Le blog de brunovanhemelryck.over-blog.com

1°) éducation à la sécurité routière dans l’enseignement communal chapellois

Comme vous le savez, la sécurité routière des piétons et surtout des enfants constitue un enjeu primordial.  Il convient donc de leur apprendre, dès leur plus jeune âge, les bons réflexes du piéton.

En étroite collaboration avec le VIAS Institute, trois ASBL, l’Institut Académique et Pédagogique pour la Protection de l’Enfant (IAPPE), l’Association de Parents pour la Protection des Enfants sur la Route (APPER) et GoodPlanet, oeuvrent, en Fédération «Wallonie-Bruxelles», pour conscientiser les enfants en les sensibilisant aux risques de la vie quotidienne afin qu’ils adoptent des comportements citoyens leur permettant d’évoluer en toute sécurité.

Afin d’y parvenir, l'ASBL IAPPE a développé des applications et des outils divers à destination des écoles, notamment des capsules vidéos pédagogiques, une mallette pédagogique comprenant des fiches d'activités, de connaissances théoriques et pratiques, des jeux interactifs, visant à maintenir les bons comportements jusqu'à la fin du primaire.

L’ASBL APPER propose une série d'animations organisées au sein des écoles.  Des enseignants, en l’occurrence des instituteurs ou régents, sont engagés par l'association pour dispenser des cours de sécurité routière dans les écoles primaires.  Ces animations concernent la sécurité routière et la mobilité, la participation aux projets des écoles, des propositions de projets, des conseils en législation routière, des activités spécifiques...

L’ASBL GoodPlanet délivre un «Brevet du Piéton», en cas de réussite, ou une attestation de participation aux élèves qui, après une formation théorique donnée en classe par un enseignant, seront évalués par un animateur GoodPlanet dans des conditions réelles en fin de projet.  Afin d’obtenir ce brevet, les enfants devront acquérir des aptitudes psychomotrices utiles pour se déplacer à pied, en rue, en toute sécurité.

En tant que conseiller communal, il me plairait de connaître les différentes initiatives prises en la matière dans les différentes écoles communales de l’entité chapelloise.

2°) impact financier positif sur les comptes budgétaires extraordinaires chapellois de 2016, 2017 et 2018 du taux réduit de TVA de 6 % pour les travaux aux bâtiments scolaires

Un arrêté royal du 14.12.2015, publié au Moniteur Belge le 15.12.2015, a inséré une nouvelle rubrique XL au tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 fixant les taux de TVA, de sorte que, depuis le 1^er janvier 2016, sont soumis au taux réduit de TVA de 6 % les travaux aux bâtiments scolaires.  Afin de préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau taux réduit, l’Administration de la TVA a pris une décision n° E.T.129.073 du 27.01.2016.

Sont notamment visés la construction, la transformation, la réparation et l’entretien des bâtiments scolaires, à l’exclusion du nettoyage.  Ainsi, sans préjudice des livraisons de bâtiments neufs ou des travaux plus importants, les travaux d’entretien de bâtiments scolaires qui vont au-delà du simple nettoyage et qui ont pour objet le maintien en bon état de tout ou partie d’immeuble peuvent être soumis au taux de 6 % (par exemple, les travaux de peinture à l’intérieur et à l’extérieur, les travaux de tapissage, les travaux d’entretien des installations de chauffage central, le ramonage des cheminées, le débouchage des égouts et canalisations…).

Sont cependant uniquement visés les travaux à proprement parler, de sorte que l’achat direct de matériaux sans placement par le fournisseur n’entre pas en ligne de compte pour l’application du taux réduit de TVA de 6 %.

Seules les opérations dont la TVA est devenue exigible à partir du 1^er janvier 2016 peuvent entrer en considération pour l’application du taux réduit de 6 %.  Aussi, pour les services fournis à un organisme de droit public tel que visé à l’article 6, notamment les communes, le principe de l’encaissement est applicable (sauf en cas d’application du régime «cocontractant»).  La seule cause d’exigibilité de la TVA est le moment de la réception du paiement, quel que soit le moment de l’émission de la facture et ce, que le paiement se produise avant ou après le fait générateur (article 22bis, § 4, premier alinéa [nouveau], du Code de la TVA).

Autrement dit, des travaux attribués et entamés avant le 1^er janvier 2016 peuvent se voir appliquer le nouveau taux réduit de TVA, pour les paiements intervenant à partir de cette date.

La rénovation des bâtiments scolaires communaux constituant un axe important de tout projet politique local, il me plairait, en tant que conseiller communal, de connaître, sur base des factures imputées en mars 2018, l’impact financier positif de cette mesure sur les comptes budgétaires extraordinaires chapellois de 2016, 2017 et 2018.

3°) informations requises, dans la Cité des Tchats, au sujet de la pollution de l’air au sein des bâtiments communaux accueillant la petite enfance et dans les établissements scolaires communaux

Comme vous le savez certainement, Greenpeace a publié dernièrement les résultats particulièrement alarmants de l’étude menée via le site Internet www.monairmonecole.be visant à mesurer la qualité de l’air dans certains établissements scolaires du pays.

