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26 septembre 2015 6 26 /09 /septembre /2015 01:16

Et si, pour la crise syrienne, le Président russe Vladimir Poutine avait finalement raison...

Article intitulé "Poutine: Soutenir Assad est le seul moyen d'arrêter la guerre en Syrie" paru le vendredi 25 septembre 2015 sur le site Internet du journal "Le Soir":

http://www.lesoir.be/998779/article/actualite/monde/2015-09-25/poutine-soutenir-assad-est-seul-moyen-d-arreter-guerre-en-syrie-video

Poutine: «Soutenir Assad est le seul moyen d’arrêter la guerre en Syrie» (vidéo)

Belga
Mis en ligne il y a 30 minutes

Le président russe a accordé un entretien à la chaîne américaine CBS.

Le président russe Vladimir Poutine estime que le seul moyen de mettre fin à la guerre en Syrie est de soutenir le président Bachar al-Assad dans son combat contre le terrorisme, selon un extrait d’entretien à une chaîne américaine diffusé jeudi.

Ces nouvelles déclarations du chef du Kremlin, dont l’intégralité doit être diffusée dimanche par CBS, surviennent peu avant la venue à l’Assemblée générale de l’ONU, lundi, de M. Poutine et de sa rencontre prévue à New York avec le président américain Barack Obama.

Les États-Unis s’inquiètent depuis deux semaines des intentions militaires de Moscou en Syrie. Selon Washington, les forces russes sont en train d’établir une base aérienne avancée dans la province de Lattaquié, un fief de Bachar al-Assad.

Interrogé par le journaliste de l’émission 60 Minutes de CBS sur le fait que cette montée en puissance militaire visait à « sauver » M. Assad, le président russe répond : « Eh bien, vous avez raison ».

« Et je crois profondément que toutes les actions allant dans l’autre sens – qui visent à détruire le gouvernement légitime (syrien) – vont créer une situation qu’on a déjà observée dans d’autres pays de la région ou dans d’autres régions, par exemple en Libye, où toutes les institutions étatiques ont été désintégrées », argumente M. Poutine.

« On a assisté à une situation identique en Irak », critique encore le chef de l’Etat russe.

« Et il n’y a pas d’autre solution à la crise syrienne que de renforcer les structures gouvernementales et de les aider dans le combat contre le terrorisme », fait-il valoir, en allusion à la lutte contre le groupe Etat islamique (EI).

La vidéo sur mobile

Les États-Unis, à la tête depuis un an d’une coalition militaire internationale contre l’EI, martèlent au contraire que le régime de Damas a servi « d’aimant » à la propagation des jihadistes en Syrie et que le président Assad doit être exclu de toute solution politique en Syrie.

Le secrétaire d’Etat John Kerry a encore réaffirmé le week-end dernier à Londres que le président syrien devait « partir » mais que le calendrier de son éventuel départ était négociable.

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21 septembre 2015 1 21 /09 /septembre /2015 17:15

Article intitulé "Demandeurs d'asile - Les FDF déposent des motions relatives à leur accueil" paru le 17.09.2015 sur le site Internet des FDF wallons

http://www.fdfwallonie.be/demandeurs-dasile-les-fdf-deposent-des-motions-relatives-a-leur-accueil/

Demandeurs d’asile : Les FDF déposent des motions relatives à leur accueil

Les FDF se mobilisent dans l’accueil des demandeurs d’asile au sein des communes. Ils rappellent l’intérêt fondamental d’un plan de répartition obligatoire des demandeurs d’asile à accueillir dans chaque commune du pays.

Les conseillers communaux amarante ont déposé des propositions de motion relatives à l’accueil décent et adéquat des demandeurs d’asile.

Ils ont tenu à saluer dans leur motion “le remarquable élan citoyen de solidarité qui se déploie dans l’ensemble du pays pour venir en aide aux réfugiés ” et demandent, par ailleurs, au fédéral “d’élaborer un plan de répartition obligatoire, clair et équilibré des demandeurs d’asile à accueillir dans chaque commune du pays.

Ce vote contre est regrettable et marque un refus clair de solidarité et de respect des droits fondamentaux. Il est indispensable que chaque commune prenne sa part de l’effort en terme d’accueil. Tout paravent, de quelque nature que ce soit, est inacceptable !

