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11 septembre 2014 4 11 /09 /septembre /2014 08:53

Missive électronique adressée le 02.06.2014 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet de la protection perfectible du patrimoine arboré chapellois:

 
----- Original Message -----
Sent: Monday, June 02, 2014 10:38 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - protection perfectible du patrimoine arboré chapellois
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Monday, June 02, 2014 10:32 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - protection perfectible du patrimoine arboré chapellois
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
 
Protection perfectible du patrimoine arboré chapellois

  

Monsieur le Bourgmestre,

  

Comme vous le savez certainement, la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont peut se targuer de posséder quelques arbres reconnus officiellement comme remarquables en vertu de l'article 266 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE).

 

En effet, les tilleuls hybrides orbiculaires ornant la place de l'Hôtel de Ville constituent la majeure partie de ce patrimoine arboré et doivent, à ce titre, bénéficier tout naturellement d'une protection indéfectible, unique garantie de leur préservation.

 

Triste est de constater que, le vendredi 30 mai 2014, en matinée, un de ces tilleuls hybrides orbiculaires, en l'occurrence celui qui avait été replanté en mars 2011 pour remplacer l'arbre remarquable singulièrement mutilé en décembre 2007, son tronc ayant été à l'époque sauvagement sectionné, a carrément été déraciné et subséquemment délogé purement et simplement de son emplacement.

 

Or, conformément à l'article 84 § 1 11° du CWATUPE, un permis d'urbanisme pour la modification de la silhouette ou l'abattage d'un arbre remarquable doit impérativement être délivré par le Collège communal qui est tenu d'en aviser préalablement le Département de la Nature et des Forêts du Service Public de Wallonie.

 

Par ailleurs, la circulaire ministérielle wallonne du 14.11.2008 relative à la protection des arbres et des haies remarquables (Moniteur belge du 10.02.2009) précise de façon très explicite que les demandes d'abattage doivent être refusées, sauf exceptions telles que danger, état sanitaire, intérêt supérieur, circonstances exceptionnelles.

 

Outre les documents et renseignements généraux exigés par le CWATUPE, une demande pour la modification de la silhouette ou l'abattage d'arbres remarquables doit également contenir les informations requises par l'article 294 du Code susmentionné, à savoir:

  • le but de l'abattage ou de la modification apportée à l'aspect d'un ou plusieurs arbres remarquables;
  • l'identification par le nom du genre et de l'espèce de l'arbre à abattre ou dont on veut modifier la silhouette;
  • la circonférence de chaque arbre mesurée à 1,50 m du niveau du sol;
  • l'âge estimé de chaque arbre;
  • le mode de répartition, isolé ou en groupe;
  • la situation prévue après l'abattage ou la modification de l'aspect d'un ou plusieurs arbres remarquables.

Toute infraction à ces règles entraînant des poursuites judiciaires pourra être sanctionnée par la peine visée à l'article 154 1° du CWATUPE et par la remise en état des lieux précisée à l'article 155 § 2 du CWATUPE.

 

Néanmoins, conformément à l'article 449 du CWATUPE, le montant de l'amende transactionnelle réclamée au contrevenant s'élèvera à 1.000,00 EUR par arbre remarquable abattu (article 449 16°) et à 500,00 EUR par arbre remarquable dont la silhouette a été modifiée (article 449 17°).

 

En outre, la circulaire n° 2660, établie par la Division de la Nature et des Forêts, Direction des Espaces Verts, en collaboration avec la Direction de l'intégration paysagère et du patrimoine du MET, propose une méthode objective et appropriée permettant le calcul de l'indemnisation dont pourrait se prévaloir la Région wallonne lorsque des dommages sont causés par des tiers aux arbres remarquables se trouvant sur le domaine public ou assimilé relevant de sa compétence.

 

Eu égard au méfait relaté dans cette missive électronique, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de savoir si la procédure prescrite pour autoriser l'abattage d'un arbre remarquable sis place de l'Hôtel de Ville a été scrupuleusement respectée et, dans le cas contraire, de connaître l'origine des dysfonctionnements supposés pour en déterminer les éventuels responsables.

 

A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichiers JPG annexés à ce courriel, quelques photos illustrant la situation antérieure, en l'occurrence au 02.03.2011, et actuelle, précisément au 02.06.2014.

