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2 avril 2011 6 02 /04 /avril /2011 03:06

missive envoyée le 02.04.2011 par fax et mail à M. Patrick MORIAU, Bourgmestre, pour requérir des renseignements au sujet du non-paiement de 2 factures émises par la firme EUROGROUP CONSULTING

Godarville, le 02 avril 2011
Administration communale
A l’attention de Monsieur Patrick MORIAU
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
B‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17 - fax 064/43.13.28
  
Renseignements requis au sujet du non-paiement de 2 factures établies par la firme EUROGROUP CONSULTING
 
Monsieur le Bourgmestre,
 

Au point «9. FINANCES» du procès-verbal de la réunion du Collège communal du 14.03.2011, il est fait état d'une «Action en justice pour non-paiement des factures émises par Euro-group consulting.».

 

L'examen de l'annexe 10 y afférent fait clairement apparaître le non-paiement à la société anonyme «Eurogroup Consulting» de 2 factures établies respectivement les 19.11.2009 (24.200,00 EUR TVAC) et 01.06.2010 (23.716,00 EUR TVAC) ainsi que la désignation d'un avocat, en l'occurrence Me Karen HANSE, pour défendre les intérêts de la Commune dans ce litige.

  

Soucieux de veiller au strict respect des recommandations précisées dans la circulaire ministérielle du 12.03.2009 (Moniteur Belge du 16.03.2009) [rappel des règles applicables en matière de paiement, en vertu de la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, notamment pour les marchés publics relatifs à des services dont la dépense dépasse 5.500,00 EUR hors TVA, application de l'article 15, paragraphes 1 et 2, du cahier général des charges, à savoir 50 jours calendrier à partir de la date de réception de la déclaration de créance], il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître:

 

- les raisons invoquées par le Collège communal chapellois pour refuser de procéder au paiement des factures susmentionnées, sachant que le délai raisonnable pour honorer ses engagements est largement dépassé;

 

- les critères objectifs ayant déterminé le choix de Me Karen HANSE, avocate, pour assurer la défense des intérêts de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, suite à la citation lancée par la S.A. EUROGROUP CONSULTING.

 

 

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes sentiments les plus respectueux.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
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2 avril 2011 6 02 /04 /avril /2011 03:04

lettre de rappel adressée le 02.04.2011 par fax et mail à M. Patrick MORIAU, Bourgmestre, afin d'obtenir des informations concernant la fonction exercée par la firme EGECOR

Godarville, le 02 avril 2011
  
  
Administration communale
A l’attention de Monsieur Patrick MORIAU
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
B‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
 Tél. 64/43.13.17 - fax 064/43.13.28

 

 

Fonction exercée par la firme "EGECOR" dans les travaux d'amélioration de la place de l'Eglise et des voiries avoisinantes

 

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

En tant que conseiller communal MR, je me permets, par la présente, de vous rappeler mes missives des 19.04.2009, 21.05.2009 et 12.03.2010 pour lesquelles je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réaction de votre part.

 

En effet, lors de la séance du conseil communal du 26.09.2007, j’avais posé plusieurs questions auxquelles vous n'avez pas encore daigné répondre, malgré mes requêtes formulées à plusieurs reprises ultérieurement, au sujet de la fonction exercée par la firme «EGECOR» dans les travaux d’amélioration de la place de l’Eglise et des voiries avoisinantes.

 

Au cours de la réunion de l’assemblée législative locale du 13.06.2007 consécutive à l’effondrement partiel de l’église Saint‑Germain durant laquelle j’avais déploré l’absence de souscription d’une «Assurance tous risques chantier», de nombreux protagonistes ont pu s’exprimer sur les circonstances du sinistre et ses conséquences…

Or, à aucun moment, les représentants de la société «EGECOR» ne sont intervenus dans le débat pour éclairer les participants sur l’aspect sécuritaire.

