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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du mardi 12 novembre 2013

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

ADHESION A LA MOTION DES VILLES ET COMMUNES VISANT A SOUTENIR LE PROGRAMME DE COOPERATION INTERNATIONALE COMMUNALE (CIC)

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à soutenir le programme de Coopération Internationale Communale (CIC) en adhérant à la motion des Villes et Communes»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la séance publique de l’assemblée législative locale tenue le lundi 30.09.2013, le conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK avait proposé au Collège communal de soutenir le programme de Coopération Internationale (CIC) en adhérant à la motion des Villes et Communes;

Attendu que, pour éluder toute adhésion aux principes édictés par la motion des Villes et Communes, les autorités communales chapelloises ont erronément invoqué l’absence de ligne budgétaire;

Attendu que, s’agissant d’un soutien moral et pas d’une intervention financière, le principal obstacle pécuniaire doit tout logiquement être levé;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer au vote des conseillers communaux un projet de résolution concernant une matière toujours pertinente;

Considérant la politique internationale menée par la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont depuis de nombreuses années;

Attendu que, depuis plus de 10 ans, le Programme de Coopération Internationale Communale (CIC), instrument de la Coopération belge au développement, est piloté à l'unisson et avec des résultats tangibles par l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB) et la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (VVSG);

Attendu que cette action collective a pour ambition de renforcer l'institution communale du Sud pour lutter contre la pauvreté, dont une des composantes est un accès inadéquat de la population aux biens et services publics, et plus particulièrement de proximité;

Attendu que le Programme de CIC accroît les capacités des municipalités du Sud à prendre en charge leur propre développement local via:

- une bonne gouvernance politique,

- une administration efficace,

- une participation des citoyens dans le processus décisionnel;

Attendu que le rôle des autorités locales comme acteurs du développement est aujourd’hui unanimement reconnu et salué par toutes les instances internationales, comme en témoignent encore les toutes récentes Assises de la coopération décentralisée organisées par le Comité des Régions et la Commission européenne;

Attendu que près de 50 communes belges participent actuellement au Programme de CIC et engrangent des résultats plus que prometteurs, comme une évaluation externe récente l'a démontré;

Attendu que les collectivités locales sont en première ligne dans l’accès de la population à des biens et services publics de base;

Attendu que la lutte contre la pauvreté - dont une des composantes est un accès inadéquat de la population aux biens et services publics de base - passe indubitablement par le renforcement des institutions locales;

Attendu que tous les bailleurs de fonds internationaux voient dans la coopération de commune à commune une réponse aux nombreux défis soulevés par les processus de décentralisation en cours dans de nombreux pays en voie de développement;

Considérant que le rôle des autorités locales comme acteurs de développement est aujourd’hui reconnu et salué par toutes les instances internationales, comme en témoignent encore les toutes récentes Assises de la Coopération décentralisée organisées par le Comité des Régions et la Commission européenne;

Attendu que le Gouvernement belge, au travers de sa nouvelle loi sur la coopération au développement, vise à renforcer l’efficacité de l’aide au développement et la cohérence des politiques en faveur du développement;

Attendu que la Coopération belge au développement s’inscrit dans le long terme et vise la continuité des relations de partenariat;

Attendu que la Coopération belge promeut la concentration géographique et sectorielle de son aide au développement auprès de tous les acteurs de la coopération indirecte;

Considérant que, dès le Programme de CIC 2008-2012, les Villes et Communes wallonnes et bruxelloises ont concentré leurs efforts sur 5 pays (Bénin, Burkina Faso, Maroc, République Démocratique du Congo et Sénégal) et un secteur particulier au sein de chacun d’eux afin d’appuyer l’effort de la Belgique dans sa politique de rationalisation de son aide, au détriment de l’autonomie des acteurs de la coopération indirecte;

Attendu que, dans ces 5 pays, la démarche singulière et innovante impulsée par l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) et l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB) est appréciée, tant par les autorités nationales que par d’autres acteurs de la coopération décentralisée;

Considérant que le Programme de CIC 2008-2012 a démontré toute sa pertinence et engrange des résultats tangibles et plus que prometteurs, comme l’a souligné une récente évaluation externe;