 

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.

 

Dans l’attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal

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11 septembre 2014 4 11 /09 /septembre /2014 08:48

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 23 juin 2014

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

 

AMENAGEMENT, DANS L’ENTITE CHAPELLOISE, D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT SECURISEE ET EVOLUTIVE, DEVOLUE GRATUITEMENT AUX POIDS LOURDS (CAMIONS, AUTOCARS…)

 

Projet de résolution «Proposition de consacrer, dans l’entité chapelloise, une aire de stationnement sécurisée et évolutive, réservée gratuitement à l’accueil des poids lourds (camions, autocars…)»

 

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

 

Attendu que, suite aux demandes incessantes formulées depuis avril 2007 par le conseiller communal de l’opposition Bruno VANHEMELRYCK, un plan communal d’urgence et d’intervention, communément appelé «Plan Général d’Urgence et d’Intervention» (P.G.U.I.), a finalement été entériné lors des réunions de l’assemblée législative locale des 02.07.2012 et 08.10.2012 (version définitive);

 

Attendu que les dispositions ainsi adoptées doivent impérativement être appliquées en cas de situation d’urgence ou de menace d’une telle situation;

 

Attendu que, par situation d’urgence, on entend tout événement qui entraîne ou qui est susceptible d’entraîner des conséquences dommageables pour la vie sociale, comme un trouble grave de la sécurité publique, une menace grave contre la vie ou la santé de personnes et/ou contre des intérêts matériels importants, et qui nécessite la coordination des disciplines afin de faire disparaître la menace ou de limiter les conséquences néfastes;

 

Attendu qu’un poids lourd est un véhicule routier de plus de 3,5 tonnes affecté soit au transport de marchandises (porteur, véhicule articulé…), soit au transport de personnes (bus, car…);

 

Attendu que plusieurs citoyens déplorent de façon récurrente la présence de poids lourds (camions, autocars…) dans des quartiers d’habitations des 3 communes de l’entité chapelloise (Piéton, Godarville et Chapelle-lez-Herlaimont) et dénoncent, en outre, les risques attentatoires à la sécurité, à la santé et à la tranquillité y afférents;

 

Attendu que la situation actuelle contribue malheureusement à exacerber les antagonismes, inéluctablement préjudiciables à un vivre ensemble plus harmonieux;

 

Attendu qu’il serait particulièrement inopportun, en cette période de récession, d’entraver l’activité économique en préconisant, à l’instar de certaines communes belges, des mesures coercitives, notamment financièrement (taxe annuelle conséquente permettant le stationnement en voirie des véhicules encombrants), qui, en aucun cas, n’annihileraient les nuisances et dangers;

 

Attendu qu’il serait, par contre, tout à fait judicieux de trouver une solution idoine afin de satisfaire les doléances légitimes de certains administrés chapellois, tout en préservant l’activité économique;

 

Attendu qu’il convient, par conséquent, de veiller à aménager, dans l’entité chapelloise, un parking évolutif et gratuit pour tous les véhicules lourds, sans négliger certaines mesures garantissant la sécurité des lieux;

 

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Par …. voix contre ….,

 

DECIDE:

 

d’inviter le Collège communal à entamer les démarches requises en vue d’aménager à court terme, dans l’entité chapelloise, une aire de stationnement évolutive pour accueillir gratuitement et en toute sécurité les poids lourds (camions, autocars…) utilisés professionnellement et exclusivement par des contribuables chapellois.

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25 mai 2014 7 25 /05 /mai /2014 17:10
 logo fdf 001  
 Communiqué de presse FDF 25 mai 2014 
   
 Les élections régionales, fédérales et européennes entachées 
 de quelques irrégularités à Chapelle-lez-Herlaimont! 
   
 Au grand dam du Gouverneur de la Province de Hainaut, 
 des candidats PS s’affichent ostensiblement devant certains bureaux de vote! 
   

Particulièrement épris de justice et soucieux de voir appliquer la bonne gouvernance dans la Cité des Tchats, le mandataire libéral social (FDF) Bruno VANHEMELRYCK déplore que plusieurs candidats socialistes régionaux aient, lors des élections régionales, fédérales et européennes organisées ce 25.05.2014, enfreint les règles édictées par le Gouverneur de la Province de Hainaut dans sa circulaire du 13.02.2014.

