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29 avril 2010 4 29 /04 /avril /2010 23:18

Motion déposée à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal chapellois du 21 septembre 2009 pour la deuxième fois (car éludée du débat démocratique le 20.04.2009 par la majorité communale socialiste et rejetée de manière incompréhensible par les autorités communales socialistes le 25.05.2009), avec l'appui du Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, pour convier les services communaux compétents à appliquer les mesures définitives concernant les formalités de publication des règlements communaux par la tenue d'un registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales.

 

 

conseil-communal-2009-09-21-pt-1-projet-resolution-registre.jpgconseil-communal-2009-09-21-pt-1-projet-resolution-copie-1.jpg

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