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9 septembre 2013 1 09 /09 /septembre /2013 08:43

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 16 septembre 2013

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

 

ETABLISSEMENT DU BUDGET DE LA COMMUNE DE CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT POUR L’ANNEE 2014 – OBLIGATION LEGALE INCOMBANT A LA COMMUNE

 

Projet de résolution «Obligation conférée au Collège communal de veiller au respect des pres-crits légaux en matière d’élaboration du budget communal, notamment en présentant au plus tôt au Conseil communal le budget communal pour l’année 2014»

 

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

 

Attendu que le budget communal consiste en une estimation prévisionnelle des recettes et dépenses de la commune pour l’exercice suivant;

 

Attendu que les communes ne peuvent déroger à ce principe dont les modalités d’application sont rappelées annuellement par le Ministre wallon de tutelle compétent;

 

Attendu que le non-respect des prescrits légaux en matière d’élaboration du budget communal entraîne inéluctablement des conséquences préjudiciables pour les communes laxistes;

 

Attendu qu’il incombe à la commune de mettre tout en œuvre pour se conformer à la loi dans les plus brefs délais possibles;

 

Attendu que l’absence de budget entraîne inévitablement le recours aux douzièmes provisoires dont l’usage doit rester une procédure d’exception;

 

Attendu que, pour éviter tout problème ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont doit impérativement veiller à appliquer scrupuleusement les prescriptions légales en la matière;

 

Vu la circulaire ministérielle du 23.07.2013 concernant l'élaboration des budgets des 253 communes wallonnes francophones pour l'année 2014 qui impose la préparation d’un projet de budget pour le 01.10.2013 et sa transmission à la Région wallonne;

 

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133‑1 et L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Par …. voix contre ….,

 

DECIDE:

 

d’inviter le Collège communal à présenter dans les plus brefs délais possibles au Conseil communal le budget communal pour l’année 2014, conformément aux prescrits légaux en la matière.

 

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6 septembre 2013 5 06 /09 /septembre /2013 00:58

Courrier électronique envoyé le 05.09.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet du respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes:

 

 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, September 05, 2013 5:24 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements concernant le respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
----- Original Message -----
Sent: Thursday, September 05, 2013 5:17 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements concernant le respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

 

Demande de renseignements concernant le respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes

 

 

  

Monsieur le Bourgmestre,

 

Créée en 1922, la SABAM, constituée en SCRL, regroupe aujourd'hui 30.000 auteurs membres.  Elle représente les auteurs (compositeurs) de musique et chansons essentiellement, mais aussi d'autres artistes comme des sculpteurs, des écrivains, des photographes...  Elle a pour mission de percevoir les droits de création, communément appelés "droits d'auteur", lorsque le travail des compositeurs et auteurs de chansons... est diffusé en public.
 
Par ailleurs, depuis octobre 1999, l'interprète et le producteur bénéficient, quant à eux, de droits voisins perçus sous la forme d'une rémunération équitable, négociée âprement avec les utilisateurs, puisqu'ils ne peuvent, en aucun cas, empêcher la diffusion publique de leur répertoire musical.
 
Comme vous le savez certainement, la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est tenue de respecter les règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux (maisons des jeunes, piscine, halls des sports, salle des mariages, cafétéria, salle des fêtes, foyer culturel, clos des menuts, maison du patrimoine...), notamment en s'acquittant de la rémunération équitable et des droits d'auteur.
 
En tant que conseiller communal, il me serait très agréable, pour la période s'étalant du 01.01.2007 au 31.12.2012, en les ventilant par année et par bâtiment communal, de:
  • savoir si des conventions ont bien été conclues avec la SABAM [pour les droits d'auteur] et avec un des organismes belges chargés de la perception de la rémunération équitable [pour les droits voisins];
  • connaître les montants déboursés par les autorités communales chapelloises tant pour les droits d'auteur que pour la rémunération équitable.
Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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4 septembre 2013 3 04 /09 /septembre /2013 14:05

Courrier électronique envoyé le 04.09.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir quelques renseignements au sujet de l'accessibilité de la piscine communale chapelloise aux personnes à mobilité réduite:

 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, September 04, 2013 3:04 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements au sujet de l'accessibilité de la piscine communale chapelloise aux personnes à mobilité réduite
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, September 04, 2013 2:59 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements au sujet de l'accessibilité de la piscine communale chapelloise aux personnes à mobilité réduite
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

