Le conseiller communal indépendant Bruno VANHEMELRYCK prouve le caractère illégal pour rétroactivité d'un règlement communal chapellois relatif aux redevances liées aux cimetières et obtient subséquemment sa révision, donc sa probable abrogation.
Le 02.07.2012, avant que les membres de l'assemblée législative locale adoptent une modification au règlement traitant des redevances liées aux cimetières de l'entité chapelloise (point 11 - Finances - Redevances liées aux cimetières - Modification), le mandataire Bruno VANHEMELRYCK émet quelques réserves quant à la validité des amendements proposés, notamment en raison du caractère rétroactif de la prise d'effet de cette décision fixée au 01.03.2012.
Le 03.07.2012, Bruno VANHEMELRYCK adresse un courrier électronique à M. Patrick MORIAU, Bourgmestre, ainsi qu'à M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal, pour leur confirmer le caractère "contra legem" de cette redevance en raison de sa date d'entrée en vigueur incontestablement rétroactive. Diverses sources juridiques pertinentes étayent sa thèse irréfutable.
Résultat de cette interpellation:
Un retrait de la décision litigieuse car tout à fait illégale, prise initialement le 02.07.2012, sera proposé lors de la prochaine réunion du conseil communal chapellois programmée pour le lundi 03.09.2012 (point 35 - Finances - Règlement modificatif sur les redevances liées aux cimetières - Retrait).
Remarque: le courriel susmentionné figure intégralement sur ce blog à la date du 03.07.2012.
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