Dans deux autres communes hennuyères, les motions déposées par Lise Lefèbvre (Saint-Ghislain) et Bruno Vanhemelryck (Chapelle-lez-Herlaimont) seront soumises au vote les 23 et 28 septembre respectivement. Au vu de la gravité de la situation et de l’urgence qui en découle, les FDF attendent un verdict favorable à l’issue de ces séances.

D’autres mandataires FDF wallons proposeront cette motion dans les jours qui viennent.

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20 septembre 2015 7 20 /09 /septembre /2015 05:14

Toujours pas d'élagage programmé à la rue de la Crête à Chapelle-lez-Herlaimont, au grand dam des riverains!

Comme l'attestent les quelques photos ci-après illustrant la situation actuelle (19.09.2015), le développement anarchique de la végétation lignifiée terrestre à cet endroit prive bon nombre de riverains de lumière naturelle, voire de visibilité, en raison des branches particulièrement encombrantes, et pourrait provoquer diverses catastrophes (fils électriques sectionnés, chute de branches en cas de tempête ou d'orage...) aux conséquences dramatiques.

Pour des raisons évidentes de sécurité, les habitants de cette voirie communale souhaiteraient tout naturellement que les branches nuisibles soient émondées au plus vite!

toujours pas d'élagage programmé à la rue de la Crête, à Chapelle-lez-Herlaimont, au grand dam des riverains
toujours pas d'élagage programmé à la rue de la Crête, à Chapelle-lez-Herlaimont, au grand dam des riverains
toujours pas d'élagage programmé à la rue de la Crête, à Chapelle-lez-Herlaimont, au grand dam des riverains
toujours pas d'élagage programmé à la rue de la Crête, à Chapelle-lez-Herlaimont, au grand dam des riverains
toujours pas d'élagage programmé à la rue de la Crête, à Chapelle-lez-Herlaimont, au grand dam des riverains
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toujours pas d'élagage programmé à la rue de la Crête, à Chapelle-lez-Herlaimont, au grand dam des riverains
toujours pas d'élagage programmé à la rue de la Crête, à Chapelle-lez-Herlaimont, au grand dam des riverains
toujours pas d'élagage programmé à la rue de la Crête, à Chapelle-lez-Herlaimont, au grand dam des riverains
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toujours pas d'élagage programmé à la rue de la Crête, à Chapelle-lez-Herlaimont, au grand dam des riverains
toujours pas d'élagage programmé à la rue de la Crête, à Chapelle-lez-Herlaimont, au grand dam des riverains
toujours pas d'élagage programmé à la rue de la Crête, à Chapelle-lez-Herlaimont, au grand dam des riverains
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19 septembre 2015 6 19 /09 /septembre /2015 10:37

Même en matière fiscale, la Belgique est le pays du surréalisme!

Alors que l'Administration fiscale s'acharne littéralement, parfois de façon singulièrement illicite, sur certains contribuables qui revendiquent légitimement la déduction de leurs frais professionnels réels, le fisc octroie allègrement un crédit d'impôt à des personnes qui ne disposent [officiellement] d'aucun revenu, en l'occurrence aux demandeurs d'asile.

En effet, en Belgique, tout individu est tenu d'introduire une déclaration d'impôt, même s'il n'a perçu aucun revenu au cours d'une période imposable. Dans ce dernier cas, le système fiscal belge - particulièrement généreux en la circonstance! - prévoit, via le crédit d'impôt, de lui verser notamment 430,00 EUR par enfant à charge. Il s'agit purement et simplement de la stricte application de l'article 134 du CIR 1992 et de la circulaire n° Ci.RH.331/556.891 AFER 9/2004 du 04.03.2004.

Allez comprendre... car la compassion n'interdit pas la réflexion!

