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11 septembre 2018 2 11 /09 /septembre /2018 14:22

Missive électronique adressée ce 11.09.2018 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour réitérer ma demande de renseignements précis au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le ROI du Conseil communal chapellois:

----- Original Message -----
Sent: Tuesday, September 11, 2018 3:19 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée d'informations précises au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois
 
Bonjour,
 
Veuillez trouver ci-après la missive électronique adressée ce jour à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour réitérer ma demande de renseignements précis au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois.
 
A votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
 
Bonne continuation.
 
Salutations les plus cordiales et respectueuses.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)
GSM 0495/18.42.28
 
----- Original Message -----
Sent: Tuesday, September 11, 2018 3:17 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée d'informations précises au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
 

 

Demande réitérée de renseignements précis au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois
 
Monsieur le Bourgmestre,
 
Comme vous le savez certainement, en vertu du principe de l'autonomie communale, les communes fixent le cadre et les statuts de leurs agents, à l'exception des agents dont le traitement est fixé par la première partie du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) ou par la loi du 29.05.1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.  L'article L1212-1 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation attribue explicitement cette compétence au Conseil communal.  C'est également le Conseil communal qui nomme les agents dont le Code ne règle pas la nomination (CDLD , art. L1213-1).  Il peut déléguer ce pouvoir au Collège communal, sauf en ce qui concerne les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, et les docteurs en médecine vétérinaire, auxquels il confie des fonctions spéciales dans l'intérêt de la commune, ainsi que les membres du personnel enseignant.
 
Par ailleurs, comme l'a clairement signalé Monsieur Philippe COURARD, ex-Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, le 13.12.2005 (Parlement wallon - Questions-Réponses - session 2005-2006 - 21.11.2005 - question n° 29), cette délégation au Collège des Bourgmestre et Echevins (Collège communal) en matière de nomination des agents statutaires n'annihile pas le rôle du Conseil communal en ce qui concerne la création des emplois contractuels et les conditions d'accès à ces emplois.  La compétence d'engagement de contractuels appartient donc également au Conseil communal, à moins qu'il n'ait délégué cette tâche au Collège des Bourgmestre et Echevins (Collège communal) en ayant pris soin de déterminer, dans un règlement d'administration intérieure, les conditions d'engagement et les modalités de détermination du traitement qui sera attribué à ces agents (en se basant, par exemple, sur le statut pécuniaire applicable aux agents statutaires).  Dans sa réponse, le Ministre rappelle également la circulaire du 14.11.2001 relative à la situation administrative et pécuniaire du personnel contractuel de la fonction publique locale et provinciale (Moniteur belge du 04.12.2001, p. 41697) dans laquelle il est indiqué que "Il me semble nécessaire que chaque pouvoir définisse, tout comme il le fait pour le personnel statutaire, des règles objectives d'engagement du personnel contractuel.  L'application des conditions statutaires de recrutement est une solution équitable.  Ainsi, ces agents doivent, avant tout engagement, répondre notamment aux conditions de diplôme et de réussite d'examen telles que prévues dans le statut administratif.  Au besoin, si celles-ci n'existent pas, lesdites conditions doivent être arrêtées par l'autorité compétente après les concertations et négociations qui s'imposent.".
 
En outre, sur recommandation expresse de ce même Ministre, le Conseil communal chapellois s'est, en sa séance du 26.09.2007, prononcé à l'unanimité pour amender son règlement d'ordre intérieur en y intégrant les règles de déontologie et d'éthique prescrites par l'article L1122-18 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
 
Par cette décision honorable, tous les conseillers communaux chapellois se sont engagés, entre autres, à exercer leur mandat avec probité et loyauté, à assumer pleinement (c'est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et leurs mandats dérivés, à prévenir les conflits d'intérêts et exercer leur mandat et leurs mandats dérivés dans le but exclusif de servir l'intérêt général, à refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales) ou népotisme, à encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l'action publique, la culture de l'évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l'institution locale, à veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s'effectuent sur base des principes du mérite et de la reconnaissance des compétences professionnelles et sur base des besoins réels des services de l'institution locale...
 
Particulièrement soucieux de l'image de la Cité des Tchats ainsi que de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois, j'ai déjà eu l'opportunité, comme conseiller communal, de proposer des motions y afférentes, retoquées catégoriquement par la majorité, notamment lors des réunions de l'assemblée législative locale tenues les 16.02.2009 (manque d'assuidité de certains conseillers communaux aux réunions générées par leurs mandats dérivés) et 26.03.2012 (nomination des agents contractuels).
 