En effet, 61 % des 222 écoles examinées présentent une qualité de l’air inquiétante, voire mauvaise.  A peine 3 % des établissements scolaires peuvent se prévaloir d’une bonne qualité de l’air intérieur.

La pollution de l’air affectant considérablement la santé des enfants, il me serait agréable, en tant que conseiller communal, de:

- savoir si vous disposez de données précises et récentes concernant la pollution de l’air au sein des différents bâtiments communaux accueillant la petite enfance ainsi que dans les établissements scolaires communaux de l’entité chapelloise;

- savoir si, le cas échéant, compte tenu de l’immense enjeu sanitaire y afférent, vous envisagez de faire diligenter par un organisme de contrôle totalement indépendant une batterie de tests afin d’établir un état des lieux global de la pollution de l’air (particules fines, noir de carbone, oxydes d’azote, dioxyde de soufre, aldéhydes, ozone, hydrocarbures aromatiques polycycliques…) dans l’ensemble des espaces communaux d’accueil de la petite enfance et des écoles communales de l’entité chapelloise;

- savoir si vous comptez, si les données récoltées ont permis d’identifier des mesures susceptibles d’améliorer la qualité de l’air intérieur, notamment dans le choix des produits et matériaux utilisés dans la rénovation ou l’entretien des bâtiments communaux, de prescrire des mesures idoines de ventilation ou d’envisager la mise en place de systèmes de filtration de l’air ambiant.

Gestion communale nébuleuse constatée dans la Cité des Tchats

Il y a plus de 2 ans, à l’entame de la réunion du Conseil communal chapellois du 14.12.2015, dans la partie dévolue aux «Questions – Réponses», j’interpellais Monsieur le Bourgmestre pour m’enquérir de la présence éventuelle de personnes radicalisées dans l’entité chapelloise, voire dans les communes limitrophes, sans divulguer bien évidemment des données confidentielles et sensibles.  Je faisais, en outre, référence à la circulaire «foreign fighters» émise par le Gouvernement fédéral dans le but notamment de régler la gestion des informations relatives aux terroristes et combattants à l’étranger et d’inciter les Bourgmestres à créer une cellule de sécurité dans leur commune pour gérer le cas des «returnees» (ceux qui reviennent de Syrie et d’Irak).  Afin d’éclairer les administrés chapellois quant à cette problématique et d’éviter ainsi tout éventuel amalgame, j’avais souhaité savoir si Chapelle-lez-Herlaimont ou des communes limitrophes étaient ou avaient été touchées par ce fléau et, dans l’affirmative, si des mesures adéquates de prévention et/ou de coercition avaient été prises afin de limiter les risques encourus.  En guise de réponse, Monsieur le Bourgmestre me signala ne pas avoir connaissance de cette circulaire et n’avoir pas été informé de la présence de ce genre d’individu sur notre entité.

Pour le point 3 mis à l’ordre du jour de la réunion de l’assemblée législative locale du 18.12.2017, précisément «Action sociale - Plan de Cohésion Sociale - Rapport financier du projet ’Amélioration du Vivre Ensemble et Prévention du Radicalisme’», j’ai été contraint et forcé de voter NON car, avant de procéder au vote de cette résolution visant à valider le rapport financier de l’asbl COMPAS, j'ai rappelé que, pour éviter certains abus dans l'affectation des deniers publics locaux versés à titre de subventions à diverses associations, il a été convenu que ces dernières devaient obligatoirement produire certains documents, à savoir un rapport d’activités, un listing reprenant tous les justificatifs de dépenses respectant la finalité de la subvention octroyée ainsi qu’une copie des justificatifs.  Or, force est de constater que, malgré mes demandes insistantes, je n’ai pas pu obtenir une copie de certains justificatifs et l’illisibilité d’au moins un document, selon l’aveu même de la Directrice générale, ne lui a pas permis en séance publique de répondre aux questions posées par mes soins pour tenter de clarifier une situation quelque peu singulière.  Notons que la Directrice générale n’a pas été en mesure de lire le nom du propriétaire ou du fournisseur qui aurait dû, en principe, figurer clairement sur la pièce n° 84 étayant des dépenses de 2016 consenties pour des loyers divers d’un montant de 6.860,00 EUR.  Dans ces circonstances (justificatif illisible, méconnaissance de certains éléments du dossier par les autorités communales chapelloises...), il m’a semblé impossible de prendre une décision cohérente et à tout le moins objective sur le sujet.  A défaut de la production du moindre document probant d’un point de vue comptable et fiscal, voire de l’illisibilité totale d’un justificatif lui conférant irréfutablement un caractère apocryphe, j’ai réclamé logiquement le report de ce point à la prochaine réunion du Conseil communal, ce qui m’a été vertement refusé, raison pour laquelle j’ai bien évidemment voté CONTRE cette résolution.

