.be/) de toute adaptation de noms de rue et de numéros d’habitation afin de permettre aux centres de dispatching provinciaux de la police (CIC – Centres d’Information et de Communication) et aux centres d’appels urgents 100/112 de localiser un appel en utilisant les données de ces institutions. Auriez-vous l’amabilité de me transmettre, par messagerie électronique, une liste exhaustive des renseignements ainsi communiqués aux deux organismes susmentionnés pour la période s’étalant du 01.01.2014 à ce jour, en les classant par ordre chronologique?

5°) possibilité, sur les territoires communaux de la zone de police «ZP 5335», de sanctionner par une amende administrative le fait de laisser seul dans un véhicule automoteur un enfant de moins de 12 ans

Lors de la prochaine réunion du Conseil communal, je déposerai une motion ayant pour objectif de proposer au Conseil de police de la zone pluricommunale «ZP 5335» d’émettre un avis sur un amendement éventuel du règlement général de police visant à sanctionner par une amende administrative le fait, sur le territoire des communes concernées, de laisser seul dans un véhicule automoteur un enfant de moins de 12 ans, et, le cas échéant, d’inviter les communes impliquées à entériner, lors d’une réunion de leur Conseil communal, cette adaptation du règlement général de police.

Report requis du point 33 ajouté par mes soins à l’ordre du jour de la réunion du Conseil communal chapellois du lundi 23 novembre 2015 concernant l’invitation formulée au Collège communal d’intervenir dans le cadre de la problématique de l’accueil des demandeurs d’asile

En effet, il ressort notamment de l'enquête toujours en cours sur les attentats abominables perpétrés à Paris le vendredi 13 novembre 2015 que des terroristes se mêlent aux migrants accueillis tout naturellement par plusieurs pays européens dont la Belgique en vertu de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et à leur protection ainsi que de la loi du 12.01.2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.

Par conséquent, en raison des risques potentiels encourus, le principe de précaution devant dès lors impérativement prévaloir, je souhaiterais reporter ma motion communale.

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6 novembre 2015 5 06 /11 /novembre /2015 00:32

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 23 novembre 2015

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

COMMUNIQUER AUX ADMINISTRES, PAR LE BIAIS DE DIFFERENTS CANAUX D’INFORMATIONS LOCAUX (SITE INTERNET COMMUNAL, BULLETIN COMMUNAL…), LES REGLES APPLICABLES DANS L’ENTITE CHAPELLOISE EN MATIERE DE NUMEROTAGE DES MAISONS ET DES IMMEUBLES A APPARTEMENTS

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à communiquer aux administrés, via les différents canaux d’informations locaux (site Internet communal, bulletin communal…), les règles applicables dans l’entité chapelloise en matière de numérotage des maisons et des immeubles à appartements»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que le mode de numérotation des habitations relève des compétences communales;

Attendu que les autorités communales sont toutefois tenues de prendre en considération les directives fédérales édictées en la matière;

Attendu que les directives générales relatives à la tenue des registres de la population, établies par la Direction générale Institutions et Population du Service Public Fédéral Intérieur, précisent notamment que:

  • un numéro d’habitation distinct doit être apposé de manière visible à côté de chaque porte ou autre issue sur la voie publique de tout bâtiment habité ou susceptible de l’être, à moins qu’il ne s’agisse d’une seconde issue et que la première issue soit déjà numérotée;
  • les bâtiments à usage administratif, commercial ou industriel, même s’ils ne comprennent pas de logement, sont également pourvus d’un numéro d’habitation;

Attendu que les instructions générales du Service Public Fédéral Intérieur stipulent également, pour un bâtiment qui n’est pas situé sur la voie publique, qu’un numéro d’habitation doit être apposé, de manière visible, à l’entrée principale du terrain où ce bâtiment a été érigé;

Attendu que les instructions générales susmentionnées sont diffusées par le Service Public Fédéral Intérieur dans l’ensemble des communes belges et peuvent également être consultées sur le site Internet du Registre national, en l’occurrence www.ibz.rrn.fgov.be/fr;

