11 septembre 2018
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Missive électronique adressée ce 11.09.2018 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour réitérer ma demande de renseignements précis au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le ROI du Conseil communal chapellois:
----- Original Message -----
From: Bruno Vanhemelryck
To: Emel Iskender
Cc: AKKAYA Cemile
Sent: Tuesday, September 11, 2018 3:19 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée d'informations précises au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois
Bonjour,
Veuillez trouver ci-après la missive électronique adressée ce jour à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour réitérer ma demande de renseignements précis au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois.
A votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
Bonne continuation.
Salutations les plus cordiales et respectueuses.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)
GSM 0495/18.42.28
Courriel vanhemelryck.b@skynet.be
----- Original Message -----
From: Bruno Vanhemelryck
To: Karl De Vos
Cc: Paola Ferretti
Sent: Tuesday, September 11, 2018 3:17 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée d'informations précises au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
Email vanhemelryck.b@skynet.be
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160 CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Emails kdevos@ace-mu.com et paola.ferretti@publilink.be
Demande réitérée de renseignements précis au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois
Monsieur le Bourgmestre,
Comme vous le savez certainement, en vertu du principe de l'autonomie communale, les communes fixent le cadre et les statuts de leurs agents, à l'exception des agents dont le traitement est fixé par la première partie du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) ou par la loi du 29.05.1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. L'article L1212-1 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation attribue explicitement cette compétence au Conseil communal. C'est également le Conseil communal qui nomme les agents dont le Code ne règle pas la nomination (CDLD , art. L1213-1). Il peut déléguer ce pouvoir au Collège communal, sauf en ce qui concerne les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, et les docteurs en médecine vétérinaire, auxquels il confie des fonctions spéciales dans l'intérêt de la commune, ainsi que les membres du personnel enseignant.
Par ailleurs, comme l'a clairement signalé Monsieur Philippe COURARD, ex-Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, le 13.12.2005 (Parlement wallon - Questions-Réponses - session 2005-2006 - 21.11.2005 - question n° 29), cette délégation au Collège des Bourgmestre et Echevins (Collège communal) en matière de nomination des agents statutaires n'annihile pas le rôle du Conseil communal en ce qui concerne la création des emplois contractuels et les conditions d'accès à ces emplois. La compétence d'engagement de contractuels appartient donc également au Conseil communal, à moins qu'il n'ait délégué cette tâche au Collège des Bourgmestre et Echevins (Collège communal) en ayant pris soin de déterminer, dans un règlement d'administration intérieure, les conditions d'engagement et les modalités de détermination du traitement qui sera attribué à ces agents (en se basant, par exemple, sur le statut pécuniaire applicable aux agents statutaires). Dans sa réponse, le Ministre rappelle également la circulaire du 14.11.2001 relative à la situation administrative et pécuniaire du personnel contractuel de la fonction publique locale et provinciale (Moniteur belge du 04.12.2001, p. 41697) dans laquelle il est indiqué que "Il me semble nécessaire que chaque pouvoir définisse, tout comme il le fait pour le personnel statutaire, des règles objectives d'engagement du personnel contractuel. L'application des conditions statutaires de recrutement est une solution équitable. Ainsi, ces agents doivent, avant tout engagement, répondre notamment aux conditions de diplôme et de réussite d'examen telles que prévues dans le statut administratif. Au besoin, si celles-ci n'existent pas, lesdites conditions doivent être arrêtées par l'autorité compétente après les concertations et négociations qui s'imposent.".
En outre, sur recommandation expresse de ce même Ministre, le Conseil communal chapellois s'est, en sa séance du 26.09.2007, prononcé à l'unanimité pour amender son règlement d'ordre intérieur en y intégrant les règles de déontologie et d'éthique prescrites par l'article L1122-18 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Par cette décision honorable, tous les conseillers communaux chapellois se sont engagés, entre autres, à exercer leur mandat avec probité et loyauté, à assumer pleinement (c'est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et leurs mandats dérivés, à prévenir les conflits d'intérêts et exercer leur mandat et leurs mandats dérivés dans le but exclusif de servir l'intérêt général, à refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales) ou népotisme, à encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l'action publique, la culture de l'évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l'institution locale, à veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s'effectuent sur base des principes du mérite et de la reconnaissance des compétences professionnelles et sur base des besoins réels des services de l'institution locale...
Particulièrement soucieux de l'image de la Cité des Tchats ainsi que de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois, j'ai déjà eu l'opportunité, comme conseiller communal, de proposer des motions y afférentes, retoquées catégoriquement par la majorité, notamment lors des réunions de l'assemblée législative locale tenues les 16.02.2009 (manque d'assuidité de certains conseillers communaux aux réunions générées par leurs mandats dérivés) et 26.03.2012 (nomination des agents contractuels).
Pour éviter que d'aucuns puissent être tentés de jeter l'opprobre sur les élus locaux dont le comportement est, à quelques exceptions près, indiscutable, il me semble tout à fait logique que nous soyons en mesure de démontrer purement et simplement l'organisation systématique de procédures transparentes, objectives et impartiales (profil de fonction, appel public à candidatures pour toutes fonctions, grille d'évaluation, jury indépendant composé de personnes apolitiques ou d'ex-candidats) pour tous les recrutements et engagements dans l'Administration communale, y compris le CPAS, la zone de police, les ASBL para-communales..., afin de garantir l'accès de tous et de retenir les meilleurs candidats.
Par conséquent, il me plairait, en tant que conseiller communal, que mon interpellation écrite formulée par voie électronique il y a plus d'un mois, précisément le 01.08.2018, ne reste pas "lettre morte" et que vous puissiez, dès lors, me communiquer précisément pour la période s'étalant du 01.10.2007 à ce jour:
1°) la liste exhaustive des personnes, ayant un lien de parenté jusqu'au 3e degré avec un élu ou ex-élu, y compris leur conjoint(e), exerçant une fonction au sein de l'Administration communale chapelloise, du CPAS, des écoles communales, de la zone de police, des ASBL para-communales, de la société de logements sociaux "La Ruche Chapelloise" dont la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est majoritairement représentée au sein du Conseil d'Administration et, le cas échéant, la procédure de recrutement appliquée pour chacune d'entre elles;
2°) la liste DIMONA (Déclaration Immédiate/Onmiddellijke Aangifte) reprenant toutes les entrées et sorties des membres du personnel;
3°) la justification dûment motivée des engagements, des départs, des réaffectations, des mises en disponibilité...
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)
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