Courrier électronique adressé le 13.01.2014 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour lui rappeler mes demandes récurrentes de renseignements complémentaires quant au respect des dispositions relatives aux chiens dits potentiellement dangereux figurant dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable":
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Sent: Monday, January 13, 2014 1:21 AM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - rappel de mes demandes réitérées de renseignements complémentaires quant au respect des dispositions relatives aux chiens dits potentiellement dangereux figurant dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable"
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
----- Original Message -----
Sent: Monday, January 13, 2014 1:20 AM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - rappel de mes demandes réitérées de renseignements complémentaires quant au respect des dispositions relatives aux chiens dits potentiellement dangereux figurant dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable"
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
B-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160 CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Rappel de mes demandes récurrentes de renseignements complémentaires au sujet du respect des dispositions relatives aux chiens dits potentiellement dangereux figurant dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police)
Monsieur le Bourgmestre,
Les 17.11.2013 et 22.12.2013, je vous ai adressé, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements complémentaires au sujet du respect des dispositions relatives aux chiens dits potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police).
Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à mes demandes pourtant très explicites.
En outre, je suis particulièrement étonné de cette nonchalance, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:
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l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):
§1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
§2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
§3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
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l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:
Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Or, le 10.06.2013, je vous faisais parvenir, en tant que conseiller communal, un courrier électronique, en l'occurrence un article intitulé "Charleroi: il se fait mordre par l'American Staff de son voleur" paru le jour même sur le site Internet du groupe SUDPRESSE, pour information complémentaire à ma missive de rappel envoyée à votre attention le 07.06.2013 (mes courriels des 21.04.2013 et 19.05.2013 étant restés sans réponse!) au sujet du respect dans la Cité des Tchats des dispositions relatives aux chiens dits potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police), notamment dans la section 3, en ses articles 107 à 113.
Par ailleurs, afin de me permettre d'apprécier à sa juste valeur le travail déjà réalisé par le Collège communal chapellois pour tenter de garantir la sécurité de ses administrés face aux chiens dits potentiellement dangereux, je vous invitais à l'époque à me communiquer, pour la période s'étalant de l'entrée en vigueur dudit règlement jusqu'au 10.06.2013, diverses informations, notamment:
1°) le nombre de chiens de la catégorie 1 (article 107) qui ont été répertoriés sur le territoire de l'entité chapelloise;
2°) le nombre de chiens de cette catégorie qui, détenus avant le 01.06.2007, ont pu bénéficier d'une dérogation; le propriétaire s'engageant à faire stériliser son animal et à en fournir la preuve à la police locale;
3°) le nombre de permis de détention délivrés aux propriétaires d'animaux de cette catégorie par le Bourgmestre actuel et son prédécesseur sur base d'une attestation favorable de suivi d'une formation et d'éducation de leur(s) chien(s) auprès d'un centre agréé de dressage, renouvelable semestriellement;
4°) le nombre d'infractions comptabilisées en la matière;
5°) le montant global des amendes administratives résultant des infractions constatées en la matière.
Pour rappel, le dimanche 10.11.2013, un chien dit potentiellement dangereux, apparemment un American Staff, divaguant sur la voie publique, a sauvagement malmené le canidé d'un administré chapellois. L'intervention salutaire et courageuse de plusieurs concitoyens ont permis de préserver la vie du petit chien agressé, quoiqu'il s'en trouve malheureusement cruellement marqué dans sa chair. Il semblerait que le même chien, toujours en errance dans l'entité chapelloise, ait derechef sévi le vendredi 15.11.2013. Il se serait, cette fois, attaqué à un autre chien, en le tuant, et à une dame âgée, en lui infligeant diverses blessures.
Le 11.06.2013, votre secrétaire, Mme Véronique PAUL, me transmettait par voie électronique une missive, datée du 10.06.2013, émanant de M. Jacques du VILLE, CP, directeur du département police de communauté et m'apportant les éclaircissements suivants: "Depuis l'entrée en vigueur des dispositions à l'égard des chiens dans notre code pour une citoyenneté locale et responsable, nos services de police ont enregistré 26 demandes d'autorisation pour les chiens de catégorie 1 conformément à l'article 108.3°. 3 dérogations ont été octroyées par Monsieur Patrick MORIAU, ex-bourgmestre de notre commune. 2 procès-verbaux ont été rédigées pour le non respect de cet article.".
Etant donné le caractère foncièrement dangereux de ces agressions canines, attentatoires à la quiétude et au bien-être de la population chapelloise, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, que vous puissiez me confirmer le déroulement de ces faits graves, m'éclairer quant aux dysfonctionnements qui ont permis ces atrocités et m'indiquer les mesures idoines que vous avez, en principe, immédiatement prises pour éviter la survenance de semblables drames.
Je ne doute pas de votre bonne compréhension du bien-fondé de mon initiative et vous remercie d'avance pour la suite qu'il vous plaira d'y réserver.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
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