Eléments corroborant l'exactitude des faits relatés dans cet entrefilet (voir ci-après l'article de presse susmentionné, la question parlementaire et la réponse concernant le crédit d'impôt pour les demandeurs d'asile ainsi que des explications quant aux avantages fiscaux, notamment les crédits d'impôt, émanant d'un site Internet officiel belge):

http://www.lesoir.be/993342/article/actualite/belgique/politique/2015-09-18/van-overtveldt-ne-veut-plus-deductions-fiscales-pour-demandeurs-d-asile

Van Overtveldt ne veut plus de déductions fiscales pour les demandeurs d’asile

Rédaction en ligne
Mis en ligne vendredi 18 septembre 2015, 20h04

Le ministre des Finances dénonce des déductions « illogiques ».

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), veut faire en sorte que les demandeurs d’asile qui ne disposent pas de revenus ne puissent bénéficier de déductions fiscales, a-t-il indiqué vendredi sur le plateau de la VRT. Selon lui, la facture de la crise des réfugiés pourrait s’élever à 500 millions d’euros. En supprimant les déductions, l’Etat économiserait des dizaines de millions d’euros, a-t-il affirmé.

Les demandeurs d’asile sont inscrits sur un registre d’attente et doivent se déclarer à l’impôt des personnes physiques. Même si la plupart d’entre eux ne dispose pas de revenus professionnels, ils peuvent toutefois pratiquer une série de déductions, par exemple pour enfant(s) à charge.

«En d’autres mots: le fisc va leur rembourser certaines sommes alors qu’aucun revenu n’y est lié. Cela me paraît illogique», a expliqué le ministre. D’après lui, l’accord de gouvernement prévoit d’ailleurs explicitement que ce genre de remboursement ne peut plus avoir lieu.

Le ministre N-VA suggère que les moyens dégagés servent à améliorer l’accueil temporaire et l’accompagnement des demandeurs. Une concertation pourrait s’ouvrir avec les Régions sur ce point, l’accompagnement relevant de leurs compétences.

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-b121-760-0439-2012201313083.xml

Bulletin n° : B121 - Question et réponse écrite n° : 0439 - Législature : 53

Les demandeurs d'asile ont toujours la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt puisque, en Belgique, sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume, c'est-à-dire les personnes inscrites au Registre national auprès de leur commune ou ville de résidence, et cela jusqu'à preuve du contraire. Les demandeurs d'asile sont eux aussi inscrits automatiquement au Registre national, de sorte qu'ils sont également tenus d'introduire une déclaration à l'impôt des personnes physiques. Par conséquent, même les demandeurs d'asile déboutés dont l'inscription n'a pas encore été rayée doivent être considérés comme des habitants du Royaume assujettis à l'impôt au sens de l'article 2, § 1er, 1°, du CIR 92 (Code des impôts sur les revenus 1992). Pour déterminer si une personne est imposable, le fisc se base sur l'inscription au Registre national. Si la personne y est inscrite, elle est présumée introduire une déclaration fiscale et donc payer ou récupérer des impôts. En conséquence, les demandeurs d'asile ont également une obligation de déclaration et peuvent prétendre à un éventuel crédit d'impôt, alors qu'ils n'y ont pas droit. Par ailleurs, les personnes qui n'ont pas perçu de revenus au cours d'une période imposable sont tenues d'introduire une déclaration vierge, mentionnant leur situation familiale (ainsi que d'éventuels postes de déduction), mais elles ne peuvent, en principe, prétendre à des déductions (pour un emprunt, etc.). Toutefois, le système belge prévoit le crédit d'impôt pour les enfants à charge, notamment. De ce fait, le contribuable qui a des enfants à charge mais pas de revenu imposable a néanmoins droit à un remboursement d'impôt de 430,00 euros par enfant à charge (année de revenus 2013) en vertu de l'article 134 CIR 1992 et de la circulaire n° Ci.RH.331/556.891 AFER 9/2004 du 4 mars 2004, même si cette personne n'a pas bénéficié de revenus. 1. a) Combien de contribuables ont bénéficié d'un crédit d'impôt pour l'exercice d'imposition 2012, sans avoir déclaré de revenus? b) Qu'en est-il de l'évolution annuelle de la situation sur ce plan depuis 2009? 2. a) À combien s'élevait le montant total ainsi restitué aux contribuables susmentionnés en 2012? b) Qu'en est-il de l'évolution annuelle de la situation sur ce plan depuis 2009? 3. Avez-vous l'intention de vous concerter avec la ministre de l'Intérieur pour discuter du problème des demandeurs d'asile inscrits au Registre national?

