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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 03 décembre 2012

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal indépendant

OUVERTURE DU JOURNAL COMMUNAL D’INFORMATIONS «CHAPELLE – GODARVILLE – PIETON» A TOUTES LES TENDANCES IDEOLOGIQUES REPRESENTEES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAL, A L’EXCLUSION DES PARTIS NON DEMOCRATIQUES

Projet de résolution «Obligation conférée aux autorités communales chapelloises de réserver une surface rédactionnelle d’un format A5 dans le bulletin communal à chaque parti démocratique siégeant au conseil communal dès la prochaine édition du journal d’informations ‘Chapelle – Godarville – Piéton’»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu qu’une motion rédigée par mes soins visant à inciter les autorités communales chapelloises à respecter le Pacte culturel, notamment en ouvrant le bulletin communal aux groupes politiques démocratiques représentés au sein de l’assemblée législative locale, a été rejetée par la majorité socialiste lors de la réunion du conseil communal du 28 avril 2008;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer le même projet de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que le bulletin communal constitue un organe d’information dont le but principal est d’expliquer aux citoyens de la commune les actions menées par le conseil communal et de diffuser des renseignements pratiques d’intérêt local sur les événements culturels et l’actualité communale;

Attendu que le bulletin communal, financé par les deniers publics, se doit de répondre à des règles d’objectivité et ne peut, dès lors, en aucun cas, devenir un outil de propagande;

Attendu qu’en principe, la rédaction d’un bulletin communal relève de l’autonomie communale;

Attendu que l’édition du bulletin communal doit se conformer aux principes édictés par la loi du 16 juillet 1973 relative au Pacte culturel du seul fait que l’éditorial émane du bourgmestre;

Attendu que «Le Billet du Bourgmestre» figure en première page de chaque édition du journal communal d’informations «Chapelle – Godarville – Piéton»;

Attendu que la Commission nationale permanente du Pacte culturel recommande aux collèges communaux de prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer le respect du Pacte culturel, notamment en ouvrant le bulletin communal aux autres groupes politiques du conseil communal;

Attendu qu’il incombe à la commune de mettre tout en œuvre pour se conformer à la loi dans les plus brefs délais possibles;

Vu les recommandations de M. Philippe COURARD, ex-Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, formulées le 04 mai 2006 par voie de communiqué de presse et le 20 septembre 2007 en guise de réponse à une question parlementaire concernant l’utilisation du bulletin communal pour préconiser l’ouverture du bulletin communal à toutes les tendances idéologiques représentées au sein du conseil communal, à l’exclusion des partis non démocratiques;

Vu la loi du 16 juillet 1973, publiée le 16 octobre 1973 au Moniteur belge, relative au Pacte culturel;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

de charger les autorités communales chapelloises de veiller au respect du Pacte culturel en réservant à chaque parti démocratique siégeant au conseil communal une surface rédactionnelle d’un format A5 dans le bulletin communal et ce, dès la prochaine édition du journal d’informations «Chapelle – Godarville – Piéton».

Courriel envoyé le 21.11.2012 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre ff, pour requérir l'intervention salutaire des autorités communales chapelloises dans le nettoyage indispensable de certaines voiries:

Monsieur le Bourgmestre,

Comme vous le savez, à l'automne, les récoltes engendrent une circulation intense d'engins agricoles.  Elles interviennent à une époque où le temps est généralement humide et la luminosité particulièrement réduite.  Malheureusement, les déplacements des tracteurs rendent les chaussées boueuses et, par conséquent, glissantes et dangereuses pour les automobilistes et les usagers des deux-roues.

Depuis plusieurs jours, de nombreux administrés se plaignent à bon escient du caractère peu praticable de certaines rues (rue des Champs d'en Haut, rue du Castia, rue Louis de Brouckère...) en raison de leur revêtement maculé de boue et des avaloirs totalement obstrués par un amalgame de terre et de feuilles.

A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichiers annexés à ce courriel, quelques photos corroborant cette situation déplaisante.

Dans un courrier électronique envoyé le 31.10.2012 à votre attention, je m'inquiétais déjà de l'état lamentable de certaines voiries communales et rappelais précisément l'obligation de sécurité qui incombe aux autorités publiques locales.

En effet, la responsabilité des pouvois publics du fait de la voirie, régie par le droit commun de la responsabilité, est fréquemment mise en cause devant les tribunaux sur base des articles 1382, 1383 et/ou 1384 (alinéa 1er) du Code civil.

Suivant une jurisprudence récurrente de la Cour de Cassation, les pouvoirs publics ont l'obligation de n'ouvrir à la circulation que des voies suffisamment sûres et, hormis le cas où une cause étrangère qui ne peut leur être imputée et dont ils ont la charge de la preuve les empêche de remplir l'obligaton de sécurité qui leur incombe, ils sont tenus d'obvier, par des mesures appropriées, à tout danger normal, qu'il soit caché ou apparent.  Le non-respect de cette obligation de moyen sera de nature à engager leur responsabilité.

En outre, les communes ont une obligation de sécurité spécifique, découlant de l'article 135, § 2, de la Nouvelle Loi Communale (police de l'ordre public matériel) qui s'étend à toutes les voiries publiques traversant leur territoire (en ce compris les voiries appartenant ou gérées par d'autres pouvoirs publics - à l'exception des autoroutes - ou encore les voiries privées mais ouvertes à la circulation publique).

Sachant que, pour certains  accidents dans lesquels l'obligation de sécurité incombant à la commune n'a pas été respectée, la jurisprudence n'hésite désormais plus à rechercher la responsabilité pénale des mandataires communaux, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître votre point de vue à ce sujet et la solution éventuelle que vous comptez apporter au problème soumis.

 Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

Courriel adressé le 15.11.2012 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre ff, pour obtenir quelques explications quant à la non-participation de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont à la campagne "Gaz - électricité: osez comparer!" initiée par le SPF Economie:

Explications requises au sujet de la non-participation de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont à la campagne "Gaz- électricité: osez comparer!" initiée par le SPF Economie

Monsieur le Bourgmestre,

De nos jours, les dépenses pour le gaz naturel et l'électricité revêtent une importance grandissante dans le budget des ménages.  Conscients de ce triste constat, le Ministre de l’Economie et des Consommateurs, M. Johan VANDE LANOTTE, et le Secrétaire d’Etat à l’Energie, M. Melchior WATHELET, ont lancé une vaste campagne d’information intitulée "Gaz - électricité: osez comparer!" pour aider les consommateurs dans leur quête du fournisseur d’énergie le mieux adapté.

L'objectif de cette initiative fédérale consistait à offrir à l'ensemble des citoyens, durant un ou deux jours, entre le 17.09.2012 et le 28.09.2012, l'aide nécessaire pour apprendre à comparer les offres des fournisseurs d'électricité et de gaz grâce aux outils disponibles, en l'occurrence le simulateur de la "CWaPE" (Commission wallonne pour l'Energie), l'organisme officiel de régulation des marchés wallons de l'électricité et du gaz.

A cette fin, le SPF Economie a sollicité la participation, sur base volontaire, des 589 communes belges qui ont pour la plupart accepté.

Or, d'après les informations dont je dispose, il semblerait que les autorités communales chapelloises n'aient malheureusement pas souhaité adhérer à cette action louable et particulièrement profitable pour les administrés chapellois.

Sachant que beaucoup de nos concitoyens subissent de plein fouet la crise économique mondiale et se trouvent, par conséquent, souvent dans une situation financière précaire, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître les raisons pour lesquelles le pouvoir exécutif chapellois n'a pas daigné prendre part à la campagne "Gaz - électricité: osez comparer!" proposée judicieusement par le SPF Economie.

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

Dans l’attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

Bruno VANHEMELRYCK

 Communiqué de presse Bruno VANHEMELRYCK 13 novembre 2012 

 Discrimination scolaire pratiquée dans la Cité des Tchats? 

Soucieux de voir appliquer le principe élémentaire du «bonus pater familias» dans la gestion communale chapelloise, le réformateur social (FDF) Bruno VANHEMELRYCK a interpellé les autorités communales chapelloises au sujet du respect à Chapelle-lez-Herlaimont de la loi du pacte scolaire datant de 1959 et du décret de 2001 encadrant la matière des avantages sociaux.

En effet, la commune qui octroie des avantages sociaux à ses écoles fondamentales doit tout naturellement accorder les mêmes faveurs aux écoles du réseau libre.  Ce principe a été confirmé dernièrement par un jugement du Tribunal de Tournai dans un litige opposant 23 écoles libres de l’entité tournaisienne à la Ville de Tournai.  Le juge précise notamment que:

·       la Courd'Appel de Mons a estimé en 2008 que l'octroi éventuel d'avantages sociaux en faveur des élèves de l'enseignement officiel qui seraient refusés aux élèves de l'enseignement libre constitue une violation de l'obligation légale de la commune;

·       la commune a l'obligation de communiquer au réseau d'enseignement libre la liste des avantages sociaux octroyés à "ses" élèves.

En outre, on dénombre 5 avantages sociaux que la commune devrait accorder également aux enfants qui ne fréquentent pas l'enseignement officiel: 

• le coût des garderies du matin, du midi, du soir et du mercredi après-midi,
• le coût dans l'organisation du restaurant et de cantines scolaires,
• le coût dans les frais d'accès et de déplacement à la piscine,
• le coût dans les frais de voyages scolaires et de dépaysement,
• le coût dans les frais des transports internes.

Epris de justice, le conseiller communal indépendant signale qu’il a adressé ce jour une missive électronique aux autorités communales chapelloises afin de clarifier la situation.  Ce courriel est disponible sur son blog politique http://brunovanhemelryck.over-blog.com.

Courriel envoyé le 11.11.2012 à M. Patrick MORIAU, Bourgmestre, pour obtenir quelques renseignements au sujet de la composition du futur Collège communal chapellois (nombre - identité - attributions):

Monsieur le Bourgmestre,

Comme vous le savez certainenement, par un arrêté adopté le 26.04.2012 et publié le 04.05.2012 au Moniteur belge, le Gouvernement wallon a déterminé, en exécution de l'article L1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la taille des Collèges et des Conseils communaux pour chaque commune wallonne en fonction du chiffre de sa population au 1er janvier de l'année des élections, en l'occurrence au 01.01.2012. Auparavant, notamment pour les élections locales de 2006, la référence légale était le nombre d'habitants au 1er janvier de l'année précédente.

En ce qui concerne la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, les données mentionnées à la page 26416 du Moniteur belge du 04.05.2012 sont les suivantes:

• nombre d'habitants au 01.01.2012: 14.538,
• échevins: 5,
• membres du conseil: 23.

Or, un article intitulé "CHAPELLE - LE NOUVEAU COLLEGE COMMUNAL" paru dans le journal "La Nouvelle Gazette" (édition du Centre) du mercredi 31.10.2012, précise de façon étonnante que le futur pouvoir exécutif chapellois comptera sept échevins dont trois nouveaux.

Afin de me permettre de vérifier si les prescrits légaux en la matière ont bien été respectés, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître, pour le futur collège communal, le nombre exact d'échevins désignés, leur identité ainsi que leurs attributions.

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.