 

En effet, l’article 2 de l’arrêté du Gouverneur stipule clairement que «Pendant les mêmes heures et durant la même période [notamment du samedi 24.05.2014 à 22 heures au dimanche 25.05.2014 à 16 heures], il est également interdit de procéder à tout transport d’affiches, de représentations picturales ou photographiques, de tracts et de papillons, ainsi que tout matériel destiné à leur affichage ou à toute inscription.  Il est interdit de distribuer des tracts, photos ou supports de propagande électorale à partir du samedi 24.05.2014 à 22 heures jusqu’au dimanche 25.05.2014 à 16 heures.  Aucun panneau, fixe, mobile ou apposé dans ou sur des véhicules ne se trouvera , pendant la même période, sur le domaine public, en ce compris la voirie du territoire du Royaume.».

 

Or, pour accéder aux bureaux de vote 32 et 33 sis place Charles de Gaulle à Godarville, les électeurs devaient obligatoirement longer une voiture arborant clairement, sur la lunette arrière, le nom d’un candidat socialiste (Mourad SAHLI) et, sur les vitres latérales, 4 affiches dédiées à 2 candidats PS (Céline MEERSMAN et Mourad SAHLI).  Par ailleurs, ce véhicule est resté stationner à proximité immédiate de la porte d’entrée du bâtiment communal, comme l’attestent les photos annexées, de l’ouverture à la fermeture des bureaux de vote godarvillois.

 

En toute logique, le conseiller communal FDF Bruno VANHEMELRYCK a avisé directement M. Karl DE VOS, Bourgmestre de Chapelle-lez-Herlaimont, de cette situation anormale et demandé tant à la police locale qu’aux Présidents des 2 bureaux de vote susmentionnés de constater cet agissement regrettable afin de l’acter aux 2 procès-verbaux des opérations du scrutin.

 

Malheureusement, des anomalies semblables dans d’autres bureaux de vote de l’entité chapelloise ont également été confirmées par plusieurs citoyens médusés.

 

Bruno VANHEMELRYCK espère maintenant que son intervention légitime amènera certains candidats PS à respecter plus scrupuleusement les règles démocratiques de notre Etat de droit…

 

 

communique presse fdf bruno vanhemelryck 20140525

 

 

bureaux vote 32 et 33 - godarville - 20140525 - 13

 

bureaux vote 32 et 33 - godarville - 20140525 - 10

 

bureaux vote 32 et 33 - godarville - 20140525 - 08

 

bureaux vote 32 et 33 - godarville - 20140525 - 06 - image

 

bureaux vote 32 et 33 - godarville - 20140525 - 05 - image

 

bureaux vote 32 et 33 - godarville - 20140525 - 04 - image

 

bureaux vote 32 et 33 - godarville - 20140525 - 02 - image

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20 mai 2014 2 20 /05 /mai /2014 16:07

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 26 mai 2014

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

 

REDUCTIONS ET EXONERATIONS EN MATIERE DE TAXES IMMONDICES DANS LA CITE DES TCHATS

 

Projet de résolution «Proposer des réductions et exonérations en matière de taxes immondices dans l’entité chapelloise»

 

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

 

Attendu que, lors de la réunion du Conseil communal du 12.11.2013, la majorité socialiste a, sur proposition du Collège communal du 28.10.2013, établi au profit de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, pour l’exercice 2014, une taxe communale sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers se percevant au moyen:

 

·  d’un forfait annuel couvrant le service minimum tel que visé à l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, soit 117,00 EUR pour les ménages d’une personne, 174,00 EUR pour les ménages de 2 personnes et 190,00 EUR pour les ménages de 3 personnes et plus;

 

·  de la délivrance de sacs poubelles réglementaires couvrant les services complémentaires tels que visés à l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

 

Attendu que la taxe sur l’enlèvement et le traitement des immondices est une taxe que les communes wallonnes sont obligées d’appliquer;

 

Attendu que la Région wallonne précise, en outre, que le niveau global de la recette liée à cette taxe doit équilibrer le coût correspondant, à savoir la charge payée pour la collecte et le traitement des déchets;