Considérant que ce sont près de 40 villes et communes en Régions wallonne et bruxelloise, et autant au Bénin, au Burkina Faso, au Maroc, en République Démocratique du Congo ou au Sénégal, qui participent au Programme de CIC et, ensemble, fondent beaucoup d’espoir dans la poursuite du travail entamé au bénéfice de leurs populations respectives;

Considérant que les blocages actuels liés au débat sur le transfert des compétences dites "usurpées" du niveau fédéral belge vers les entités fédérées (Communautés et Régions) ne sont en rien imputables ni aux acteurs communaux ni à la qualité du travail fourni;

Considérant qu’un arrêt pur et simple de la coopération internationale communale, qui œuvre à des changements en profondeur dans la gestion publique locale, risquerait d’en ruiner les acquis et d’anéantir les premiers effets bénéfiques que les financements dégagés jusqu’à présent ont permis de générer;

Considérant que l’UVCW et l’AVCB ont déposé, le 15 novembre 2012, comme demandé par la Coopération belge elle-même, un cadre stratégique pluriannuel pour la période 2014-2016/2017-2019, intégrant des recommandations pertinentes de l’évaluation externe;

Considérant que la décision tardive du Gouvernement fédéral, en date du 3 mai 2013, de n’engager qu'une partie limitée du budget du Plan d’action 2013 hypothèque toujours la poursuite de cette coopération, d’autant qu’aucune position n’est à ce jour adoptée pour ce qui concerne l’avenir du Programme dès 2014;

Nous, responsables politiques de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, marquons notre solidarité avec les pouvoirs locaux participant au Programme de CIC, en demandant avec la plus grande insistance que:

1°) le solde du financement du Plan annuel 2013 soit garanti pour assurer aux partenariats communaux une poursuite correcte de leurs activités et ce, quelle que soit la décision de transfert ou non du Programme aux entités fédérées;

2°) le Gouvernement fédéral belge communique dès à présent clairement sa position concernant un éventuel transfert de la coopération internationale communale afin de permettre à toutes les parties de s’organiser en conséquence, et d’assurer aux villes et communes belges, reconnues aujourd’hui comme acteurs à part entière de la Coopération belge, un cadre de coopération stable;

3°) si la compétence reste fédérale, la Coopération belge s’engage clairement à maintenir le financement du Programme sur une base pluriannuelle;

4°) si cette compétence est transférée aux entités fédérées belges, soit prévue une transition progressive, respectueuse des pouvoirs locaux, et que celles-ci s’engagent, dans le souci d’une bonne gestion cohérente de fonds publics et d’une cohérence maximale dans les politiques de développement de la Belgique, à:

- d’une part, poursuivre et consolider cette initiative qui a fait ses preuves et dont les entités fédérées belges ne peuvent ignorer l’intérêt, dès lors que cette coopération de qualité est mise en œuvre par les autorités locales;

- d’autre part, lui assurer un financement correct, permettant de préserver la méthode de travail originale mise en place par l’UVCW et l’AVCB;

5°) les autorités fédérales et les entités fédérées belges intègrent spécifiquement la coopération internationale communale dans leurs politiques de développement;

Vu les articles L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à soutenir le programme de Coopération Internationale Communale (CIC) en adhérant à la motion des Villes et Communes.

Monsieur le Bourgmestre,

Le 06.10.2013, il y a tout juste un mois, je vous adressais, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements au sujet de la présentation des procès-verbaux des réunions du Conseil communal chapellois sur feuilles volantes non numérotées.

Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma demande pourtant très explicite.

En outre, je suis particulièrement étonné de cette nonchalance, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

• l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):
  
  §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
  §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
  §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
  
  
• l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:
  
  Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.

En effet, de toute évidence, le procédé actuellement utilisé par les autorités communales chapelloises ne confère pas à ces documents officiels le caractère immuable que leur assurait un registre tenu en bonne et due forme.

Par ailleurs, lors de la réunion du Conseil communal tenue le 30.09.2013, vous avez notamment signalé que ces feuilles volantes seraient reliées lorsqu'elles atteindraient un volume conséquent autorisant cette opération.

En outre, à défaut d'appliquer des conditions parfaites de rigueur qui risquent malheureusement d'être compromises de façon inopinée, cette solution ne permet pas de garantir le bon ordre des délibérations, ni de se prémunir contre les interversions et les substitutions.

