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4 novembre 2014 2 04 /11 /novembre /2014 00:37

Missive électronique adressée le 04.11.2014, en guise de rappel, à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet des actions éventuellement menées dans la Cité des Tchats au niveau de la prévention et de la lutte contre la fraude sociale:

 
----- Original Message -----
Sent: Tuesday, November 04, 2014 12:33 AM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée de renseignements concernant les démarches éventuellement entreprises à Chapelle-lez-Herlaimont dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale
 COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission aux personnes concernées)
 
----- Original Message -----
Sent: Tuesday, November 04, 2014 12:32 AM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée de renseignements concernant les démarches éventuellement entreprises à Chapelle-lez-Herlaimont dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

 

Demande réitérée de renseignements précis au sujet des actions éventuellement menées à Chapelle-lez-Herlaimont dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale

 

 

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

Il y a un mois, le 04.10.2014 exactement, je vous adressais, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements concernant les démarches éventuellement entreprises dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale à Chapelle-lez-Herlaimont.

 

Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma requête pourtant très explicite.

 

En outre, je suis particulièrement déçu de ce comportement quelque peu apathique, voire anti-démocratique, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

  • l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):

    §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
    §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
    §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
  • l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:

    Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Pour rappel, actuellement, la Belgique dispose, fort heureusement, d'un filet social bien développé qui permet de venir en aide à de très nombreuses personnes mais qui, malheureusement, est également utilisé par d'aucuns de façon abusive.  Les exactions commises vont de la fraude au domicile à celle aux allocations ou à l'identité.  Les pouvoirs publics sont régulièrement confrontés à des individus peu scrupuleux qui prennent certaines libertés avec la sécurité sociale, avec la fiscalité et/ou avec la loi.  Ces comportements excessifs jettent l'opprobre sur les citoyens nécessiteux qui perçoivent légalement une allocation, minent la solidarité, constituent un très mauvais exemple, hypothèquent la pérennisation du système de protection sociale et nuisent à la légitimité du système de sécurité sociale ainsi qu'à la solidarité mutuelle.

 

Vous n'êtes pas sans savoir que ces différentes fraudes font perdre beaucoup d'argent aux CPAS en allocations indûment versées, aux Communes en taxes non perçues (additionnels à l'IPP...), aux sociétés de logements sociaux en loyers considérablement sous-évalués..., à tel point qu'on peut parler incontestablement de vol au préjudice du contribuable qui, quant à lui, est doublement spolié: il paie ses propres impôts, même s'il ne jouit pas des aides offertes, et ceux des personnes prétendument démunies qui bénéficient illicitement du système.  La solidarité est nécessaire, mais elle n'est supportable et défendable que si ces abus sont combattus.  Les moyens des CPAS étant limités, l'idéal est qu'ils profitent uniquement à ceux qui en ont vraiment besoin.

Afin de mettre un frein à de telles pratiques purement scandaleuses, les CPAS de Bruxelles, Charleroi, Namur, Gand et Anvers ont, depuis quelques mois déjà, créé une cellule de prévention et de lutte contre les fraudes.  Les CPAS des communes de petite taille qui, peut-être à tort, estiment qu'ils ne disposent pas de l'envergure ou des moyens suffisants pour affecter un agent exclusivement à la prévention et à la lutte contre les fraudes, risquent de voir arriver un nombre incessant de fraudeurs qui, délaissant les villes ayant instauré des contrôles plus ou moins efficaces, commencent sans crainte à s'établir dans des communes moins bien organisées ou plus laxistes.