1 et 2. Ainsi que déjà communiqué dans des réponses à des questions parlementaires antérieures, une inscription au registre national constitue, pour toute personne - sans distinction -, une présomption légale d'assujettissement à l'impôt des personnes physiques en Belgique. L'administration ne fait par conséquent pas de distinction entre les demandeurs d'asile, inscrits dans le registre d'attente, et les "autres" contribuables, inscrits dans le registre national. Elle ne dispose donc pas de statistiques particulières relatives aux demandeurs d'asile. Je peux vous communiquer les dernières statistiques relatives aux données en matière de crédit d'impôt pour enfants à charge, soit les chiffres relatifs aux exercices d'impositions 2009-2012. Les tableaux ci-dessous présentent, par région, un aperçu tant du nombre de contribuables bénéficiant de ce crédit d'impôt que du montant total accordé en la matière.[GRAPH: 2012201313083-13-439-fr1] [GRAPH: 2012201313083-13-439-fr1] En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2012, il est à signaler qu'il s'agit de chiffres provisoires vu que, pour cet exercice d'imposition, le délai d'imposition de trois ans, prévu à l'article 354, 1er alinéa du Code des impôts sur les revenus 1992, court toujours.

http://www.belgium.be/fr/impots/impot_sur_les_revenus/particuliers_et_independants/avantages_fiscaux/

Avantages fiscaux

Il existe 3 types d'avantages fiscaux :

  • les dépenses déductibles
  • les réductions d'impôt
  • les crédits d'impôt

Dépenses déductibles

Les dépenses déductibles consistent en des dépenses faites pendant la période imposable et qui viennent en déduction des revenus net imposables.

Réductions d'impôts

Sous certaines conditions, des dépenses donnent droit à une réduction d'impôt et ce, à concurrence d'un certain plafond. En d’autres termes, ces dépenses donnent droit à un taux d'imposition plus avantageux sur un certain montant.

Crédits d'impôts

Contrairement aux déductions et aux réductions d'impôt, les dépenses qui donnent droit à un crédit d'impôt ne sont pas limitées à l'impôt dû. On parle aussi d'impôt négatif car l'avantage fiscal qui y est lié est payé au contribuable même si aucun impôt n'est enrôlé à son nom.

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11 septembre 2015 5 11 /09 /septembre /2015 15:26

Article intitulé "Le trajet 'domicile-bureau' considéré comme du temps de travail" paru le vendredi 11 septembre 2015 sur le site Internet du journal "Le Soir":

http://www.lesoir.be/986938/article/economie/2015-09-11/trajet-domicile-bureau-considere-comme-du-temps-travail

Le trajet «domicile-bureau» considéré comme du temps de travail

Avec AFP
Mis en ligne il y a 2 heures

La Cour de justice de l’Union européenne a tranché un litige qui opposait des employés à une société espagnole.

Les déplacements en début et fin de journée d’un employé itinérant constituent du temps de travail, a tranché la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu public.

La Cour était amenée à se prononcer sur la situation de techniciens employés par la société Tyco en Espagne et chargés de l’installation de dispositifs de sécurité. En 2011, Tyco a fermé ses bureaux régionaux, privant de lieu de travail fixe nombre d’employés qui passent leur journée sur la route.

La société compte les déplacements «domicile-premier client» et «dernier client-domicile» comme temps de repos, alors qu’il peuvent parfois excéder 100 km et durer jusqu’à trois heures.

«Seul le temps des interventions sur les sites et des déplacements intermédiaires entre chaque client est donc pris en compte», rappelle la Cour dans son communiqué.

C’est sur ce point qu’elle a été saisie par un haut tribunal espagnol. Elle a conclu que pour des travailleurs qui «n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par leur employeur constitue du temps de travail».

Le temps de travail est défini, au sein de l’Union européenne, comme toute période durant laquelle l’employé est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de ses fonctions.

