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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 26 mars 2012

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR

PROCEDURE DE NOMINATION DES MEMBRES DU PERSONNEL COMMUNAL - GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Projet de résolution «Inviter le collège communal à détailler la procédure actuellement suivie dans le cadre de la nomination du personnel communal chapellois, à préciser les critères d’attribution de ce statut pour chaque agent nommé depuis le 01.01.2002 et à envisager de procéder à la nomination des personnes qui, tout en bénéficiant d’une excellente évaluation, comptent plus de 10 ans de service sans interruption en qualité d’agents contractuels»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du conseil communal du 25.05.2009, la majorité socialiste a rejeté une motion préconisant d’inviter le collège communal à détailler la procédure suivie dans le cadre de la nomination du personnel communal chapellois, à préciser les critères d’attribution de ce statut pour chaque agent nommé depuis le 01.01.2002 et à envisager de procéder à la nomination des personnes qui, tout en bénéficiant d’une excellente évaluation, comptent plus de 10 ans de service sans interruption en qualité d’agents contractuels;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer le même projet de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que, eu égard au principe général de bonne administration, l’autorité locale (le conseil communal ou le collège en cas de délégation dans les limites prévues par l’article L1213‑1 du CDLD), lorsqu’elle décide de procéder à un recrutement, est tenue d’engager le meilleur candidat, sur base d’une procédure objective, en comparant notamment les titres et mérites des différents postulants;

Attendu qu’un choix opéré judicieusement nécessite l’application stricte de différents critères tels que le(s) diplôme(s) dont les candidats sont titulaires, le lieu de leur résidence, leur aptitude physique, leur moralité…;

Attendu que, dans la même  logique, une nomination et une promotion seront tout naturellement octroyées en fonction du mérite de l’individu, de la reconnaissance des compétences professionnelles de la personne et des besoins réels des services de l’Administration communale;

Attendu que des membres du personnel communal répondent certainement aux conditions objectives d’attribution de ces prérogatives;

Attendu qu’en cette période de crise, il semble tout à fait normal d’accorder une certaine stabilité aux membres du personnel qui, depuis 10 ans au moins, occupent avec efficacité des fonctions communales;

Attendu que, pour éviter toute discrimination ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, il serait opportun que le collège communal détaille la procédure actuellement suivie dans le cadre de la nomination du personnel communal chapellois, précise les critères d’attribution de ce statut pour chaque agent nommé depuis le 01.01.2002 et envisage de procéder à la nomination des personnes qui, tout en bénéficiant d’une excellente évaluation, comptent plus de 10 ans de service sans interruption en qualité d’agents contractuels;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le collège communal à détailler la procédure actuellement suivie dans le cadre de la nomination du personnel communal chapellois, à préciser les critères d’attribution de ce statut pour chaque agent nommé depuis le 01.01.2002 et à envisager de procéder à la nomination des personnes qui, tout en bénéficiant d’une excellente évaluation, comptent plus de 10 ans de service sans interruption en qualité d’agents contractuels.

Ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communal chapellois proposé par Jean‑Marie BOURGEOIS, Jacques STAUMONT, Ferdinando MORLINI, Giuseppe DI FRANCO, Maryline BOUSSINGAULT et Bruno VANHEMELRYCK, conseillers communaux

LOCAL COMMUNAL ACCESSIBLE GRATUITEMENT A TOUTES LES TENDANCES IDEOLOGIQUES REPRESENTEES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAL, A L’EXCLUSION DES PARTIS NON DEMOCRATIQUES, POUR Y TENIR DES REUNIONS POLITIQUES MENSUELLES - MODIFICATION DU REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAL CHAPELLOIS EN CE SENS

Projet de résolution «Mise à disposition gratuitement d’un local communal aux tendances idéologiques démocratiques représentées au sein du conseil communal afin d’y tenir des réunions politiques mensuelles et modification du règlement d’ordre intérieur du conseil communal pour y intégrer les modalités spécifiques y afférentes»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que ce point figurait à l’ordre du jour de la réunion de l’assemblée législative locale du 20.10.2008 et que l’examen de ce projet de résolution a été reporté;

