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4 interpellations orales du conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK (FDF) formulées à l'entame de la réunion de l'assemblée législative chapelloise du 29 juin 2015, dans le cadre des "Questions - Réponses":

1°) mise au point fiscale requise quant à la notion de lieu de travail fixe pour les différents membres de l’assemblée législative locale

Comme vous le savez, l’assemblée législative chapelloise est composée de 23 membres, communément appelés conseillers communaux, parmi lesquels ont été désignés un Bourgmestre et des Echevins, en l’occurrence le Collège communal, afin d’exercer le pouvoir exécutif local. Pour ces derniers, l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont constitue tout naturellement leur lieu fixe de travail, c’est-à-dire l’endroit, concrétisé par un cabinet ou un bureau, où ils exercent, organisent, dirigent ou administrent leur activité professionnelle. Par ailleurs, le Service Public Fédéral FINANCES a ajouté un critère plus objectif dans une circulaire applicable depuis 2007 (circulaire n° Ci.RH.241/573.243 [AFER 46/2007] du 06.12.2007), à savoir «Est considéré comme un lieu fixe de travail, le lieu où le travailleur est présent pendant au moins 40 jours au cours de la période imposable, sans que ces 40 jours doivent nécessairement être consécutifs.». Cette règle des 40 jours, pourtant très explicite, est, dans quelques rares cas, interprétée fautivement par certains contrôleurs fiscaux qui considèrent arbitrairement l’Hôtel de Ville comme le lieu fixe de travail pour les autres conseillers communaux qui ne perçoivent pourtant uniquement que des jetons de présence, sachant pertinemment bien qu’ils ne s’y rendent tout au plus qu’une vingtaine de fois sur l’année, notamment pour assister, durant quelques heures, aux 10 ou 12 réunions de l’assemblée législative locale, pour obtenir des renseignements quant à la gestion communale… En toute logique, aucune infrastructure n’y est prévue pour réserver un accueil idoine aux conseillers communaux qui insisteraient à mauvais escient pour y assumer tout ou partie de leur activité professionnelle indépendante consacrée à la politique, à toute heure du jour ou de la nuit, en fonction de leurs disponibilités temporelles. A juste titre, notons également que le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ne prévoit aucune modalité en ce sens. Par ailleurs, ces errements en matière fiscale décelés fort heureusement chez un petit nombre de fonctionnaires de l’Administration fiscale s’expliquent difficilement, sauf par des lacunes évidentes, puisqu’un opuscule «Guide fiscal de votre voiture», édité en 2011 par le Service Public Fédéral FINANCES (références: D/2011 – 1418/2), précise clairement, à la page 49, que «Le forfait de 0,15 EUR s’applique exclusivement aux déplacements que vous effectuez entre votre domicile et votre lieu fixe de travail, c’est-à-dire le lieu où vous exercez, organisez, dirigez ou administrez votre activité professionnelle. Il peut s’agir d’un bureau, d’une usine, d’un atelier, d’un magasin, d’un cabinet, etc.». En conclusion, il me paraît évident que le bâtiment communal susmentionné, tout en constituant le lieu fixe de travail pour les membres du Collège communal (Bourgmestre et Echevins), ne satisfait vraiment pas aux critères définis par l’Administration fiscale pour les autres membres du Conseil communal. Mon interprétation de cette notion fiscale de lieu de travail fixe vous semble-t-elle cohérente ou erronée?

2°) plantation d’un tilleul hybride orbiculaire requise sur la place de l’Hôtel de Ville

La Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont peut se targuer de posséder quelques arbres reconnus officiellement comme remarquables en vertu de l’article 266 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE). Les tilleuls hybrides orbiculaires ornant la place de l’Hôtel de Ville constituent la majeure partie de ce patrimoine arboré et doivent, à ce titre, bénéficier tout naturellement d’une protection indéfectible, unique garantie de leur préservation.
Le 30 mai 2014, en matinée, un de ces tilleuls hybrides orbiculaires, en l’occurrence celui qui avait été replanté en mars 2011 pour remplacer l’arbre remarquable singulièrement mutilé en décembre 2007, a carrément été déraciné et subséquemment délogé purement et simplement de son emplacement.
Le 23 juin 2014, à l’entame de la réunion du Conseil communal, suite à mon interpellation orale à ce sujet, il m’avait été signalé que les services techniques planteraient, aux frais de l’association responsable du sinistre, un arbre semblable en automne 2014, période la plus propice pour assurer une bonne reprise de l’arbre.
La situation n’ayant guère évolué à ce jour, pourriez-vous prendre les dispositions requises pour que cette opération puisse impérativement se concrétiser en automne 2015?