Par ailleurs, la convention de partenariat relative au projet «Amélioration du vivre ensemble et prévention du radicalisme» dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale établie le 28.04.2017 entre, d’une part, les Communes de Chapelle-lez-Herlaimont, Manage, Seneffe et Morlanwelz et, d’autre part, l’Association COMPAS, prévoit explicitement:

- en son article 3, qu’elle débute au 02 mai 2017 et se termine le 30 novembre 2017;

- en son article 4, que des réunions de coordination seront organisées auxquelles l’association COMPAS s’engage à participer;

- en son article 5, que les 4 communes impliquées s’engagent à mettre tant qu’il se peut des locaux à disposition afin d’organiser les réunions (de comité de pilotage, plateformes…);

- en son article 6, que, sur le plan financier:

   * l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont versera un premier acompte de 50 %, soit 51.000,00 EUR, au 1^er juin 2017 sur le compte IBAN BE87 0015 9970 4394, un second de 25 %, soit 25.500,00 EUR, au 1^er juillet 2017, à la remise d’un rapport intermédiaire, et un dernier de 25 %, soit 25.499,37 EUR, à la fin de la mission et s’engage à participer à la rédaction du rapport d’activité;

   * l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont versera la somme de 101.999,37 EUR, conformes au marché de service à l’Association COMPAS, et de 3.000,00 EUR gérés par le porteur de projet en concertation avec le comité de pilotage inscrits pour la réalisation de micro-actions;

   * l’Association COMPAS s’engage à rendre les pièces justificatives pour le 30 octobre 2017 ainsi qu’une déclaration de créance à l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont; justificatifs que les autorités communales ont toujours obstinément refusé d’exhiber à ce jour malgré mes requêtes répétées, hormis finalement l’envoi de 2 courriels de la Cheffe de projet du Plan de Cohésion Sociale, respectivement le 28.12.2017 pour me communiquer les coordonnées du propriétaire/fournisseur figurant sur la pièce n° 84, à savoir l’ASBL COMPAS, et le 04.01.2018 pour me transmettre la pièce n° 84 reprise dans le rapport financier détaillant des dépenses de 2016, en l’occurrence la facture COMPAS / 2017 / 003 d’un montant de 6.860,00 EUR établie le 22 novembre 2017, soit 22 jours après la date d’échéance fixée au 30.10.2017;

- en son article 7, chaque partie peut résilier unilatéralement la convention en cas de manquement total ou partiel de l’autre partie à ses obligations contractuelles.

Lorsque j’ai reçu la convocation et l’ordre du jour de la présente réunion du Conseil communal, j’ai été stupéfait de constater que vous invoquiez une erreur dans le tableau financier présenté au Conseil communal du 18 décembre 2017 ainsi que des pièces justificatives inadéquates, en l’occurrence celles du prestataire de services, l’Association COMPAS, au lieu de celles de l'Administration communale, pour requérir au point 9 (Plan de cohésion sociale: rapport financier du projet "Amélioration du vivre ensemble et prévention du radicalisme"), la validation du rapport financier par les conseillers communaux chapellois.

Je déplore le fait que, malgré mes 3 messages électroniques très explicites envoyés les 21.01.2018 et 22.01.2018, pour obtenir différentes pièces relatives au point 9 (Finances - Plan de Cohésion Sociale: rapport financier du projet "Amélioration du Vivre Ensemble et Prévention du Radicalisme") mis à l’ordre du jour de la cette réunion et au point 3 débattu le 18.12.2017, je suis, à ce moment précis, toujours dans l’expectative de la production des pièces justificatives 87 [615 400 rémunération consultant-e/chercheur-e externe], 24, 30, 36, 37, 38, 48, 49 [619 999 charges salariales] et 33, 34, 35, 45, 46 [620 200 salaires], du rapport financier établi par l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont ainsi que des pièces justificatives y afférentes et de tous les échanges épistolaires entre la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et la DG05 pour ce dossier.

Eu égard à mon fonction de conseiller communal, je souhaiterais vivement que tous les obstacles entravant l’accès à l'information soient levés et voir appliquer scrupuleusement l'article L1122-10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 84, paragraphe 1er, de la Nouvelle Loi Communale) qui précise clairement que «Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.» afin d’éviter tout dysfonctionnement établi dans la Cité des Tchats au niveau de l'application des prescrits légaux, précisément une rétention d'information inadmissible constatée dans un Etat de droit.

A l'heure où l'on prône la bonne gouvernance, je trouve cette absence de transparence pour le moins curieuse, voire inquiétante, et de toute évidence fort éloignée du principe fondamental du «bonus pater familias» que devrait appliquer tout gestionnaire public.

En outre, par la rétention d'information pratiquée, les autorités communales chapelloises bafouent l'article 32 de la Constitution belge qui stipule explicitement que «Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134.» et empêchent les membres du conseil communal d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue incontestablement un déni de démocratie.