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11 septembre 2015 5 11 /09 /septembre /2015 00:09
Kivu. Plus de 12 millions de morts. Qui en parle?
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10 septembre 2015 4 10 /09 /septembre /2015 23:40

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 28 septembre 2015 proposé par les conseillers communaux

Jean‑Marie BOURGEOIS (Ensemble - CDH),

Maryline BOUSSINGAULT (Ensemble - CDH),

Giuseppe DI FRANCO (Ensemble - CDH),

Jacques STAUMONT (Ensemble - MR),

Robert WATHELET (Ecolo)

et Bruno VANHEMELRYCK (AC - FDF)

INTERVENTION DES AUTORITES COMMUNALES CHAPELLOISES REQUISE CONCERNANT L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à intervenir dans le cadre de la problématique de l’accueil des demandeurs d’asile»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Vu l’augmentation significative dans l’Union européenne et notamment en Belgique ces derniers mois du nombre de demandeurs d’asile provenant de Syrie, d’Irak et d’Afghanistan et, par conséquent, du taux d’occupation des centres d’accueil;

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile, laquelle prévoit que tout demandeur d'asile a droit à un accueil devant lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine;

Vu l’article 57ter/1 de la loi organique des CPAS, abrogé en 2007 puis rétabli en 2013, lequel impose au Gouvernement fédéral d'assurer une répartition harmonieuse des places d'accueil entre les communes et de définir les critères de cette répartition en tenant compte de la situation spécifique de chaque commune;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 11 décembre 2014 de diminuer le budget 2015 de l’Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) de 16,4 millions d’euros, passant ainsi de 320 à 304 millions d’euros;

Vu le budget fédéral 2015, lequel diminue l’intervention de l’Etat dans l’accueil des demandeurs d’asile, en particulier par des organisations et CPAS (via les Initiatives Locales d’Accueil) de 23 millions d’euros;

Vu la traduction de la réduction du budget de Fedasil par la fermeture de près de 2.070 places d’accueil;

Vu les mesures du Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, M. Théo FRANCKEN, présentées en Commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants le 12 août 2015, d’activer les 2.070 places tampon prévues dans les structures d’accueil pour demandeurs d’asile, d’installer des unités mobiles de la Défense à coté des centres d’accueil, et de libérer 10.000 places d’accueil supplémentaires pour les demandeurs d’asile «sur le long terme» d’ici 2016;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 28 août 2015 de créer 5.000 places supplémentaires, d’opérationnaliser 1.600 places d’urgence et de prolonger les 900 places temporaires dans les unités mobiles de la Défense;

Considérant que la capacité d’accueil telle qu’elle résulte de ces mesures ne permet pas d’accueillir tous les demandeurs d’asile;

Considérant que l’obligation d’accueil des demandeurs d’asile est une obligation de résultat;

Considérant que le plan de répartition sur base volontaire décidé par le Gouvernement fédéral n’est pas suffisamment clair et équilibré;

Considérant que chaque commune du pays doit participer à la mission de l’Etat d’accueillir les demandeurs d’asile en fonction de ses capacités;

Considérant que l'article 57ter/1 de la loi organique des CPAS n’a jamais été appliqué, alors qu’il permet la mise en oeuvre concrète de cette solidarité;

Considérant qu’une juste répartition des efforts entre communes sur la base de critères simples tels que le nombre d’habitants et le revenu moyen permet de maximiser les chances d’intégration des demandeurs d’asile;

Considérant que le remarquable élan citoyen de solidarité qui se déploie dans l’ensemble du pays pour venir en aide aux réfugiés dépasse les attentes et qu’il doit être accompagné par les autorités locales;

Considérant que Fedasil est susceptible d’interpeller les Communes et les CPAS afin de solliciter leur collaboration en vue de mettre en place des initiatives d’accueil et/ou d’accompagnement;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

  • d’inviter le Collège communal à demander au Gouvernement fédéral:

    - d’élaborer un plan de répartition obligatoire, clair et équilibré des demandeurs d’asile à accueillir dans chaque commune du pays;

    - d’appuyer les communes concernées dans la coordination des initiatives lancées par le secteur associatif et citoyen.
  • de proposer au Collège communal:

    - de réunir le CPAS, la société de logement public «La Ruche Chapelloise» et les associations locales, en concertation avec Fedasil, afin de prendre toute initiative utile pour veiller à un accueil adéquat sur le territoire de l’entité chapelloise;