3°) publicité via le site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des propositions formulées par le Conseil Consultatif Communal des Aînés (CCCA)

Lors de la réunion du Conseil communal du 8 mars 2010, la majorité socialiste avait retoqué une motion proposée par mes soins visant à la création d’un comité consultatif communal des aînés chapellois et à l’adoption d’un règlement y afférent.
Finalement, le 16 septembre 2013, les membres de l’assemblée législative locale ont entériné la création d’un Conseil Consultatif Communal des Aînés (CCCA).
Depuis plusieurs mois, ce Conseil dispose d’une vitrine via le site Internet officiel de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont (http://www.chapelle-lez-herlaimont.be/social/symbiose/conseil-consultatif-communal-des-aine-e-s). Serait-il envisageable d’y publier les diverses propositions émises à ce jour par le Conseil Consultatif Communal des Aînés?

4°) implantation éventuelle dans la Cité des Tchats d’une station-service délivrant du CNG (Compressed Natural Gas)

Le 26 mai 2014, les membres de l’assemblée législative locale ont accepté, à l’unanimité, une motion déposée par mes soins visant à inviter le Collège communal à proposer à la firme «DATS 24» d’implémenter la fourniture de CNG (Compressed Natural Gas) dans la station-service qu’elle compte exploiter prochainement à Chapelle-lez-Herlaimont. En effet, on recense 26 pompes au gaz naturel comprimé en Flandre depuis de nombreux mois et seulement 2 en Wallonie, précisément à Tournai et à Nivelles, inaugurées respectivement en avril 2015 et le 18 juin 2015.
Pensez-vous que les démarches entreprises en ce sens par les autorités communales chapelloises ont de réelles chances d’aboutir?

Une des interpellations orales qui sera formulée par le conseiller communal libéral social Bruno VANHEMELRYCK à l'entame de la prochaine réunion du Conseil communal chapellois programmée le lundi 29.06.2015, au moment des "Questions - Réponses" - mise au point fiscale requise au sujet de la notion de lieu de travail fixe pour les différents membres de l'assemblée législative locale

Comme vous le savez, l’assemblée législative chapelloise est composée de 23 membres, communément appelés conseillers communaux, parmi lesquels ont été désignés un Bourgmestre et des Echevins, en l’occurrence le Collège communal, afin d’exercer le pouvoir exécutif local. Pour ces derniers, l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont constitue tout naturellement leur lieu fixe de travail, c’est-à-dire l’endroit, concrétisé par un cabinet ou un bureau, où ils exercent, organisent, dirigent ou administrent leur activité professionnelle. Par ailleurs, le Service Public Fédéral FINANCES a ajouté un critère plus objectif dans une circulaire applicable depuis 2007 (circulaire n° Ci.RH.241/573.243 [AFER 46/2007] du 06.12.2007), à savoir «Est considéré comme un lieu fixe de travail, le lieu où le travailleur est présent pendant au moins 40 jours au cours de la période imposable, sans que ces 40 jours doivent nécessairement être consécutifs.». Cette règle des 40 jours, pourtant très explicite, est, dans quelques rares cas, interprétée fautivement par certains contrôleurs fiscaux qui considèrent arbitrairement l’Hôtel de Ville comme le lieu fixe de travail pour les autres conseillers communaux qui ne perçoivent pourtant uniquement que des jetons de présence, sachant pertinemment bien qu’ils ne s’y rendent tout au plus qu’une vingtaine de fois sur l’année, notamment pour assister, durant quelques heures, aux 10 ou 12 réunions de l’assemblée législative locale, pour obtenir des renseignements quant à la gestion communale… En toute logique, aucune infrastructure n’y est prévue pour réserver un accueil idoine aux conseillers communaux qui insisteraient à mauvais escient pour y assumer tout ou partie de leur activité professionnelle indépendante consacrée à la politique, à toute heure du jour ou de la nuit, en fonction de leurs disponibilités temporelles. A juste titre, notons également que le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ne prévoit aucune modalité en ce sens. Par ailleurs, ces errements en matière fiscale décelés fort heureusement chez un petit nombre de fonctionnaires de l’Administration fiscale s’expliquent difficilement, sauf par des lacunes évidentes, puisqu’un opuscule «Guide fiscal de votre voiture», édité en 2011 par le Service Public Fédéral FINANCES (références: D/2011 – 1418/2), précise clairement, à la page 49, que «Le forfait de 0,15 EUR s’applique exclusivement aux déplacements que vous effectuez entre votre domicile et votre lieu fixe de travail, c’est-à-dire le lieu où vous exercez, organisez, dirigez ou administrez votre activité professionnelle. Il peut s’agir d’un bureau, d’une usine, d’un atelier, d’un magasin, d’un cabinet, etc.». En conclusion, il me paraît évident que le bâtiment communal susmentionné, tout en constituant le lieu fixe de travail pour les membres du Collège communal (Bourgmestre et Echevins), ne satisfait vraiment pas aux critères définis par l’Administration fiscale pour les autres membres du Conseil communal. Mon interprétation de cette notion de lieu de travail fixe vous semble-t-elle cohérente ou erronée?