Par ailleurs, il me semble utile d'insister sur le fait que Chapelle-lez-Herlaimont, ne bénéficiant pas d'un quelconque privilège dérogatoire, doit, à l'instar des 261 autres communes wallonnes, se soumettre aux règles édictées par les instances fédérales, régionales et provinciales.

Permettez-moi de vous rappeler que, suite à une plainte introduite par mes soins le 20.09.2008 pour des raisons similaires, M. Philippe COURARD, Ministre wallon des Affaires intérieures (PS), confirma dans sa missive adressée le 22.01.2009 au Collège communal chapellois (PS) le bien-fondé de ma revendication d'user de mon droit de regard de conseiller communal dans la gestion communale chapelloise.

Par conséquent, compte tenu de ces considérations, il me plairait d’obtenir une réponse pertinente aux questions suivantes:

1°) Pourquoi avoir adhéré à ce projet alors que vous souteniez en date du 14.12.2015 que ce fléau n’affectait pas notre entité?

2°) Sur base du rapport intermédiaire établi le 15.06.2017 par l’asbl COMPAS, il s’avère qu’une seule réunion s’est tenue le 03.05.2017 avec les P.C.S. des 4 communes concernées et que, par conséquent, 50 % des prestations prévues n’étaient pas encore réalisées à ce moment précis.  Dès lors, comment pouvez-vous justifier le fait qu’en date du 1^er juin 2017, l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont aurait libéré un premier acompte de 50 %, soit 51.000,00 EUR, faisant fi des recommandations soulevées par le courrier adressé le 22.05.2017 au Collège communal chapellois par le SPW Direction du Patrimoine et des Marchés publics des Pouvoirs locaux, à savoir que le paiement d’avances n’est pas applicable dans ce présent marché et qu’un acompte est tributaire des prestations déjà effectuées.  Auriez-vous également l’amabilité de me transmettre le détail de tous les paiements effectués en faveur de l’asbl COMPAS dans le cadre de ce dossier ainsi que leur date d’exécution?

3°) Sachant que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs Locaux, a informé, par courrier postal, en date du 21.12.2016, le Collège communal chapellois de l’attribution d’un subside de 105.000,00 EUR pour le projet précité introduit par le P.C.S. de Chapelle-lez-Herlaimont, pourquoi avez-vous volontairement, sur base de l’avis de légalité de la procédure émis le 10.03.2017, opté pour une procédure négociée sans publicité (pour les marchés publics d’un montant inférieur à 85.000,00 EUR HTVA, soit 102.850,00 EUR TVAC), limitant ainsi le montant des prestations à 84.297,52 EUR HTVA, soit 102.000,00 EUR TVAC?

4°) Sur base de quels critères objectifs avez-vous sélectionné les 3 soumissionnaires, étant donné qu’après vérification des profils respectifs des asbl ENGENDER (égalité des femmes et des hommes et des genres) et RTA (domaine audio-visuel et communications), ces dernières n’auraient jamais pu répondre favorablement à ce type de sollicitations, comme le confirment les procès-verbaux des réunions des Collège et Conseil communaux chapellois tenus le 24.04.2017 («seul l’asbl COMPAS a répondu à l’appel du marché»)?

5°) Dans le rapport intermédiaire rédigé le 15 juin 2017 par l’asbl COMPAS, il est clairement mentionné, dans les rétroactes, la transmission en date du 10 mars 2017 (PCS et DICs) du Cahier spécial des charges pour un appel à projets concernant la «désignation d’un bureau en vue de la réalisation d’une recherche-action participative dans le cadre du projet Amélioration du vivre ensemble et prévention du radicalisme».  Or, dans l’avis de légalité n° 2017/16 du 05 avril 2017, il est explicitement stipulé aux points 9, 10 et 11 que le Collège communal chapellois a, en date du 20 mars 2017, approuvé les conditions, le montant estimé et le mode de passation de ce marché et sélectionné les 3 firmes pour prendre part à la procédure négociée pour laquelle les offres devaient parvenir à l’Administration au plus tard le 04 avril 2017.  Dès lors, comment justifiez-vous le fait que l’asbl COMPAS ait reçu le Cahier des Charges 10 jours avant que le Collège communal n’ait choisi les 3 soumissionnaires et subséquemment laissé un laps de temps pour réagir particulièrement court aux 2 autres firmes désignées de façon fort peu judicieuse?