Attendu que la Poste applique, pour ce qui concerne la visibilité du numéro d’habitation, des directives semblables reprises à l’article 1er, § 4, de l’arrêté ministériel du 20.04.2007 portant réglementation des boîtes aux lettres particulières, à savoir que «Au cas où le numéro de la maison n’est pas lisible de l’endroit où se trouve la boîte aux lettres, le numéro de la maison doit être indiqué de manière clairement lisible sur ou à proximité de la boîte aux lettres. Si plusieurs numéros de boîte sont attribués à un numéro de maison, les numéros des boîtes doivent être indiqués de manière clairement lisible sur ou à proximité de la boîte aux lettres correspondante.»;

Attendu que, par ailleurs, de nombreuses habitations unifamiliales font l’objet de divisions pour les rendre aptes à accueillir plusieurs ménages;

Attendu que la numérotation de certaines habitations unifamiliales est parfois perfectible et la sous-numérotation des immeubles multifamiliaux souvent anarchique;

Attendu qu’il est, en outre, impératif de pouvoir situer aisément chaque personne domiciliée sur le territoire de la Commune;

Attendu qu’une numérotation réfléchie et adaptée des bâtiments est de nature à améliorer le fonctionnement et l’intervention de l’ensemble des services du secteur public (aide médicale urgente, services d’incendie, police, poste…) et à optimaliser les activités économiques (diverses livraisons de biens et prestations de services…);

Attendu qu’il semble opportun, afin d’éviter tout écueil et de faciliter le travail des services communaux, de renseigner clairement les administrés quant aux normes applicables à la numérotation et à la sous-numérotation d’immeubles;

Attendu que, par ailleurs, les communes sont tenues d’informer les services de l’Institut Géographique National (http://www.ngi.be) et ceux du Cadastre (http://www.cadastre.be/) de toute adaptation de noms de rue et de numéros d’habitation afin de permettre aux centres de dispatching provinciaux de la police (CIC) et aux centres d’appels urgents 100/112 de localiser un appel en utilisant les données de ces institutions;

Attendu que le nouveau règlement général de police applicable à Chapelle-lez-Herlaimont prévoit, en son article 85 consacré au numérotage des maisons et des immeubles à appartements, que:

  • Le propriétaire et/ou l’occupant d’un immeuble et/ou celui qui en a la garde en vertu d’un mandat est tenu d’apposer sur son immeuble, de manière visible de la voie publique, le(s) numéro(s) d’ordre imposé(s) par la Commune. Si l’immeuble est en retrait de l’alignement, l’Administration communale peut imposer la mention du (des) numéro(s) à front de voirie (§ 1);
  • Dans le cas d’un immeuble à appartements, le propriétaire est tenu d’apposer de manière visible sur chaque appartement le numéro d’ordre imposé (§ 2);

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu l’article 135 § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑32, L1133‑1 et L1133‑2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à communiquer aux administrés, via les différents canaux d’informations locaux (site Internet communal, bulletin communal…), les règles applicables dans l’entité chapelloise en matière de numérotage des maisons et des immeubles à appartements.

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5 novembre 2015 4 05 /11 /novembre /2015 14:38

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 23 novembre 2015

proposé par les conseillers communaux

Jacques STAUMONT («Ensemble – MR»)

et Bruno VANHEMELRYCK («AC - FDF»)

ADOPTION D’UN REGLEMENT-TAXE RELATIF AU TRANSPORT DE PERSONNES DANS L’ENTITE CHAPELLOISE PAR DES VEHICULES DE POLICE DE LA ZONE PLURICOMMUNALE «ZP 5335», COMMUNEMENT APPELEE «ZONE DE POLICE DE MARIEMONT»

Projet de résolution «Adopter un règlement-taxe relatif au transport de personnes dans l’entité chapelloise par des véhicules de police de la zone pluricommunale ‘ZP 5335’, communément appelée ‘Zone de police de Mariemont’»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Vu l’article 170 de la Constitution belge;

Vu les articles L3321‑1 à L3321‑12 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales;

