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Courriel envoyé le 31.10.2012 à M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal, pour lui rappeler ma demande d'obtention de divers renseignements au sujet des règlements-taxes sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers votés par le Conseil communal chapellois pour les exercices 2011 et 2012.
----- Original Message -----
From: Bruno Vanhemelryck
Cc: David Renoy ; Paul FURLAN
Sent: Wednesday, October 31, 2012 9:50 AM
Subject: M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal - demande réitérée d'obtention de renseignements au sujet des règlements-taxes sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers votés par le Conseil communal chapellois
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal indépendant
Conseiller communal indépendant
Membre des FDF (Fédéralistes Démocrates Francophones)
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Email vanhemel@swing.be
A l'attention de M. Jean-Claude BOUILLON
Secrétaire communal
place de l'Hôtel de Ville, 16
BE-7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.13 - fax (064) 43.13.28
GSM 0475/95.35.88
Demande réitérée d'obtention de renseignements au sujet des règlements-taxes sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers votés par le Conseil communal chapellois
Monsieur le Secrétaire communal,
Le 26.10.2012, je vous ai adressé, en tant que conseiller communal, un courriel pour obtenir divers renseignements au sujet des règlements-taxes sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers votés par le Conseil communal chapellois pour les exercices 2011 et 2012.
Or, à ce jour, je n'ai reçu aucun accusé de réception pour cette missive électronique et, pour des raisons que j'ignore, ma demande est restée lettre morte.
Par conséquent, pour disposer dans un délai raisonnable des informations requises, comme les prescrits légaux en la matière m'y autorisent, en l'occurrence le paragraphe 1er de l’article L1122‑10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 84 de la Nouvelle Loi Communale) qui stipule qu'«Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.», je me permets de porter une nouvelle fois à votre bienveillante attention mon souhait de me voir communiquer, dès que possible, par courrier électronique (vanhemel@swing.be), pour les règlements-taxes sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers votés par le Conseil communal chapellois les 15.11.2010 (exercice 2011) et 12.12.2011 (exercice 2012):
- leur date d'approbation par le Collège provincial (ex-Députation¨Permanente) du Hainaut;
- leur date d'affichage présumé public;
- les numéros attribués à ces publications qui doivent, en principe, figurer dans un registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales;
- les montants totaux réclamés aux ménages chapellois, ventilés par exercice (2011 et 2012), pour cette taxe;
- les montants totaux réellement perçus à ce jour, ventilés par exercice (2011 et 2012), par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont pour cette taxe;
- les montants totaux toujours dûs à ce jour, ventilés par exercice (2011 et 2012), par les ménages chapellois redevables;
- le nombre de ménages chapellois ayant contesté l'opposabilité de cette taxe, ventilé par exercice (2011 et 2012);
- le nombre d'avis favorables et défavorables prononcés à l'encontre des administrés contestataires sur base des délibérations du Collège communal chapellois, ventilé par exercice (2011 et 2012);
- le nombre de ménages chapellois ayant bénéficié d'un plan de paiement pour cette taxe, ventilé par exercice (2011 et 2012);
- le nombre de ménages chapellois redevables ne s'étant pas encore acquittés à ce jour de cette taxe, ventilé par exercice (2011 et 2012);
- le nombre de procédures de mise en demeure engagées à ce jour pour cette taxe par les autorités communales chapelloises, ventilé par exercice (2011 et 2012), et le coût engendré par ces opérations de recouvrement;
- le nombre de procédures de recouvrement entamées à ce jour pour cette taxe par voie d'huissier, ventilé par exercice (2011 et 2012), et le coût inhérent aux exploits d'huissier requis.
A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichiers PDF joints à ce courriel, les extraits du registre aux délibérations du conseil communal chapellois spécifiques aux taxes susmentionnées et disponibles via le lien hypertexte http://mrw2.wallonie.be/dgpl/rtaxes/Recherche.aspx.
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
A cette fin, vous pouvez me contacter, à votre meilleure convenance, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28, par voie postale ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
Pour lever tous les obstacles entravant mon droit d'accès à l'information et tenter d'éluder toutes manoeuvres dilatoires éventuellement mises en oeuvre comme par le passé, une copie de ce courriel est adressée à l'instant même à Monsieur Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville (rue Moulin de Meuse, 4 à BE-5000 NAMUR - tél. 081/23.47.11 - fax 081/23.47.64 - email paul.furlan@gov.wallonie.be - site Internet www.furlan.be) afin de veiller à l'application stricte par les autorités communales chapelloises de l'article L1122-10 du CDLD.
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.
Dans l'attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire communal, à l'assurance de mes meilleurs sentiments.
Conseiller communal indépendant
Membre des FDF (Fédéralistes Démocrates Francophones)
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