Monsieur le Bourgmestre,
Comme vous le savez, suite à l’exclusion prononcée en mars 2008 par les instances supérieures du Mouvement Réformateur à l’encontre de plusieurs membres de notre section locale, le MR ne compte plus aucun conseiller au CPAS de Chapelle‑lez‑Herlaimont.
En outre, un conseiller communal n’est pas autorisé à assumer une fonction de contrôle individuel sur le Centre Public d’Action Sociale.
Par contre, tout en disposant d’un droit de suspension, par arrêté motivé, de toute décision du CPAS qui nuit à l’intérêt communal, le Collège communal exerce la tutelle générale ainsi que la tutelle spéciale d’avis sur les décisions du Centre.
Or, le règlement de travail adopté le 27 avril 2010 par le Conseil de l’action sociale chapellois s’avère totalement discriminatoire pour les agents contractuels, notamment en raison de l’absence de dispositions relatives aux pénalités et aux voies de recours; ces dernières étant, par contre, prévues à bon escient dans le règlement de travail communal. Ces dispositions font partie des mentions obligatoires de la loi du 8 avril 1965 relative au règlement de travail et doivent impérativement y figurer, comme dans le règlement de travail communal, en vertu de l’article 42 de la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action Sociale selon lequel le personnel du Centre bénéficie des mêmes statuts administratif et pécuniaire que le personnel de la Commune dont dépend le CPAS.
Par ailleurs, suite à une pertinente interpellation syndicale, la Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs Locaux, de l’Action Sociale et de la Santé a, le 21 octobre 2010, enjoint le CPAS chapellois d’apporter les amendements requis à son règlement de travail. Refuser de remédier aux carences administratives actuelles générerait inévitablement des litiges aux conséquences financières dramatiques pour le CPAS et indirectement pour la commune.
Aujourd’hui, j’ai appris le licenciement d’un agent contractuel, employé par le CPAS, sur base d’un règlement de travail non-conforme aux prescriptions légales, ce qui, vous en conviendrez, est particulièrement inique.
Vous comprendrez aisément que cette situation délétère, tout à fait attentatoire au fonctionnement harmonieux des services du CPAS et au bien-être légitime des travailleurs, est inadmissible.
En tant que conseiller communal, je ne peux évidemment pas cautionner des dysfonctionnements préjudiciables à la gestion publique.
Par conséquent, il me serait très agréable que vous puissiez, après examen minutieux et objectif de ce dossier, apporter une solution salutaire et humaine au problème incohérent soulevé.
Je ne doute pas de votre bonne compréhension du bien-fondé de mon initiative et, malgré votre disponibilité temporelle limitée, de votre prochaine intervention.
Je vous remercie d’avance pour l'attention toute particulière qu'il vous plaira de réserver à la présente.
Dans l’attente de vos nouvelles, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
Ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion
du conseil communal chapellois proposé par
Jacques STAUMONT, Ferdinando MORLINI et
Bruno VANHEMELRYCK, conseillers communaux MR
MOTION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES ET FAMILIALES
Projet de résolution «Inviter le Collège communal à déployer urgemment tous les moyens nécessaires à l’adoption et à la mise en place d’un plan communal de lutte contre toutes les formes de violences conjugales et familiales»
Le Conseil communal, siégeant publiquement:
Vu les articles 4 et 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme;
Vu le Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, en particulier les articles 7 et 8;
Vu la Convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
Vu l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 qui interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, en ce qui concerne les droits qu’elle protège;
Vu le protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 2000 qui consacre l’interdiction générale de la discrimination fondée notamment sur le sexe;
