Projet de résolution «Obligation conférée au Collège communal de se conformer dans les plus brefs délais possibles à la nouvelle réglementation, entrée en vigueur le 01.10.2006, relative aux activités ambulantes et foraines en élaborant deux règlements communaux distincts»
Le Conseil communal, siégeant publiquement:
Attendu que la nouvelle réglementation relative aux activités ambulantes et foraines, entrée en vigueur le 01.10.2006, ne sera pleinement appliquée dans les communes que lorsque celles-ci auront adopté les règlements communaux rendus nécessaires par cette réglementation;
Attendu que la loi du 25.06.1993 laisse en effet aux communes jusqu'au 30.09.2007 pour adopter pareils règlements et que ceux-ci devront viser quatre types d'activités, à savoir l’exercice et l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics, l'exercice et l'organisation des activités ambulantes sur le domaine public, en dehors des marchés, l'exercice et l'organisation des activités foraines et de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques ainsi que l’exercice et l'organisation des activités foraines et de gastronomie foraine avec service à table sur le domaine public, en dehors des foires;
Attendu que les règlements communaux concernant les activités ambulantes et foraines relèvent de la tutelle ordinaire exercée par la Région wallonne, même s’ils doivent être soumis à l'avis du Ministre fédéral en charge des Classes moyennes;
Attendu qu’en conséquence, la Direction générale de la Politique des PME du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie – qui instruit les demandes d'avis – n'examine que les dispositions relevant de ses compétences, soit celles relatives à la réglementation du commerce ambulant et des activités foraines, tandis que l'autorité de tutelle examine la compatibilité de ces règlements à la loi – notamment le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la nouvelle loi communale – et à l'intérêt général;
Attendu que la commune doit transmettre les projets de règlements communaux organisant les activités ambulantes et foraines au Ministre des Classes moyennes, avant leur approbation par le conseil communal et qu’il en va de même pour toute modification de ceux-ci;
Attendu que le Ministre compétent dispose alors d'un délai de 15 jours pour faire part à la commune de ses observations quant à la conformité du règlement à la loi et ses arrêtés d'exécution et qu’à défaut de réponse dans ce délai, l'avis du Ministre est réputé sans observations;
Attendu que la commune communique enfin ses règlements définitivement adoptés au Ministre dans le mois de leur adoption;
Attendu que, pour se conformer aux prescrits légaux susmentionnés, le Collège communal est tenu d’élaborer deux règlements communaux, l’un afférent à l’exercice et à l’organisation des activités sur les marchés publics et le domaine public et l’autre concernant l’exercice et l’organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques et le domaine public;
Attendu que, pour éviter tout problème ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont doit veiller à appliquer scrupuleusement la législation en la matière;
Vu les articles L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Par …. voix contre ….,
DECIDE:
d’inviter le Collège communal à se conformer dans les plus brefs délais possibles à la nouvelle réglementation relative aux activités ambulantes et foraines, entrée en vigueur le 01.10.2006, en élaborant deux règlements communaux spécifiques.