 

Sachant que la firme «EGECOR» opérait principalement dans un but de prévention des accidents de travail pouvant survenir sur le chantier, je réitère avec insistance ma demande d’obtention d’une réponse à mes questions, pour rappel:

 

a) la firme «EGECOR» a-t-elle émis des remarques à propos des travaux et d’éventuels risques d’affaissement de terrain, voire d’effondrement d’édifices… qui pouvaient faire courir des risques aux travailleurs, voire aux riverains?

b) en cas de réponse positive à la question précédente:
- ses remarques ont-elles été consignées dans son plan de sécurité et de santé?
- de quelle manière ces informations ont-elles été traitées pour éviter tout problème?
- serait-il possible d’obtenir la liste exhaustive des problèmes éventuels soulevés préventivement au niveau sécuritaire pour ce chantier?

c) suite au sinistre ayant frappé l’église Saint‑Germain, un rapport a-t-il été rédigé par la firme «EGECOR»?


d) en cas de réponse positive à la question précédente, serait-il possible d'obtenir une copie de ce document?

 

Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime, formulée sur base de l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du conseil communal chapellois ("Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le bourgmestre ou par celui qui le remplace.").

 

Dans l'attente de vos bonnes nouvelles, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal MR

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2 avril 2011 6 02 /04 /avril /2011 02:59

courrier envoyé le 02.04.2011 par fax et mail à M. Patrick MORIAU, Bourgmestre, ayant pour objet les délais de paiement et intérêts de retard appliqués pour les marchés publics en 2009 et 2010

Godarville, le 02 avril 2011
  
  
Administration communale
A l’attention de Monsieur Patrick MORIAU
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
B‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
 Tél. 064/43.13.17 - fax 064/43.13.28 

 

 

Délais de paiement et intérêts de retard appliqués pour les marchés publics

 

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

Par circulaire du 12 mars 2009 (Moniteur Belge du 16 mars 2009), le Service Public Fédéral Chancellerie du Premier Ministre a sommé tous les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 de respecter leurs obligations en matière de paiement, insistant sur la nécessité de payer leurs cocontractants dans les délais aussi brefs que possible, afin de ne pas augmenter les difficultés financières auxquelles sont confrontées les entreprises.

 

La circulaire rappelle les règles applicables en matière de paiement, en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, suivant que les dépenses dépassent ou non 5.500 EUR hors TVA.

 

En résumé, pour la plupart des marchés publics en cours actuellement:

 

·     Marchés dont la dépense dépasse 5.000 EUR hors TVA

Il y a lieu d’appliquer l’article 15, paragraphes 1 et 2, du cahier général des charges:

- travaux: 60 jours calendrier à compter de la réception de la déclaration de créance,
- fournitures: 50 jours calendrier à dater de la fin des formalités de réception,
- services: 50 jours calendrier à partir de la date de réception de la déclaration de créance.

Les cahiers spéciaux des charges ne peuvent prévoir des délais plus longs, de telles dispositions étant réputées non écrites.

En cas de dépassement des délais, des intérêts de retard – dont le taux semestriel actuel est de 9,50 %/an – sont dus de plein droit et sans mise en demeure.

·     Marchés dont la dépense est inférieure ou égale à 5.500 EUR hors TVA

Les dispositions du cahier général des charges n’étant pas applicables, il conviendra – dans le respect des principes et conditions de la loi du 2 août 2002 – de se référer aux conditions convenues entre parties ou, à défaut, aux conditions spécifiées sur les factures de l’adjudicataire.

Soucieux de veiller au strict respect des recommandations précisées dans la circulaire ministérielle du 12 mars 2009, tant pour la réputation de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont que pour la santé financière de ses adjudicataires, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître les délais de paiement moyens pour les marchés publics enregistrés en 2009 et 2010 par l’Administration communale chapelloise, comme pouvoir adjudicateur, ainsi que le montant total annuel des intérêts de retard payés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

 

Auriez-vous également l’amabilité de m’informer sur les éventuels moyens mis en œuvre pour diminuer ces délais de paiement?

 

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

 

Dans l’attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal MR

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2 avril 2011 6 02 /04 /avril /2011 02:55

article intitulé "UBU Hainaut - Città (Si t'as) Merde chez les Tchats" paru dans le journal satirique "Père UBU - PAN" n° 3455 du 31 mars 2011

pere ubu pan 3455 - 20110331 - ubu hainaut - citta merde ch

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30 mars 2011 3 30 /03 /mars /2011 13:57

courriel envoyé le 30.03.2011 à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, au sujet d'un déni de démocratie établi à Chapelle-lez-Herlaimont

Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
rue de Brouckère, 38
B-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Monsieur Paul FURLAN
Ministre wallon des Pouvoirs locaux
et de la Ville
rue Moulin de Meuse, 4
B-5000 NAMUR
Tél. 081/23.47.11
Fax 081/23.47.64
Site Internet www.furlan.be
 