 

Attendu que toutes les communes wallonnes doivent atteindre ce niveau global, communément appelé «coût-vérité», mais qu’elles disposent cependant d’une marge de manœuvre pour le répartir entre les citoyens;

 

Attendu qu’il convient, dès lors, de veiller à soulager essentiellement les personnes âgées et/ou handicapées, les ménages disposant de faibles revenus (minimex ainsi que statuts BIM et OMNIO) ainsi que les individus qui consentent un effort particulier en se rendant régulièrement au parc à conteneurs;

 

Attendu que le règlement-taxe susmentionné doit, par conséquent, être amendé en tenant compte des modalités suivantes:

 

·  Les faibles revenus (minimex ainsi que statuts BIM et OMNIO) et les familles comptant une personne handicapée à 66 % et plus reconnue par la Direction générale Personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale bénéficient d’une réduction de 30 % du forfait annuel normalement dû et de l’attribution gratuite de 30 sacs poubelles de 60 litres.

·  Les familles dont tous les membres ont plus de 70 ans obtiennent d’office une réduction de 40 % du forfait annuel normalement réclamé;

·  Les personnes ayant fréquenté le parc à conteneurs plus de 5 fois durant l’année 2013 ont droit à une réduction de 20,00 EUR sur leur forfait annuel;

 

Attendu que cette initiative empreinte de solidarité et de bon sens, tout en combattant certaines incivilités environnementales, répond au souhait de la majeure partie des administrés;

 

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Par …. voix contre ….,

 

DECIDE:

 

d’inviter le Collège communal à entamer les démarches administratives requises visant à amender dans les plus brefs délais possibles le règlement-taxe sur l’enlèvement et le traitement des immondices voté par la majorité socialiste lors de la réunion de l’assemblée législative locale du 12.11.2013 afin d’y inclure certaines réductions et exonérations légitimes.

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19 mai 2014 1 19 /05 /mai /2014 01:38

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 26 mai 2014

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

 

MOTION VISANT A INVITER LE COLLEGE COMMUNAL CHAPELLOIS A SUGGERER A LA FIRME «DATS 24» D’IMPLEMENTER LA FOURNITURE DE CNG (COMPRESSED NATURAL GAS) DANS LA STATION-SERVICE QU’ELLE ENVISAGE D’EXPLOITER A COURT TERME A CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

 

Projet de résolution «Inviter le Collège communal chapellois à inciter la firme «DATS 24» à implémenter la fourniture de CNG (Compressed Natural Gas) dans la station-service qu’elle compte exploiter prochainement à Chapelle-lez-Herlaimont»

 

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

 

Vu la convention de New York du 9 mai 1992 sur les changements climatiques;

 

Vu la conférence de Rio de juin 1992 évoquant un objectif de développement soutenable écologiquement et socialement comme condition de survie de la planète;

 

Vu le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

 

Attendu que, suite à ce protocole, la Belgique s’est engagée à réduire de 7,5 % ses émissions de gaz à effet de serre;

 

Considérant les engagements de la Région wallonne pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre;

 

Considérant qu’il est d’intérêt communal de participer à la réduction des pollutions atmosphériques et au développement éventuel de nouvelles filières économiques et environnementales sur son territoire;

 

Attendu que de plus en plus de constructeurs automobiles présentent des modèles de voitures (Fiat, Volkswagen, Volvo, Mercedes, Opel, Renault, Peugeot, Citroën, Toyota et Honda) et de poids lourds (camions et bus: IVECO, Mercedes Benz, Volvo, Renault, Heuliez, Irisbus et VanHool) fonctionnant au gaz naturel (CNG – Compressed Natural Gas);

 

Attendu qu’à travers le monde, plus de 22 millions de véhicules – voitures pour particuliers, véhicules utilitaires et camions mais aussi des bus des transports en commun - roulent actuellement au gaz naturel;

 

Attendu que l’Inde compte déjà 315.000 véhicules au gaz naturel tandis que l’Argentine en dénombre plus de 1,7 millions;

 

Attendu qu’en Europe occidentale, le nombre de véhicules tournant au CNG est estimé à 1.600.000 dont environ 580.000 en Italie;