 

Demande de renseignements au sujet de l'accessibilité de la piscine communale chapelloise aux personnes à mobilité réduite

 

 

  

Monsieur le Bourgmestre,

 

Comme vous le savez certainement, la natation est, tant pour les bénéfices physiques que psychiques qu'elle apporte, une des disciplines sportives les plus prisées par les personnes à mobilité réduite (PMR).  En effet, elle permet aux individus souffrant d'un handicap moteur léger ou lourd d'utiliser au mieux leurs capacités motrices puisque l’eau est le seul élément qui autorise une liberté de mouvements sans entrave.
 
Or, la mise à l’eau des personnes handicapées est souvent la source de nombreux problèmes, quelquefois difficiles à surmonter.  Avant d’atteindre le bassin, les personnes moins valides doivent parvenir à traverser le vestiaire, les douches, le pédiluve, ce qui peut s'avérer particulièrement périlleux en fauteuil roulant classique.  C'est la raison pour laquelle certains gestionnaires de piscines ont judicieusement opté pour le fauteuil roulant aquatique “Hippocampe”, parfaitement adapté à la piscine et conçu pour résister à l’eau.  Ce merveilleux moyen de locomotion pour PMR, équipé d'une roue avant directionnelle qui permet d'arpenter aisément les couloirs du bâtiment abritant la piscine et de se faufiler partout, peut être emprunté dès le vestiaire et accompagner son locataire sous la douche.
 
En outre, pour accéder au bassin, diverses solutions sont envisageables.
 
Afin d'obtenir quelques éclaircissements à ce sujet, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître les différents aménagements et dispositifs utilisés au niveau de la piscine communale chapelloise pour améliorer son accessibilité aux personnes moins valides.
 
Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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2 septembre 2013 1 02 /09 /septembre /2013 19:13

Courrier électronique envoyé le 02.09.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet de renseignements exhaustifs salutaires à communiquer aux administrés chapellois concernant l'obligation pour certains ménages isolés de se doter d'un système d'épuration individuel des eaux usées avant fin 2015:

 

----- Original Message -----
Sent: Monday, September 02, 2013 1:42 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - renseignements exhaustifs salutaires à communiquer aux administrés chapellois concernant l'obligation pour certains ménages isolés de se doter d'un système d'épuration individuel des eaux usées avant fin 2015
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
----- Original Message -----
Sent: Monday, September 02, 2013 1:41 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - renseignements exhaustifs salutaires à communiquer aux administrés chapellois concernant l'obligation pour certains ménages isolés de se doter d'un système d'épuration individuel des eaux usées avant fin 2015
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

 

Renseignements exhaustifs salutaires à communiquer aux administrés chapellois concernant l'obligation pour certains ménages isolés de se doter d'un système d'épuration individuel des eaux usées avant fin 2015

 

 

  

Monsieur le Bourgmestre,

 

Comme vous le savez certainement, les ménages chapellois dont l'habitation n'est pas raccordée au réseau d'égouttage collectif ne pourront malheureusement pas profiter des diverses stations d'épuration des eaux usées répertoriées dans la Cité des Tchats.
 
En outre, ces familles devront impérativement, avant la fin de 2015, se doter d'une installation d'épuration individuelle des eaux usées, ce qui ne les empêche cependant pas de répondre plus promptement à cette obligation légale par souci d'éco-civisme et pour prévenir d'éventuels problèmes de voisinage.
 
Même si une prime spécifique est actuellement octroyée par la Région wallonne pour cette mise en conformité, cette situation paraît à tout le moins discriminatoire, voire inique, car l'impact financier dans le budget familial pour l'acquisition d'un système autonome de purification des eaux usées et son installation n'est pas négligeable puisqu'il peut être estimé dans le meilleur des cas à 4.000,00 EUR.
 
En tant que conseiller communal, il me serait très agréable, vu le délai imparti relativement court pour respecter la directive européeenne y afférente, de connaître la localisation précise des stations d'épuration des eaux usées dans l'entité chapelloise, le nombre exact de ménages chapellois affectés par cette mise en conformité ainsi que les divers moyens déjà mis en oeuvre ou envisagés par le Collège communal pour informer la population sur la problématique des eaux usées directement rejetées dans le milieu récepteur et pour apporter un soutien, notamment financier, aux familles soumises aux obligations susmentionnées.
 
Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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31 août 2013 6 31 /08 /août /2013 06:57
 
Vendredi 30 août 2013

Commission parlementaire mixte «réforme fiscale»: les 3 experts proposés par les FDF

Dans le cadre des auditions prévues en commission mixte de la Chambre et du Sénat chargée de la réforme fiscale, les FDF ont fait parvenir aux présidents le nom de 3 spécialistes qui pourront enrichir le débat par leur expertise.

 

Les 3 experts proposés par Bernard Clerfayt, membre de la commission au nom du groupe FDF, sont:

 

1. Eric de Keuleneer (économiste et professeur à la Solvay Brussels School) pour soutenir une meilleure progressivité de l’impôt, un verdissement de la fiscalité et une moralisation de l’Isoc;

 

2. Bruno Colmant (professeur à la Vlerick Management School et à l’UCL ) pour réformer la fiscalité sur les sociétés, les inciter à effectuer des investissements productifs créateurs d’emploi, favoriser les PME et rationaliser l’épargne à long terme;

 

3. Etienne de Callataÿ (Chief economist à la Banque Degroof) pour réduire les niches fiscales, lutter contre les pièges à l’emploi et simplifier la fiscalité.

 

Les groupes politiques connaîtront prochainement le nom des 6 experts désignés par les présidents de la commission pour les auditions des mercredis 18 et 25 septembre prochain.

 

Jérôme De Mot
0475 76 47 93

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24 août 2013 6 24 /08 /août /2013 22:06

Lettre envoyée le 21.08.2013 par la Commission nationale permanente du Pacte culturel à Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal FDF, au sujet de la plainte déposée à l'encontre des autorités communales chapelloises (colonnes du bulletin communal accessibles exclusivement aux mandataires politiques socialistes):

 

lettre de commission nationale permanente pacte culturel a

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22 août 2013 4 22 /08 /août /2013 07:24

Les étapes du traitement d'un recours introduit auprès de la Commission nationale permanente du Pacte culturel:

 

Quelques faits

La Commission nationale permanente du Pacte culturel a reçu plus de 1300 plaintes.
Les autorités publiques de tous niveaux ont été impliquées dans des plaintes, mais il apparaît que les décisions prises au niveau local (communal) sont les plus contestées.

Les étapes du traitement d'une plainte

 

 

1. Vous déposez une plainte

 

2. Le secrétariat informe les parties concernées et le pouvoir de tutelle de ce dépôt de plainte

 

3. La Commission enregistre la plainte et entame la procédure d'instruction.

Elle confie l'enquête sur place aux fonctionnaires de la Commission - les inspecteurs - ou délègue certains de ses membres sur place. Ils prennent contact avec les parties en cause et sont autorisés à recueillir toute information et à se faire présenter tout document qu‘ils estiment nécessaire à la poursuite de l'enquête. Ils peuvent également décider d'entendre des témoins.
 
La première tâche de la Commission est de s'employer à réaliser une conciliation.  Les inspecteurs analysent la plainte et prennent rendez-vous avec les antagonistes afin de trouver une solution au problème.
 

4. Les inspecteurs présentent votre plainte aux membres de la Commission du Pacte culturel.

 

5. La Commission rend un avis

Si la recherche de conciliation n’a pas abouti, la Commission émettra un avis  concernant le fondement et la recevabilité de la plainte. Cet avis est motivé et précise les dispositions qui ont été transgressées. La Commission peut y joindre une recommandation ; celle-ci s'adresse à l'autorité mise en cause et aux autorités de tutelle. Elle a pour but de faire respecter l'avis. 
 
Signalons  que l'avis est émis au cours d'une séance publique à laquelle tous les intéressés peuvent assister.