Déni de démocratie établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD (art. 84, § 1, de la NLC)
 
Monsieur le Ministre,
 
Conseiller communal MR à Chapelle-lez-Herlaimont, je me permets, par ce message électronique, de solliciter une nouvelle fois votre bienveillante intervention auprès des autorités communales chapelloises pour lever tous les obstacles entravant mon droit d'accès à l'information et voir ainsi appliquer scrupuleusement l'article L1122-10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 84, paragraphe 1er, de la Nouvelle Loi Communale) qui précise clairement que "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.".
 
En effet, comme indiqué dans mon précédent courriel envoyé le 17.03.2011 à votre attention, suite à un refus exprimé le 14.03.2011 en séance du Collège communal chapellois, je n'ai pas pu obtenir, ni même simplement été autorisé à consulter les pièces d'un dossier relaté au point «19. DIVERS» du procès-verbal de la réunion du Collège communal du 28.02.2011 afférent à la transmission de dossiers à la police judiciaire ("Monsieur le Bourgmestre refuse d’autoriser la Juge d’Instruction et la Police Judiciaire à exploiter l’avis juridique remis par Me Pierre Chomé au début 2010 à propos des obligations résultant de l’occupation d’infrastructure et logistique communales à d’autres fins que les besoins communaux, estimant que ces documents appartiennent à la Commune.").
  
Par ailleurs, il semblerait que cette décision négative ait été dictée par le principal intéressé dans cette affaire.  Force est de constater que, dans cette hypothèse, cette personne n'aurait, en principe, même pas dû délibérer sur un sujet la concernant directement.
 
A l'heure où l'on prône la nouvelle gouvernance, je trouve cette absence de transparence pour le moins curieuse, voire inquiétante, et de toute évidence fort éloignée du principe fondamental du "bonus pater familias" que devrait appliquer tout gestionnaire public.
 
En outre, par la rétention d'information pratiquée, les autorités communales chapelloises empêchent les membres du conseil communal d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue, vous en conviendrez, un dysfonctionnement démocratique particulièrement grave.
 
Il me paraît utile d'insister également sur le fait que Chapelle-lez-Herlaimont, ne bénéficiant d'aucun privilège dérogatoire et d'aucune prérogative régalienne, doit, à l'instar des 261 autres communes wallonnes, se soumettre aux règles édictées par les instances fédérales, régionales et provinciales.
 
Par conséquent, en vertu du pouvoir conféré par votre fonction ministérielle, auriez-vous l'extrême amabilité d'enjoindre les autorités communales chapelloises à me remettre dans les plus brefs délais possibles une copie intégrale du dossier susmentionné?
 
A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichiers PDF annexés à ce courriel, plusieurs documents corroborant l'anomalie constatée, à savoir un extrait du procès-verbal de la réunion du Collège communal du 28.02.2011 (pt 19 - Divers - Transmission de dossiers à la police judiciaire), la missive électronique envoyée par mes soins le 11.03.2011 à M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal, ainsi que l'attestation établie le 15.03.2011 par le premier fonctionnaire communal chapellois.
 
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.
 
A cette fin, vous pouvez bien entendu me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, par télécopieur, accessible en permanence, au 064/44.71.38, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
 
Je vous remercie d'avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à ma requête légitime.
 
Dans l'attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
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27 mars 2011 7 27 /03 /mars /2011 10:04

article intitulé "CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT - Marché - Patrick Moriau ne comprend pas les maraîchers" paru dans le journal "La Nouvelle Gazette" (édition du Centre) du 24.03.2011

nouvelle-gazette centre 20110324 chapelle patrick-moriau-ne

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25 mars 2011 5 25 /03 /mars /2011 08:38

article intitulé "Toute la lumière sur les arbustes sous alarme!" paru dans le journal satirique "Père UBU - PAN" n° 3454 du 24 mars 2011

pere ubu pan 3454 - 20110324 - lumiere sur arbustes sous al

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23 mars 2011 3 23 /03 /mars /2011 07:09

reportage consacré à la polémique engendrée par le nouvel emplacement du marché hebdomadaire chapellois diffusé sur TéléSambre le 21 mars 2011: "Grogne des maraîchers à Chapelle"