6°) Conformément à l’article 6 de la convention de partenariat signée le 28.04.2017, approuvée le 24.04.2017 par les Collège et Conseil communaux chapellois, l’Association COMPAS s’est engagée à rendre une déclaration de créance ainsi que les pièces justificatives y afférentes pour le 30.10.2017, raison évidente pour laquelle le droit de regard du conseiller communal peut être légitimement revendiqué.  Comment pouvez-vous justifier les rebuffades successives essuyées dans mes demandes d’obtention de ces justificatifs, d’autant plus que, lors de la réunion du Conseil communal du 18.12.2017, au point 3, l’article unique concernait la validation du rapport financier de l’asbl COMPAS? Comment se fait-il qu’un document transmis très tardivement, à savoir la pièce n° 84 (facture d’entrées COMPAS), reprise dans le rapport financier détaillant des dépenses de 2016, ait été établie le 22.11.2017, soit après la date d’échéance du 30.10.2017 prévue pour la remise des justificatifs et de la déclaration de créance?  Dans le rapport de gestion de la SCRL «La Ruche Chapelloise», annexé aux comptes annuels publiés au Moniteur belge pour l’exercice 2013, il est précisé, à la page 49/55, que «4 logements moyens destinés à la location à la rue du Ruisseau 18 à 24 (pairs) à Godarville ont été construits».  Par ailleurs, l’article 45, paragraphe 1^er, de l’arrêté gouvernemental wallon du 06.09.2007 stipule que «la sous-location est interdite».  Or, le transfert du siège social de l’asbl COMPAS à Godarville, rue du Ruisseau 22, a été publié le 13.09.2017 au Moniteur belge (dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai le 04.09.2017) et il apparaît également que l’Administrateur-délégué à la gestion journalière de cette asbl est domicilié à cette même adresse.  Comment se fait-il que certains honorables membres de cette assemblée, représentant la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont au sein du conseil d’administration de la société de logements sociaux «La Ruche Chapelloise», ne se soient pas inquiétés de cette situation anormale?  Quelles mesures comptez-vous prendre maintenant à ce sujet?  D’autre part, comment justifier que le libellé de la facture constituant la pièce n° 84 fait état d’un espace de coworking pour une somme de 6.860,00 EUR couvrant une période de 7 mois s’étalant de mai 2017 à novembre 2017 dans les conditions de la convention, alors que cette dernière prévoit, en son article 5, que les 4 communes impliquées s’engagent à mettre tant qu’il se peut des locaux à disposition afin d’organiser les réunions (de comité de pilotage, plateformes…) pour lesquelles je souhaiterais vivement que vous me fassiez parvenir les différents procès-verbaux ainsi que pour les réunions de coordination?

1°) adhésion éventuelle des écoles communales chapelloises au projet «Ose le vert, recrée ta cour 2.0» porté par GoodPlanet Belgium, en partenariat avec Natagora et la coopérative Cera, et avec le soutien du Gouvernement wallon

Dans le cadre du Réseau Wallonie Nature, la campagne « Ose le vert, recrée ta cour» veut soutenir les écoles maternelles et primaires de Wallonie souhaitant apporter plus de biodiversité, de contact avec la nature et de convivialité dans leurs espaces de vie extérieurs avec une attention toute particulière pour la cour de récréation.

Il s’agit de construire, d’affiner, de renforcer ou de reformuler la vision acquise de ces espaces et de proposer un projet d’aménagement.  Sur cette base, 140 projets seront sélectionnés.  Ils bénéficieront chacun d’une bourse oscillant entre 1.000,00 € et 3.500,00 €, dans la limite de l’enveloppe globale, et d’un accompagnement pour aider à la réalisation des divers aménagements.

Le formulaire d’inscription en ligne, accessible via le site Internet www.oselevert.be, doit être dûment complété pour le 1^er décembre 2017 au plus tard.

Les écoles retenues seront averties en janvier 2018 afin de permettre l’organisation de l’accompagnement dès février 2018.

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable de savoir si plusieurs écoles communales chapelloises ont manifesté un quelconque intérêt pour cette sympathique initiative et subséquemment ont adhéré à ce projet en renvoyant le formulaire d’inscription dûment complété dans les délais prescrits.

A toutes fins utiles, je peux, si vous le souhaitez, vous remettre, en mains propres, tous les documents concernant cette opportunité, vu le temps imparti particulièrement court pour y adhérer.

Merci d’avance pour la suite qu’il vous plaira d’y réserver.

2°) solution idoine requise aux nombreux problèmes de mobilité enregistrés aux abords des écoles

Partant du principe qu’une école n’est pas un «drive-in» et que, par conséquent, il faut impérativement éviter que les enfants, par ailleurs souvent en manque d’exercices physiques, ne soient déposés quasi à l’intérieur des bâtiments scolaires.  Par contre, il faut qu’ils puissent, le cas échéant, y être accompagnés par leur(s) parent(s) après un bref parcours pédestre.

En tant que conseiller communal, il me semble tout à fait primordial de s’atteler à bannir tout acheminement anarchique et dangereux des enfants vers leur établissement scolaire.