La Cité des Tchats n'étant pas épargnée par ce phénomène préoccupant, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de:
  • savoir si la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et/ou le CPAS chapellois ont investi dans la prévention et la lutte contre les fraudes susmentionnées afin de récupérer chaque année plusieurs milliers d'euros pour les utiliser à bon escient, notamment en diminuant les taxes communales ou en les redistribuant aux personnes réellement indigentes;
  • recevoir, dans l'affirmative, par retour de mail (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be), une information exhaustive quant aux méthodes de prévention et de lutte adoptées localement ainsi qu'aux montants ainsi recouvrés;
  • connaître, dans la négative, les mesures que les différents acteurs publics locaux, en l'occurrence la Commune, le CPAS, la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE", envisagent de prendre pour veiller à juguler les fraudes précitées.
Je ne doute pas de votre bonne compréhension du bien-fondé de mon initiative et vous remercie d'avance pour la suite qu'il vous plaira d'y réserver.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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3 novembre 2014 1 03 /11 /novembre /2014 00:39
Missive électronique adressée le 03.11.2014 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour requérir quelques renseignements quant à l'absentéisme scolaire constaté dans les différentes écoles communales de l'entité chapelloise pour la période s'étalant du 01.09.2010 au 30.06.2014 et aux mesures prises dans la Cité des Tchats pour combattre ce fléau:
 
----- Original Message -----
Sent: Monday, November 03, 2014 12:28 AM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements quant à l'absentéisme scolaire constaté dans les différents écoles communales chapelloises pour la période s'étalant du 01.09.2010 au 30.06.2014
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission aux personnes concernées)
 
----- Original Message -----
Sent: Monday, November 03, 2014 12:28 AM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements quant à l'absentéisme scolaire constaté dans les différentes écoles communales chapelloises pour la période s'étalant du 01.09.2010 au 30.06.2014
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

  

Demande d'informations concernant l'absentéisme scolaire décelé dans les différentes écoles communales de l'entité chapelloise pour la période s'étalant du 01.09.2010 au 30.06.2014 et les mesures prises dans la Cité des Tchats pour combattre ce fléau
 
Monsieur le Bourgmestre,
 
Le 30.09.2014, le groupe de presse SUDINFO relatait, sur son site Internet, un nouveau bond de l'absentéisme scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles (http://www.sudinfo.be/1113206/article/2014-09-30/nouveau-bond-de-l-absenteisme-scolaire-en-federation-wallonie-bruxelles).
 
En effet, d'après le journaliste Thomas VAN ASS, quelque 14.683 dossiers d'absentéisme scolaire ont été ouverts l’an dernier [en 2013] en Fédération Wallonie-Bruxelles, soit 1.463 dossiers de plus que l’année précédente [2012].  Cette augmentation touche prioritairement l’enseignement secondaire (ordinaire): +22%, contre 6,7% dans le fondamental (ordinaire). Toutefois, il y a deux fois plus de dossiers ouverts dans le fondamental (8.786) que dans le secondaire (4.037).  Dans le secondaire, un élève est estampillé «absentéiste» quand il comptabilise plus de 30 demi-jours d’absence injustifiée.  Dans le fondamental, c’est le cas dès qu’il dépasse 9 demi-jours d’absence.  Les statistiques montrent que le Hainaut reste la zone la plus touchée avec 5.386 dossiers ouverts.  A Bruxelles, la hausse est de 22% (4.208 dossiers).  Elle atteint 19% dans le Namurois (+ 180 dossiers), 15% dans le Brabant wallon (+ 47), 14% à Liège (+ 395) et 11% dans le Luxembourg (+ 50).
 
En tant que conseiller communal et en vertu du premier paragraphe de l’article L1122‑10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.", il me serait très agréable de connaître les chiffres de l'absentéisme scolaire pour les différentes écoles communales de l'entité chapelloise pour la période s'étalant du 01.09.2010 au 30.06.2014 ainsi que les mesures prises dans la Cité des Tchats pour lutter contre ce fléau.
  
Pour répondre favorablement à ma demande légitime, auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir, dès que possible, les informations requises sous forme de fichiers XLS, DOC ou PDF via mon adresse électronique (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be)?
 
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires que vous souhaiteriez obtenir.
 
A cette fin, vous pouvez, le cas échéant, me contacter, à votre meilleure convenance, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28, par voie postale ou par messagerie électronique (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be).
 