 
21/03/11 : Grogne des maraîchers à Chapelle
ImageA Chapelle-lez-Herlaimont, c'est la grogne sur le marché. En cause, son déménagement de la place communale vers celle de l'église. Un retour à la case départ en quelque sorte puisqu'il y a un peu plus de quatre ans que les maraîchers avaient quitté les alentours de l'église pour cause de rénovation.
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17 mars 2011 4 17 /03 /mars /2011 20:03

courriel envoyé le 17.03.2011 à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, au sujet d'un dysfonctionnement démocratique établi à Chapelle-lez-Herlaimont

Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
rue de Brouckère, 38
B-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Monsieur Paul FURLAN
Ministre wallon des Pouvoirs locaux
et de la Ville
rue Moulin de Meuse, 4
B-5000 NAMUR
Tél. 081/23.47.11
Fax 081/23.47.64
Site Internet www.furlan.be
 
Dysfonctionnement démocratique établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD (art. 84, § 1, de la NLC)
 
Monsieur le Ministre,
 
Conseiller communal MR à Chapelle-lez-Herlaimont, je me permets, par ce message électronique, de solliciter votre bienveillante intervention auprès des autorités communales chapelloises pour lever tous les obstacles entravant mon droit d'accès à l'information et voir ainsi appliquer scrupuleusement l'article L1122-10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 84, paragraphe 1er, de la Nouvelle Loi Communale) qui précise clairement que "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.".
 
En effet, suite à un refus exprimé le 14.03.2011 en séance du Collège communal chapellois, je n'ai pas pu obtenir, ni même consulter, les pièces d'un dossier relaté au point «19. DIVERS» du procès-verbal de la réunion du Collège communal du 28.02.2011 afférent à la transmission de dossiers à la police judiciaire ("Monsieur le Bourgmestre refuse d’autoriser la Juge d’Instruction et la Police Judiciaire à exploiter l’avis juridique remis par Me Pierre Chomé au début 2010 à propos des obligations résultant de l’occupation d’infrastructure et logistique communales à d’autres fins que les besoins communaux, estimant que ces documents appartiennent à la Commune.").
  
Par ailleurs, il semblerait que cette décision négative ait été dictée par le principal intéressé dans cette affaire.  Force est de constater que, dans cette hypothèse, cette personne n'aurait, en principe, même pas dû délibérer sur un sujet la concernant.
 
A l'heure où l'on prône la nouvelle gouvernance, je trouve cette absence de transparence pour le moins curieuse, voire inquiétante, et de toute évidence fort éloignée du principe fondamental du "bonus pater familias" que devrait appliquer tout gestionnaire public.
 
En outre, par la rétention d'information pratiquée, les autorités communales chapelloises empêchent les membres du conseil communal d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue incontestablement un déni de démocratie.
 
Il me paraît utile d'insister également sur le fait que Chapelle-lez-Herlaimont, ne bénéficiant d'aucun privilège dérogatoire, doit, à l'instar des 261 autres communes wallonnes, se soumettre aux règles édictées par les instances fédérales, régionales et provinciales.
 
Par conséquent, en vertu du pouvoir conféré par votre fonction ministérielle, auriez-vous l'extrême amabilité d'enjoindre les autorités communales chapelloises à me remettre dans les plus brefs délais possibles une copie intégrale du dossier susmentionné?
 
A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichiers PDF annexés à ce courriel, plusieurs documents corroborant l'anomalie constatée, à savoir un extrait du procès-verbal de la réunion du Collège communal du 28.02.2011 (pt 19 - Divers - Transmission de dossiers à la police judiciaire), la missive électronique envoyée par mes soins le 11.03.2011 à M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal, ainsi que l'attestation établie le 15.03.2011 par le fonctionnaire communal chapellois le plus élevé en grade.
 
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
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Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR

 

attestation secretaire communal chapellois refus remise doc

courriel de bv a bouillon concernant transmission dossiers

pv reunion college communal 20110228 pt19

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17 mars 2011 4 17 /03 /mars /2011 19:37

article intitulé "Chapelle-lez-Herlaimont - Une foire d'empoigne en lieu et place d'un marché convivial" paru dans le journal satirique "Père UBU - PAN" n° 3453 du 17 mars 2011

pere ubu pan 3453 - 20110317 - chapelle-lez-herlaimont - fo

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