Dès lors, sachant que plusieurs écoles dans l’entité chapelloise, notamment celles de la rue de l’Enseignement à Godarville et de l’avenue Lamarche à Chapelle-lez-Herlaimont, se trouvent à proximité d’une place pouvant constituer une aire de parking substantielle pour accueillir les véhicules des parents d’élèves et/ou des équipes éducatives, ne serait-il pas judicieux, dans le cadre du plan communal de mobilité, d’étudier pour tous les établissements scolaires les opportunités offertes par les diverses infrastructures chapelloises afin de favoriser la circulation douce aux abords des établissements scolaires pour autoriser les enfants, accompagnés ou non par leur(s) parent(s), de rejoindre en toute quiétude et en sécurité leur école, permettre aux riverains de bénéficier d’un emplacement pour stationner leur(s) véhicule(s), favoriser l’accès des commerces locaux aux clients disposant d’un véhicule, éviter les incidents et surtout les accidents inhérents à l’engorgement de certaines voiries à des moments précis de la journée (aux heures d’ouverture et de fermeture des écoles), contribuer à préserver, à l’insu de leur plein gré, la santé de tous les citoyens en diminuant sensiblement la pollution (particules fines, fumées toxiques, air vicié…) engendrée par la concentration de véhicules à l’arrêt dont le moteur continue à tourner?

Merci de me préciser les solutions envisagées et, le cas échéant, vos intentions en la matière.

3°) mesures urgentes à prendre pour dynamiser les commerces locaux

Force est de constater que, depuis de trop nombreuses années, les taxes communales particulièrement élevées à Chapelle-lez-Herlaimont grèvent substantiellement le budget des ménages chapellois, contribuent ainsi à une inéluctable paupérisation de sa population en réduisant considérablement son pouvoir d’achat et provoquent, en raison des effets désastreux de la crise économique, des dégâts collatéraux au niveau des commerces locaux qui constituent pourtant le poumon économique des villages de l’entité chapelloise.

D’autres facteurs néfastes accablent les petits commerces tels que l’ubérisation de la société, le développement des achats via Internet, les grandes surfaces commerciales contre lesquelles la lutte est totalement inéquitable…

Notre mandat de conseiller communal nous confère, plus que quiconque, l’obligation de veiller à la pérennisation de toutes les activités économiques locales et ce, afin de ne pas laisser mourir le cœur de nos villages.

Dans ces circonstances, le mouvement politique pluraliste «AC – Action Citoyenne», sensible au sort de tous les citoyens chapellois, a lancé dernièrement une campagne salutaire, par voie d’affichage, visant à promouvoir les achats locaux, sous le slogan «Ne laissez pas mourir le cœur de notre village.  Favorisez les commerces locaux.».

Ne comptant pas rester sur cette seule initiative, le groupe «AC» mènera, d’ici peu, d’autres actions novatrices pour dynamiser le commerce local.

A ce sujet, il me plairait de connaître la politique que le pouvoir communal socialiste chapellois compte mener tout prochainement pour «booster» les petits commerces locaux.

En attendant, je tiens quelques affiches à votre disposition afin que vous puissiez les arborer et montrer ainsi votre soutien inconditionnel aux commerçants chapellois.

Merci d’avance pour votre réponse et votre réaction positive.

1°) dangerosité de la configuration actuelle des lieux sis à l’intersection des rues Ferrer et de l’Enseignement

A l’entame de la réunion du Conseil communal du 28.09.2015, je m’étais fait l’interprète de nombreux automobilistes empruntant la rue Ferrer.  Ces derniers se plaignaient, à juste titre, de la dangerosité de la configuration des lieux au niveau du croisement des rues de l’Enseignement et Ferrer.  En effet, des emplacements pour le stationnement de véhicules avaient été circonscrits juste à l’entrée de la rue Ferrer, ce qui obligeait les usagers à se déporter à gauche et, le cas échéant, à se retrouver inévitablement sur la trajectoire d’un véhicule venant de la rue de l’Enseignement.  A l’époque, vous vous étiez engagé à remédier dans les meilleurs délais à cette situation accidentogène.

En décembre 2015, ce problème a totalement disparu suite au changement de sens de circulation affectant la rue de l’Enseignement en raison de l’application d’un itinéraire de déviation durant les travaux de renouvellement complet du pont surplombant la voie ferrée à hauteur de la rue Ferrer à Godarville.

Or, depuis la fin des travaux susmentionnés, c’est-à-dire juin 2017, le nouveau sens de circulation conféré à la rue de l’Enseignement engendre à nouveau des problèmes de sécurité à l’intersection des rues Ferrer et de l’Enseignement.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour rendre la circulation plus sécurisante à cet endroit pour tous les usagers de la route,  qu’ils soient automobilistes, motocyclistes ou cyclistes?

2°) aberration constatée à Chapelle-lez-Herlaimont, rue du Chemin de Fer, au niveau de la signalisation routière

Dans la rue du Chemin de Fer à Chapelle-lez-Herlaimont, la présence inadéquate de plusieurs panneaux de signalisation pourrait engendrer une interprétation hasardeuse, voire contradictoire, aux conséquences attentatoires à la sécurité des usagers empruntant cette voie de circulation.