Pour éviter que d'aucuns puissent être tentés de jeter l'opprobre sur les élus locaux dont le comportement est, à quelques exceptions près, indiscutable, il me semble tout à fait logique que nous soyons en mesure de démontrer purement et simplement l'organisation systématique de procédures transparentes, objectives et impartiales (profil de fonction, appel public à candidatures pour toutes fonctions, grille d'évaluation, jury indépendant composé de personnes apolitiques ou d'ex-candidats) pour tous les recrutements et engagements dans l'Administration communale, y compris le CPAS, la zone de police, les ASBL para-communales..., afin de garantir l'accès de tous et de retenir les meilleurs candidats.
 
Par conséquent, il me plairait, en tant que conseiller communal, que mon interpellation écrite formulée par voie électronique il y a plus d'un mois, précisément le 01.08.2018, ne reste pas "lettre morte" et que vous puissiez, dès lors, me communiquer précisément pour la période s'étalant du 01.10.2007 à ce jour:
 
1°) la liste exhaustive des personnes, ayant un lien de parenté jusqu'au 3e degré avec un élu ou ex-élu, y compris leur conjoint(e), exerçant une fonction au sein de l'Administration communale chapelloise, du CPAS, des écoles communales, de la zone de police, des ASBL para-communales, de la société de logements sociaux "La Ruche Chapelloise" dont la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est majoritairement représentée au sein du Conseil d'Administration et, le cas échéant, la procédure de recrutement appliquée pour chacune d'entre elles;
2°) la liste DIMONA (Déclaration Immédiate/Onmiddellijke Aangifte) reprenant toutes les entrées et sorties des membres du personnel;
3°) la justification dûment motivée des engagements, des départs, des réaffectations, des mises en disponibilité...
 
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)

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8 septembre 2018 6 08 /09 /septembre /2018 21:09

 

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8 septembre 2018 6 08 /09 /septembre /2018 21:06

 

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8 septembre 2018 6 08 /09 /septembre /2018 15:04
affiche électorale du candidat "AC" Frédéric BELTRACCHI pour le scrutin communal chapellois du 14.10.2018

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8 septembre 2018 6 08 /09 /septembre /2018 15:03
affiche électorale du candidat "AC" Thomas HOCQUET pour le scrutin communal chapellois du 14.10.2018

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8 septembre 2018 6 08 /09 /septembre /2018 15:03
affiche électorale du candidat "AC" Samir JAOUADI pour le scrutin communal chapellois du 14.10.2018

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8 septembre 2018 6 08 /09 /septembre /2018 15:01

 

 

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8 septembre 2018 6 08 /09 /septembre /2018 14:44

Article intitulé "Les Loups Gris turcs à l'assaut de l'Administration communale chapelloise" paru dans le journal satirique belge "PAN" n° 3843 du vendredi 07 septembre 2018 (hebdomadaire disponible dans toutes les bonnes librairies):

 

article intitulé "Les Loups Gris turcs à l'assaut de l'Administration communale chapelloise" paru dans le journal satirique belge "PAN" n° 3843 du vendredi 07 septembre 2018
article intitulé "Les Loups Gris turcs à l'assaut de l'Administration communale chapelloise" paru dans le journal satirique belge "PAN" n° 3843 du vendredi 07 septembre 2018

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2 septembre 2018 7 02 /09 /septembre /2018 21:30

Missive électronique envoyée le 02.09.2018 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir une copie électronique du texte intégral de l'arrêté motivant le refus conjoint du Fonctionnaire des implantations commerciales et du Fonctionnaire-délégué d'accorder un permis intégré pour l'implantation de 2 surfaces commerciales (ACTION et BEL&BO) dans l'ancien COLRUYT sis Clos du Chêne au Bois 1 à Chapelle-lez-Herlaimont:

----- Original Message -----
Sent: Sunday, September 02, 2018 10:29 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande d'obtention d'une copie électronique du texte intégral de l'arrêté motivant le rejet du permis intégré pour l'implantation de 2 surfaces commerciales dans l'ancien COLRUYT
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Demande d'obtention d'une copie électronique du texte intégral de l'arrêté motivant le refus conjoint du Fonctionnaire des implantations commerciales et du Fonctionnaire-délégué d'accorder un permis intégré pour l'implantation de 2 surfaces commerciales (ACTION et BEL&BO) dans l'ancien COLRUYT sis Clos du Chêne au Bois 1 à Chapelle-lez-Herlaimont
 