 

Attendu que le carburant CNG (Compressed Natural Gas) ou LNG (Liquefied Natural Gas) destiné aux véhicules est le même gaz naturel que nous utilisons pour nous chauffer et pour cuisiner;

 

Attendu que le carburant CNG (Compressed Natural Gas) est plus avantageux que le GPL ou LPG (Liquid Petroleum Gas), sous-produit de la distillation du pétrole, car, essentiellement constitué de méthane, il peut être stocké en phase gazeuse sous des pressions à température ambiante;

 

Attendu que le carburant CNG est, contrairement au LPG, un gaz plus léger que l’air et que les véhicules utilisant ce carburant ne sont, par conséquent, pas soumis à l’interdiction d’accès aux parkings souterrains;

 

Attendu que le carburant CNG est écologique puisqu’il permet de diminuer de 23 % les émissions de CO2 par rapport à une voiture essence, il limite les rejets de particules dangereuses pour la santé et il diminue de 85 % les oxydes d’azote qui menacent la couche d’ozone dans des conditions d’utilisation comparables à celles d’une voiture essence;

 

Attendu que le carburant CNG issu du biogaz est particulièrement écologique car il présente un bilan de CO2 neutre;

 

Attendu que, dans ce cas précis, on parle d’un agro-carburant qui est produit à partir de sources renouvelables et plus respectueuses de l’environnement;

 

Attendu que le CNG est un carburant économique puisque, mesuré et compté en kg, 1 kg de CNG ou biométhane équivaut à 1,5 litre d’essence et à 1,3 litre de diesel;

 

Considérant les spécificités techniques et les performances supérieures des véhicules tournant au CNG par rapport à ceux dont le moteur fonctionne à l’essence ou au diesel;

 

Considérant que la pollution de l'air, liée en particulier au trafic routier, a un impact direct sur l'espérance de vie, comme le confirment les conclusions d'un programme scientifique européen publiées récemment (projet Aphekom);

 

Considérant que l’espérance de vie pourrait augmenter jusqu’à 22 mois pour les personnes âgées de 30 ans et plus si la valeur guide préconisée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour les particules fines était respectée;

 

Considérant que l’accès à certaines agglomérations pourrait, à moyen terme, être limité aux véhicules dits «propres» parmi lesquels on compte les véhicules au gaz naturel (CNG – Compressed Natural Gas);

 

Considérant que les Gouvernements flamand et bruxellois ont déjà adopté les textes légaux permettant l’implantation et l’exploitation de stations-service CNG en Flandre et à Bruxelles, et que le prochain Gouvernement wallon devrait rapidement légiférer en la matière;

 

Attendu que la firme DATS 24, véritable pionnier dans la distribution de ce carburant en Belgique, exploite actuellement 15 stations-service CNG (Halle, Ninove, Anderlecht, Antwerpen, Roeselare, Wevelgem, Kontich, Lier, Lochristi, Lovendegem, Melle, Overijse, Diest, Schoten et Zaventem);

 

Attendu que la firme DATS 24 précise, sur son site Internet (https://customer.dats24.be/fr/nouvelles-stations-service), qu’elle recherche constamment un terrain ou un endroit qui pourrait convenir à la construction d’une station-service ou une station CNG (gaz naturel véhicules);

 

Attendu que la firme DATS 24 envisage d’exploiter une station-service à Chapelle-lez-Herlaimont;

 

Attendu qu’il serait judicieux de proposer à la firme DATS 24 d’implémenter la fourniture de CNG (Compressed Natural Gas) dans la station-service qu’elle compte implanter à court terme dans l’entité chapelloise, ce qui permettrait à Chapelle-lez-Herlaimont d’accueillir la première station-service CNG exploitée en Wallonie;

 

Attendu que cette initiative écologique répond au souhait de la majeure partie des administrés;

 

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Par …. voix contre ….,

 

DECIDE:

 

d’inviter le Collège communal à proposer à la firme «DATS 24» d’implémenter la fourniture de CNG (Compressed Natural Gas) dans la station-service qu’elle compte exploiter à court terme à Chapelle-lez-Herlaimont.