En effet, à l’extrémité des rues des Bureaux et de la Station, dans la portion de la rue du Chemin de Fer menant vers la Nationale 59, un panneau de signalisation «F45» signale une voie sans issue.  Au bout de ce tronçon, soit au croisement de la rue du Chemin de Fer et de la Nationale 59, apparaît un panneau de signalisation «C1» (sens interdit pour tout conducteur) et, juste en face, sur la berme centrale de la Nationale 59, un panneau de signalisation D1b dont la flèche dirigée vers la droite invite l’usager de la route à emprunter la Nationale 59.

Compte tenu des dangers potentiels inhérents à cette situation quelque peu confuse, que comptez-vous entreprendre pour juguler ces anomalies?

3°) l’apophtègme «Faites ce que je dis, pas ce que je fais!» illustre parfaitement la politique menée par le pouvoir communal chapellois en matière de logement

Sur le site Internet officiel de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, il est clairement stipulé (http://www.chapelle-lez-herlaimont.be/social/logement) que, dans le cadre de son Plan de Cohésion Sociale, la plateforme «Logement» érigée par les autorités communales chapelloises a pour but d’organiser une collaboration des différents acteurs liés à la problématique de logement sur la commune, d’aborder le logement de manière globale et transversale dans l’intérêt à la fois des demandeurs et des différents services, et enfin de coordonner l’accompagnement social pour l’aide au relogement des personnes en situation d’urgence ou de cohésion sociale.  Diverses actions prioritaires liées au logement y sont mentionnées, notamment le logement d’urgence que le CPAS loue pour une courte période à des personnes qui se trouvent dans une situation de besoins, le rôle essentiel joué par la Ruche Chapelloise dans la location ou la vente de logements sociaux sur les communes de Chapelle-lez-Herlaimont, Godarville et Piéton ainsi que la fonction de l’Agence Immobilière Sociale «Prologer» dont l’objectif principal est de remettre sur le marché locatif des logements du secteur privé, en garantissant aux propriétaires le paiement régulier du loyer et le maintien du logement en bon état locatif, tout en veillant à proposer aux locataires un logement à loyer modéré et en bon état locatif.

Afin de punir certains propriétaires privés, une majorité de conseillers communaux auxquels j’ai bien entendu refusé de m’associer ont, lors de la réunion de l’assemblée législative locale du 25.04.2016, décidé d’établir au profit de la Commune, pour les exercices d’imposition 2016 à 2019 inclus, une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés, en veillant, de façon totalement discriminatoire, à conférer un motif particulièrement inique d’exemption aux biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat entièrement affectés à un service public.

Triste est de constater que, à titre d’exemple particulièrement frappant de la politique à géométrie variable menée dans la Cité des Tchats, on dénombrait, le 22.09.2017, pour la Ruche Chapelloise, pas moins de 71 logements sociaux inoccupés, sans tenir compte à Godarville des nombreuses maisons en réfection à la rue de la Solidarité et des habitations démolies à la rue du Castia.

Cette situation calamiteuse est humainement inacceptable pour les innombrables ménages qui, depuis de très nombreuses années, souhaitent obtenir un logement social et financièrement préjudiciable aux administrés chapellois qui sont très lourdement taxés, notamment pour renflouer des caisses publiques locales mal alimentées en raison des errements inadmissibles étayés irréfutablement par la non-perception des loyers des habitations disponibles mais non proposées à la location.

Dans ces conditions, comment pouvoir tenter de justifier, de manière raisonnable, la boulimie immobilière affectant la Ruche Chapelloise et les carences indéniables constatées dans les attributions des habitations sociales disponibles?

Pour assainir cette situation malsaine résultant d’une gestion locative publique incohérente, voire incompréhensible, dans l’entité chapelloise, et fort éloignée du principe élémentaire du «Bonus pater familias» («Bon père de famille»), quelles solutions draconiennes préconisez-vous pour imposer une bonne gouvernance dans le domaine du logement à Chapelle-lez-Herlaimont.

4°) situation dangereuse persistante engendrée par l’aménagement d’un trottoir traversant au niveau de la rue des Communes à Godarville

Lors de la réunion du Conseil communal du 30.03.2015, je réclamais une solution salutaire à la situation dangereuse, quasi accidentogène, résultant de l’aménagement d’un trottoir traversant au niveau de la rue des Communes à Godarville.  En effet, la configuration des lieux s’avère particulièrement dramatique pour les personnes frappées de cécité ou tout simplement distraites dans la mesure où aucune disposition n’est prévue pour signaler efficacement ce trottoir traversant…, accolé de surcroît à une route au trafic particulièrement dense.  Pour un piéton aveugle, la configuration initialement prévue et toujours d’application à ce jour complique sa localisation et son repérage dans l’espace public car, en toute logique, il ne dispose d’aucune façade à suivre pour le guider et la continuité du trottoir ne lui permet pas de savoir qu’il vient de croiser une rue.

Afin de rendre détectables et repérables les limites entre le trottoir traversant et la chaussée qu’il coupe, les autorités communales chapelloises m’avaient répondu à l’époque, par la voix de M. DELIGIO, qu’un crédit budgétaire de 10.000,00 EUR étaient prévus pour des aménagements spécifiques, notamment le placement de dalles podotactiles.