    - de faire jouer à l’Administration communale un rôle intermédiaire entre la population et Fedasil pour soutenir les initiatives citoyennes et faciliter la solidarité.
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8 septembre 2015 2 08 /09 /septembre /2015 23:19

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 28 septembre 2015

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC - FDF»

INTERVENTION DES AUTORITES COMMUNALES CHAPELLOISES REQUISE AUPRES DE LA SWDE (SOCIETE WALLONNE DES EAUX) AFIN DE GENERALISER LA MENSUALISATION DE LA FACTURATION DE L’EAU POUR LES ADMINISTRES CHAPELLOIS

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à intervenir auprès de la SWDE (Société Wallonne Des Eaux) afin d’obtenir automatiquement la mensualisation de la facturation de l’eau pour les administrés chapellois»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que la SWDE (Société Wallonne Des Eaux) est, à l’heure actuelle, un acteur public primordial dans le secteur de l’eau en Wallonie;

Attendu que la SWDE est, en effet, la plus importante société de production et de distribution d’eau potable de Wallonie;

Attendu que son réseau de distribution s’étend sur 40.000 km, couvre près de 200 communes dont Chapelle-lez-Herlaimont et compte plus d’un million de raccordements;

Attendu que la SWDE fournit près de 2,4 millions de consommateurs en eau potable, soit plus de 70 % de la population wallonne;

Attendu que la SWDE envoie traditionnellement à ses clients trois factures d’acompte (une par trimestre) et une facture de régularisation (annuelle) après réception du relevé de leur compteur;

Attendu que la SWDE est totalement disposée, selon les informations diffusées sur son site Internet officiel (https://www.swde.be/fr/services-en-ligne/vos-factures-et-paiements), à établir mensuellement des factures d’acompte;

Attendu que le prix de l’eau augmente inéluctablement tous les ans et affecte considérablement la partie du budget des ménages qui lui est consacrée;

Attendu qu’une mensualisation généralisée de la facturation de l’eau pour les ménages chapellois engendrerait un étalement des dépenses y afférentes, tout en améliorant sensiblement la trésorerie de la SWDE;

Attendu qu’il convient justement d’octroyer aux ménages chapellois cet échelonnement financier beaucoup plus avantageux;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à requérir de la SWDE la généralisation de la mensualisation de la facturation de l’eau pour les administrés chapellois.

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8 septembre 2015 2 08 /09 /septembre /2015 08:50

Article intitulé "L'indemnité de procédure en matière fiscale" paru le 22 juillet 2015 sur le site Internet www.afschrift.com:

http://www.afschrift.com/lindemnite-de-procedure-en-matiere-fiscale/

L’INDEMNITE DE PROCEDURE EN MATIERE FISCALE

Posté par Martin Van Beirs le juillet 22, 2015

La Belgique s’est dotée en 2007 d’un système d’indemnisation forfaitaire des frais d’avocat de la partie qui gagne un procès, à charge de la partie qui succombe, et ce sur base d’un tarif fixé par arrêté royal selon l’enjeu économique du litige. C’est ce qu’on appelle le régime de répétibilité des frais et honoraires d’avocat.

Ce régime s’applique à toutes les affaires qui relèvent du Code judiciaire, en ce compris les affaires fiscales. Par contre, dans les procédures pénales, la loi prévoit que le Ministère public ne peut jamais être condamné au paiement d’une indemnité de procédure.

L’administration fiscale, qui est partie à de très nombreuses procédures judiciaires et qui ne les gagnent pas toutes, loin s’en faut, a très rapidement compris le coût qui pouvait résulter pour elle de l’application de ce régime de répétibilité des frais d’avocat. Elle a dès lors contesté systématiquement l’application de la règle, soutenant qu’elle agissait devant les tribunaux en tant qu’autorité publique et devait dès lors être assimilée au Ministère public, sous peine de discrimination par rapport à ce dernier. L’administration s’appuyait à cet égard sur une jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui ouvrait effectivement une brèche en faveur de l’ensemble des autorités publiques qui représentent l’intérêt général.

Saisi de cette argumentation, le tribunal de première instance d’Arlon a posé à la Cour constitutionnelle la question si l’obligation faite au fisc de payer une indemnité de procédure n’était pas contraire au principe constitutionnel d’égalité.