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22 août 2013 4 22 /08 /août /2013 01:54

Plainte déposée le 19.08.2013 auprès de la Commission nationale permanente du Pacte culturel par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal FDF, en raison d'un dysfonctionnement récurrent constaté dans la Cité des Tchats au niveau de l'application des règles démocratiques en matière d'information communale (colonnes du bulletin communal accessibles exclusivement aux mandataires politiques socialistes chapellois):

 

recepisse depot envoi recommande commission nationale perma

 

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal

rue Louis de Brouckère, 38

BE‑7160  GODARVILLE

Tél. 064/44.34.61

Godarville, le 19 août 2013

 

RECOMMANDE

 

Commission nationale permanente

du Pacte culturel

Service «Traitement des plaintes»

rue Ducale, 4

BE‑1000  BRUXELLES

Tél. 02/289.60.96 - fax 02/289.60.99

URL du site Internet pacteculturel@premier.fed.be

Courriel http://www.pacteculturel.be

 

Dysfonctionnement récurrent constaté à Chapelle-lez-Herlaimont dans l'application des règles démocratiques en matière d'information communale - colonnes du bulletin communal accessibles exclusivement aux représentants politiques socialistes chapellois

 

Mesdames, Messieurs,

 

En tant que conseiller communal à Chapelle-lez-Herlaimont, je me permets, par la présente, de vous signaler que mes nombreuses demandes d’intervention formulées durant deux législatures tant auprès de M. Philippe COURARD, Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, que de son successeur, M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, au niveau du respect des règles démocratiques énoncées par le Pacte culturel dans le domaine de l’information communale sont malheureusement restées vaines.

 

Par conséquent, je m’autorise à porter à votre connaissance un dysfonctionnement flagrant constaté à Chapelle-lez-Herlaimont au niveau de l'application des règles démocratiques dans le domaine de l'information communale et de solliciter votre bienveillante intervention afin d'inciter les autorités communales chapelloises à se soumettre aux prescrits légaux prévus en la matière ainsi qu'à la jurisprudence s’y rapportant.

 

En effet, le 18.04.2008, j'avais usé du droit d'initiative dévolu à tout conseiller communal pour ajouter un point à l'ordre du jour de la séance publique de l'assemblée législative locale du 28.04.2008, en l'occurrence l'obligation légale incombant au Collège communal de respecter le pacte culturel en veillant à réserver un espace rédactionnel dans le bulletin communal à chaque parti démocratique représenté au sein du Conseil communal chapellois.

 

Pour tenter d'éluder tout débat public concernant cette motion, feu M. Patrick MORIAU, ex-Bourgmestre, avait volontairement, de manière erronée, qualifié ma proposition de question écrite à laquelle il s'était permis de répondre négativement.

 

J'avais donc vertement protesté et exigé que mon projet de délibération, basé sur une loi du 16 juillet 1973 dite du pacte culturel, fasse l'objet d'un vote après lecture.  M. Patrick MORIAU avait alors étrangement fustigé le bien-fondé de l'application du pacte culturel pour le bulletin communal, évoquant même la suppression éventuelle du journal communal d'informations «Chapelle - Godarville – Piéton» pour contrer les recommandations de la Commission nationale permanente du Pacte culturel en cas de recours.  Il s'était finalement réjoui du rejet, majorité contre opposition, de ma proposition.

 

Pièce jointe: 1 dossier


Suite n° 1 à ma lettre recommandée du 19.08.2013

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal

rue Louis de Brouckère, 38

BE‑7160  GODARVILLE

Tél. 064/44.34.61

 

 


A la Commission nationale permanente

du Pacte culturel

Service «Traitement des plaintes»

rue Ducale, 4

BE‑1000  BRUXELLES

 

 

 

Vous admettrez aisément que cette désapprobation émise par la majorité socialiste du Conseil communal chapellois semble particulièrement irrationnelle et totalement illicite puisqu'elle transgresse une loi fédérale, établie par une instance législative d'un niveau hiérarchique supérieur à laquelle le pouvoir communal est en toute logique subordonné.  Cette fâcheuse décision constitue donc une indéniable bévue.

 

Afin de corriger cette regrettable erreur commise par les autorités communales chapelloises, je leur avais adressé le 23.11.2012 par télécopieur et via messagerie électronique le même projet de résolution, puisque toujours d'actualité, afin de le soumettre au vote des conseillers communaux lors de la réunion de l'assemblée législative locale fixée au lundi 03.12.2012.

 

Triste est de constater que les autorités communales chapelloises ont sciemment enfreint certains articles du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation et du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en tentant de soustraire cette motion communale du débat public.  Ce flagrant dysfonctionnement est corroboré de manière irréfragable par la non-réception par les conseillers communaux chapellois de mon projet de résolution ajouté à l'ordre du jour de la séance publique du Conseil communal du lundi 03.12.2012.