Vu le manuel des bonnes pratiques respectueuses de l'intérêt général, de lutte contre la délinquance environnementale et d'application des sanctions administratives, communément appelé «Code pour une citoyenneté locale active et responsable» (nouveau règlement général de police), applicable depuis son harmonisation dans les Communes de Chapelle-lez-Herlaimont, Manage, Morlanwelz et Seneffe;

Vu la situation financière de la Commune;

Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assumer l'exercice de sa mission de service public;

Considérant l’avis favorable rendu en janvier 2013 par le Conseil d’Etat sur l’adoption par la Commune d’Auderghem d’un règlement-taxe relatif aux transferts de personnes dans les véhicules de police visant à faire contribuer financièrement certains contrevenants aux coûts de transport et de visite médicale spécialement en cas d’ivresse sur la voie publique, pour autant que les mineurs soient exonérés de sa portée;

Attendu que la police de la zone pluricommunale «ZP 5335», communément appelée «Zone de police de Mariemont», procède régulièrement à des arrestations administratives pour ivresse ou tapage nocturne sur la voie publique;

Attendu que certaines arrestations impliquent une hospitalisation ou une incarcération et engendrent par conséquent des dépenses pour les pouvoirs publics;

Attend qu’il semble particulièrement opportun de responsabiliser le citoyen contrevenant, notamment en instaurant un nouvel impôt pour couvrir une partie des coûts engendrés par des comportements excessifs;

Attendu que ce processus a déjà été mis en place avec succès à Auderghem et à Mechelen;

Attendu que cette taxe communale sur le transport de personnes avec un véhicule de police est requise pour cause d'ivresse publique ou de présomption d'intoxication alcoolique ou par d'autres substances suite à un test d'haleine ou sanguin positif ou à un refus de se soumettre à ce type de tests;

Attendu que ce nouveau règlement-taxe ne s’applique pas aux mineurs;

Attendu que le montant de la taxe est fixé à 150,00 EUR par trajet et par personne transportée;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’adopter un règlement-taxe relatif au transport de personnes dans l’entité chapelloise par des véhicules de police de la zone pluricommunale «ZP 5335», communément appelée «Zone de police de Mariemont», selon les modalités précisées ci-après, et de le transmettre au Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville ainsi qu’au Conseil de police de la zone concernée.

Règlement-taxe relatif au transport de personnes dans l’entité chapelloise

par des véhicules de police de la zone pluricommunale «ZP 5335»,

communément appelée «Zone de police de Mariemont»

Article 1:

Il est établi, à partir du 1er janvier 2016, pour une période de six ans expirant le 31 décembre 2021, une taxe communale sur le transport de personnes dans l’entité chapelloise avec un véhicule de police de la zone pluricommunale «ZP 5335», communément appelée «Zone de police de Mariemont», requis pour cause d’ivresse publique ou de présomption d’intoxication alcoolique ou par d’autres substances suite à un test d’haleine ou sanguin positif ou à un refus de se soumettre à un test d’haleine ou sanguin.

Article 2:

La taxe est fixée à 150,00 EUR par trajet et par personne transportée.

Article 3:

Par «trajet», il faut entendre le parcours réalisé depuis le démarrage du véhicule de police jusqu’au moment où la personne concernée est amenée à sa destination finale.

La destination finale est adaptée à chaque situation (commissariat de police, domicile, institution de soins, cellule…).

Article 4:

La taxe est à charge de la personne transportée ou, le cas échéant, de la personne qui en est civilement responsable.

Elle est due dès que la personne transportée a atteint sa destination finale.

Article 5:

La taxe n’est pas due lorsque la personne transportée est mineure.

Article 6:

La taxe est payée au comptant contre remise d’un récépissé, entre les mains du Directeur financier ou de son délégué.

La remise du montant au délégué est comptabilisée d’office comme une taxe au comptant acquise.

A défaut de paiement au comptant ou si le montant versé ou remis ne correspond pas au montant dû, la taxe est enrôlée d’office.

La taxe enrôlée est immédiatement exigible.

Article 7:

L’établissement, le recouvrement et le contentieux relatifs à la présente taxe sont réglés conformément aux articles L3321‑1 à L3321‑12 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant notamment la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale, et de la loi-programme du 20 juillet 2006.