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"

 

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2 novembre 2014 7 02 /11 /novembre /2014 11:56

Missive électronique adressée le 02.11.2014 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir, sous forme électronique, pour les membres du Collège communal chapellois, la liste exhaustive de toutes les notes de frais (restaurant, téléphonie, déplacement, représentation...) spécifiques à leur fonction mayorale ou scabinale pour la période s'étalant du 01.01.2011 à ce jour:

 
----- Original Message -----
Sent: Sunday, November 02, 2014 11:53 AM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande d'obtention, sous forme électronique, de la liste détaillée des notes de frais des différents membres du Collège communal chapellois, du 01.01.2011 à ce jour
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission aux personnes concernées)
 
----- Original Message -----
Sent: Sunday, November 02, 2014 11:52 AM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande d'obtention, sous forme électronique, de la liste détaillée des notes de frais des différents membres du Collège communal chapellois, du 01.01.2011 à ce jour
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

  

Demande d'obtention, sous forme électronique, de la liste exhaustive des notes de frais des différents membres du Collège communal chapellois, du 01.01.2011 à ce jour
 
Monsieur le Bourgmestre,
 
En tant que conseiller communal et en vertu du paragraphe 1er de l’article L1122‑10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.", je souhaiterais vivement obtenir, pour les différents membres du Collège communal chapellois, un fichier informatique au format de votre choix (PDF, DOC ou XLS) de la liste détaillée de toutes les notes de frais (restaurant, téléphonie, déplacement, représentation...) spécifiques à leur fonction mayorale ou scabinale, du 01.01.2011 à ce jour.
 
Pour répondre positivement à ma demande légitime, auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir, dès que possible, le(s) fichier(s) requis via mon adresse électronique (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be)?
 
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez, le cas échéant, me contacter, à votre meilleure convenance, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28, par voie postale ou par messagerie électronique (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be).
 
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"

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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 06:54

Missive électronique adressée le 31.10.2014 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet de la responsabilité civile des autorités communales chapelloises engagée en raison de l'état lamentable de certaines voiries:

 
----- Original Message -----
Sent: Friday, October 31, 2014 6:52 AM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - responsabilité civile des autorités communales chapelloises engagée en raison de l'état lamentable de certaines voiries
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission aux personnes concernées)
 
----- Original Message -----
Sent: Friday, October 31, 2014 6:50 AM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - responsabilité civile des autorités communales chapelloises engagée en raison de l'état lamentable de certaines voiries
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

Responsabilité civile des autorités communales chapelloises engagée en raison de l'état lamentable de certaines voiries

 

 

  

Monsieur le Bourgmestre,

  

Comme vous le savez, l'entretien de la voirie incombe au gestionnaire de celle-ci, à savoir la Commune pour les voiries communales, la Province pour les voiries provinciales et la Région pour les voiries régionales. Entretenir signifie non seulement réaliser les travaux lourds et moyens d'entretien (réfection des fondations, pose d'un nouveau revêtement, tassement d'excavations...) mais également les travaux de nettoyage et de dégagement.

 

Ainsi, les autorités publiques doivent réparer les dégradations normales ou les dommages survenus sur leur domaine. Ce principe de domanialité est affirmé par la doctrine et la jurisprudence de la Cour de Cassation. Divers arrêts de la Cour de Cassation indiquent que "les pouvoirs publics ont l'obligation de n'établir et de n'ouvrir à la circulation que des voies suffisamment sûres; que hormis le cas où une cause étrangère qui ne peut leur être imputée les empêche de remplir l'obligation de sécurité qui leur incombe, ils doivent, par des mesures appropriées, obvier à tout danger normal, que ce danger soit caché ou apparent.".

 

La responsabilité du gestionnaire de voirie pourrait être engagée sur base de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil (responsabilité du fait des choses inanimées autres que la ruine d'un bâtiment) ou de l'article 1382 du Code civil (responsabilité à base de faute).

 

L'article 1384, alinéa 1, du Code civil énonce qu'"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.".

