B-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
En tant que conseiller communal et en vertu du paragraphe 1er de l’article L1122‑10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 84 de la Nouvelle Loi Communale) selon lequel «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.», il me serait très agréable d’obtenir, par retour de mail (vanhemel@swing.be) et sous forme de fichier PDF, pour la période s'étalant du 01.01.2006 à ce jour, la liste détaillée des contrats d'assurances RC (numéro de police, Compagnie d'assurances, risques assurés, date de prise d'effet), souscrits par les autorités communales en qualité d'organisateur, pour couvrir les risques encourus lors des diverses manifestations (folkloriques, patriotiques, sportives...) organisées dans l'entité chapelloise.
Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
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