 

Or, l'argumentation étayée par les autorités communales chapelloises, à savoir que "ce point ne passera pas au Conseil de ce 3/12 car c'est le Conseil d'Installation et il n'y a pas d'autres points", paraît à tout le moins saugrenue, voire captieuse, dans la mesure où ce projet de résolution, envoyé suffisamment tôt, répondait pleinement aux exigences du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi qu'au règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois.  Cette motion épousait donc parfaitement les critères de recevabilité et devait, par voie de conséquence, être traitée lors de la séance publique de l'assemblée législative locale du lundi 03.12.2012, au même titre que d'autres points sans rapport avec l'installation du futur conseil communal et pourtant proposés au débat public le même jour, à savoir la délégation au Collège de la compétence de désigner, sanctionner et licencier le personnel temporaire, contractuel, A.P.E. ou autres statuts précaire (point 12), la délégation au Collège pour les procédures de marchés publics (point 13) et la délégation au Collège pour l'octroi de concessions et de caveaux dans les cimetières de l'entité (point 14).

 

Finalement, à mon grand étonnement, M. Karl DE VOS, Bourgmestre ff à l'époque et mayeur actuel, me signala par un message électronique succinct envoyé le 03.12.2012 que mon projet de résolution serait inséré entre les points 10 et 11 de l'ordre du jour du Conseil communal du 03.12.2012, sans pour autant en aviser les autres membres de l'assemblée législative locale.  Malheureusement, lors du vote, ma proposition fut une nouvelle fois rejetée par la majorité socialiste.

 


 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal

rue Louis de Brouckère, 38

BE‑7160  GODARVILLE

Tél. 064/44.34.61

Suite n° 2 à ma lettre recommandée du 19.08.2013

 

 

A la Commission nationale permanente

du Pacte culturel

Service «Traitement des plaintes»

rue Ducale, 4

BE‑1000  BRUXELLES

 

 

 

Afin de tenter de faire valoir mes prérogatives de conseiller communal et faire entendre raison aux autorités communales chapelloises, j’ai sollicité sans succès l’intervention du Ministre wallon exerçant le pouvoir de tutelle pour qu’il invalide les décisions illégales prises les 28.04.2008 et 03.12.2012 et qu’il enjoigne  le Collège communal chapellois à appliquer les prescrits légaux en procédant à la ratification de ma proposition lors d’une prochaine réunion du Conseil communal.

 

Par ailleurs, à la lecture des différents bulletins communaux chapellois joints à ce courrier, vous ne pourrez que constater la place prépondérante occupée par le PS chapellois et l'absence totale d'ouverture aux groupes politiques démocratiques de l'opposition.  Par le seul fait que l’éditorial émane du bourgmestre exclusivement, l’édition du bulletin communal doit se conformer aux principes édictés par la loi du 16 juillet 1973 (Moniteur belge du 16 octobre 1973) relative au Pacte culturel.  C’est précisément le cas du journal communal d’informations «Chapelle – Godarville – Piéton» où «Le Billet du Bourgmestre» figure en première page de chaque édition.

 

En outre, afin d'éliminer toute tentative de "glasnost" (publicité [des débats] en russe, traditionnellement traduit par "transparence") dans la vie politique chapelloise, les membres du Collège communal ont volontairement omis d'insérer dans le règlement d'ordre intérieur de l'assemblée législative locale toutes les dispositions relatives au bulletin communal figurant pourtant dans le modèle de règlement d'ordre intérieur concocté par l'U.V.C.W. (Union des Villes et Communes de Wallonie).

 

Mes incessantes démarches restant infructueuses, je suis maintenant contraint et forcé d'introduire une réclamation officielle dûment motivée devant la Commission nationale permanente du Pacte culturel pour condamner l'attitude anti-démocratique des autorités communales chapelloises.

 

A toutes fins utiles, vous trouverez, annexés à cette missive, une copie de la correspondance échangée dans le cadre de cette affaire, les projets de résolution y afférents mis par mes soins à l'ordre du jour des réunions du Conseil communal chapellois des 28.04.2008 et 03.12.2012 ainsi que divers éditoriaux du journal communal d'informations "Chapelle - Godarville - Piéton", les règlements d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois approuvés les 12.11.2012 et 28.01.2013, le modèle de règlement d’ordre intérieur préconisé par l’U.V.C.W. et un article intitulé "Les parents montrent les dents" paru dans le quotidien "La Nouvelle Gazette" (édition du Centre) du 30.04.2008.

