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Force est de constater, comme l'attestent les photos ci-après illustrant un exemple concret, que le comportement parfois peu scrupuleux de certains décideurs du CPAS chapellois embarrasse (le mot est faible!) certains riverains de la place de l'Eglise à Chapelle-lez-Herlaimont:

----- Original Message -----

From: Bruno Vanhemelryck

To: patricia.leonard

Sent: Monday, February 18, 2013 2:37 AM

Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - renseignements requis au sujet des refus notifiés par les 3 derniers receveurs communaux chapellois de procéder au paiement de certains mandats

COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT

(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be

la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)

----- Original Message -----

From: Bruno Vanhemelryck

To: Véronique Paul

Sent: Monday, February 18, 2013 2:28 AM

Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - renseignements requis au sujet des refus notifiés par les 3 derniers receveurs communaux chapellois de procéder au paiement de certains mandats

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal AC (Alternative Citoyenne)

Membre des FDF (Fédéralistes Démocrates Francophones)

rue Louis de Brouckère, 38
B-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28

Email vanhemel@swing.be

 

Administration communale

A l’attention de Monsieur Karl DE VOS

Bourgmestre

place de l’Hôtel de Ville, 16

BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT

Tél. 064/43.13.17

Fax 064/43.13.28

Email veronique.paul@publilink.be

 

 

Renseignements requis au sujet des refus notifiés par les 3 derniers receveurs communaux chapellois de procéder au paiement de certains mandats

 

 

  

Monsieur le Bourgmestre,

  

Comme vous le savez certainement, la législation sur les marchés publics ne contient pas de sanctions civiles ou pénales frappant les membres du personnel des pouvoirs adjudicateurs qui ne la respectent pas. Il y a donc lieu de se tourner vers le droit commun de la responsabilité civile, les règles d'imputabilité en matière pénale et les principes généraux du droit disciplinaire.  Avant toute chose, il faut tracer les contraintes des fonctions de receveur et secrétaire communaux pour apprécier ce qui, légalement, est attendu d'eux car, s'ils s'écartent de cet idéal fonctionnel, ils entrent automatiquement dans la sphère de la responsabilité.

  

Dans le passé, un débat est né quant à savoir si la responsabilité du receveur communal de ne payer que sur présentation d'un mandat régulier se limitait à un contrôle de conformité formelle ou s'étendait à un contrôle de légalité sur le fond.  En gros, le travail du receveur communal conçu comme un contrôle de régularité formelle se limite à déterminer si les règles d'établissement du mandat de paiement ont été respectée, à savoir mention de l'article budgétaire, du nom du bénéficiaire, du montant, signature...

 

Depuis 2007, ce débat n'a évidemment plus lieu d'être en Région wallonne.  Certes, le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en son article L1124-40, continue à ne parler que de "mandats réguliers" mais il est évident que cette notion emporte avec elle un contrôle de légalité car l'article 64, h) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 précise bien que le receveur communal peut renvoyer au Collège communal un mandat qu'il estime non régulier sous le motif qu'il est contraire aux lois ou règlements.  Le contrôle du receveur porte donc non seulement sur la régularité formelle du mandat de paiement dont il est saisi mais aussi sur la légalité de l'acte à l'origine de la dépense.  A ce titre, le receveur est appelé à se prononcer sur la légalité de tout acte des autorités locales qui a des conséquences financières.

 

En conclusion, nul ne disconviendra sur le fait que la responsabilité d'un receveur communal est particulièrement lourde.

 

Or, un article intitulé "A la commune, je suis le méchant qui dit non" paru dans le journal "La Nouvelle Gazette" (édition du Centre) du jeudi 08.03.2012, mentionne de façon étonnante que "le pouvoir de tutelle pousse parfois David Renoy à jouer le rôle du méchant qui dit Non. En tant que receveur, je suis responsable de ce que je signe. Imaginons une procédure de marché public. Le collège communal ouvre le dossier et le marché. On reçoit des offres et attribue le marché. L’entreprise effectue son job et envoie la facture. C’est là que j’interviens pour payer. Mais si une seule des procédures n’a pas été respectée et que j’approuve le paiement, c’est moi qui suis responsable quand la Région contrôle.".