Pourriez-vous me confirmer vos intentions quant à la concrétisation de cette opération bénéfique pour les usagers de la route particulièrement vulnérables et, le cas échéant, m’indiquer la date probable retenue pour l’exécution de ces travaux d’aménagement?

1°) renseignements requis quant à l’adhésion obligatoire de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont à la plateforme «PoWalCo»

Comme vous le savez certainement, le Gouvernement wallon est à la base de la création de l’asbl PoWalCo, plateforme wallonne de coordination des chantiers, qui est constituée de 6 membres fondateurs, en l’occurrence Nethys, Ores, Aquawal, Proximus, Elia et la Région wallonne.

Cette plateforme informatique unique permet aux opérateurs de communiquer et d’échanger les données afin de répondre aux obligations du décret «Impétrants» du 30.04.2009 fixé par le législateur wallon.

Cette initiative revêt d’indéniables avantages tels que:

1°) éviter les chantiers à répétition à quelques mois d’intervalle grâce à la coordination des gestionnaires de voiries et des opérateurs de réseau;

2°) faciliter et uniformiser les procédures d’autorisations de chantiers via un canal unique;

3°) parfaire l’information vers les autorités et vers le citoyen.

En pratique, les utilisateurs, y compris les administrations communales, ont l’obligation avant le 30.04.2017 de s’enregistrer sur le site Internet de l’asbl PoWalCo (www.powalco.be) en fournissant les données suivantes:

1°) leur nom ou dénomination sociale, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques;

2°) le nom de la personne de contact, son adresse postale, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques;

3°) le numéro d’entreprise, le cas échéant;

4°) la nature des services assurés (gestion du domaine public, adduction[1] ou distribution d’eau, égouttage et collecte des eaux usées, démergement[2], transport ou distribution d’énergie, transport, collecte ou distribution de fluides, télécommunications…) et des installations exploitées;

5°) les aires géographiques où les installations sont exploitées, en précisant les communes et les localités.

Sachant que l’article 9 du décret «Impétrants» prévoit une sanction non négligeable à l’inaction des personnes susmentionnées, tenues de se faire connaître avant l’échéance fixée au 30.04.2017, il me plairait, en tant que conseiller communal, de savoir si la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont a dûment procédé à son inscription via le site Internet de l’asbl PoWalCo, de connaître la date exacte de cet enregistrement et d’obtenir une copie des renseignements fournis à cette occasion.

Merci d’avance pour les informations que vous voudrez bien me communiquer à ce sujet.

2°) possibilité, sur les territoires communaux de la zone de police «ZP 5335», de sanctionner par une amende administrative le fait de laisser tourner le moteur de son véhicule à l’arrêt, sauf en cas de respect du code de la route

Lors de la précédente rentrée scolaire, le Ministre wallon de l’Environnement, M. Carlo DI ANTONIO, a lancé une grande campagne de sensibilisation et de prévention pour inciter les parents à couper le moteur de leur véhicule à l’arrêt aux abords d’une école.

Sachant que l’article 8.6.[3] du code de la route précise déjà que «les conducteurs doivent veiller à ne pas laisser le moteur en marche au point mort sauf en cas de nécessité» et que la généralisation de cette mesure sur tous les territoires communaux de la zone de police «ZP 5335» engendrerait une diminution importante des concentrations en oxydes d’azote et subséquemment une amélioration de la qualité de l’air que les citoyens respirent, apportant ainsi des vertus incontestables en matière de santé publique.

En tant que conseiller communal, il me plairait de savoir si le Collège de police pourrait envisager, avec l’assentiment des membres du Conseil de police, d’amender le règlement général de police de la zone pluricommunale «ZP 5335» en sanctionnant par une amende administrative le fait de laisser tourner le moteur de son véhicule à l’arrêt, sauf en cas de respect du code de la route.

Merci de bien vouloir m’indiquer vos intentions en la matière.

3°) dysfonctionnement flagrant décelé suite à un accident survenu dernièrement à un enfant de 4 ans à l’école communale située à la rue Sainte-Catherine

Le jeudi 18 mai 2017, vers 11 heures, une fillette de 4 ans fréquentant l’école communale sise à la rue Sainte-Catherine a fait une chute: sa tête a heurté violemment le sol, ce qui a engendré des saignements au nez.  En outre, cette fillette n’était plus en mesure de boire, ni même de manger.

Au lieu d’aviser les services d’urgence et de diligenter une ambulance, les autorités compétentes ont invité les parents à récupérer leur enfant pour que des soins idoines lui soient enfin prodigués.

Sachant que le principe de précaution doit prévaloir sur toute autre considération en pareilles circonstances, le diagnostic médical confirmant par ailleurs une commotion cérébrale, quelles mesures préventives ou autres comptez-vous prendre pour éviter la survenance de ce type de dysfonctionnement?

Merci d’avance pour l’attention toute particulière que vous prêterez à cette demande légitime.