 

L'article 1382 du Code civil stipule que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.".

 

La Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est gardienne des voiries communales et est donc à ce titre responsable des dommages que celles-ci causent à autrui.

 

Au sens de l'article 1384 du Code civil, une présomption de responsabilité pèse sur la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont. La victime de la route ne doit même pas prouver une faute dans le chef des autorités communales chapelloises.  Pour obtenir indemnisation, il lui suffit de prouver le vice de la route et sa relation avec l'accident, et la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont ne peut même pas invoquer l'absence de faute dans son chef. Sa responsabilité est engagée.

 

Par voie de conséquence, je suppose que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est amenée à procéder de temps à autre à des indemnisations de victimes de la route en raison de l'état de celle-ci, ce qui entraîne des conséquences budgétaires non négligeables.

 

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable d'obtenir, par retour de mail (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be), une réponse aux questions suivantes:

 

1°) Quels sont les montants totaux versés, en guise d'indemnisations dans ce type d'accident, par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont en 2012 et 2013?

 

2°) Combien de personnes (physiques et morales) ont-elles réclamé à la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont une indemnisation pour ce type d'accident en 2012 et 2013?

 

3°) Les autorités communales chapelloises ont-elles souscrit des assurances spécifiques pour couvrir les actions en justice menées à son encontre dans ce type d'accident? Dans l'affirmative, à combien estime-t-on le coût de ces assurances pour 2012 et 2013?

 

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

 

 

Dans l’attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 05:27

Missive électronique adressée le 30.10.2014 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir la liste détaillée des différentes personnes morales (associations sans but lucratif, culturelles, sportives et autres) ayant bénéficié d'aides financières ou autres consenties par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et par le CPAS chapellois pour la période s'étalant du 01.01.2013 à ce jour, avec indication des dates, montants précis, numéro éventuel d'entreprise et localisation pour chaque personne morale:

 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, October 30, 2014 11:11 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - liste détaillée des différentes personnes morales ayant bénéficié d'aides financières ou autres octroyées par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et par le CPAS chapellois du 01.01.2013 à ce jour
 COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission aux personnes concernées)
 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, October 30, 2014 11:11 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - liste détaillée des différentes personnes morales ayant bénéficié d'aides financières ou autres octroyées par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et par le CPAS chapellois du 01.01.2013 à ce jour
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

Demande d'obtention d'un fichier informatique reprenant la liste exhaustive des différentes personnes morales ayant bénéficié d'aides financières ou autres accordées par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et par le CPAS chapellois du 01.01.2013 à ce jour

  

Monsieur le Bourgmestre,

  

En tant que conseiller communal et en vertu du paragraphe 1er de l’article L1122‑10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.", je souhaiterais vivement obtenir un fichier informatique au format de votre choix (PDF, DOC ou XLS) de la liste détaillée des différentes personnes morales (associations sans but lucratif, culturelles, sportives et autres) ayant bénéficié d'aides financières ou autres consenties par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et par le CPAS chapellois pour la période s'étalant du 01.01.2013 à ce jour, avec indication des dates, montants précis, numéro éventuel d'entreprise et localisation pour chaque personne morale.
 
Pour répondre positivement à ma demande légitime, auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir, dès que possible, le fichier requis via mon adresse électronique (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be)?
 
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez, le cas échéant, me contacter, à votre meilleure convenance, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28, par voie postale ou par messagerie électronique (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be).
 