Monsieur le Bourgmestre,
 
En date du 23 août 2018, le Collège communal chapellois a décidé de faire savoir publiquement que le Fonctionnaire des implantations commerciales et le Fonctionnaire-délégué ont conjointement REFUSE à la société COLIM SCRL, Edingensesteenweg 196 à 1500 Halle, un permis intégré pour l'implantation de deux surfaces commerciales (ACTION et BEL&BO) dans l'ancien COLRUYT sis Clos du Chêne au Bois 1 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont.
 
Eu égard à l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et aux articles 62 [12.11.2012] et 58 [27.01.2014] du règlement d'ordre intérieur (ROI) du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que "Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].", il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'obtenir, par retour de mail (vanhemelryck.b@skynet.be), sous forme de fichiers informatiques au format DOC ou PDF, en adéquation avec les modalités stipulées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en matière de délivrance des copies d'actes et pièces, en l'occurrence le 4e paragraphe des articles 63 [12.11.2012] et 59 [27.01.2014] ("Les membres du Conseil communal qui souhaitent recevoir tout ou partie des pièces sollicitées sous une forme informatique préciseront le format souhaité. Les services communaux satisferont aux exigences dans la mesure du possible, à savoir la capacité technique des outils disponibles et les compatibilités des matériels et logiciels; les formats utilisés seront choisis de manière à répondre aux impératifs de sécurité et d'inviolabilité."), une copie du texte intégral de l'arrêté motivant le refus conjoint du Fonctionnaire des implantations commerciales et du Fonctionnaire-délégué d'accorder un permis intégré pour l'implantation de 2 surfaces commerciales (ACTION et BEL&BO) dans l'ancien COLRUYT sis Clos du Chêne au Bois 1 à Chapelle-lez-Herlaimont.
 
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez, le cas échéant, me contacter, à votre meilleure convenance, via mon GSM au 0495/18.42.28, par voie postale ou par messagerie électronique (vanhemelryck.b@skynet.be).
 
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de mes sentiments les plus respectueux.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)

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1 septembre 2018 6 01 /09 /septembre /2018 21:52

"AC" dit STOP aux agissements anti-démocratiques des sbires du PS chapellois!

Le conseiller communal "AC" Bruno VANHEMELRYCK déplore les exactions commises par quelques "camarades" mal intentionnés du PS chapellois à l'encontre des sympathisants et candidats du mouvement "AC" (Action Citoyenne) en ce début de campagne électorale et tient à rappeler que les intimidations, les escamotages, les caviardages... sont indignes d'une section locale d'un parti prétendument démocratique qui doit respecter certaines règles d'éthique et de déontologie en vigueur dans un Etat de droit.

Comme les photos figurant ci-après l'attestent, les agissements malsains perpétrés dans le passé par quelques olibrius socialistes chapellois, notamment lors des élections communales de 2006 et 2012, restent malheureusement toujours d'actualité dans la Cité des Tchats...

comportement délétère de certains membres du PS chapellois constaté le 01.09.2018
comportement délétère de certains membres du PS chapellois constaté le 01.09.2018
comportement délétère de certains membres du PS chapellois constaté le 01.09.2018

comportement délétère de certains membres du PS chapellois constaté le 01.09.2018

comportement délétère de certains membres du PS chapellois décelé en octobre 2012

comportement délétère de certains membres du PS chapellois décelé en octobre 2012

comportement délétère de certains membres du PS chapellois observé en octobre 2006
comportement délétère de certains membres du PS chapellois observé en octobre 2006
comportement délétère de certains membres du PS chapellois observé en octobre 2006
comportement délétère de certains membres du PS chapellois observé en octobre 2006

comportement délétère de certains membres du PS chapellois observé en octobre 2006

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  • : Le blog de brunovanhemelryck.over-blog.com
  • : Blog politique et informatif de Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal libéral social "AC" (DéFI, FDF, ex-MR) à Chapelle-lez-Herlaimont. Le contenu de ce site a pour objectif unique de documenter toute personne intéressée par les actions politiques menées principalement au niveau local et doit être utilisé uniquement à cette fin. Je ne peux, en aucun cas, être tenu pour responsable des actions fondées sur les documents ou articles disponibles à partir de ce site.
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