 

Afin de faire valoir mes droits légitimes de conseiller communal, malheureusement bafoués de façon récurrente par le pouvoir communal chapellois, je transmets également une copie de cette lettre, pour information et intervention future éventuelle, au service juridique de l'association de défense des consommateurs "Test-Achats" dont je suis membre.

 


 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal

rue Louis de Brouckère, 38

BE‑7160  GODARVILLE

Tél. 064/44.34.61

 

Suite n° 3 à ma lettre recommandée du 19.08.2013

 

 

A la Commission nationale permanente

du Pacte culturel

Service «Traitement des plaintes»

rue Ducale, 4

BE‑1000  BRUXELLES

 

 

 

Je reste bien entendu à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires que vous souhaiteriez obtenir.

 

A cette fin, vous pouvez, le cas échéant, me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).

 

Ce courrier recommandé vous est bien évidemment adressé sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable.

 

Je vous remercie d'avance pour la suite qu’il vous plaira de réserver à ma requête.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de ma profonde considération et de mes sentiments les plus respectueux.

 

 

 

 

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal

 

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19 août 2013 1 19 /08 /août /2013 07:57

Communiqué de presse - 19.08.2013 - Le bulletin [communal] totalement rouge du PS chapellois!

 

communique presse ac fdf bruno vanhemelryck 20130819

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17 août 2013 6 17 /08 /août /2013 23:53

Courrier électronique envoyé le 18.08.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour requérir l'élaboration d'un document relatant objectivement l'(in)activité des membres de l'assemblée législative chapelloise:

 
----- Original Message -----
Sent: Sunday, August 18, 2013 12:51 AM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - élaboration d'un document relatant objectivement l'(in)activité des membres de l'assemblée législative chapelloise
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Sunday, August 18, 2013 12:42 AM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - élaboration d'un document relatant objectivement l'(in)activité des membres de l'assemblée législative chapelloise
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

 

Elaboration d'un document relatant objectivement l'(in)activité des membres de l'assemblée législative chapelloise 

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

Comme vous le savez, depuis le début de cette mandature, nous avons collectivement participé à 8 réunions du Conseil communal qui ont requis un travail de préparation abondant pour plusieurs échevins et suscité quelques initiatives non négligeables dans le chef de certains conseillers communaux.

 

Théoriquement, le Conseil communal est l’organe législatif de la commune, le lieu où se déroulent les débats.  En pratique, dans beaucoup de communes, l’influence du Collège et plus particulièrement du Bourgmestre est largement prépondérante.  Dans ce domaine, Chapelle-lez-Herlaimont ne fait pas exception à la règle.

Malheureusement, à défaut d'assister aux séances publiques du Conseil communal, les administrés ne savent pas prendre connaissance des interventions des échevins et des conseillers communaux puisqu'aucun compte-rendu intégral des réunions de l'assemblée législative locale n'est consultable sur le site Internet de l'Administation communale de Chapelle-lez-Herlaimont où, par ailleurs, ne figurent pas non plus les diverses interpellations écrites des mandataires politiques.

Or, en théorie et un peu en pratique, du moins je l'espère, les choix électoraux se fondent notamment sur le bilan du travail accompli par les élus.  A cet égard, force est de constater que le mutisme de certains conseillers communaux s'avère tristement remarquable, même si d'aucuns trouveront normal qu'un mandataire de la majorité soit moins critique qu'un membre de l'opposition.  Pourtant, ne pas critiquer ne signifie pas nécessairement se taire!

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable que, dans un souci de transparence, le Collège communal puisse, à l'instar d'autres organes législatifs, concocter, dans un délai raisonnable et en toute objectivité, un document de synthèse des activités de tous les membres du Conseil communal qui constituerait un bilan quantitatif reprenant le nombre:

  • de présences aux réunions des diverses assemblées auxquelles ils sont priés d'assister (Conseil communal, intercommunales...),
  • d'interpellations orales et écrites,
  • de motions acceptées ou rejetées.
Je ne doute pas de votre bonne compréhension du bien-fondé de ma démarche et vous remercie d'avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à la présente.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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