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"

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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 05:20

Missive électronique adressée le 30.10.2014 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour connaître les délais de paiement moyens pour les marchés publics enregistrés pour les années 2011, 2012 et 2013 par l’Administration communale chapelloise, comme pouvoir adjudicateur, ainsi que le montant total annuel des intérêts de retard payés du 01.01.2011 au 31.12.2013:

 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, October 30, 2014 11:03 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande d'informations quant aux délais de paiement et intérêts de retard appliqués pour les marchés publics
 COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission aux personnes concernées)
 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, October 30, 2014 11:02 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande d'informations quant aux délais de paiement et intérêts de retard appliqués pour les marchés publics
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Demande de renseignements concernant les délais de paiement et intérêts de retard appliqués pour les marchés publics 

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

Par circulaire du 12 mars 2009 (Moniteur Belge du 16 mars 2009), le Service Public Fédéral Chancellerie du Premier Ministre a sommé tous les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 de respecter leurs obligations en matière de paiement, insistant sur la nécessité de payer leurs cocontractants dans les délais aussi brefs que possible, afin de ne pas augmenter les difficultés financières auxquelles sont confrontées les entreprises.

 

La circulaire rappelle les règles applicables en matière de paiement, en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, suivant que les dépenses dépassent ou non 5.500,00 EUR hors TVA.

 

En résumé, pour la plupart des marchés publics en cours actuellement:

 

·     Marchés dont la dépense dépasse 5.000,00 EUR hors TVA

Il y a lieu d’appliquer l’article 15, paragraphes 1 et 2, du cahier général des charges:

- travaux: 60 jours calendrier à compter de la réception de la déclaration de créance,
- fournitures: 50 jours calendrier à dater de la fin des formalités de réception,
- services: 50 jours calendrier à partir de la date de réception de la déclaration de créance.

Les cahiers spéciaux des charges ne peuvent prévoir des délais plus longs, de telles dispositions étant réputées non écrites.

En cas de dépassement des délais, des intérêts de retard – dont le taux semestriel actuel est de 9,50 %/an – sont dus de plein droit et sans mise en demeure.

·     Marchés dont la dépense est inférieure ou égale à 5.500,00 EUR hors TVA

Les dispositions du cahier général des charges n’étant pas applicables, il conviendra – dans le respect des principes et conditions de la loi du 2 août 2002 – de se référer aux conditions convenues entre parties ou, à défaut, aux conditions spécifiées sur les factures de l’adjudicataire.

Soucieux de veiller au strict respect des recommandations précisées dans la circulaire ministérielle du 12 mars 2009, tant pour la réputation de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont que pour la santé financière de ses adjudicataires, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître les délais de paiement moyens pour les marchés publics enregistrés pour les années 2011, 2012 et 2013 par l’Administration communale chapelloise, comme pouvoir adjudicateur, ainsi que le montant total annuel des intérêts de retard payés du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

 

Auriez-vous également l’amabilité de m’informer sur les éventuels moyens mis en œuvre pour diminuer ces délais de paiement?

 

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

  

Dans l'attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

  

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 05:15

Missive électronique adressée le 30.10.2014 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir la liste exhaustive des avocats auxquels la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont a fait appel pour la période s'étalant du 01.01.2012 à ce jour pour défendre ses intérêts ainsi que, pour chacun d'entre eux, le nombre de dossiers attribués, le nom des différentes affaires traitées, les résultats obtenus et les montants réclamés sous forme de notes d'honoraires:

 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, October 30, 2014 10:49 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande d'informations au sujet des avocats sollicités par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont pour défendre ses intérêts
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission aux personnes concernées)
 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, October 30, 2014 10:48 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande d'informations au sujet des avocats sollicités par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont pour défendre ses intérêts
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
 
Demande de renseignements concernant les avocats désignés pour défendre les intérêts de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont
 
Monsieur le Bourgmestre,
 
En tant que conseiller communal, il me serait très agréable d'obtenir, par retour de courriel (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be), la liste exhaustive des avocats auxquels la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont a fait appel pour la période s'étalant du 01.01.2012 à ce jour pour défendre ses intérêts ainsi que, pour chacun d'entre eux, le nombre de dossiers attribués, le nom des différentes affaires traitées, les résultats obtenus et les montants réclamés sous forme de notes d'honoraires.
 
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez, le cas échéant, me contacter, à votre meilleure convenance, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28, par voie postale ou par messagerie électronique (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be).
 