 

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19 mai 2014 1 19 /05 /mai /2014 01:36

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 26 mai 2014

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

 

INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE ELECTRIQUE DANS L’ENTITE CHAPELLOISE

 

Projet de résolution «Proposition d’installer des bornes de recharge électrique dans l’entité chapelloise»

 

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

 

Attendu que, lors des réunions du Conseil communal des 30.12.2011 et 24.06.2013, la majorité socialiste a rejeté une motion préconisant d’installer des bornes de recharge électrique dans l’entité chapelloise;

 

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer le même projet de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

 

Vu la convention de New York du 9 mai 1992 sur les changements climatiques;

 

Vu la conférence de Rio de juin 1992 évoquant un objectif de développement soutenable écologiquement et socialement comme condition de survie de la planète;

 

Vu le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

 

Attendu que, suite à ce protocole, la Belgique s’est engagée à réduire de 7,5 % ses émissions de gaz à effet de serre;

 

Considérant les engagements de la Région wallonne pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre;

 

Considérant qu’il est d’intérêt communal de participer à la réduction des pollutions atmosphériques et au développement éventuel de nouvelles filières économiques et environnementales sur son territoire;

 

Attendu que de plus en plus de constructeurs automobiles présentent des modèles de voitures électriques ou hybrides;

 

Attendu que, chaque mois, un nouveau scooter électrique est présenté;

 

Considérant les spécificités techniques et les performances en constante progression.  Aujourd’hui, la Tesla Roadster, zéro émission, rivalise avec certains véhicules thermiques. Elle dispose d’une autonomie de 400 km, permet une accélération de 0 à 100 km/h en moins de 4 secondes, atteint une vitesse de pointe de 200 km/h et se recharge en quelques heures;

 

Considérant les multiples avantages d’un véhicule électrique (carburant fossile non requis, consommation électrique 8 fois moins chère que les carburants classiques, police d'assurance compressée, coût d'entretien infinitésimal, batteries homologuées recyclables);

 

Considérant que la pollution de l'air, liée en particulier au trafic routier, a un impact direct sur l'espérance de vie, comme le confirment les conclusions d'un programme scientifique européen publiées récemment (projet Aphekom);

 

Considérant que l’espérance de vie pourrait augmenter jusqu’à 22 mois pour les personnes âgées de 30 ans et plus si la valeur guide préconisée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour les particules fines était respectée;

 

Considérant que l’accès à certaines agglomérations pourrait, à moyen terme, être limité aux véhicules dits «propres» parmi lesquels on compte les véhicules électriques;

 

Considérant que la généralisation de ce type de véhicules impliquera le développement d'équipements collectifs connexes pour la recharge hors de chez soi comme des stations de recharge (ou d'échange de batteries vides contre des pleines);

 

Considérant qu’il y a lieu de réfléchir aujourd’hui quant à l’installation de bornes de recharge dont la nécessité sera rapidement importante;

 

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Par …. voix contre ….,

 

DECIDE:

 

d’inviter le Collège communal à entamer les démarches requises en vue de procéder dans les conditions les plus optimales à l’installation de bornes de recharge électrique dans l’entité chapelloise.

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27 avril 2014 7 27 /04 /avril /2014 22:57

Pour retrouver la quiétude des lieux, ne serait-il pas envisageable de transformer la rue du Rivage en une impasse débouchante (voie sans issue, sauf pour les piétons et cyclistes)?

 

Afin de conférer à la rue du Rivage (quartier du Bois des Maîtres à Chapelle-lez-Herlaimont) le calme d'antan et de contribuer ainsi à maîtriser une circulation routière quelque peu anarchique et à juguler certaines incivilités, voire des activités interlopes, ne serait-il pas opportun d'y placer un panneau de signalisation F45b, valable officiellement depuis le 18.08.2013, qui signifie "Impasse débouchante", c'est-à-dire une voie sans issue, à l'exception des piétons et des cyclistes?

 

panneau signalisation f45b 01

 

 

 

Par ailleurs, comme le corroborent les photos figurant ci-après, ce chemin n'est pas vraiment carrossable.

