Missive électronique de rappel envoyée le 16.04.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir une copie du courrier rédigé par Maître HERMAN, avocat de M. Geoffroy PITOT, visant à étayer la démission de son client de son poste de receveur communal à la fin du mois d'octobre 2007:
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Monsieur le Bourgmestre,
En tant que conseiller communal, je me permets, par ce courriel, de vous rappeler mes nombreuses démarches (courriers et déplacements) effectuées vainement, en novembre et décembre 2007, auprès de votre prédécesseur, afin d'obtenir une copie du courrier rédigé par Maître HERMAN, avocat de M. Geoffroy PITOT, visant à étayer la démission de son client de son poste de receveur communal à la fin du mois d'octobre 2007.
Par conséquent, pour disposer de ce document dans un délai raisonnable, comme les prescrits légaux en la matière m'y autorisent, en l'occurrence le paragraphe 1er de l’article L1122‑10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui stipule qu'«Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.», je me permets de porter à votre bienveillante attention mon souhait de me le voir communiquer, dès que possible, par courrier électronique (vanhemel@swing.be), au format PDF.
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"