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"

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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 05:07

Missive électronique adressée le 30.10.2014 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir la liste des fournisseurs, personnes physiques et morales, avec numéro d'entreprise le cas échéant, de l'Administration communale chapelloise ayant livré des biens et/ou presté des services du 01.01.2012 à ce jour, ainsi que la balance "fournisseurs" au 31 décembre pour les années couvertes par cette période:

 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, October 30, 2014 10:43 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande d'informations au sujet des fournisseurs de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission aux personnes concernées)
 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, October 30, 2014 10:42 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande d'informations au sujet des fournisseurs de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
 
Demande de renseignements concernant les fournisseurs de l'Administration communale ayant livré des biens et/ou effectué des prestations de services du 01.01.2012 à ce jour
 
Monsieur le Bourgmestre,
 
En tant que conseiller communal, il me serait très agréable d'obtenir, par retour de courriel (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be), un fichier informatique si possible au format XLS (Excel) reprenant la liste des fournisseurs, personnes physiques et morales, avec n° d'entreprise le cas échéant, de l'Administration communale ayant livré des biens et/ou presté des services du 01.01.2012 à ce jour, ainsi que la balance "fournisseurs" au 31 décembre pour les années couvertes par cette période.
 
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez, le cas échéant, me contacter, à votre meilleure convenance, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28, par voie postale ou par messagerie électronique (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be).
 
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"

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27 octobre 2014 1 27 /10 /octobre /2014 14:54

Photos prises le 27.10.2014 d'un trottoir en piteux état, comme bien d'autres, à la rue du Ruisseau à Godarville:

 

DSCI0003 trottoir-en-piteux-état-rue-du-ruisseau-godarvill 

 

DSCI0009 trottoir-en-piteux-état-rue-du-ruisseau-godarvill

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26 octobre 2014 7 26 /10 /octobre /2014 13:22

Missive électronique envoyée le 26.10.2014, en guise de rappel, à M. Karl DE VOS, pour obtenir divers renseignements au sujet de la société de logement de service public "LA RUCHE CHAPELLOISE" ancrée à Chapelle-lez-Herlaimont:

 
----- Original Message -----
Sent: Sunday, October 26, 2014 1:11 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - rappel de ma demande de renseignements concernant la société de logement de service public "LA RUCHE CHAPELLOISE" établie à Chapelle-lez-Herlaimont
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission aux personnes concernées)
 
----- Original Message -----
Sent: Sunday, October 26, 2014 1:09 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - rappel de ma demande de renseignements concernant la société de logement de service public "LA RUCHE CHAPELLOISE" établie à Chapelle-lez-Herlaimont
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

 

Rappel de ma demande de renseignements au sujet de la société de logement de service public "LA RUCHE CHAPELLOISE" ancrée à Chapelle-lez-Herlaimont

 

 

  

Monsieur le Bourgmestre,

  

Il y a plus d'un mois, précisément le 25.09.2014, je vous adressais, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements concernant la société de logement de service public "LA RUCHE CHAPELLOISE" établie à Chapelle-lez-Herlaimont.

 

Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma requête pourtant très explicite.

 

En outre, je suis particulièrement déçu de ce comportement quelque peu désinvolte, voire anti-démocratique, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

  • l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):

    §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
    §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
    §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
  • l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:

    Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Pour rappel, dans la mise en oeuvre d'une politique locale, voire régionale, en matière de logement, les 64 sociétés de logement de service public (SLSP) implantées en Wallonie sont, comme vous le savez, des partenaires privilégiées incontournables des villes et communes.  Elles participent, en effet, activement à la création, la réhabilitation, la gestion, la mise en vente et en location de logements sur le territoire wallon.

 

A ce titre, les sociétés de logement de service public sont probablement les opérateurs les plus concernés par la réforme du Code wallon du logement et de l'habitat durable (CWLHD), adoptée le 09.02.2012 (décr. 09.02.2012 mod. le CWLHD, Moniteur belge du 09.03.2012, entré en vigueur le 01.07.2012), qui a modifié substantiellement bon nombre de leurs aspects (missions, ressources financières, organes de gestion, contrôles, contrôles et audits).