Vu les articles 10, 11 et 11 bis de la Constitution belge qui consacre notamment l’égalité entre les Femmes et les Hommes et le principe de non-discrimination;
Vu la loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple;
Vu la loi du 30 octobre 1998 insérant un article 442 bis dans le Code pénal en vue de réprimer le harcèlement;
Vu la loi du 22 mars 1999 modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permettant au juge de prescrire les peines alternatives notamment en matière de violences conjugales et familiales;
Vu la loi du 28 janvier 2003 visant l’attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d’actes de violence physique de son partenaire et complétant l’article 410 du Code pénal;
Attendu que l’ensemble des entités fédérale et fédérées ont fait de la lutte contre les violences conjugales et familiales une priorité en définissant précisément le 8 février 2006 ce qu’il y a lieu d’entendre par violences conjugales au sein des «relations intimes», à savoir «Un ensemble de comportements, d’actes, d’attitudes de l’un des partenaires ou ex-partenaires qui visent à contrôler et dominer l’autre. Elles comprennent les agressions, les menaces ou les contraintes verbales, physiques, sexuelles, économiques, répétées ou amenées à se répéter portant atteinte à l’intégrité de l’autre et même à son intégration socioprofessionnelle.»;
Attendu la publication d’une circulaire à destination de l’ensemble des Parquets fédéraux sur les violences conjugales et intra-familiales dénommée «circulaire Tolérance zéro», entrée en vigueur le 3 avril 2006, qui incite à la création d’un plan d’action par arrondissement judiciaire, à la prise en compte et au suivi de toute plainte en la matière auprès des autorités policières et consacre la nécessité d’un suivi spécifique des auteurs de violences conjugales;
Considérant la nécessité de disposer d’un véritable plan d’action luttant contre l’ensemble des violences conjugales et familiales sur la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont;
Attendu qu’il convient d’encourager le Collège communal à déployer urgemment tous les moyens nécessaires à l’adoption et à la mise en place du dit plan communal de lutte contre toutes les formes de violences conjugales et familiales;
Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Par …. voix contre ….,
DECIDE:
de recommander au Collège communal de:
1°) sensibiliser les différents publics en vue de lutter contre la banalisation du phénomène de violence par la mise en œuvre d’une campagne communale de prévention, de sensibilisation et d’information affichée dans tous les locaux communaux et par la distribution de dépliants ciblés à destination spécifique des groupes dits «à risque», des victimes de violences, des auteurs de violences, des policiers et des intervenants sociaux et de la santé travaillant à Chapelle‑lez‑Herlaimont;
2°) promouvoir l’accueil de première ligne au sein des commissariats de police de la zone de police pluricommunale en lien (analyse de la gravité des faits, évaluation rapide des risques de récidive, mesures de protection urgente et suivi de la plainte à court et moyen termes) et de dispenser une formation initiale et continue aux médecins, à l’ensemble du personnel médical et paramédical, aux travailleurs sociaux en collaboration avec le secteur associatif de Chapelle‑lez‑Herlaimont et de ses environs;
3°) informer le public de l’existence de structures d’aide et d’écoute aux victimes et de leur fournir, via l’ouverture d’une «ligne verte» dans la zone de police pluricommunale accessible 24 heures sur 24, une assistance ciblée et immédiate;
4°) réserver des logements communaux permettant aux victimes des violences conjugales et leurs enfants de trouver un refuge provisoire et sécurisé;
5°) soutenir le secteur associatif en pérennisant, voire en augmentant, les moyens financiers et structurels émanant des autorités communales afin d’assurer aux acteurs de terrain le maintien, la stabilité et le renforcement de leurs effectifs en terme de personnel;
6°) promouvoir la mise en place de diverses initiatives communales en la matière tels les réseaux communaux d’intervention et l’établissement de répertoire d’acteurs sociaux et locaux.
Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du 27 octobre 2010
proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR
OBLIGATION LEGALE INCOMBANT A LA COMMUNE DE RESPECTER LA PROCEDURE PRECONISEE PAR LE SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR LORS DE LA DELIVRANCE DES CARTES D'IDENTITE DOTEES D'UNE PUCE ELECTRONIQUE
Projet de résolution «Inviter le collège communal à veiller au respect par les services communaux compétents des prescrits légaux concernant la délivrance des cartes d’identité électroniques»
Le Conseil communal, siégeant publiquement:
Attendu que mes demandes adressées les 03.08.2008 et 25.03.2010 par télécopieur et message électronique à M. Patrick MORIAU, Bourgmestre de Chapelle-lez-Herlaimont, pour remédier aux carences administratives constatées lors de la délivrance des cartes d’identité électroniques se sont avérées vaines;
Attendu qu’une motion préconisant le respect par les services communaux compétents de la procédure décrite de façon explicite dans l’opuscule «Instructions générales relatives à la carte d’identité électronique» du SPF INTERIEUR a, en outre, été rejetée par la majorité socialiste lors de la réunion du conseil communal du 22.09.2008;
Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer le même projet de résolution concernant une matière toujours d’actualité;
Attendu que, depuis le 15 septembre 2004, le Service Public Fédéral INTERIEUR a confié le soin aux communes de remettre à leurs administrés les cartes d’identité dotées d’une puce électronique (eID) auxquelles les instigateurs de leur usage intensif confèrent des vertus indéniables en matière de protection des données personnelles;
Attendu que des précautions sécuritaires dans le processus aboutissant à la remise de la carte d’identité électronique au citoyen s’avèrent totalement justifiées dans la mesure où, outre son rôle d’identification physique d’une personne, la carte d’identité électronique offre d’autres fonctionnalités telles que l’authentification du titulaire de la carte qui permet une identification unique et certaine dans le domaine informatique (via un ordinateur personnel, sur un réseau intranet ou sur Internet) et la signature électronique qui équivaut légalement à une signature manuscrite;
Attendu que, pour préserver l’invulnérabilité de la carte d’identité électronique et garantir ainsi une totale confidentialité des renseignements personnels qu’elle contient, les services communaux compétents sont invités à respecter scrupuleusement la procédure décrite de façon explicite dans l’ouvrage intitulé «Instructions générales relatives à la carte d’identité électronique» émanant du SPF INTERIEUR;
Attendu que plusieurs administrés se plaignent, à bon escient, d’une atteinte à leur vie privée engendrée par un vice de procédure manifeste constaté lors de la délivrance de leur carte d’identité électronique, à savoir le refus récurrent de permettre à chaque citoyen d’introduire lui-même les codes secrets PUK et PIN spécifiques à son eID; cette opération incombant dès lors au préposé communal;
Attendu que la méthode usitée à Chapelle‑lez‑Herlaimont enfreint irréfutablement les recommandations du SPF INTERIEUR et constitue, dès lors, une faille incontestable de sécurité;
Attendu que, pour répondre aux exigences légales, il y a lieu d’appliquer strictement les instructions préconisées par le SPF INTERIEUR en aménageant de toute urgence l’infrastructure d’accueil des administrés par le placement sur le guichet, du côté du couloir, d’un lecteur de cartes d’identité électroniques muni d’un clavier numérique;
Attendu que les quelques modifications requises pour une mise en conformité avec les prescrits légaux n’occasionneront pas de travaux dispendieux;
Attendu qu’en vertu de l’article L1131‑1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article 116 de la Nouvelle Loi Communale), les actes des autorités communales ne peuvent être contraires aux décrets, règlements et arrêtés des Région et Communautés, qui peuvent charger ces autorités de leur exécution et qu’il en est de même lorsqu’il s’agit d’une mission confiée par le pouvoir fédéral;
Attendu que, pour obvier à cette carence administrative et éviter tout problème ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont doit veiller au respect par les services communaux compétents de la procédure prescrite par le SPF INTERIEUR lors de la délivrance des cartes d’identité électroniques;
Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Par …. voix contre ….,
DECIDE:
d’inviter le collège communal à veiller au respect par les services communaux compétents des prescrits légaux concernant la délivrance des cartes d’identité électroniques.
Missive électronique adressée le 18.10.2010 à M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal, pour obtenir, sous forme de fichiers informatiques au format PDF, une copie des 3 premières et 3 dernières pages complétées du registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises:
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