De plus, au début de la dernière séance de l'assemblée législative locale tenue le 28.10.2013, j'ai montré mon étonnement face à la présence subite d'une pagination sur le projet de procès-verbal de la réunion du Conseil communal du 30.09.2013 proposé singulièrement pour approbation au vote des conseillers communaux.  Cette numérotation apposée sur les pages de ce document officiel, tout à fait souhaitable et légitime mais inhabituelle à Chapelle-lez-Herlaimont, s'expliquait probablement par une amorce de réaction positive à ma demande d'explications, formulée le 21.10.2013 par voie électronique, quant aux motivations légales de ce vote.

Comme signalé dans mon courriel du 06.10.2013, eu égard à mes inquiétudes légitimes quant à la légalité de ce mode de fonctionnement, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'obtenir, par retour de mail (vanhemel@swing.be), une copie des textes légaux ou autres sources juridiques irréfragables qui corroborent la méthode préconisée à Chapelle-lez-Herlaimont pour conserver les procès-verbaux des réunions du Conseil communal.

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

Pour rappel, depuis de nombreux mois, à l'entame de plusieurs réunions de l'assemblée législative locale, j'ai émis publiquement quelques réserves quant à la présentation des procès-verbaux du Conseil communal chapellois sur feuilles volantes non numérotées, alors que ces documents officiels étaient jadis collés dans un registre spécifique répondant aux règles prescrites en la matière.

 Communiqué de presse FDF 30 octobre 2013 

 L’accès à l’information doit constituer la règle
 et pas l’exception, même à Chapelle‑lez‑Herlaimont! 

 Les FDF introduisent un recours auprès du Ministre de tutelle pour que les 

 droits des conseillers communaux soient respectés dans la Cité des Tchats 

Le conseiller communal FDF Bruno VANHEMELRYCK a adressé aujourd’hui même une plainte à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, en raison d’un regrettable dysfonctionnement démocratique récurrent établi à Chapelle-lez-Herlaimont.

Le mandataire libéral social sollicite derechef l’intervention bienveillante du Ministre de tutelle pour lever directement et durablement tous les obstacles entravant son droit d’accès à l’information et voir ainsi appliquer rigoureusement le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) ainsi que le règlement d’ordre intérieur (ROI) du Conseil communal chapellois.

L’élu FDF reproche, en effet, au Collège communal chapellois, preuves à l’appui, de continuer à réserver singulièrement à ses interpellations écrites une fin de non-recevoir ou d’y apporter une réponse souvent lacunaire dans un délai peu raisonnable, voire de refuser de lui communiquer par voie électronique les documents réclamés, bafouant ainsi constamment le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en vertu de l’article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et des articles 60 et 63 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois.

Dans un courrier envoyé le 03.07.2013, le Ministre Paul FURLAN avait déjà convié, comme son prédécesseur, les membres du Collège communal chapellois à respecter plus scrupuleusement lesdites dispositions afin de veiller au mieux aux droits des conseillers communaux.

Il serait particulièrement triste que le droit d’accès à l’information reconnu à tout conseiller communal, principe démocratique en vigueur dans les 261 autres communes wallonnes, ne soit qu’exceptionnellement observé dans la Cité des Tchats…

Courrier électronique adressé le 23.10.2013, en guise de rappel, à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet du respect des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes:

Monsieur le Bourgmestre,

Les 05.09.2013 et 05.10.2013, je vous ai adressé, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements au sujet du respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes.

Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à mes demandes répétées pourtant très explicites.

En outre, je suis particulièrement étonné de cette nonchalance, sachant que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

• l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):
  
  §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
  §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
  §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
  
  
• l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:
  
  Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.

Pour rappel, la SABAM, créée en 1922 et constituée en SCRL, regroupe aujourd'hui 30.000 auteurs membres.  Elle représente les auteurs (compositeurs) de musique et chansons essentiellement, mais aussi d'autres artistes comme des sculpteurs, des écrivains, des photographes...  Elle a pour mission de percevoir les droits de création, communément appelés "droits d'auteur", lorsque le travail des compositeurs et auteurs de chansons... est diffusé en public.

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"