Par son arrêt du 21 mai 2015, la Cour constitutionnelle a fort heureusement répondu par la négative à cette question (arrêt 70/2015 du 21 mai 2015).

A cette occasion, la Cour constitutionnelle a constaté que par une loi du 20 janvier 2014, le législateur a étendu le régime de l’indemnité de procédure prévu par le Code judiciaire aux procédures devant le Conseil d’Etat (nouvel article 30/1 dans les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat). La Cour en déduit « que le législateur a expressément admis que l’imposition d’une indemnité de procédure forfaitaire n’était pas en tant que telle de nature à menacer l’indépendance avec laquelle les autorités publiques doivent assurer – en étant, le cas échéant, partie à une procédure juridictionnelle – la mission d’intérêt général qui leur a été confiée ».

Partant de ce constat, la Cour constitutionnelle a décidé de « reconsidérer » sa jurisprudence et a posé le principe suivant :

« Devant les juridictions civiles, le principe de l’application des dispositions relatives à l’indemnité de procédure à toutes les parties, qu’il s’agisse de personnes privées ou d’autorités publiques agissant dans l’intérêt général, qui était le principe ayant guidé le législateur lorsqu’il a élaboré la répétibilité des frais et honoraires d’avocat, doit être réaffirmé, d’une part, pour les raisons de sécurité juridique et de cohérence législative (…) et, d’autre part, en vue d’atteindre les objectifs d’efficacité et d’équité procédurales qui étaient ceux du législateur lorsqu’il a élaboré cette réglementation et qui, selon lui, ne s’opposent pas à la poursuite en toute indépendance de la mission d’intérêt général assumée par les autorités publiques ».

La Cour décide ensuite que « le principe d’égalité et de non-discrimination ne commande pas que l’administration fiscale, partie défenderesse dans le cadre de litiges fondés sur l’article 569, 32°, du Code judiciaire, soit traitée de la même manière que le ministère public en matière pénale », de telle sorte que « les dispositions en cause ne sont dès lors pas incompatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’elles permettent qu’une indemnité de procédure soit mise à charge de l’Etat ou d’une commune qui succombe à l’occasion d’un recours fondé sur l’article 569, 32°, du Code judiciaire ».

Il en résulte que les Cours et tribunaux sont parfaitement fondés à condamner l’administration à l’indemnité de procédure.

On ne peut donc que conseiller aux contribuables qui ont gagné leur procédure face à l’Etat, mais qui n’ont pas obtenu d’indemnité de procédure en raison de la surséance sollicitée par l’administration à cet égard, de faire revenir la cause au plus vite devant le juge, afin d’obtenir ce qui leur est dû.

Précisons encore qu’à la toute fin de la précédente législature, le législateur a complété l’article 1022 du Code judiciaire, qui règle le régime de répétibilité des frais et honoraires d’avocat, en prévoyant qu’aucune indemnité de procédure n’est due à charge de l’Etat « lorsqu’une personne morale de droit public agit dans l’intérêt général » en tant que partie dans une procédure !

Cette nouvelle disposition, qui fait déjà l’objet de différents recours en annulation, n’est pas encore en vigueur (à défaut d’adoption de l’arrêté royal requis à cet effet), de sorte qu’elle est inapplicable pour l’instant.

Il est du reste peu probable qu’elle connaîtra une longue carrière, la Cour constitutionnelle l’ayant déjà « condamnée » dans son arrêt précité du 21 mai 2015, en relevant que la coexistence de cette disposition avec le nouvel article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat créera nécessairement, lors de l’entrée en vigueur du nouvel article 1022, alinéa 8, « des différences de traitement qui paraissent difficilement justifiables ».

On peut donc s’attendre à ce que la Cour constitutionnelle annule tôt ou tard cette disposition, ce qui permettra à tout contribuable ayant obtenu gain de cause face à l’administration fiscale, de réclamer à l’Etat l’indemnité forfaitaire qui lui revient, de la même manière qu’il le ferait dans tout procès civil l’opposant à un tiers quelconque.