Le redevable peut, le cas échéant, introduire une réclamation auprès du Collège communal. Elle doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de 6 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit, être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionner:

1°) les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie,

2°) l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 8:

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

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2 novembre 2015 1 02 /11 /novembre /2015 17:58
 

Communiqué de presse du conseiller communal

libéral social Bruno VANHEMELRYCK - 31.10.2015:

A Chapelle-lez-Herlaimont, il serait sage de ne pas donner sa langue aux (T)chats!

Le bon usage de la langue française ne semble pas une priorité pour le PS chapellois!

Comme vous le constaterez aisément à la lecture du point 14 mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal chapellois du 25 mars 2013 (voir extrait du procès-verbal de l'assemblée législative chapelloise du 25.03.2013 figurant en annexe) par le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK, la proposition de résolution visant à défendre la langue française au niveau communal n'a pas été adoptée à Chapelle-lez-Herlaimont, pas même dans une autre commune ou ville hennuyère.

L'argument peu pertinent, tant au niveau du fond que de la forme, avancé dans l’antépénultième paragraphe par le PS local pour retoquer l’initiative du conseiller communal FDF, en l’occurrence «Considérant que cette matière ne relève pas des prérogatives du Conseil communal et srait [serait] plustôt [plutôt] du ressort de la Communauté [Fédération] Wallonie-Bruxelles;», prouve l'illettrisme flagrant dont font indéniablement preuve certains décideurs socialistes chapellois; ces derniers n'accordant donc tout logiquement aucune priorité et encore moins de légitimité à la préservation d'une langue [française] qu'ils bafouent constamment..., fort probablement à l’insu de leur plein gré!

C’est la raison pour laquelle l’élu FDF soumettra une nouvelle fois cette motion au vote des conseillers communaux chapellois lors de la prochaine réunion de l’assemblée législative locale fixée au lundi 23 novembre 2015.

PS: Dans la Cité des Tchats, malgré l'incontestable hégémonie socialiste, l'avenir de la langue française n'est vraiment pas rose!

communiqué de presse du conseiller communal libéral social Bruno VANHEMELRYCK - 31.10.2015
communiqué de presse du conseiller communal libéral social Bruno VANHEMELRYCK - 31.10.2015
communiqué de presse du conseiller communal libéral social Bruno VANHEMELRYCK - 31.10.2015
communiqué de presse du conseiller communal libéral social Bruno VANHEMELRYCK - 31.10.2015
communiqué de presse du conseiller communal libéral social Bruno VANHEMELRYCK - 31.10.2015
communiqué de presse du conseiller communal libéral social Bruno VANHEMELRYCK - 31.10.2015
communiqué de presse du conseiller communal libéral social Bruno VANHEMELRYCK - 31.10.2015
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2 novembre 2015 1 02 /11 /novembre /2015 16:40

Communiqué de presse diffusé le 02.11.2015 sur le site Internet des FDF:

http://www.fdf.be/initiatives/travail-des-mandataires/communes/article/chapelle-lez-herlaimont-une#.VjeBa27SPrk

Une proposition de résolution visant la défense de la langue française s’est vue rejetée !

actu - Le lundi 2 novembre 2015, par

Une proposition de résolution FDF visant à défendre la langue française à l’échelon communal à Chapelle-lez-Herlaimont s’est vue rejeter par le PS local qui devrait revoir son français.

La proposition de résolution visant à défendre la langue française au niveau communal n’a pas été adoptée à Chapelle-lez-Herlaimont, pas même dans une autre commune ou ville hennuyère.

L’argument peu pertinent, tant au niveau du fond que de la forme, avancé par le PS local pour rejeter l’initiative du conseiller communal FDF, en l’occurrence :

« Considérant que cette matière ne relève pas des prérogatives du Conseil communal et srait [serait] plustôt [plutôt] du ressort de la Communauté [Fédération] Wallonie-Bruxelles »,

démontre l’illettrisme flagrant dont font indéniablement preuve certains décideurs socialistes chapellois ; ces derniers n’accordant donc tout logiquement aucune priorité et encore moins de légitimité à la préservation de la langue française qu’ils bafouent constamment !

