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Monsieur le Secrétaire communal,

Lors de la réunion de l'assemblée législative locale du 04 juillet 2011, le pouvoir communal socialiste majoritaire a décidé d'établir un règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés (point 7 - Finances - 040/367/15).

Or, comme je l'ai signalé aux membres du conseil communal durant le débat qui a précédé le vote de ce point, suite à une plainte d'un propriétaire carolorégien, le Tribunal de 1re Instance de Mons a, en toute logique, jugé illégale la taxe communale sur les immeubles inoccupés en raison de son caractère irréfutablement discriminatoire puisqu'une exonération était prévue pour les bâtiments publics.  Il semble inéluctable que, si un recours est introduit contre ce règlement-taxe chapellois litigieux car tout aussi inique que celui adopté antérieurement à Charleroi, cet impôt sera déclaré illicite par la justice!

Par conséquent, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'obtenir mensuellement, par voie électronique (vanhemel@swing.be), la liste exhaustive des bâtiments communaux inoccupés dans l'entité chapelloise ainsi que leur localisation précise (adresse exacte).

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.

Dans l’attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire communal, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal MR