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1 septembre 2015 2 01 /09 /septembre /2015 22:44

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du

lundi 28 septembre 2015 proposé par les conseillers communaux

Jacques STAUMONT («Ensemble – MR»)

et Bruno VANHEMELRYCK («AC - FDF»)

PUBLICATION VIA LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT ET LE BULLETIN COMMUNAL D’UNE INFORMATION EXHAUSTIVE SUR LE «S.I.C.U.» (SYSTEME D’INFORMATIONS CRYPTEES D’URGENCE)

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à prendre les dispositions nécessaires afin que les administrés chapellois bénéficient, via le site Internet communal chapellois et le bulletin communal, d’une information complète sur le ‘S.I.C.U.’ (Système d’Informations Cryptées d’Urgence)»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du Conseil communal chapellois du 30.10.2007, une motion préconisant une gestion efficace du site Internet communal chapellois par l’adoption de la solution «CommunesPlone» proposée par l’Union des Villes et Communes de Wallonie avait été déposée sans succès par le conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK;

Attendu que les membres du Conseil communal chapellois ont, par la suite, revu leur position en entérinant l’adhésion de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont au projet «CommunesPlone» initié par l’Union des Villes et Communes de Wallonie;

Attendu que, le 08.10.2012, les conseillers communaux chapellois ont, à l’unanimité, décidé, à l’instar de 150 pouvoirs locaux wallons, une prise de participation et l’adhésion de la Cité des Tchats à l’Intercommunale de Mutualisation en matière Informatique et Organisationnelle (IMIO) qui intègre notamment le projet «CommunesPlone»;

Attendu que, le 12.11.2012, les membres de l’assemblée législative locale ont accepté le projet de résolution du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK visant à mettre en place une plate-forme de communication «web» accessible aux administrés chapellois via le site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont afin de développer une participation citoyenne active dans la gestion communale;

Attendu que les autorités communales chapelloises disposent d’un site Internet officiel et d’un bulletin communal pour diffuser des informations pertinentes et salutaires pour la population;

Attendu que, lors d’un accident à la maison, au travail ou sur la route, voire en cas d’égarement d’un individu inapte à décliner son identité ou à trouver son chemin (jeune enfant, personne handicapée mentalement, individu souffrant de la maladie d’Alzheimer…), il peut s’avérer vital que les services de secours disposent rapidement du dossier médical de la victime ou opportun que les policiers glanent facilement quelques données personnelles limitées, en l’occurrence son identité, sa photo, les coordonnées de la personne à prévenir;

Attendu qu’à la suite d’un très grave accident de moto, un inventeur français, M. Fabrice DEUTSCH, a créé un système totalement crypté permettant de dissimuler dans un porte-clés un dossier médical;

Attendu que ce support de données d’urgence cryptées, système breveté et diplômé, a obtenu la médaille d’or au prestigieux concours Lépine européen 2013 et le trophée du Président du Conseil régional d’Alsace;

Attendu que ce procédé, particulièrement discret, facilement transportable et peu onéreux, revêt une incontestable utilité vitale pour un individu en situation de détresse grâce à la mise à disposition immédiate de son profil et de ses données médicales cryptées;

Attendu que ce système a notamment reçu, en France, les félicitations du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, du Ministère de l’Intérieur, du Ministère de la Défense, de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, de la Direction des Sapeurs-pompiers, de la Direction Générale de l’Armement (DGA)…;

Attendu que M. Fabrice DEUTSCH (S.I.C.U. [Système d’Informations Cryptées d’Urgence] – 125, avenue de la Gare à FR-67130 SCHIRMECK - ( 0033(0)627943292 - * systemesicu@gmail.com - ü www.systemesicu.com) propose sur son site Internet une documentation détaillée sur son invention (articles de presse, vidéos, tarifs…);

Attendu qu’il serait judicieux que les citoyens chapellois puissent disposer tant via le bulletin communal que sur le site Internet de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont de renseignements pertinents sur cet ingénieux procédé salvateur;

Attendu que cette initiative peu dispendieuse répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à prendre les dispositions idoines afin que les administrés chapellois bénéficient, via le site Internet communal chapellois et le bulletin communal, d’une information complète sur le «S.I.C.U.» (Système d’Informations Cryptées d’Urgence).

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