 

DSCI0001

 

DSCI0003

 

DSCI0004

 

DSCI0006

 

DSCI0009

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27 avril 2014 7 27 /04 /avril /2014 22:45

Article intitulé "Chapelle-lez-Herlaimont - Torrent de boue suite aux pluies, rue... du Rivage" paru dans le journal "La Nouvelle Gazette" (édition du Centre) du jeudi 24 avril 2014 (quotidien en vente dans toutes les bonnes librairies en version papier et via Internet en version numérique):

 

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21 avril 2014 1 21 /04 /avril /2014 18:35

Comme l'attestent les photos figurant ci-après, les pluies diluviennes qui se sont abattues inopinément ce lundi 21 avril 2014 dans le quartier du Bois des Maîtres ont transformé, en quelques minutes, la rue du Rivage en un véritable torrent d'eau boueuse.

 

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21 avril 2014 1 21 /04 /avril /2014 02:09

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 28 avril 2014

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF» 

 

PUBLICATION VIA LE BULLETIN COMMUNAL ET LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT D’UNE INFORMATION COMPLETE SUR LE DON D’ORGANES ET TELECHARGEMENT EVENTUEL DU FORMULAIRE ADEQUAT

 

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à prendre les dispositions nécessaires afin que, dans le respect des prescriptions légales, les administrés chapellois bénéficient, via le bulletin communal et le site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, d’une information complète sur le don d’organes et jouissent de la faculté éventuelle de télécharger le formulaire adéquat» 

 

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

 

Vu la loi du 13.06.1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes (Moniteur belge du 14.02.1987), et particulièrement son article 10, autorisant le prélèvement d’organes et de tissus chez tout citoyen belge ou étranger, domicilié depuis au moins six mois en Belgique, à condition que la personne n’ait pas manifesté son opposition de son vivant et que sa famille au premier degré ne s’y oppose pas;

 

Vu l’arrêté royal du 24.11.1997 modifié par l’arrêté royal du 10.11.2012 relatif au Conseil belge de transplantation, et précisément son article 4, définissant les missions du Conseil belge de transplantation en matière de promotion du don d’organes;

 

Vu les résolutions relatives à l’encouragement des pouvoirs locaux à la participation aux opérations de sensibilisation au don d’organes adoptées par le Parlement wallon les 20.06.2012 (Doc. 584 [2011-2012] - N° 5) et 08.01.2014 (Doc. 893 [2013-2014) – N° 4);

 

Considérant le nombre relativement conséquent de personnes en attente d’une transplantation d’organe et la nécessité vitale que représente, pour celles-ci, l’obtention de l’organe requis;

 

Considérant la difficulté de répondre dans les temps à cette demande et les nombreux décès qui interviendraient en raison de l’impossibilité de trouver un donneur;

 

Considérant qu’une requête sollicitant auprès de la famille proche le prélèvement des organes et des tissus du défunt constitue une démarche fort délicate et que le temps consenti à la formulation de cette demande et à la réflexion légitime peut endommager irréversiblement les organes et les tissus encore sains;

 

Considérant que le consentement de son vivant du don d’organes permet d’éviter aux proches de devoir décider et assure le prélèvement des organes et des tissus sains dans des délais relativement courts et confère, par conséquent, à la transplantation de meilleures chances de réussite;

 

Considérant que, par son décès, on peut sauver une ou plusieurs vies;

 

Considérant la nécessité d’une large sensibilisation du public afin d’encourager la population à compléter et introduire le formulaire pour la manifestation de la volonté concernant le prélèvement et la transplantation d’organes et de tissus après le décès;

 

Considérant la relation privilégiée qu’entretiennent les communes avec leurs citoyens, en raison notamment de leur proximité;

 

Attendu que cette démarche salutaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

 

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Par …. voix contre ….,

 

DECIDE:

 

d’inviter le Collège communal chapellois à sensibiliser la population locale au don d’organes, notamment par le biais du bulletin communal et du site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, à proposer à chaque citoyen, lors de ses contacts avec l’Administration communale, un temps de réflexion sur la possibilité de remplir directement les formalités relatives au don d’organes et à améliorer la signalétique au sein de l’Hôtel de Ville afin de clairement identifier le(s) guichet(s) compétent(s) pour recevoir les déclarations relatives aux dons d’organes.

 

 

 

formulaire-consentement-don-d-organes

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