Bruno Vanhemelryck, conseiller communal FDF, soumettra une nouvelle fois cette motion au vote des conseillers communaux chapellois lors du prochain conseil fixé le lundi 23 novembre 2015.

communiqué de presse diffusé le 02.11.2015 sur le site Internet des FDF
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2 novembre 2015 1 02 /11 /novembre /2015 11:47

Pensée personnelle concernant mes propositions de résolution souvent retoquées par la majorité communale socialiste chapelloise:

"Si la plupart de mes motions communales ne font pas fléchir le PS omnipotent chapellois, je peux néanmoins affirmer, sans prétention aucune, qu'elles poussent indubitablement les représentants de la pensée unique à réfléchir!".

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1 novembre 2015 7 01 /11 /novembre /2015 16:13

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 23 novembre 2015

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

MOTION RELATIVE A LA DEFENSE DE LA LANGUE FRANCAISE AU NIVEAU COMMUNAL

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à veiller à défendre l’utilisation de la langue française comme langue véhiculaire dans l’espace public de la Commune ainsi que dans l’ensemble des publications et avis y afférents et à favoriser l’organisation de manifestations culturelles, sportives ou émanant du milieu associatif qui s’engagent à mettre en œuvre l’usage prioritaire de la langue française»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du Conseil communal du 25.03.2013, la majorité socialiste a retoqué une motion proposée par le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK préconisant notamment de défendre l’utilisation de la langue française comme langue véhiculaire dans l’espace public de la Commune ainsi que dans l’ensemble des publications et avis y afférents;

Considérant le manque flagrant de pertinence, tant au niveau du fond que de la forme, de l’argument avancé par le PS local figurant dans l’antépénultième paragraphe du point 14 du procès-verbal de l’assemblée législative locale du 25.03.2013, en l’occurrence «Considérant que cette matière ne relève pas des prérogatives du Conseil communal et srait [serait] plustôt [plutôt] du ressort de la Communauté [Fédération] Wallonie-Bruxelles;»;

Attendu qu’il serait, par conséquent, opportun de soumettre au vote des conseillers communaux chapellois la même proposition de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Considérant l’appel à participer au mouvement des Communes de France pour la langue française, lancé en septembre 2012 à l’initiative de l’association «Avenir de la Langue Française» (ALF - http://www.avenir-langue-francaise.fr/);

Considérant que cet appel, relayé par 40 associations actives en Francophonie, vise à sensibiliser les mandataires politiques et les médias à contester l’anglo-américanisation voulue par la géopolitique et le monde économique et financier internationaux;

Considérant que, dans le monde multipolaire qui est devenu le nôtre, avec l’affirmation de pays émergents en Asie, en Amérique du Sud et en Europe de l’Est, de nouveaux espaces linguistiques se décident;

Considérant que, dans ce contexte, il serait judicieux d’ajuster les choix linguistiques; qu’à cet égard, le «tout anglais» constitue une dérive qui nécessite une détermination à réaffirmer la défense de la langue française;

Considérant qu’il ne s’agit pas, ce faisant, de se dresser contre la langue anglaise ou contre toute autre langue; qu’il convient avant tout d’être attentif à cette réalité nouvelle, à exercer une vigilance et une mobilisation pour que soit respecté l’usage de la langue française en partage;

Considérant que les Communes wallonnes, situées en région de langue française, peuvent par solidarité, s’intégrer dans cet appel dans l’exercice de leurs attributions;

Considérant que ce souci et cette volonté ne constituent nullement un repli linguistique et qu’il ne vise pas à remettre en cause le cadre légal linguistique en vigueur ni les échanges linguistiques intra-belges;

Considérant que la Commune peut jouer un rôle prépondérant pour défendre la langue française, en initiant, stimulant et organisant cette entreprise salutaire;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

  • de défendre l’emploi de la langue française comme langue véhiculaire dans l’espace public de la Commune et dans l’ensemble des publications et avis y afférents;
  • de favoriser l’organisation de manifestations culturelles, sportives ou émanant du milieu associatif qui s’engagent à mettre en œuvre l’usage prioritaire de la langue française.
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29 octobre 2015 4 29 /10 /octobre /2015 16:42

LE TAX SHIFT DE WEVER-MICHEL? DES CACAHUETES!