Attendu qu’à ce jour, cette motion n’a toujours pas été soumise au vote des conseillers communaux;

Attendu que la commune constitue le premier espace de démocratie et qu’en son sein, le conseil communal est l’émanation directe d’une collectivité locale;

Attendu qu’à ce titre, chaque conseiller de la majorité ou de l’opposition joue un rôle primordial;

Attendu que, par ailleurs, les domaines d’intervention du pouvoir communal, aussi complexes que multiples, concernent notamment la sécurité, l’enseignement, la culture, la mobilité, le logement et les affaires sociales;

Attendu que, pour toutes ces raisons, il est essentiel de donner aux citoyens les moyens de participer de manière active à la vie politique de leur commune;

Attendu que, dans la plupart des communes, les groupes politiques ne disposent pas d’un local pouvant accueillir leurs réunions;

Attendu que l’arrière-salle d’un café constitue rarement l’endroit le plus propice à des échanges fructueux;

Attendu que certains bâtiments communaux accueillent gratuitement ou pour un montant annuel forfaitaire symbolique des personnes morales (ASBL, associations diverses…);

Attendu qu’il semble tout à fait logique que cette même administration communale puisse mettre gratuitement à la disposition des formations politiques démocratiques existant sur son territoire un local communal selon des dispositions arrêtées dans le règlement d’ordre intérieur;

Attendu que cette possibilité existe déjà dans les assemblées parlementaires et qu’aucune raison ne peut donc être invoquée pour qu’il en soit autrement au niveau du conseil communal;

Attendu que, pour éviter des modifications trop fréquentes, une convention établie avec les partis politiques démocratiques locaux, à soumettre à l’approbation du conseil communal, déterminera de manière précise les modalités de mise à disposition de ce local communal (jour et heures d’accessibilité…);

Attendu que, par voie de conséquence, le conseil communal est tenu de modifier son règlement d’ordre intérieur en y faisant figurer les dispositions finales sous l’article 97 (Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés en séance du conseil communal des 29 mars 1995, 17 avril 2007, 26 septembre 2007, 11 février 2008 et 08 décembre 2008) et en y insérant le texte suivant:

Titre IV: Mise à disposition gratuite d’un local communal aux groupes politiques démocratiques siégeant au conseil communal

Article 95        Au moins une fois par mois, pour une durée consécutive maximale de 4 heures, le collège communal met gratuitement un local communal à la disposition de chaque formation politique représentée au sein du conseil communal, à l’exception des groupes politiques ne respectant pas les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 visant à sanctionner la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution, afin de leur permettre de tenir des réunions politiques.

Article 96        Une convention établie avec les différentes tendances idéologiques siégeant au conseil communal, à soumettre à l’approbation du conseil communal, précisera le local communal proposé à chaque groupe politique ainsi que les jour et heures d’accessibilité.

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

de mettre gratuitement un local communal à la disposition des groupes politiques représentés au sein du conseil communal, à l’exception des partis non démocratiques, pour y tenir des réunions politiques mensuelles et de modifier le règlement d’ordre intérieur en y faisant figurer les dispositions finales sous l’article 97 (Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés en séance du conseil communal des 29 mars 1995, 17 avril 2007, 26 septembre 2007, 11 février 2008 et 08 décembre 2008) et en y insérant le texte suivant:

Titre IV: Mise à disposition gratuite d’un local communal aux groupes politiques démocratiques siégeant au conseil communal

Article 95        Au moins une fois par mois, pour une durée consécutive maximale de 4 heures, le collège communal met gratuitement un local communal à la disposition de chaque formation politique représentée au sein du conseil communal, à l’exception des groupes politiques ne respectant pas les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 visant à sanctionner la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution, afin de leur permettre de tenir des réunions politiques.

Article 96        Une convention établie avec les différentes tendances idéologiques siégeant au conseil communal, à soumettre à l’approbation du conseil communal, précisera le local communal proposé à chaque groupe politique ainsi que les jour et heures d’accessibilité.