Plainte déposée le 19.08.2013 auprès de la Commission nationale permanente du Pacte culturel par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal FDF, en raison d'un dysfonctionnement récurrent constaté dans la Cité des Tchats au niveau de l'application des règles démocratiques en matière d'information communale (colonnes du bulletin communal accessibles exclusivement aux mandataires politiques socialistes chapellois):
Bruno VANHEMELRYCK Conseiller communal rue Louis de Brouckère, 38 BE‑7160 GODARVILLE Tél. 064/44.34.61 | |
Godarville, le 19 août 2013
RECOMMANDE
Commission nationale permanente
du Pacte culturel
Service «Traitement des plaintes»
rue Ducale, 4
BE‑1000 BRUXELLES
Tél. 02/289.60.96 - fax 02/289.60.99
URL du site Internet pacteculturel@premier.fed.be
Courriel http://www.pacteculturel.be
Dysfonctionnement récurrent constaté à Chapelle-lez-Herlaimont dans l'application des règles démocratiques en matière d'information communale - colonnes du bulletin communal accessibles exclusivement aux représentants politiques socialistes chapellois
Mesdames, Messieurs,
En tant que conseiller communal à Chapelle-lez-Herlaimont, je me permets, par la présente, de vous signaler que mes nombreuses demandes d’intervention formulées durant deux législatures tant auprès de M. Philippe COURARD, Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, que de son successeur, M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, au niveau du respect des règles démocratiques énoncées par le Pacte culturel dans le domaine de l’information communale sont malheureusement restées vaines.
Par conséquent, je m’autorise à porter à votre connaissance un dysfonctionnement flagrant constaté à Chapelle-lez-Herlaimont au niveau de l'application des règles démocratiques dans le domaine de l'information communale et de solliciter votre bienveillante intervention afin d'inciter les autorités communales chapelloises à se soumettre aux prescrits légaux prévus en la matière ainsi qu'à la jurisprudence s’y rapportant.
En effet, le 18.04.2008, j'avais usé du droit d'initiative dévolu à tout conseiller communal pour ajouter un point à l'ordre du jour de la séance publique de l'assemblée législative locale du 28.04.2008, en l'occurrence l'obligation légale incombant au Collège communal de respecter le pacte culturel en veillant à réserver un espace rédactionnel dans le bulletin communal à chaque parti démocratique représenté au sein du Conseil communal chapellois.
Pour tenter d'éluder tout débat public concernant cette motion, feu M. Patrick MORIAU, ex-Bourgmestre, avait volontairement, de manière erronée, qualifié ma proposition de question écrite à laquelle il s'était permis de répondre négativement.
J'avais donc vertement protesté et exigé que mon projet de délibération, basé sur une loi du 16 juillet 1973 dite du pacte culturel, fasse l'objet d'un vote après lecture. M. Patrick MORIAU avait alors étrangement fustigé le bien-fondé de l'application du pacte culturel pour le bulletin communal, évoquant même la suppression éventuelle du journal communal d'informations «Chapelle - Godarville – Piéton» pour contrer les recommandations de la Commission nationale permanente du Pacte culturel en cas de recours. Il s'était finalement réjoui du rejet, majorité contre opposition, de ma proposition.
Pièce jointe: 1 dossier
Suite n° 1 à ma lettre recommandée du 19.08.2013
Bruno VANHEMELRYCK Conseiller communal rue Louis de Brouckère, 38 BE‑7160 GODARVILLE Tél. 064/44.34.61 | |
A la Commission nationale permanente
du Pacte culturel
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rue Ducale, 4
BE‑1000 BRUXELLES
Vous admettrez aisément que cette désapprobation émise par la majorité socialiste du Conseil communal chapellois semble particulièrement irrationnelle et totalement illicite puisqu'elle transgresse une loi fédérale, établie par une instance législative d'un niveau hiérarchique supérieur à laquelle le pouvoir communal est en toute logique subordonné. Cette fâcheuse décision constitue donc une indéniable bévue.
Afin de corriger cette regrettable erreur commise par les autorités communales chapelloises, je leur avais adressé le 23.11.2012 par télécopieur et via messagerie électronique le même projet de résolution, puisque toujours d'actualité, afin de le soumettre au vote des conseillers communaux lors de la réunion de l'assemblée législative locale fixée au lundi 03.12.2012.
Triste est de constater que les autorités communales chapelloises ont sciemment enfreint certains articles du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation et du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en tentant de soustraire cette motion communale du débat public. Ce flagrant dysfonctionnement est corroboré de manière irréfragable par la non-réception par les conseillers communaux chapellois de mon projet de résolution ajouté à l'ordre du jour de la séance publique du Conseil communal du lundi 03.12.2012.