LE TAX SHIFT DE WEVER-MICHEL? DES CACAHUETES!
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29 octobre 2015 4 29 /10 /octobre /2015 16:10

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 23 novembre 2015

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC - FDF»

INTERVENTION DES AUTORITES COMMUNALES CHAPELLOISES REQUISE AUPRES DU GOUVERNEMENT WALLON POUR SOLLICITER UNE REORIENTATION DU DISPOSITIF «ALE» ET UNE CLARIFICATION DE LA POLITIQUE D’EMPLOI DES PUBLICS ELOIGNES DU MARCHE DU TRAVAIL

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à intervenir auprès du Gouvernement wallon pour requérir une réorientation du dispositif «ALE» et une clarification de la politique d’emploi des publics éloignés du marché du travail»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Considérant que la 6e réforme de l’Etat belge contient un important transfert de compétences fédérales aux Entités fédérées ainsi qu’une révision des divers mécanismes de financement des Communautés et Régions;

Considérant que ce transfert de compétences concerne, entre autres, les réductions de cotisations, les titres-services, les mesures d’activation et les agences locales pour l’emploi (ALE);

Considérant que le droit du travail et la sécurité sociale ainsi que les dispositifs de concertation sociale et la politique salariale générale demeurent des compétences fédérales;

Considérant que le pouvoir fédéral poursuivra le financement d’allocations de chômage dans le cadre du dispositif «ALE», limité au nombre de bénéficiaires actuel par Région;

Considérant qu’il revient au Gouvernement wallon de définir le périmètre des activités retenues dans le cadre du dispositif des titres-services;

Considérant que le dispositif «ALE» concerne, en Wallonie, plusieurs milliers de demandeurs d’emploi indemnisés;

Considérant que le dispositif «ALE» constitue un outil d’insertion sociale et de lutte contre la précarité;

Considérant que le dispositif «ALE» n’a, au même titre que d’autres mécanismes d’accompagnement, pas fait l’objet d’une évaluation récente;

Vu qu’il revient au Gouvernement wallon de décider du maintien, ou non, du dispositif «ALE» dans le cadre des politiques d’insertion des demandeurs d’emploi indemnisés;

Vu que la pérennisation du modèle de financement des allocations «ALE» constitue, pour le Gouvernement wallon, un incitant à conserver le dispositif en l’état et que Mme Eliane TILLIEUX, Ministre wallonne de l’Emploi et de la Formation, a confirmé cette option en commission de l’emploi et de la formation du Parlement de Wallonie;

Vu que le Gouvernement Wallon annonce qu’une nouvelle orientation des politiques d’emploi ne peut être opérationnellement envisagée, au mieux, avant le premier semestre 2017;

Vu l’incertitude générée par les délais et l’absence d’une politique d’emploi cohérente à l’endroit d’un public de travailleurs potentiels éloignés, voire très éloignés de l’emploi;

Vu que le Gouvernement wallon privilégie le maintien du périmètre des activités du dispositif des titres-services pour des motifs de concurrence et de coût;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à demander au Gouvernement wallon:

  • de favoriser la fusion entre différentes ALE et ce, principalement dans les zones rurales et semi-rurales;
  • de renforcer les liens entre ALE et opérateurs de formation (EFT [Entreprises de Formation par le Travail], OISP [Organismes d’Insertion Socio Professionnelle]...), notamment au travers d’une meilleure collaboration avec la plateforme Interfédé;
  • d’améliorer la valorisation des prestations ALE par une reconnaissance de ces prestations au titre de stages d’insertion;
  • d’optimiser la prise en charge sociale des bénéficiaires, au travers de synergies et collaborations nouvelles avec les CPAS et le FOREM;
  • in fine, d’opérer rapidement une évaluation des dispositifs d’activation, et plus spécifiquement des ALE, et de définir au plus vite les choix opérés en cette matière.
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