Article intitulé "Chapelle-lez-Herlaimont - Scandale dans la Cité des Tchats - Le directeur de la Maison des Jeunes viré!" paru dans le journal "La Nouvelle Gazette" (édition du Centre) du samedi 06 juin 2015 (quotidien disponible en version papier dans toutes les bonnes librairies et en version numérique sur le site Internet du groupe SUDPRESSE)

Extrait de cet article: ... UNE SORTIE MALHEUREUSE - Mais le directeur de la MJC ne serait-il pas en train de payer une sortie publique "malheureuse" sur le réseau social Facebook, sur le profil de Laurence Meire, sa compagne, dans lequel Alain Destercke prétendait vouloir "s'occuper de la mafia chapelloise (sic)"? Une information relayée par le conseiller communal FDF Bruno Vanhemelryck, lequel demandait, le 9 juin 2014, à l'autorité communale des "éclaircissements au sujet de cette curieuse dénonciation et du traitement de cette information peu banale". C'est à cette époque qu'Alain Destercke a quitté la direction des Plaines de jeux chapelloises. Faut-il voir dans ce nouveau licenciement une sorte de "représailles" à son encontre? ...

Les interventions du CPAS chapellois ne sont pas toujours bienfaisantes!

Force est de constater que le comportement parfois peu scrupuleux de certains décideurs du CPAS chapellois embarrasse (le mot est faible!) durablement certains riverains de la place de l'Eglise à Chapelle-lez-Herlaimont.

Comme le corroborent les nombreuses photos figurant ci-après, l'érection quelque peu chaotique d'un bâtiment public, en l'occurrence la Résidence Adam Richard, sur un terrain particulièrement instable en raison de la présence d'anciens puits miniers, a provoqué des dégâts majeurs, et pas mineurs... même s'il était question jadis d'extraction houillère, à la maison contiguë (murs fissurés, carrelages endommagés...) que les "ir"resPonSables politiques locaux refusent obstinément d'admettre.

article intitulé "Cour constitutionnelle : le fisc doit supporter l'indemnité de procédure" paru dans la revue "LE FISCOLOGUE" n° 1432 du 29 mai 2015

Cour constitutionnelle : le fisc doit supporter l'indemnité de procédure

Selon la Cour constitutionnelle, il n'est pas contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution que le fisc puisse être condamné en matière fiscale à payer l'indemnité de procédure quand il est débouté en justice (arrêt du 21 mai 2015, n° 70/2015).