 

Par ailleurs,  les sociétés de logement social dont l'activité régulière consiste dans l'érection de biens visés à l’article 1er, § 9, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ("Pour l'application du présent Code, il y a lieu d'entendre par bâtiment ou fraction de bâtiment, toute construction incorporée au sol") en vue de les céder, sont des assujettis à la TVA sur la base de l'article 4 du Code ("Est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.").  Ces sociétés sont, en fait, des promoteurs immobiliers au sens de l'article 12, § 2, du Code ("L'assujetti qui, d'une manière habituelle cède à titre onéreux des biens visés à l'article 1er, § 9, 1°, qu'il a construits, fait construire ou acquis, avec application de la taxe, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu leur première occupation ou leur première utilisation, est censé prélever pour ses propres besoins le bien non cédé à l'expiration du délai précité, lorsque ce bien n'a pas encore fait l'objet à ce moment de l'utilisation visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°.  Cet assujetti est également censé prélever pour ses propres besoins le sol y attenant lorsque celui-ci a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe.  Le prélèvement qu'il est censé effectuer à cette date est assimilé à une livraison à titre onéreux...).

En outre, les services et régies des provinces et des communes ainsi que certains établissements publics peuvent également procéder à la construction de biens visés à l’article 1er, § 9, 1°, du Code susmentionné en vue de la vente.  Ceux-ci sont donc des assujettis à la TVA pour cette activité, dans la mesure où le non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance (voir article 6, al. 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en vigueur depuis le 01.07.2007, et circulaire n° 24/2007 du 29.08.2007, numéros 19 à 26).

De plus, dans le cadre des relations entre les sociétés de logement social et les communes, les administrateurs sont tenus d'adresser à leur mandant, dans ce cas précis la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, un rapport annuel sur l'état des activités de la société.  L'article 161 du CWLHD prévoit explicitement la transmission du budget et des comptes de la société de logement, visés par la Société Wallonne du Logement (SWL), aux communes représentées à son assemblée générale ainsi que, par le biais du rapport de gestion, d'informations relatives à l'attribution des jetons de présence et émoluments octroyés aux administrateurs et à la rémunération du directeur-gérant ou du préposé à la gestion journalière, du nombre de logements attribués et du nombre de dérogations aux conditions d'attribution des logements, d'informations relatives à l'état financier de la société, des prévisions budgétaires, de renseignements concernant le développement du parc de logements et son entretien, de données se rapportant à la réalisation du programme d'investissements de l'année précédente et à la politique de vente des logements, de la liste de tous les marchés publics passés par elle d'une valeur supérieure au montant visé par l'article 3 de l'arrêté royal du 26.09.1996.

 

L'article 131bis du CWLHD précise, quant à lui, les modalités afférentes au recrutement par les sociétés de logement social d'un référent social qui sera chargé d'assurer le lien avec les acteurs sociaux locaux pour offrir un accompagnement social aux locataires de logements sociaux, adaptés, adaptables, d'insertion ou transit, en veillant particulièrement à ce que l'accompagnement des personnes en transition entre les modes d'hébergement et le logement social accompagné soit assuré.

 

Par conséquent, dans un souci constant de voir appliquer le principe élémentaire du "bonus pater familias" dans la gestion communale chapelloise, je souhaiterais, en tant que conseiller communal, vivement obtenir, par retour de courriel (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be):

 

- le numéro de TVA attribué à la société de logement social "LA RUCHE CHAPELLOISE";

- le nom du référent social employé par la société de logement social "LA RUCHE CHAPELLOISE";

- une copie, sous la forme de fichiers PDF (ou DOC), des différents rapports transmis au moins annuellement à l'Administration communale chapelloise par la société de logement social "LA RUCHE CHAPELLOISE" pour la période s'étalant de 2010 à ce jour.

 

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous apporterez à la présente.

 

 

Dans l’attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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