 

En consultant plusieurs procès-verbaux des réunions du Collège communal chapellois couvrant la période du 01.01.2007 au 31.12.2012, j'ai également pu constater que les 3 receveurs communaux chapellois qui ont succédé à Madame Myriam MEDERY avaient, à plusieurs reprises, refusé de procéder au paiement de différents mandats.

 

Afin d'obtenir quelques éclaircissements à ce sujet, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître:

• le nombre exact de refus de paiement de mandats notifiés par les receveurs communaux chapellois en exercice pour la période s'étalant du 01.01.2007 à ce jour;
• les raisons invoquées par les receveurs communaux chapellois successifs pour motiver chaque refus;
• les suites apportées par le Collège communal chapellois pour autoriser les receveurs communaux à exécuter les paiements prévus initialement;
• les conséquences financières éventuellement occasionnées en raison des retards de paiement enregistrés.

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.

 

 

Dans l’attente de vos bonnes nouvelles, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal AC (Alternative Citoyenne)

Membre des FDF (Fédéralistes Démocrates Francophones)

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 25 février 2013

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

CREATION D’UN COMITE CONSULTATIF COMMUNAL DES CULTES ET DE LA LAICITE ET ADOPTION DES MODALITES REQUISES POUR REALISER LE REGLEMENT Y AFFERENT

Projet de résolution «Inviter la Collège communal à créer un comité consultatif communal des cultes et de la laïcité ainsi qu’à adopter les modalités requises pour établir le règlement y afférent»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que l’article 19 de la Constitution belge prévoit explicitement la liberté des cultes ainsi que la liberté d’opinion, sous certaines conditions;

Attendu que l’Etat belge octroie des aides publiques à diverses organisations religieuses et philosophiques, approuvant ainsi le rôle social qu’elles jouent dans la société;

Attendu que les cultes reconnus actuellement par l’Etat belge sont les religions catholique, protestante – évangélique, orthodoxe, anglicane, musulmane et juive, auxquelles il faut ajouter les conceptions philosophiques non confessionnelles dont le Conseil Central Laïque (CCL) composé de ses ailes néerlandophone et francophone, en l’occurrence l’ «UVV (Unie Vrijzinnige Verenigingen) - de Mens.nu» et le «CAL (Centre d’Action Laïque)»;

Attendu que, par ailleurs, le bouddhisme devrait rejoindre prochainement les «philosophies» bénéficiant d’un financement public;

Attendu que plusieurs membres de l’assemblée législative chapelloise ont, à maintes reprises, contesté les budgets alloués à certains cultes;

Attendu que des exactions particulièrement odieuses et sectaires ont, en outre, été commises en Belgique, notamment la profanation de sépultures, l’incendie d’une mosquée, la dégradation de symboles religieux et philosophiques…;

Vu la réaction unanime des différentes communautés religieuses et organisations philosophiques à condamner fermement ces comportements inadmissibles;

Attendu que de nombreux administrés chapellois revendiquent leur appartenance à un groupement religieux ou philosophique;

Attendu qu’il serait opportun de tenter de prévenir judicieusement tout problème éventuel en créant, dans l’entité chapelloise, un comité consultatif des cultes et de la laïcité, véritable lieu de dialogue et d’échange entre les différents courants religieux et philosophiques présents dans la Cité des Tchats;

Attendu que ce comité veillerait à renforcer ou instaurer des mécanismes réguliers de concertation et de dialogue visant au-bien-être des adhérents aux diverses orientations religieuses ou philosophiques et à leur coexistence harmonieuse sur le territoire de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont;

Attendu que cette initiative ne peut que favoriser le tissage de liens de solidarité au sein de la population, renforcer la cohésion sociale et éviter les antagonismes locaux, notamment ceux induits par les conflits internationaux;

Attendu que la Commune peut jouer un rôle prépondérant pour initier, stimuler et organiser cette entreprise salutaire;

Attendu que la concrétisation de cette proposition engendrera chez d’aucuns une meilleure compréhension, une ouverture d’esprit, voire une certaine empathie à l’égard des personnes ayant des convictions religieuses ou philosophiques différentes;

Attendu que cette motion empreinte de respect répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à créer un comité consultatif communal des cultes et de la laïcité ainsi qu’à adopter les modalités requises pour élaborer le règlement y afférent.

Exemple de décision peu éclairée prise par le pouvoir communal socialiste chapellois à Godarville où un réverbère entrave l'accès principal à la place Albert Ier, depuis sa restauration... inachevée!