Indemnité de procédure

Au début de l'année 2008, une réglementation nouvelle est intervenue dans les procédures judiciaires en matière d'indemnité de procédure. Depuis lors, une intervention forfaitaire est accordée à la partie ayant obtenu gain de cause pour compenser les frais et honoraires qu'il doit payer à son avocat (art. 1022 du code judiciaire). Le tarif de l'indemnité de procédure est réglé par un AR du 26 octobre 2007 (Fisc., nr. 1092 , p. 8). Le montant dépend de la 'valeur' de la demande.

Le régime s'applique à toutes les affaires qui relèvent du champ d'application du code judiciaire. Il s'applique donc aussi dans le cadre des procédures judiciaires fiscales (au sens de l'art. 569, al. 1, 32°, code judiciaire). Ceci signifie que le contribuable doit payer au fisc l'indemnité de procédure précitée lorsque le fisc se fait assister en justice par un avocat et qu'il (le fisc) obtient gain de cause. En sens inverse, cela signifie aussi que le fisc doit payer l'indemnité de procédure au con­tribuable lorsque celui-ci se fait assister par un avo­cat et qu'il (le contribuable) obtient gain de cause.

Questions préjudicielles

Alors qu'au début, ce régime fut appliqué sans difficultés particulières, au fil du temps s'est posée la question de savoir s'il était bien conforme au principe constitutionnel d'égalité que l'autorité publique puisse être condamnée au paiement de l'indemnité de procédure (quand elle succombe). Le doute a surgi du fait qu'en vertu de la loi pénale, le ministère public ne peut jamais être condamné au paiement d'une indemnité de procédure. Cette exclusion ne devait-elle pas être étendue à tous les cas où les autorités publiques interviennent en tant que défenseurs de l'intérêt général ?

Le doute fut encore renforcé du fait que la Cour constitutionnelle rendit un certain nombre d'arrêts dans lesquels elle avait relevé le caractère discriminatoire de la condamnation de certaines autorités publiques à payer l'indemnité de procédure (ainsi l'officier de l'état civil quand il est débouté dans le cadre d'un recours contre sa décision de refus de célébrer un mariage; Fisc., nr. 1395 , p. 2; voyez aussi ci-dessous).

Ces hésitations ont amené le tribunal de première instance d'Arlon à interroger (à plusieurs reprises) la Cour constitutionnelle quant à savoir si l'obligation de payer une indemnité de procédure était bien conforme au principe d'égalité garanti par la Constitution lorsque la partie succombante est une autorité publique chargée de percevoir l'impôt. Suite à ces questions préjudicielles, le fisc a demandé à ses fonctionnaires, dans tous les litiges pendants, de proposer aux juges de tenir leurs décisions quant à l'octroi de l'indemnité de procédure en suspens jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle statue sur la question (Fisc., nr. 1386 , p. 15). Nombre de Cours et tribunaux ont accédé à cette requête, avec pour effet que de nombreux jugements et arrêts ont été prononcés sur le fond, tout en réservant leurs décisions sur l'octroi de l'indemnité de procédure.

Pas de discrimination

Dans son arrêt du 21 mai 2015, la Cour constitutionnelle estime qu'il n'y a pas de violation du principe d'égalité garanti par la Constitution et que, dans les litiges fiscaux, le fisc peut donc être condamné à payer l'indemnité de procédure.

L'arrêt compte 25 pages dont la lecture est assez aride. Il est difficile d'en refléter toutes les nuances en quelques lignes; seule une lecture attentive de l'arrêt permet d'en saisir toute la finesse. Voici néanmoins les grandes lignes du raisonnement tenu par la Cour.

* Oui, nous, Cour constitutionnelle, avons développé une jurisprudence estimant que les autorités publiques qui représentent l'intérêt général ne peuvent être condamnées à payer l'indemnité de procédure.

* Mais entre-temps le législateur n'est pas resté inactif et il a fait en sorte que le régime de l'indemnité de procédure soit également applicable dans les procédures devant le Conseil d'Etat (loi du 20 janvier 2014). La Cour y voit la volonté explicite du législateur de ne pas exclure toute condamnation à une indemnité de procédure, lorsque, dans des procédures civiles, la partie succombante est une autorité publique qui représente l'intérêt général (n° B.6.3., et suiv.).