Or, l'argumentation étayée par les autorités communales chapelloises, à savoir que "ce point ne passera pas au Conseil de ce 3/12 car c'est le Conseil d'Installation et il n'y a pas d'autres points", paraît à tout le moins saugrenue, voire captieuse, dans la mesure où ce projet de résolution, envoyé suffisamment tôt, répondait pleinement aux exigences du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi qu'au règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois. Cette motion épousait donc parfaitement les critères de recevabilité et devait, par voie de conséquence, être traitée lors de la séance publique de l'assemblée législative locale du lundi 03.12.2012, au même titre que d'autres points sans rapport avec l'installation du futur conseil communal et pourtant proposés au débat public le même jour, à savoir la délégation au Collège de la compétence de désigner, sanctionner et licencier le personnel temporaire, contractuel, A.P.E. ou autres statuts précaire (point 12), la délégation au Collège pour les procédures de marchés publics (point 13) et la délégation au Collège pour l'octroi de concessions et de caveaux dans les cimetières de l'entité (point 14).
Finalement, à mon grand étonnement, M. Karl DE VOS, Bourgmestre ff à l'époque et mayeur actuel, me signala par un message électronique succinct envoyé le 03.12.2012 que mon projet de résolution serait inséré entre les points 10 et 11 de l'ordre du jour du Conseil communal du 03.12.2012, sans pour autant en aviser les autres membres de l'assemblée législative locale. Malheureusement, lors du vote, ma proposition fut une nouvelle fois rejetée par la majorité socialiste.
Bruno VANHEMELRYCK Conseiller communal rue Louis de Brouckère, 38 BE‑7160 GODARVILLE Tél. 064/44.34.61 | |
Suite n° 2 à ma lettre recommandée du 19.08.2013
A la Commission nationale permanente
du Pacte culturel
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BE‑1000 BRUXELLES
Afin de tenter de faire valoir mes prérogatives de conseiller communal et faire entendre raison aux autorités communales chapelloises, j’ai sollicité sans succès l’intervention du Ministre wallon exerçant le pouvoir de tutelle pour qu’il invalide les décisions illégales prises les 28.04.2008 et 03.12.2012 et qu’il enjoigne le Collège communal chapellois à appliquer les prescrits légaux en procédant à la ratification de ma proposition lors d’une prochaine réunion du Conseil communal.
Par ailleurs, à la lecture des différents bulletins communaux chapellois joints à ce courrier, vous ne pourrez que constater la place prépondérante occupée par le PS chapellois et l'absence totale d'ouverture aux groupes politiques démocratiques de l'opposition. Par le seul fait que l’éditorial émane du bourgmestre exclusivement, l’édition du bulletin communal doit se conformer aux principes édictés par la loi du 16 juillet 1973 (Moniteur belge du 16 octobre 1973) relative au Pacte culturel. C’est précisément le cas du journal communal d’informations «Chapelle – Godarville – Piéton» où «Le Billet du Bourgmestre» figure en première page de chaque édition.
En outre, afin d'éliminer toute tentative de "glasnost" (publicité [des débats] en russe, traditionnellement traduit par "transparence") dans la vie politique chapelloise, les membres du Collège communal ont volontairement omis d'insérer dans le règlement d'ordre intérieur de l'assemblée législative locale toutes les dispositions relatives au bulletin communal figurant pourtant dans le modèle de règlement d'ordre intérieur concocté par l'U.V.C.W. (Union des Villes et Communes de Wallonie).
Mes incessantes démarches restant infructueuses, je suis maintenant contraint et forcé d'introduire une réclamation officielle dûment motivée devant la Commission nationale permanente du Pacte culturel pour condamner l'attitude anti-démocratique des autorités communales chapelloises.
A toutes fins utiles, vous trouverez, annexés à cette missive, une copie de la correspondance échangée dans le cadre de cette affaire, les projets de résolution y afférents mis par mes soins à l'ordre du jour des réunions du Conseil communal chapellois des 28.04.2008 et 03.12.2012 ainsi que divers éditoriaux du journal communal d'informations "Chapelle - Godarville - Piéton", les règlements d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois approuvés les 12.11.2012 et 28.01.2013, le modèle de règlement d’ordre intérieur préconisé par l’U.V.C.W. et un article intitulé "Les parents montrent les dents" paru dans le quotidien "La Nouvelle Gazette" (édition du Centre) du 30.04.2008.
Afin de faire valoir mes droits légitimes de conseiller communal, malheureusement bafoués de façon récurrente par le pouvoir communal chapellois, je transmets également une copie de cette lettre, pour information et intervention future éventuelle, au service juridique de l'association de défense des consommateurs "Test-Achats" dont je suis membre.
Bruno VANHEMELRYCK Conseiller communal rue Louis de Brouckère, 38 BE‑7160 GODARVILLE Tél. 064/44.34.61 | |
Suite n° 3 à ma lettre recommandée du 19.08.2013
A la Commission nationale permanente
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Service «Traitement des plaintes»
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BE‑1000 BRUXELLES
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires que vous souhaiteriez obtenir.
A cette fin, vous pouvez, le cas échéant, me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
Ce courrier recommandé vous est bien évidemment adressé sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable.
Je vous remercie d'avance pour la suite qu’il vous plaira de réserver à ma requête.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de ma profonde considération et de mes sentiments les plus respectueux.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal
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