* C'est pour nous, Cour constitutionnelle, l'occasion "de revenir sur une partie de [notre] jurisprudence" (n° B.9.2.). Et la Cour semble dire que si elle s'en tenait à son ancienne jurisprudence, cela "empêcherait tout changement ou amélioration" (ibidem). Il s'impose donc de "reconsidérer" cette jurisprudence (n° B.9.3.).

* Après avoir ainsi tout 'reconsidéré', la Cour décide que "le principe d'égalité et de non-discrimination ne commande pas que l'Administration fiscale", sur le plan de l'indemnité de procédure, "soit traitée de la même manière que le ministère public agissant en matière pénale" (n° B.12.1.). Autrement dit, l'Administration fiscale (ou n'importe quelle autorité publique chargée de percevoir l'impôt, telle une commune) doit, quand elle est déboutée, pouvoir être condamnée au paiement de l'indemnité de procédure.

Quid pour l'avenir ?

Cette décision de la Cour constitutionnelle permettra de ramener le calme sur le front des indemnités de procédure. Tous les jugements et arrêts dans lesquels la décision sur l'indemnité de procédure a été tenue en suspens dans l'attente de la décision de la Cour constitutionnelle, peuvent donc être clôturés.

Mais le dossier est-il ainsi définitivement clôturé ? Ce n'est pas sûr. On se rappellera en effet qu'à la fin de la législature précédente, le législateur a supprimé de manière générale l'octroi d'une indemnité de procédure à charge de l'Etat, dans les cas où une 'personne morale de droit public agit dans l'intérêt général' en tant que partie dans une procédure judiciaire (loi du 25 avril 2014, MB, 19 août 2014; Fisc., nr. 1395 , p. 2). A priori, cette suppression s'applique également aux cas où l'Administration fiscale est partie à la cause. En résulte-t-il que l'arrêt de la Cour constitutionnelle commenté ici est déjà mis hors jeu ? Non : la modification de la législation précitée n'est toujours pas entrée en vigueur à ce jour. Son entrée en vigueur doit être fixée par arrêté royal et cet AR n'a toujours pas été pris.

En outre, on peut déduire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle que le sort de cette modification légale est déjà réglé. Dans son arrêt, la Cour indique en effet en termes on ne peut plus clairs que cette modification légale "créera des différences de traitement qui paraissent difficilement justifiables" (n° B.7.2.). Le législateur vient de rendre l'indemnité de procédure aussi applicable aux litiges soumis au Conseil d'Etat (loi du 20 janvier 2014; voyez ci-dessus). Cette ­modi­fication de la législation a pour conséquence qu'une autorité publique qui se trouve en litige devant le Conseil d'Etat pourrait être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure, alors que, selon la loi du 25 avril 2014, il ne pourrait plus en être ainsi si elle est en litige devant des tribunaux ordinaires (ceci, bien entendu, dès lors qu'un AR aura fixé la date d'entrée en vigueur de cette modification légale intervenue ultérieurement). On s'attend donc à ce que la Cour constitutionnelle annule, à la prochaine occasion, la modification apportée par la loi du 25 avril 2014 (modification qui n'est toujours pas entrée en vigueur). La Cour constitutionnelle doit d'ailleurs encore se prononcer sur les différents recours en annulation introduits contre cette loi (voyez notamment Fisc., nr. 1424 , p. 15).

Officier de l'état civil

Pour être complet, nous revenons sur le cas évoqué ci-dessus de l'officier de l'état civil qui agit en justice dans le cadre d'un recours contre sa décision de refus de célébrer un mariage. La Cour constitutionnelle avait décidé que cet officier public ne pouvait pas être condamné à payer l'indemnité de procédure (voyez ci-dessus). Or, il ressort d'un autre arrêt portant la même date que la Cour constitutionnelle a aussi adapté sa jurisprudence sur ce point. La Cour considère maintenant, dans la ligne de sa nouvelle position, que ce fonctionnaire peut aussi être condamné à payer l'indemnité de procédure (arrêt n° 68/2015). Pour un troisième arrêt similaire de la Cour constitutionnelle concernant une commune agissant en justice dans le cadre d'un recours contre la décision de son fonctionnaire chargé des sanctions administratives, voyez l'arrêt n° 69/2015 du 21 mai 2015.